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Renouvier Papers

Gouvernement direct. Organisation communale et centrale de la République (1851)

Source : H. Bellouard, Benoit (du Rhône), F. Charrassin, A. Chouippe, Erdan, C. Fauvety, Gilardeau, C. Renouvier, J. Sergent, etc., Gouvernement direct. Organisation communale et centrale de la République. Projet présenté à la nation pour l'organisation de la Commune, de l'Enseignement, de la Force publique, de la Justice, des Finances, de l'État, Paris, Librairie républicaine de la Liberté de penser, 1851, III-421 p. — Exemplaire de la bibliothèque de l'université de la Colombie-Britannique numérisé par Internet Archive.

[p. I]

Aux lecteurs.

Le livre que nous publions n'est pas l'œuvre d'un seul ou de deux hommes. Il est le résultat d'un travail collectif entrepris depuis deux ans par des républicains, qui, bien qu'appartenant à des nuances diverses de la démocratie, se sont trouvés d'accord sur le terrain commun des réformes à faire et des institutions à établir.

Impossible de dire quelle est la part qui revient à chacun dans la tâche que tous ont accomplie. D'ailleurs, à quoi bon ?

[p. II] Tel a pu, en n'apportant au faisceau qu'une simple baguette, ajouter énormément à sa valeur. Et puis, qui peut dire, quand il s'agit d'idées : Ceci est à moi !

Pour nous, nous déclarons hautement que le système que nous exposons ne nous appartient pas. Il appartient à la société tout entière et nous n'avons d'autre mérite que de l'avoir dégagé d'un milieu où il n'avait pu se manifester clairement jusqu'ici, mais d'où la pratique devait le faire surgir nécessairement un jour ou l'autre, sous la pression de quelque circonstance occasionnelle ou si l'on veut de quelque hasard providentiel.

Disons seulement pour ceux qu'intéresse la filiation des idées que les auteurs du projet ont travaillé sur une idée émise par les citoyens F. Charrassin et Benoît (du Rhône) et soutenue dans un projet présenté par eux à l'Assemblée nationale. Nous voulons parler de la division de la France par cantons et de la division des fonctions publiques dans l'unité cantonale. C'est en greffant cette idée féconde sur l'arbr social actuel que les auteurs de ce travail sont parvenus à produire une création complètement nouvelle.

[p. III] Si leur œuvre ne fait pas grand honneur à leur imagination, il est impossible, après l'avoir étudiée, de ne pas reconnaître qu'elle tient compte de tous les intérêts légitimes et qu'elle est en rapport avec l'état général des esprits, avec la forme, avec les mœurs de la société actuelle et surtout qu'elle a été inspirée par un profond attachement à la République, et par un amour sincère de l'humanité.

Les rédacteurs :

Ch. Renouvier. — Ch. Fauvety.

[p. IV]

[p. 1]

Préface. Du gouvernement direct.

Les ennemis de la République ne doivent pas être les seuls à qui la liberté soit donnée de supposer l'état politique actuel anéanti et toutes leurs chimères réalisées. Acceptons, nous aussi, l'hypothèse de la révision de la constitution par le peuple ; disons hardiment ce qu'il y a de défectueux et de profondément anti-démocratique dans nos institutions. En ne quittant pas le domaine du général, quoique tout aussi scandaleux assurément que celui des personnes, nous n'avons pas à craindre qu'on nous accuse de semer la haine de telle classe et de tel gouvernement. Nous demeurons rigoureusement enfermés dans notre droit. Quant à l'objet que nous nous proposons, il n'est pas de restaurer le passé, ce qu'il y a de plus chimérique au monde et de plus subversif, mais de tracer le plan des institutions prochaines de la République, de cette République fondée en 1792 et en 1848, définitive par la volonté du peuple, définitive par son droit éternel, définitive encore par son droit écrit (art. I du préambule de la constitution de 1848). Nous critiquons la constitution constitutionnellement et nous voudrions, s'il se pouvait, la remplacer de même.

A quel point de son travail préparatoire la démocratie française ou européenne est-elle maintenant parvenue et que pense le peuple ? Une grande question a été soulevée depuis quelques mois, et nous la tenons déjà pour résolue. Sa portée embrasse la presque totalité de la réforme politique, c'est-à-dire des voies et moyens de la réforme sociale. Viennent donc les événements ; le peuple est prêt.

[p. 2] Cette question est celle du gouvernement direct ou plutôt de la législation directe du peuple. Le livre que nous publions, et qui est le produit d'un travail collectif très long et très minutieux, est tout entier consacré à la résoudre et, en outre, à en compléter la solution au moyen de l'organisation communale de la République et de la création des institutions administratives.

Après une sinistre expérience de trois années, tout ce qu'il y a de républicains sincères et radicaux en Europe doit enfin reconnaître que la cause de nos malheurs est dans l'application du système représentatif à la démocratie. On s'aperçoit, et la chose est évidente de soi, que le peuple qui délègue ses pouvoirs les perd, que des représentants investis d'une autorité vague, immense, et cela pour un temps très long ou même indéfini, des représentants, des hommes dont les intérêts sont nécessairement distincts de l'intérêt général, sont ou deviennent fatalement des usurpateurs. Nous avons eu sous les yeux deux assemblées, dont l'une règne encore, qui avouaient nominalement la souveraineté du peuple et qui cependant se disaient souveraines et qui agissaient comme telles.

Faut-il repousser d'une manière absolue toute délégation, toute représentation ? Est-ce possible ? Examinons cette question ; soyons aussi radicaux qu'on peut l'être, mais évitons les exagérations de mots.

La délégation s'applique, dans la pensée des uns ou des autres, à quatre choses. 1° à la souveraineté ; 2° aux pouvoirs du peuple d'une manière générale ; 3° au mandat de faire la loi ; 4° au mandat de l'exécuter, c'est-à-dire d'administrer.

Délégation de souveraineté. — Ces deux termes sont contradictoires, car l'idée de délégation est relative et celle de souveraineté est absolue. On délègue quelqu'un pour un temps et pour une chose déterminée, mais on est souverain sans condition. Déléguer ne signifie pas abdiquer. D'ailleurs, le peuple ne peut pas abdiquer, parce qu'il est et reste nécessairement ce que le fait sa nature, parce que nul ne se lie lui-même, parce que, si le peuple d'aujourd'hui pouvait s'engager, il n'engagerait pas le peuple de [p. 3] demain, parce qu'enfin la souveraineté populaire a sa racine dans la souveraineté individuelle et qu'alors que le peuple, à force de misère et d'ignorance, croirait abdiquer, moi, je n'abdique pas.

Sur ce point, les démocrates sont d'accord. Aux royalistes qui affectent de s'appuyer sur la souveraineté du peuple pour proposer au peuple souverain de renier ses droits en abolissant la République, les démocrates répondent d'un seul mot : hypocrisie.

Délégation des pouvoirs.— Il y a deux choses dans la souveraineté : le principe et l'exercice. Or, déléguer des pouvoirs indéterminés, c'est garder la souveraineté de nom et la perdre de fait ; c'est se donner des maîtres ou se préparer des usurpateurs. Voilà ce que le peuple a fait et fera toujours en nommant des assemblées législatives ou des chefs de pouvoir exécutif ; voilà ce qu'il ferait en choisissant un ministre dirigeant ou des commissions quelconques de gouvernement, fût-ce pour un temps très court. La confiance du peuple en un homme ou en quelques hommes est un acte de folie, la folie du passé. Il ne faut pas se dessaisir un seul instant de la chose dont on ne veut, dont on ne doit jamais demeurer dessaisi. Donc, si la délégation subsiste, elle ne peut en principe, et elle ne peut en fait, à moins de tout compromettre, s'appliquer qu'à des fonctions très spéciales, très limitées, à un travail défini, jamais au droit vague de gouverner.

Délégation du droit législatif.—Qu'est-ce que gouverner ? C'est, pour l'Etat comme sur un navire, et conformément à l'origine du mot, tracer la marche à suivre, exécuter la manœuvre ; faire des lois d'abord, ensuite les appliquer. La première de ces fonctions est évidemment la plus importante ; la seconde serait peu de chose, politiquement parlant, si elle était strictement bornée.

Le peuple doit être l'auteur de sa loi. Ce principe renferme toute la démocratie, et il n'y a pas de démocratie sans lui. Le progrès de l'humanité consiste presque tout entier en ceci, que l'homme (individus et peuple) devient de plus en plus le créateur de lui-même et de tout ce qu'il est, se dégage des forces extérieures et enfin n'obéit plus [p. 4] qu'à soi. Liberté, république, démocratie, autonomie, (autonomie, c'est-à-dire législation de soi-même, gouvernement de soi-même) tout cela n'est qu'une seule chose, et cette chose est la vérité politique, le but prochain du progrès.

Est-il permis de dire que le peuple est l'auteur de sa loi lorsqu'il subit celle que ses délégués, ses représentants lui font ? Sans entrer ici dans la critique du personnel ordinaire des assemblées législatives et des circonstances qui déterminent les choix électoraux, on peut dire que le peuple ignore toujours et nécessairement si ses élus lui feront de bonnes lois, des lois simples, impartiales et naturelles comme on en voudrait. Il peut même présumer, sans un grand effort d'imaginative, que c'est tout le contraire qui aura lieu. Donc il se livre pieds et poings liés à ses mandataires, qui deviennent à l'instant ses maîtres. Ceux-ci ignorent eux-mêmes ce qui convient au peuple, dont ils ne sont qu'une trop faible partie et une partie trop choisie pour pouvoir véritablement le représenter. Et ils ne pèchent pas seulement par ignorance, mais les plus éclairés d'entre eux ont presque toujours des intérêts particuliers opposés à l'intérêt général, et les plus bienveillants, ceux dont le peuple se croyait sûr en les nommant, ne tardent pas à subir l'influence du changement de point de vue à mesure qu'ils vont s'enfonçant dans le dédale des voies gouvernementales, au milieu du feu croisé des intrigues et des sophismes. Nous ne parlons que des bonnes consciences, et il y en a beaucoup de vénales.

Ainsi le mandataire fait la loi au mandant, et, si ce dernier se plaint, on ajoute à la loi générale une foule de lois de circonstances. Par la première, le représentant tient enchaîné le représenté et, par les autres, il lui serre sa chaîne à volonté, jusqu'à lui dire un beau jour : « Toi qui m'as nommé, tu n'es plus rien, car tu ne me renommerais peut-être pas. L'Etat, c'est moi et mes amis. Moi qui tiens de toi mon droit, je te prends le tien, et viens le chercher si tu l'oses ! »

Et il y a des politiques qui croient ou feignent de croire qu'on remédie à ce mal en soumettant au peuple une [p. 5] constitution toute faite, et en l'appelant à voter sur le tout par oui ou par non, et une fois pour toutes ! comme si le peuple, déjà las quelquefois d'une révolution mal engagée, le peuple divisé par ses ennemis, le peuple inorganisé, sans préparation suffisante, sans discussions libres et prolongées, sans institutions destinées à le mettre en état de se révéler à lui-même ses instincts et sa volonté, pouvait émettre un vote unique et définitif autrement que pour la forme ! Non, le peuple a choisi ses représentants le moins mal qu'il a pu ; il leur a donné les clés de la maison ; puis, après qu'il s'y sont installés, il leur dit : C'est bien. Confiance avant, confiance après. Et voilà ce qu'on veut.

Mais si le peuple, à moins d'abdiquer (et son abdication n'est jamais valable), ne peut non plus abandonner son droit de faire la loi que déléguer sa souveraineté ou ses pouvoirs en général, on doit avouer, d'autre part, que l'unité de composition, l'unité en quelque sorte matérielle d'une loi exige, dans toute grande nation composée d'une multitude d'assemblées primaires, l'intervention pratique d'une certaine intelligence plus centralisée. A cette nécessité que nous ne chercherons pas à établir, parce qu'elle ressort des faits à la moindre réflexion, il faut faire une place soit dans la préparation de la loi soumise au peuple, soit dans sa rédaction définitive à la suite des discussions et des votes divers. Mais le principe restera sauf si nul article de loi n'est jamais obligatoire qu'après avoir été discuté librement et expressément approuvé à la majorité des suffrages.

Délégation des fonctions.— Reste à examiner la question de la délégation du pouvoir exécutif, ou pour mieux dire, des fonctions administratives. Ici, la thèse change. Le droit d'appliquer la loi émane du peuple évidemment, mais l'acte par lequel elle s'applique aux détails journaliers de la vie civile et sociale ne saurait jamais être le fait que d'un ou de quelques individus. Faut-il transmettre officiellement de générations en générations la doctrine et la science acquise du peuple ? des professeurs sont nécessaires. Faut-il instruire militairement, commander même en temps de paix un bataillon républicain ? faut-il prononcer [p. 6] sur les différends entre citoyens et réprimer les délits ? faut-il distribuer le crédit, percevoir les contributions, etc., etc. ? voici venir les officiers, les juges et les jurés, les banquiers publics, etc., etc. ; faut-il enfin surveiller tous ces fonctionnaires de divers ordres, et cela dans leurs spécialités respectives, et, ce qui n'est pas moins important, maintenir dans la République l'unité de l'administration, de la loi appliquée ? on sent le besoin de certains mandataires généraux qui aient l'œil sur tous les autres et ne soient eux-mêmes placés que sous l'œil du peuple.

La délégation des fonctions est donc indispensable : mais on doit aussitôt se demander à quelles conditions elle sera sans danger, car les usurpations du pouvoir exécutif ont été plus nombreuses encore et plus durables que celles du pouvoir législatif.

Deux de ces conditions se présentent immédiatement et ne soulèvent pas l'ombre d'un doute. Elles sont élémentaires, palpables, et l'on a peine à imaginer à quel degré d'abrutissement les gouvernants ont pu réduire les gouvernés, pour que de tout temps elles n'aient pas été universellement senties et réclamées.

1° Toute fonction doit être rigoureusement définie. L'existence d'un pouvoir exécutif est une usurpation toute organisée. Il ne faut que des administrateurs spéciaux, embrassant des cercles d'action plus ou moins grands, mais toujours particuliers, et communiquant seulement au sommet de l'échelle pour l'unité du service.

2° Toute fonction d'une importance générale doit être déléguée pour la plus courte durée conciliable avec l'efficacité de son action. Cette durée est d'un an.

En résumé, nous disons : Si le peuple veut être libre, s'il veut jouir de toute la dose de gouvernement direct compatible avec la nature d'une action collective, qu'il ne donne jamais que deux sortes de mandats : celui de préparer ou de coordonner la loi, celui de remplir une fonction administrative limitée en espèce et en durée.

Mais ce n'est pas tout de vouloir le gouvernement direct ; il faut aussi vouloir le gouvernement immédiat. Expliquons-nous. Si l'action du peuple en toutes choses et sur [p. 7] la surface entière de la République, est absolument centralisée, si des intérêts spéciaux de commune ne sont pas distingués, reconnus, rapportés à des groupes naturels de citoyens en dehors de l'Etat, si, en un mot, ce dernier ne réalise pas seulement l'unité nécessaire, mais encore l'absorption de toute vie sociale et politique de la nation, peut-on avancer que le peuple se gouverne lui-même ? Ne serait-il pas plus vrai de dire en ce cas que l'abstraction du peuple universel domine le peuple réel et tel qu'il est, c'est-à-dire distribué en circonscriptions civiles ?

Il serait bon que les partisans de la législation directe réservassent une partie de leur attention et de leurs efforts pour l'organisation communale. Il serait bon que la vue des républicains portât plus loin que la Constitution de 1793, œuvre remarquable, excellente à certains égards, mais conçue sous l'empire d'une légitime répudiation de l'esprit provincial et au milieu de circonstances terribles, qui exigeaient toute l'efficacité d'une centralisation révolutionnaire.

Nous ne doutons pas, quant à nous, de la possibilité de distribuer la vie collective entre quelques milliers de groupes, sans affaiblir le centre national. De véritables unités communales composent l'unité d'une république, et ne la détruisent pas. Entre le fédéralisme et l'organisation municipale il n'y a rien de commun.

De la théorie passons aux personnes. Examinons brièvement les systèmes de législation et de gouvernement par le peuple qui ont été mis récemment en circulation.

Le premier, dans ces derniers temps, Rittinghausen, membre du parlement de Francfort en 1848, a proposé une méthode de législation populaire que nous résumons dans les termes suivants :

Assemblées primaires composées de mille citoyens. plus ou moins, discutant, formulant et votant sans sujétion aucune les lois mises à l'ordre du jour.

Un président, au choix de chacune de ces assemblées, dont la mission est de diriger méthodiquement les discussions populaires en posant successivement des questions de principes et des questions de faits.

Un ministère élu directement par le peuple tout entier [p. 8] et chargé de fixer administrativement cet ordre du jour lorsque tel nombre de citoyens a pris l'initiative d'une demande ;

Une commission de rédaction composée d'hommes spéciaux et appelée à travailler sur les données des assemblées primaires1.

Nos objections à ce système seront de celles qu'un démocrate peut faire : l'auteur a répondu aux autres. Et d'abord le ministère élu par le suffrage universel, quelque restreintes que soient les fonctions qu'on lui attribue, n'en aura pas moins toute la force attachée à des noms populaires ou même à un nom unique et d'autant plus dangereux. Nous savons ce que peut être, en de pareilles élections, le choix prétendu libre du peuple abusé. D'ailleurs la nature d'une consécration si exceptionnelle est de conférer à quiconque en est l'objet une autorité qui devient souvent irrésistible.

Les assemblées primaires peuvent discuter les lois, toutes les lois, avec clarté, avec méthode, avec efficacité. Aussi voulons-nous qu'elles les discutent, et nous sommes, sur ce point, de l'avis de Rittinghausen.

Il n'en est pas moins vrai que la commission de rédaction se trouvera en présence de 36,000 projets de loi divers, incohérents, avec lesquels elle devra composer une œuvre homogène. Plus nous songeons à ceci et plus le pouvoir de cette commission nous effraye. Emanera-t-elle du ministère ? alors, tranchons le mot, nous aurons des ministres législateurs et bientôt peut-être un Bonaparte premier consul au conseil d'Etat. Emanera-t-elle du suffrage universel ? nous aurons une assemblée représentative chargée de donner un caractère d'unité et d'homogénéité à l'œuvre législative du peuple ; c'est ce que nous voulons, c'est ce que Rittinghausen veut éviter et ce qu'il n'évite pas. Et, après cela, vraiment, il importe peu que l'assemblée prépare les lois que le peuple doit discuter, admettre, [p. 9] rejeter article par article, ou qu'elle soit chargée de réunir en un seul faisceau les 36,000 décisions hétérogènes des assemblées primaires.

Nous disons il importe peu, nous le disons en considérant l'essence de la législation directe ; mais, au contraire, il importe beaucoup dans la pratique et pour la bonne application des principes démocratiques. Un ordre méthodique, unique, tracé préalablement au travail du peuple par ses délégués, nous semble de tous points préférable à celui que ces mêmes délégués mettraient après coup dans les résultats obtenus. Si la rédaction préalable, en excluant le procédé des amendements (procédé d'une excellence fort contestable d'ailleurs), semble limiter davantage la liberté du peuple, en revanche la rédaction après coup entraine des remaniements arbitraires, que les rédacteurs auraient toute facilité de faire subir à une œuvre dont les éléments immenses et nécessairement confus ne peuvent pas ne pas échapper à l'appréciation et même à la connaissance sommaire de la presque totalité des citoyens.

En résumé, la discussion des lois par les assemblées primaires ne sera pas moins sérieuse dans notre système que dans celui que nous combattons. Elle aura lieu article par article et c'est là le point essentiel.

Et le résultat ne se produira ni moins librement ni avec moins de raison et d'autorité populaires. En effet, toute loi dont le projet rédigé par l'assemblée nationale aura été soumis au jugement du peuple, ou sera entièrement adoptée, ou entièrement rejetée, ou adoptée en partie, rejetée en partie ; et, dans tous les cas, les articles votés seront bien incontestablement l'œuvre du peuple. L'objet de la législation directe sera atteint dans la mesure du possible et les dangers de la délégation n'existeront plus.

Le chef de l'école phalanstérienne, en donnant son adhésion à la proposition de Rittinghausen2, qu'il a d'ailleurs accompagnée de développements remarquables, a combattu avec une grande force de verve et de logique le [p. 10] principe de la délégation. Mais il a eu soin de définir les termes. Lorsque nous parlons de la délégation, dit-il, nous entendons la délégation telle qu'elle a toujours été pratiquée dans l'ordre politique : c'est un fait absolu, une aliénation complète de la volonté de l'électeur dans la personne de son représentant. Nous sommes d'accord avec Considérant comme nous le sommes avec Rittinghausen. Nous haïssons l'escroquerie politique et nous voulons y mettre un terme. Nos délégués ou représentants, que nous appellerions plus volontiers et aussi plus exactement nos administrateurs centraux, sont de simples fonctionnaires annuels, divisés en comités ministériels, chargés du poids des affaires courantes et qui n'auront d'autre besogne, en fait de législation, que celle de préparer les textes sur lesquels le peuple entend déclarer sa volonté. Encore une fois, nous ne trouvons pas que cette dernière fonction, cette tâche de commis d'ordre et de rapporteur, puisse donner aux mandataires du peuple l'importance qu'ils auraient comme rédacteurs définitifs d'une loi dont tant de milliers de projets leur seraient soumis.

Une assemblée nombreuse, dont les membres seraient élus localement, nous paraît aussi présenter plus de garanties à la démocratie qu'un mandat donné à quelques hommes ou à un seul par l'ensemble de la nation. C'est la raison pour laquelle nous avons repoussé la pensée d'une commission de rédaction. Dès lors, que pouvons-nous dire d'un système dans lequel ce mandataire, ce représentant, nous est franchement proposé comme l'unique volonté chargée de tout diriger ?

Ce dernier système nous est proposé par un publiciste, grand initiateur d'idées, auquel la révolution est déjà redevable de deux thèses fécondes, qu'il a soutenues avec une forte raison et une rare énergie :

L'impôt sur le capital,

La liberté absolue des moyens d'action politique.

Cette fois, l'écrivain nous paraît avoir dévié de la vérité, dévié gravement, en concevant la pensée de mettre à la tête de la République un législateur, un administrateur, un seul, un dictateur, comme cela s'appelait autrefois, libre [p. 11] de tout faire, ou du moins de tout entreprendre sous la surveillance de onze autres délégués du suffrage universel. Le peuple, averti par ces derniers, n'aurait d'autre moyen de changer les choses que de changer les personnes. Le reste du temps, il sommeillerait. Ainsi, le peuple français ne verrait jamais sa volonté s'accomplir qu'autant qu'il aurait le rare bonheur de l'incarner dans un individu, et 36,000,000 d'hommes demeureraient toute une année assujettis au personnage plus ou moins connu, plus ou moins prestigieux et providentiel qui aurait eu la gloire des nombreux bulletins, à moins que onze individus, nouveaux sycophantes électoraux, ne jugeassent à propos de se déclarer contre le premier. En vérité, la démocratie n'a rien à voir dans de pareilles conceptions. C'est en Russie qu'il faudrait les porter. Là, du moins, la constitution qui établirait un autocrate électif, surveillé par une aristocratie élective, pourrait passer pour un progrès. Chez nous, une convention nombreuse, omnipotente, serait encore préférable. Si nous n'estimions pas très haut, dans Émile de Girardin, le franc journaliste, l'homme de courage, le socialiste de la veille, le républicain d'aujourd'hui et de demain, l'esprit si progressif qui, après avoir activement travaillé pour la démocratie, ne saurait ne pas lui appartenir tout entier, nous lui dirions : Toutes les constitutions appliquées jusqu'ici, tous les gouvernements représentatifs ont été des pratiques dont vous nous apportez la théorie organisatrice. Or, toutes ces pratiques peuvent se caractériser d'un seul mot : Escamotage politique, escroquerie sociale.

Ainsi, nous repoussons la délégation, et c'est une délégation concentrée qu'on nous proposait ; nous craignons des représentants, dont les intérêts sont presque toujours contraires à ceux du peuple, et l'on voudrait nous faire consentir à l'aggravation du vice du système représentatif, en nous engageant à résumer la représentation dans un ou dans douze. Il est vrai que le système n'est pas si simple : un doit gouverner et onze doivent contregouverner. Mais le simple bon sens fait présager que les onze s'entendront avec le un pour enchaîner le peuple quand il s'agira de [p. 12] quelque grand intérêt commun de la classe à laquelle ils appartiendront tous, ou par le fait de leur position sociale, ou par celui de leur élection même, tandis que, dans les autres cas et dans les circonstances ordinaires, ils lui rendront tout gouvernement impossible par dissidence de doctrine ou par ambition personnelle ou par rivalité de parti. A chaque question de paix ou de guerre, de finance, d'enseignement, de liberté, le peuple sera appelé à réélire le maire de France (c'est le nom du nouveau président), et peut-être faudra-t-il alors combattre pour ou contre César ? Le vœu de M. Romieu sera exaucé.

De deux choses l'une : ou la grande masse du peuple, indifférente pour les choses, ne s'intéresserait qu'aux personnes, ou, au contraire, en votant pour un nom, c'est pour une loi, c'est pour un fait politique ou social qu'elle entendrait voter. La première supposition est écrasante pour le système que nous combattons. Si la seconde est la vraie, comment ne pas voir qu'il est plus naturel, plus juste, plus efficace, moins dangereux d'appeler le peuple à se prononcer directement sur les questions de choses que de le consulter indirectement à propos des personnes.

M. de Girardin se rassure sur le danger de la désignation d'un homme par le suffrage universel, en songeant à cette liberté absolue que sa constitution stipule. En effet, si les citoyens jouissent toujours du plein droit de parler, d'écrire, d'imprimer, de se réunir, de s'associer, le système de M. de Girardin, à l'application, pourra se trouver mauvais : il ne sera pas dangereux, non plus que tout autre système. Mais cette liberté, qui nous la garantira contre les entreprises d'un gouvernement personnel ? Là est la question. Mais il n'y aura, dit-on, plus d'armée. Qui sait ? Qui fixera le nombre des engagés volontaires admis dans ce système ?

M. de Girardin compte beaucoup sur un mode d'élection qu'il propose, pour faire que tous les grands partis de l'esprit public, toutes les minorités imposantes soient représentées dans sa commission nationale de surveillance et de publicité. Un seul nom serait reçu sur chaque bulletin dans toute la République. Le candidat qui obtiendrait ainsi la [p. 13] majorité relative serait le maire de France ; les onze suivants, dans l'ordre de la majorité décroissante, formeraient la commission. Quant à nous, voici ce que nous apercevons dans ce système électoral :

1° Impossibilité entière pour les 99/100 des électeurs de porter leurs suffrages sur un candidat à eux connu ; obligation de voter de confiance sur l'indication de tel ou tel citoyen, organe d'une classe ou d'un parti. Le vote au scrutin de liste a déjà eu pour effet de rétablir deux degrés dans le suffrage universel (la pratique le démontre tous les jours). Que serait-ce dans le nouveau système ! Nous préférons hautement l'élection directe et locale et la nomination d'un seul mandataire dans chaque circonscription électorale.

2° Difficulté à peu près insurmontable pour les opinions réformatrices, toujours et nécessairement très divisées, de s'entendre sur le nom d'un candidat unique dans les villes et dans les campagnes, à moins de se sacrifier elles-mêmes, c'est-à-dire de faire choix d'un homme possible, d'une sorte de neutre à la fois très connu et très inoffensif, dont l'élection n'est ni succès ni défaite pour personne. Au contraire, extrême facilité d'agir donnée à l'opinion conservatrice, tant parce que les oligarchies noble, cléricale et banquière ont des moyens d'organisation et d'influence électorale qui manquent partout ailleurs, que parce qu'il est relativement aisé de se coaliser pour le succès d'un candidat dont toute la mission soit de résister au progrès3. Ainsi, le but principal que se propose M. de Girardin ne serait pas atteint : celui d'obtenir un homme d'initiative pour chef de l'Etat.

3° En supposant que le système électoral produisît les résultats attendus : l'anarchie installée à la commission et, par suite, au gouvernement, est-il donc si désirable cet [p. 14] état de choses où les intérêts généraux du peuple seraient livrés à une oligarchie élective composée comme suit : noblesse ancienne, dite légitimiste, 1 ; clergé papiste, 1 ; haute bourgeoisie, dite orléaniste, 3 ; bourgeoisie républicaine, dite honnête et modérée, 3 ; peuple républicain, dit terroriste, 1 ; socialistes, 1 ; hommes de lettres, 1 : bonapartes, 1 : total, 12 ? Que pourrait celui d'entre eux qui serait chargé du gouvernement, sous la pression des onze autres et sous la menace incessante d'un appel à de nouvelles élections ? Et que pourraient ces derniers si, divisés entre eux et d'avec le premier, si ce n'est s'entendre pour tout entraver ? Au sein d'une grande assemblée, du moins, les intrigues et les cabales se neutralisent par l'effet du nombre, les personnalités s'effacent quelquefois, et il peut se former telle imposante minorité d'initiative, telle majorité de bon sens qui, l'une portant l'autre, réalisent certaines réformes. Et ceci serait surtout vrai d'une assemblée élue un par un, localement, suivant le système de la constitution de 1793. Nous ne saurions trop le répéter. plus on diminue le nombre des mandataires du peuple et plus ces mandataires sont dangereux, plus les intérêts particuliers les dominent.

Le système électoral de M. de Girardin a donc les mêmes vices et les mêmes dangers que son système gouvernemental. Mais nous rendrons au moins ce témoignage à l'auteur qu'il a sérieusement songé à donner à la liberté du peuple, liberté réelle et entière comme il l'entend, une base nouvelle dans l'organisation communale. La commune émancipée, constituée sur le modèle de l'Etat est une garantie des droits des citoyens et en même temps l'unique moyen qu'ils aient de pourvoir ou de veiller à l'administration de leurs intérêts locaux. Mais comment M. de Girardin n'a-t-il pas senti qu'il fallait agrandir le cercle des municipalités actuelles si l'on voulait en faire de véritables unités administratives ? La mairie communale, la commission communale de surveillance ne seraient pas des institutions sérieuses dans près des 98/100 des communes de France qui n'ont pas 3,000 habitants et, à plus forte raison, dans la moitié, ou peu s'en faut, qui n'en ont pas 500. Il y a sous [p. 15] ce rapport, dans le projet que nous examinons, une lacune que M. de Girardin reconnaîtra la nécessité de combler, nous n'en doutons pas. Ce point est entièrement étranger à nos autres critiques.

L'ancienne école révolutionnaire, qui pouvait passer jusqu'ici pour moins avancée que la nouvelle quand il s'a gissait d'organisation communale, a fait un grand pas dans ces derniers temps, et ce n'est plus à elle que nous pourrions reprocher d'ignorer les conditions de population et d'étendue qui conviennent à une commune. La Voix du Proscrit s'est positivement déclarée pour la circonscription cantonale, pour l'administration cantonale sous la surveillance d'un commissaire central. Avec d'autres dénominations, c'est à peu près ce que nous proposons nous-mêmes. La thèse du gouvernement direct se lie étroitement à celle de l'émancipation de la commune. Aussi, l'article auquel nous faisons allusion a-t-il suivi de près celui de M. Ledru-Rollin, qui avait paru sous ce titre : Plus de président, plus de représentants !

M. Ledru-Rollin, en reprenant les doctrines de 1793 sur la ratification des lois par le peuple, a adopté la formule du gouvernement direct4. Il a mis au service de l'idée nouvelle l'autorité morale dont il jouit dans une portion de la démocratie, mais il n'a que bien incomplétement compris ou appuyé cette idée. Plus de représentants ! dit-il, et il admet des mandataires. Des mandataires, il en faut sans doute ; mais les constituer en assemblée législative comme par le passé, c'est donner au peuple législateur un rival toujours prêt à l'usurpation, au lieu qu'en les constituant en assemblée administrative centrale comme nous le voudrions, on leur crée des fonctions qui suffisent au déploiement de leur activité ; la préparation législative n'est plus pour eux qu'une occupation accessoire, et la discussion des lois par les assemblées primaires reçoit de la plus d'impor[p. 16]tance ; en même temps le pouvoir exécutif distribué entre les comités disparaît et ne laisse de place qu'à une loyale administration. Les décrets que ces comités peuvent rendre et qu'on doit expressément distinguer des lois, question délicate, entre les mains d'administrateurs, revêtent naturellement leur véritable caractère. L'autorité par en haut est anéantie et le gouvernement direct existe véritablement.

Plus de président ! En rejetant l'élection du président par le peuple, M. Ledru-Rollin supprime la plus grande inconséquence et le plus grand danger de la constitution de 1848. Mais, s'il entend qu'un homme ou même quelques-uns reçoivent de l'assemblée des mandataires la mission de conduire et de centraliser toute l'administration, le pouvoir exécutif existe encore pour lui et se reproduira malgré lui avec tous ses vices. Le gouvernement direct n'est pas réalisé. Au contraire, que l'assemblée des mandataires généraux ait la charge de l'administration générale, que l'assemblée des mandataires communaux ait celle de l'administration communale, le peuple ne se trouvera exclu que de ces fonctions auxquelles l'action collective est inapplicable. Il fera sa loi et ne nommera point de chef de l'Etat, ni ne souffrira que ses mandataires en nomment. Voilà ce que c'est que la véritable abolition des présidents et des représentants.

Quoi qu'il en soit, la théorie du gouvernement direct éprouve le sort commun des idées larges et fécondes. Diversement comprise, interprétée, développée, elle n'en fait que mieux son chemin, et l'avenir lui appartient. La contradiction même lui viendra en aide, et, pour notre notre compte, nous l'appelons de tous nos vœux.

[p. 17]

Gouvernement direct. Organisation communale et centrale de la République.

Principes et définitions.

I.

La société actuelle n'est ni communiste ni individualiste.

Théoriquement elle repousse l'un et l'autre système.

Et si l'on prend ces deux termes dans leur acception ordinaire et abstraite, on verra qu'il ne peut en être autrement.

En effet, dire que l'individu est tout, c'est nier la sociabilité et le progrès ; c'est méconnaître la faculté que possède l'espèce humaine de capitaliser et de transmettre en les multipliant ses richesses matérielles, intellectuelles et morales.

Dire que la société est tout, c'est refuser à l'homme son autonomie, à l'esprit sa spontanéité, à la conscience son [p. 18] libre arbitre ; c'est nier la souveraineté individuelle, la raison individuelle, l'action individuelle ; c'est de deux choses l'une, ou effacer du cœur humain la notion du droit et le sentiment du devoir pour y substituer la loi de crainte, ou prendre pour une réalité l'utopie de cet état social, dont chaque membre mettrait la volonté d'autrui, par un incompréhensible dévouement, au-dessus de ses propres idées, de ses intérêts, de ses passions et de sa conscience même.

Point de milieu : si l'homme dans la société n'est rien, il faut qu'il se sacrifie ou qu'on le tyrannise.

L'individualisme, ainsi compris, ramènerait l'humanité à la vie sauvage.

Le communisme, ainsi compris, la replongerait dans la nature d'où elle est sortie par la liberté.

II.

D'une autre part, si l'on passe du point de vue abstrait au point de vue pratique, on trouvera que le communisme est vrai, que l'individualisme est vrai, et que la société cherche son organisation dans la synthèse des deux idées.

Impossible d'ailleurs de rêver une société qui ne soit, à des degrés divers, une combinaison de ces deux systèmes.

Il en est de la société comme des nombres : sans unité. point de pluralité, et aussi sans pluralité point d'unité ; de même, sans individu point de société, mais aussi sans société point d'individu, car conçoit-on bien un homme seul avec des organes et des instincts qui supposent la vie de relation et qui en procèdent ?

Puisque l'élément commun et l'élément individuel sont également indispensables dans toute société, la question se réduit donc à déterminer quelles sont dans la société actuelle les choses qui doivent être du domaine commun, et quelles sont celles qui appartiennent nécessairement à l'individu.

C'est dans la juste délimitation de ces deux forces que se trouve l'harmonie sociale.

[p. 19] Etudions d'abord l'individu. Voyons quels sont ses besoins et ses rapports nécessaires avec ses semblables. Les phénomènes sociaux viendront après6.

[p. 20] III.

Il n'est pas exact de dire, avec la plupart de nos publicistes : « L'homme est né libre. » Il serait mieux de dire : « L'homme veut être libre. »

Si en effet, on prend le mot liberté dans son acception objective, si l'on convient que la liberté est pour tout être la puissance d'exécuter sa volonté, et d'accomplir ses désirs, il faudra bien convenir aussi que cette puissance a dû se trouver d'autant plus restreinte pour l'homme qu'il était plus près de l'état de nature, c'est-à-dire de son point de départ.

Il serait superflu de chercher à prouver ici une pareille proposition. Ajoutons seulement que les facultés de l'homme, sollicitées par ses besoins, par ses désirs, se développent sans cesse, et donnent sans cesse naissance à des désirs, à des besoins nouveaux. Ce parallélisme entre le développement de ses facultés et l'extension de ses besoins et de ses désirs nous fait seul comprendre la loi de la perfectibilité de l'homme individuel et social.

On comprend dès lors aussi pourquoi l'homme aspirant sans cesse à la liberté, n'a jamais pu se considérer comme l'ayant atteinte.

En effet, du moment où la liberté de l'homme consiste dans la puissance d'exécuter sa volonté, de satisfaire ses besoins, d'accomplir ses désirs — toutes ces choses sont concomitantes — il est évident que l'homme ne sera complètement libre que le jour où il n'aura plus de volonté à exécuter, de besoin à satisfaire, de désir à accomplir. Mais ce jour-là l'humanité n'aura plus de raison d'être : ou elle aura absorbé la nature, ou la nature l'aura absorbée.

[p. 21] IV.

C'est surtout de cette aspiration commune vers la liberté qu'est né l'état social.

En effet, si nous pouvons supposer pour un moment l'homme avant tout état de société, nous le verrons tout d'abord se préoccuper des obstacles qui arrêtent sa puissance, qui limitent sa volonté. Pour écarter ou surmonter ces obstacles, il cherche à ajouter d'autres forces à la sienne propre, et cela, jusqu'à ce que ces forces réunies soient plus considérables que celles qu'il a à combattre.

Et ce secours, il doit le trouver naturellement chez ses semblables, soit que ceux-ci aient à vaincre aussi les mêmes obstacles, soit qu'il s'engage à leur rendre, dans des circonstances analogues, le même service qu'il en aura reçu.

Ainsi serait née l'association simple, accidentelle et pour un cas spécial. Les forces s'y seraient ajoutées les unes aux autres ; elles n'auraient pas su encore se multiplier en se combinant.

Dans cette hypothèse, il sera vrai de dire que la société ne fut réellement fondée que le jour où un certain nombre d'individus eurent un intérêt ou des intérêts habituellement communs.

Mais des intérêts communs ne peuvent être que des sommes d'intérêts individuels, car pour supposer un intérêt collectif, il faut supposer des intérêts particuliers, groupés, associés pour un but commun.

Or, dans une société librement constituée, ce but commun ne peut être, pour chacun des membres de cette société, que sa liberté, ou, en d'autres termes, l'agrandissement de sa sphère individuelle, l'augmentation de sa puissance virtuelle d'action.

Ne disons donc jamais que la société est obligée de demander à l'homme le sacrifice de sa liberté personnelle.

La société ne serait pas si l'homme n'y trouvait au contraire le moyen d'accroître sa puissance, d'augmenter sa liberté. Elle existe pour cette fin. Elle ne se maintient qu'à [p. 22] cette condition. Et cette condition est toujours implicitement contenue dans l'accession volontaire ou involontaire, accidentelle ou permanente de chacun de ses membres.

Ainsi nous pouvons dire que la société trouve sa raison d'être dans cette aspiration vers la liberté, qui est inhérente à l'homme, et que l'individu humain ne se socialise de plus en plus que pour augmenter de plus en plus sa liberté personnelle, pour élargir de plus en plus les limites de son domaine individuel.

V.

La société n'étant pas un être réel à part des individus, n'ayant pas d'existence en dehors d'eux, ne peut se perfectionner qu'en eux et que par eux.

Tout ce que gagne l'individu en savoir, en puissance, en liberté, la société le gagne aussi ; de telle sorte que la sphère de la société n'étant que la somme de toutes les sphères individuelles, cette sphère s'accroît de tout ce que gagne la sphère de chaque individu.

Ce qui revient à dire que la société est d'autant plus puissante que les individus sont plus puissants, d'autant plus libre que les individus sont plus libres, et que la société la plus libre sera celle où le plus grand nombre d'individus jouira de la plus grande somme de liberté.

La société la plus parfaite, et c'est là l'idéal, serait donc celle où tous les individus jouiraient d'une liberté autonomique absolue et où chaque individu verrait constamment sa liberté, sa puissance personnelle multipliée par la liberté, par la puissance collective de tous7.

[p. 23] VI.

La société n'est et ne peut être que la résultante des éléments qui la composent.

Que les hommes pris individuellement soient libres, éclairés, moraux, la société qu'ils formeront sera libre, éclairée, morale. Mais que la société soit tout cela, si les hommes ne le sont aussi et premièrement, voilà qui n'a pas de sens.

Donnez-moi des hommes qui ne soient esclaves ni de leurs besoins, ni de leurs passions, ni de leurs semblables, ni de la nature, et je vous ferai une société complètement libre, une société de dieux. Mais si vous cherchez une société divine et propre à faire autant de dieux de ses membres, supposés hommes, quelle chimère cherchez-vous !

VII.

Hors de l'état social il n'y a pas plus d'égalité que de liberté.

Si une première association avait eu pour but d'augmenter les forces individuelles, une seconde association devait avoir pour objet de les équilibrer.

Dans l'état sauvage ou dans un état quelconque voisin de la nature, le plus fort est nécessairement le plus libre. Si un homme rencontre un plus faible que lui, il cherchera à envahir sa sphère d'action et finira par l'absorber. Mais le jour où deux hommes ayant chacun la moitié de sa force se réunissent contre lui, ils peuvent rétablir l'équilibre et fonder l'égalité sociale.

Il ne suffit donc pas que la société élargisse les sphères individuelles, il faut encore que, par son intervention toujours présente, elle les fasse s'équilibrer entre elles.

Pour cela, il est indispensable que la sphère de l'un n'envahisse jamais la sphère de l'autre, et que la liberté de chacun soit respectée.

Dans l'état de nature, la sphère d'un individu est souvent [p. 24] envahie par la sphère d'un autre individu. C'est là le mal que la société a pour mission de détruire, et elle y parvient d'autant mieux que son action s'étend et se généralise davantage.

Mais dans une civilisation avancée, un mal tout contraire est aussi à redouter. Alors il arrive souvent que la sphère individuelle est absorbée par la sphère sociale.

Ceci a lieu toutes les fois qu'on fait de la société une sorte d'entité réelle à part des individus, parce qu'alors il faut donner un corps à cette entité, la représenter matériellement dans une classe, dans une caste, dans un gouvernement, et que les individus qui composent cette classe, cette caste, ce gouvernement, s'efforcent, par une espèce de fiction politique ou religieuse, de confondre, d'absorber dans leurs personnes les intérêts de toute la communauté. C'est là l'histoire de toutes les oligarchies. Nous pouvons même dire que ce fut, à peu d'exceptions près, l'histoire du passé de l'humanité.

C'est pourquoi il importe de repousser toute fiction qui tendrait à créer une société dans la société, car toute puissance placée en dehors du peuple fait obstacle à la liberté du peuple, limite arbitrairement les droits des citoyens et gêne l'expansion des individualités composant le corps national. Il importe de déterminer le domaine individuel, puis le domaine commun ou social, de manière à ce que l'intérêt individuel, la liberté individuelle, les droits individuels soient garantis par la communauté, sans pouvoir jamais être envahis ou absorbés, au nom de la société, au nom du pays, au nom de l'État, par une force collective quelconque.

VIII.

Les vrais principes sont simples. L'homme est et reste nécessairement individu à certains égards : individualisme. L'homme individuel en s'associant à ses semblables met nécessairement certaines forces en commun avec eux : communisme.

L'homme a des besoins. Pour satisfaire ses besoins il a des facultés qui leur sont proportionnées.

[p. 25] L'exercice de ses facultés constitue pour l'homme un droit inaliénable et imprescriptible.

C'est là la part réservée, et nulle institution sociale n'est obligatoire pour l'individu qui s'en trouve dépouillé.

Il n'est pas d'homme en état de se connaître soi-même qui ait pu renoncer librement aux droits qu'il tient de la nature et qui forment l'essence de son être. Il n'en est point qui, les ayant perdus, ne puisse les recouvrer par tous les moyens.

D'autre part, l'homme a des forces, des puissances que la société multiplie dans une incalculable mesure ; il peut donc trouver son profit, comme il trouve sa sécurité dans la convention sociale par laquelle il renonce à toute cette partie accessoire de ses droits ou plutôt de ses puissances naturelles, qui serait ou deviendrait la négation et l'anéantissement des droits d'autrui. De là procède la part commune.

En d'autres termes, le caractère essentiel d'une société, c'est que chacun de ses membres voie son action individuelle garantie et multipliée par la force collective de tous. sans que la force sociale, — formée par la combinaison de toutes les forces individuelles, — puisse jamais être absorbée par personne.

IX.

Si nous sortons des considérations générales pour examiner ce qui est particulier à la société actuelle, nous reconnaîtrons que cette société, et notamment notre société française, se trouve imprégnée, à dose à peu près égale, d'individualisme et de communisme.

L'individualisme nous vient-il plus particulièrement du monde romain et de l'invasion barbare ? Le communisme nous vient-il de la théocratie juive-chrétienne, de la monarchie de Richelieu et de Louis XIV, de la centralisation napoléonienne ? Toutes ces causes et d'autres encore ont agi, sans doute, à des degrés divers, sur notre état actuel. Dans tous les cas, peu importe ; ce n'est pas là qu'est le mal. Le mal est dans le chaos, dans la confusion où se [p. 26] trouvent ces deux éléments indispensables à toute société.

Il ne s'agit donc pas, pour établir l'ordre, de faire prédominer l'élément individualiste ou l'élément communiste, il s'agit uniquement de mettre ces deux éléments à leur place et de laisser la société suivre librement ses voies.

Nous ne sommes plus d'ailleurs aux temps des Lycurgue et des Solon, des Moïse et des Zoroastre. Dans une société majeure, il n'appartient à personne de prétendre imposer, au nom de la sagesse humaine ou de la révélation divine, une constitution politique ou sociale. Quand chaque citoyen est assez libre et assez éclairé pour faire sa loi ou seulement pour concourir à la confection de la loi générale, la constitution nationale ne peut être que la manifestation de l'esprit public. C'est pourquoi, de nos jours, il peut, il doit y avoir des chercheurs plus ou moins heureux, des initiateurs, des vulgarisateurs ; quant aux législateurs proprement dits, il n'y a plus pour eux de place au soleil. La souveraineté du peuple leur ôte toute raison d'être.

X.

Qu'il soit donc bien entendu que nous ne sommes ni plus communistes, ni plus individualistes que la société actuelle. Nous acceptons la société telle qu'elle est, telle que les siècles l'ont faite, et ne demandons qu'une chose, c'est qu'on s'entende enfin sur ce qui est sociale et sur ce qui est personnel, afin qu'il ne soit pas plus possible d'envahir le domaine commun au nom d'une caste, d'une classe, d'une maiorité ou d'une minorité, que d'absorber le domaine individuel au nom de quelque prétendu principe religieux ou politique.

Dans les choses communes, communistes ; dans les choses individuelles, individualistes, le problème social se pose ainsi pour nous :

Déterminer la sphère des droits individuels, déterminer la sphère des choses communes, que nous appellerons désormais sociales.

[p. 27] XI.

Il nous paraît incontestable que le principe social peut s'étendre et se développer, qu'il le doit même nécessairement, au-delà du point où il s'arrête aujourd'hui. La société n'est pas communiste par le fait de la communauté des grands chemins, des bibliothèques, des musées, des écoles publiques, des armées, des arsenaux, de la police ; le deviendrait-elle davantage par l'accession au ressort des choses sociales de la banque, des assurances, des canaux, des chemins de fer, des forêts et des grands moyens à créer pour l'irrigation générale du pays ?

Et, au contraire, n'est-il pas clair que, s'il est des choses sociales de leur nature, il faut y comprendre celles qui intéressent également tous les citoyens sans qu'aucun d'eux en particulier ait besoin de se les approprier, surtout lorsqu'elles ne peuvent atteindre à leur perfection que par un emploi combiné des forces de tous ?

Les voies et les moyens de transport, par exemple, puisqu'en systématisant les travaux de construction et d'entretien du grand réseau des communications nationales, on pourvoit mieux aux besoins de tous sans dépouiller aucun homme d'une propriété inhérente à sa nature ;

Les forêts, les cours d'eau, pour des raisons analogues et surtout pour assurer l'intelligente conservation, l'heureux aménagement de ces grandes conditions de climature et de fertilité nationales ;

Les banques, parce que la distribution du crédit, d'autant plus économique et plus sûre qu'elle est plus générale, ne peut atteindre la perfection qu'en atteignant l'universalité, et parce que surtout la circulation du capital est une fonction sociale qui ne peut pas plus s'abandonner à la direction de l'intérêt particulier que la circulation des personnes et des marchandises. Les banques, comme les routes et les chemins, doivent être sociales. Sinon gare les barrières, les péages et les droits domaniaux !

Les assurances, enfin, dont la nature bien entendue est de consister en une garantie de conservation offerte par [p. 28] tous à chacun. Il est mathématiquement démontré que les avantages d'un système d'assurances ne sont pleinement obtenus, tant à l'égard de l'assuré qu'à l'égard de l'assureur, qu'au moyen d'une mutualité de plus en plus étendue, bornée par les seules limites de la nation. C'est la loi des grands nombres.

XII.

Mais ce n'est pas encore tout, car les choses mêmes qui sont actuellement socialisées, telles que la force publique, les arsenaux, les bibliothèques, certaines écoles, etc., etc., ne le sont pas au point de profiter réellement à tous et de n'être pas des priviléges, des monopoles, des moyens de tyrannie ou d'exploitation entre les mains de quelques-uns.

Signalons aussi, en passant, cette forme transitoire qu'ont revêtue, depuis un certain temps, les forces que nous voudrions voir socialisées, c'est-à-dire organisées au profit de tous et de chacun : comme les routes, les canaux, les banques, les assurances.

Excepté les routes proprement dites, qui forment depuis longtemps déjà un terrain neutre appartenant à tous par cela seul qu'il n'est possédé par personne, les autres moyens généraux de communication et de circulation ne sont ni propres ni communs, mais tiennent à la fois de l'individualisme et du communisme.

Il est évident, par exemple, que les chemins de fer et les canaux, quoique possédés, soit par des individus, soit par des associations spéciales qui en bénéficient, appartiennent en réalité à la grande communauté nationale. Le plus souvent c'est l'Etat qui est le propriétaire du terrain, et les compagnies, dans tous les cas, ne sont considérées que comme fermières ou usufruitières du tout pour un certain nombre d'années. Mais il y a plus, l'Etat intervient dans les tarifs, dans la police, dans l'agencement de ces entreprises et règle par là les revenus des propriétaires nominaux.

Ce mode d'opération n'est ni de l'individualité, ni de la [p. 29] société. La propriété des capitalistes n'y est point suffisamment respectée, l'intérêt de la communauté n'y est point suffisamment garanti. C'est du monopole, c'est de l'oligarchie, c'est de la coalition, mais c'est déjà un compromis entre la propriété domaniale ou absolue et la propriété personnelle ou relative ; c'est une transition nécessaire entre la propriété romaine expliquée par cet adage : le droit d'user et d'abuser, et la propriété sociale définie par cette triple formule : liberté d'appropriation, neutralité de circulation, socialisation des capitaux individuels par le crédit et l'assurance.

Ce que nous venons de dire des chemins de fer et des canaux peut s'appliquer avec de légères variantes aux banques et aux assurances. Ici encore nous trouvons l'intervention de l'Etat. Quant aux banques, au moyen de priviléges qu'il accorde aux uns et qu'il refuse aux autres, le gouvernement les monopolise, non pas au profit de la communauté, mais bien au profit de quelques intérêts coalisés à qui il vend le droit de battre monnaie, celui de remplacer une valeur réelle par une valeur fictive en papier, la faculté de régler le prix des capitaux sur le marché, etc., etc.

Quant aux assurances, c'est encore le privilége qui leur donne la vie anonyme dont elles jouissent. Moyennant une surveillance fictive de la part de l'Etat, les compagnies peuvent impunément grouper des intérêts hostiles à l'intérêt général. Seulement, celles qui touchent directement des capitaux à titre de dépôt tontinier sont obligées de convertir les sommes qu'elles reçoivent de leurs assurés en rentes du grand-livre. Ici la capitalisation profiterait à la communauté si l'on pouvait confondre la fiction appelée l'Etat avec la nation elle-même, et si les bénéfices des administrateurs de ces compagnies et de leurs agents n'absorbaient la plus forte part des recettes.

Ainsi, toutes les institutions qui répondent aux grands services généraux, aux actes principaux de la vie sociale, sont organisées au point de vue d'intérêts particuliers coalisés. Mais rompez ces coalitions, élargissez les bases de ces mêmes institutions de manière à ce qu'elles contiennent l'ensemble des intérêts particuliers, appliquez à tous les [p. 30] membres de la société ou de la grande famille nationale la mutualité qui existe déjà entre les membres associés de vos sociétés partielles, et vous aurez converti en institutions vraiment organiques, vraiment sociales, les entreprises parasites de quelques privilégiés.

XIII.

Si maintenant nous revenons de la considération des choses sociales à celle des choses individuelles, il se trouvera que nous paraîtrons plus individualistes encore que nous n'avons paru communistes, et ce sera notre droit ; du moins il n'est pas un homme attaché par le cœur ou par la raison aux principes de la démocratie qui n'avoue que les droits naturels de l'homme et du citoyen demandent plus impérieusement à être reconnus et pour ainsi dire exaltés à une très haute puissance, à l'heure qu'il est, que le fait de la sociabilité ne demande à être élevé et agrandi. Nulle conquête sociale n'est possible sans le plus libre usage de la raison et des volontés individuelles, et jamais peut-être la tyrannie d'une caste, toujours la même sous divers noms de partis politiques, ne s'est plus gravement appesantie sur le peuple pris individuellement au nom du peuple en masse et du salut social.

Plaise à Dieu que la vraie souveraineté populaire à son avénement respecte et ne cesse de respecter comme sacrés ces droits humains de penser, de parler, d'imprimer, de se réunir et de s'associer librement ; enfin, tout cet inviolable domaine individuel, unique source de tout progrès, palladium unique d'une société d'égaux.

XIV.

Ce problème fondamental que nous avons posé tout d'abord, définir la sphère individuelle, définir et régler la sphère sociale, nous pensons l'avoir résolu aussi exactement et d'une manière aussi pratique que peut le comporter l'état actuel des esprits, des mœurs et des croyances générales,

[p. 31] Nous ne nous arrêterons pas ici sur la première partie du problème. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen est aussi clairement écrite aujourd'hui dans les consciences qu'elle est outrageusement violée dans les faits. D'ailleurs nous n'écrivons pas tant pour développer des principes que pour en proposer une application suprême. Montrer l'homme et le citoyen à leur place et dans leurs fonctions, au sein de la société nouvelle, ce sera suffisamment faire connaître ce que nous réservons et garantissons à l'individu en dehors de l'action de cette même société.

Bornons-nous donc à l'étude de la sphère sociale, c'est-à-dire, pour la définir généralement tout d'abord, de l'administration de la chose publique.

Critique sommaire du système politique et administratif de la France.

I.

L'administration est l'ensemble des institutions destinées à servir indistinctement les membres de la nation dans toutes leurs relations sociales.

Un premier fait nous frappe, c'est qu'une grande nation doit nécessairement établir plusieurs degrés dans son administration.

L'élément intégrant de l'Etat dans les fonctions nationales souveraines est incontestablement l'individu, le citoyen ; mais l'élément de l'administration proprement dite ne peut être qu'une certaine réunion de citoyens plus spécialement en rapport les uns avec les autres. Il faut que l'administrateur et l'administré se touchent ; il faut que le premier dépende immédiatement du second ; de là la nécessité d'une commune, élément de l'Etat, et de certaines institutions communales, éléments de la grande institution nationale.

[p. 32] Mais il ne suffit pas qu'il y ait des degrés dans l'administration, il faut encore qu'il n'y en ait que d'utiles, et qu'ils soient placés où ils doivent l'être pour l'utilité commune.

Et puis ce n'est pas tant d'administrer qu'il s'agit que de s'administrer. Les citoyens ont d'autres intérêts collectifs que les intérêts nationaux ; s'ils ne veillent pas eux-mêmes à ces intérêts, et cela dans les lieux précisément où ils sont situés, et s'ils ne les gouvernent pas librement tout autant que l'unité de la nation le comporte, on peut être convaincu que tout fonctionnaire chargé d'y pourvoir ne sera qu'un serviteur du monopole et de la tyrannie décoré du nom d'administrateur de la chose publique ; ce ne sont pas là des hypothèses.

A quoi il faut ajouter encore que des citoyens qui ne sont pas maîtres chez eux, et pour ainsi dire dans leurs maisons, auront bien de la peine à l'être ou à le demeurer au centre du gouvernement. Sans communes plus ou moins autonomiques, un peuple est à la merci de l'usurpateur qui s'empare d'un palais. Il est tout entier dans sa ville capitale, eût-il cent millions d'hommes disséminés sur une surface immense et unis par le lien national le plus puissant, et une armée de cinquante mille machines peut en avoir longtemps raison.

II.

Ces conditions générales que la raison, d'accord avec la nature, impose à toute administration d'un peuple par lui-même, voyons comment elles sont remplies dans la France de 1851.

La France administrative se divise en communes, cantons, arrondissements et départements.

Or, la commune ne s'administre pas elle-même et elle n'est pas administrée. Elle ne s'administre pas elle-même, parce que son maire et son conseil municipal n'ont que de faibles attributions et ne décident rien de grave en dernier ressort ; que ce conseil s'assemble rarement, et que, d'ailleurs, vu l'exiguité du plus grand nombre des communes, il ne réunirait point de suffisantes lumières pour une ad[p. 33]ministration plus sérieuse ; que ce maire lui-même dont les citoyens n'ont le choix que depuis peu, et non sans restriction, a souvent peu d'instruction et redoute même de remplir les fonctions qui sont à sa portée pour ne pas se faire trop d'ennemis dans le cercle étroit de son action. Une autorité qui s'exerce dans une sphère si restreinte ne doit être que paternelle, et le gouvernement rigoureux des lois exige un théâtre plus vaste.

Ajoutons que les revenus communaux n'assurent pas toujours les services municipaux les plus essentiels ; 11,000 communes n'ont pas 500 francs de revenus, et ce ne sont pas même les moins peuplées.

La commune, disons-nous ensuite, n'est pas administrée.

En effet, le préfet du département, despote éloigné, aux ordres d'un autre despote, ou ignore les intérêts spéciaux de la commune, ou les méconnaît par des raisons politiques ou personnelles, et surtout n'est en rien chargé de pourvoir à la satisfaction de certains grands intérêts moraux, intellectuels, matériels même de ses administrés.

La commune paie ; ceci est clair ; mais en retour de ses contributions, qui font la fortune de la France et aussi la gloire de quelques villes et le luxe de quelques hommes, elle obtient à peine une maigre école et de maigres chemins vicinaux. Point d'enseignement national sérieux dans la commune, point de crédit et quelquefois peu de travail ; mais l'ignorance et la misère. La commune, élément de la nation française, ne participe guère plus au progrès de la richesse et des lumières de la France que si son sort était lié à celui du peuple le plus pauvre et le plus arriéré de l'Europe. Grâce à ce déplorable état de choses, la France est semblable à un homme dont toute la vie est au cœur et dont les membres s'atrophient. De là naissent de beaux mouvements, et rien de stable ne s'établit. Le principe de la vraie conservation, de la conservation de la liberté et de tout bien social fait défaut ; au contraire, le mal se perpétue ou du moins renaît sans cesse après les révolutions les plus heureuses, parce que le siège de l'ignorance est dans les communes. Là règne la superstition, là l'usure et la grande propriété mangent le peuple comme au temps du [p. 34] régime patriarcal, et il n'est pas de tyrannie brillante qui n'obtienne son culte. Détruisez Paris et la France n'est plus.

III.

Le canton est un centre administratif que la nature des choses a fait adopter toutes les fois qu'on a été forcé d'administrer, par exemple pour les justices de paix, pour le recrutement militaire et pour la perception des impôts. Après la victoire de la démocratie en 1848, on dut choisir le canton pour premier centre électoral. La commune n'est guères plus que la famille un peu agrandie ; mais le canton, qui réunit en moyenne une population de 12,000 âmes, semble placé pour être le chef-lieu naturel de la vie sociale, le chef-lieu des lumières et des relations de commerce, de la justice populaire et de la force publique des 10 ou 15 communes qui sont groupées autour de lui. Où sont les institutions destinées à féconder cette nature éminemment politique du canton ? où sont les écoles nationales ? où sont les banques, les halles et le tribunal civil avec son jury ? où est le commissaire de l'Etat qui devrait relier le canton dans la grande unité de la France ? où est le cadastre avec un ensemble de moyens propres à porter à la connaissance de tous l'état des choses et des personnes ? où est la publicité ? où est l'urne électorale, dirons-nous bientôt ? Et, quant à la force publique, on sait trop qu'elle est ailleurs, là ou veut régner l'arbitraire et là où il a peur.

IV.

Nous ne parlerons de l'arrondissement que pour mémoire. L'arrondissement est un gros canton abandonné à lui-même, et cependant réduit à l'impuissance, comme les autres cantons et comme toutes les communes. Les sous-préfets sont des courtiers d'élections. Qui a ouï parler d'un conseil d'arrondissement, à moins d'en être membre ? Peu s'en est fallu que la Constituante de 1848, de peu révolutionnaire mémoire, ne supprimât les arrondissements avec [p. 35] leurs sous-préfets, comme elle a supprimé leurs conseils ce n'eût pas été changer quelque chose.

V.

Venons au département. Ici l'on administre, mais comment ? Nous trouvons d'abord des conseils généraux qui paraissent représenter le peuple. Mais le peuple (nous voulons bien supposer que le suffrage est universel) les nomme sans connaissance de cause. Il ne sent pas directement leur action ; il ignore même s'ils en ont une ; il n'assiste jamais à leurs séances, et il les choisit aisément parmi les hommes qui exercent sur lui l'influence attachée au rang et à la fortune. Mais passons. Ces conseils s'assemblent tous les ans pendant quinze jours ; ils votent le budget que le préfet leur présente ; ils le votent avec des modifications plus ou moins légères, et ils ne peuvent en faire un. Tout contrôle sérieux et détaillé leur est par le fait impossible. Sont-ils indépendants, ils cherchent la consolation de leur impuissance dans quelque niche faite au préfet ou à l'évêque ; puis ils décident quelques chemins en premier ressort, émettent quelques vœux et terminent leurs brillantes sessions par de beaux repas de corps. Nous le demandons : eût-on imaginé mieux que les conseils généraux, si l'on se fût proposé de fonder dans une apparente liberté les moyens réels d'une domination facile et irresponsable ?

Au reste, un conseil de département, fût-il sérieusement représentatif, s'assemblât-il souvent, pût-il agir au lieu de conseiller, ne conviendrait pas à l'administration autonomique du peuple. Un département est trop grand pour fonctionner comme commune ; il ne forme point une unité naturelle ; les citoyens sont trop éloignés du centre, et leurs intérêts ne sont point assez unis. Un département libre, s'il pouvait réellement se coaguler, formerait un Etat dans l'Etat ; et de fait, il y a eu d'importantes nations qui ne dépassaient tel département français ni en étendue ni en population. On établirait ainsi le régime fédéral et non le régime communal. S'il est un parti qui désire nous ame[p. 36]ner là, ce ne peut être que le parti de l'étranger. Le fédéralisme serait la mort de la France ; le fédéralisme n'est pas possible.

VI.

Revenons. L'administration se résume donc tout entière dans la personne du préfet.

Le préfet, nous l'avons vu, n'administre les communes que de loin ou par l'intermédiaire de sous-préfets qui n'en sont guère plus rapprochés. Tout se fait par correspondance ; pour la moindre affaire une masse de papier s'accumule, et encore faut-il souvent qu'une nouvelle correspondance et de nouveaux embarras s'entassent entre la préfecture et Paris. La vérité se démêle difficilement dans toutes ces écritures, et les citoyens qui, de la sorte, ne s'administrent point eux-mêmes, ne peuvent seulement pas contrôler les actes de leurs administrateurs. Au surplus, les préfets sont avant tout des personnages politiques, c'est-à-dire occupés tantôt à réprimer telle faction, tantôt à caresser telle autre, et toujours à enrayer les progrès de la liberté. Etrangers au département qu'ils sont chargés d'administrer (ce qui toutefois ne serait pas un mal s'ils n'y étaient maîtres absolus), ils ont autour d'eux une cohorte de fonctionnaires nomades de tout ordre, préposés à la justice, à la guerre, aux contributions, à l'enregistrement, aux douanes, etc., etc. Ainsi, le département est administré par une espèce d'aristocratie subalterne, faite à la manœuvre du papier, dépendante au dehors, insolente au dedans. Ce ne sont point des concitoyens qui administrent leurs concitoyens. Malheur à quiconque invoque le service d'un de ces serviteurs de la nation, si du moins il n'a que le droit pour lui. Demandez faveur si vous voulez obtenir justice.

La tête de cette aristocratie administrative est à Paris, dans les bureaux des ministères. Ces bureaux sont les grands chefs-lieux de tout le papier noirci de France. Une affaire, c'est une liasse, vingt liasses, cent liasses ; un problème à résoudre, dix mille liasses. Aussi ne s'en résout il point. [p. 37] Quelques hommes ont le fil qui conduit dans ce labyrinthe ; ceux-là demeurent les maîtres du pays sous tous les régimes. Absorbés par les luttes politiques, emportés d'ailleurs au moindre vent du pouvoir ou des assemblées, les hommes qu'on appelle expressément ministres n'administrent point. La tradition des bureaux fait la loi, et, quand elle ne la fait pas, elle l'interprète et la réglemente, ce qui revient au même. Il résulte de cette centralisation excessive, étouffante, que l'obscurité est partout dans l'administration et la responsabilité nulle part. La France ignore le nombre de ses fonctionnaires et ce nombre va toujours croissant ; elle ignore, malgré la Cour des comptes, qui ne peut que compulser des quittances, où va son argent, et le gaspillage est partout ; elle ignore l'état de ses régiments, de ses arsenaux, de sa marine. D'effroyables abus se dévoilent : il faut une enquête, et toute enquête est un dédale où l'on se perd, quelquefois volontairement, car si le peuple savait ! Elle ignore enfin jusqu'aux nombres les plus élémentaires de son économie publique, sa production, sa consommation et jusqu'à la population de ses communes. La France ne se connaît pas.

En résumé, les fonctionnaires forment une classe à part. Ils ne se considèrent pas comme les administrateurs de la chose de tous, mais comme les membres d'une oligarchie qui existe par la grâce d'en haut, la grâce du pouvoir ; et la division, la répartition actuelle des centres administratifs s'oppose invinciblement à ce qu'ils fassent autre chose que de l'autorité, quand même ils le voudraient. Si nous ne connaissions pas l'origine de cette administration si vantée, nous pourrions la deviner. Deux mots comprennent sa définition et son histoire. C'est le despotisme impérial inventé par le premier consul, appliqué par l'empereur, accru et perfectionné sous le régime constitutionnel des deux maisons royales de Bourbon.

VII.

Après avoir critiqué l'administration proprement dite, jetons les yeux sur les institutions nationales ; mais passons [p. 38] rapidement, parce que la meilleure critique sur ce point sera d'exposer ce qui doit être.

L'enseignement du peuple n'existe qu'à l'état le plus rudimentaire. Des instituteurs isolés, pauvres, avilis, distribuent l'instruction primaire aux communes, encore n'est-ce pas à toutes. Leurs connaissances sont humbles souvent comme leur condition. D'éducation nationale, il n'en existe point ; les esprits sont laissés à la cure du clergé, qui ne prétend nullement enseigner la raison. Et quant à l'instruction dite secondaire, elle est le lot des enfants de bonne famille qui peuvent la payer : ceci trop souvent à leur détriment et pour le malheur de cette classe moyenne, qui s'épuise à pousser sa géniture, invitâ Minervâ, dans les professions qu'on nomme libérales et qu'on devrait généralement appeler parasites. Nous verrons plus loin le vice des méthodes et du contenu de l'instruction.

VIII.

L'armée semble n'exister que pour le prince quelconque dont la défense lui est confiée, ou plutôt, nous nous trompons, elle existe aussi pour le nombreux état-major auquel elle sert de piédestal. Etrangère à la vie sociale et séparée du peuple d'où elle sort, par la durée du service, par le choix des garnisons, par la passiveté de l'obéissance en toutes choses, par sa législation exceptionnelle, enfin par l'improductivité de ses fonctions ; l'armée telle qu'elle est suppose et entretient l'ignorance du peuple et sert d'instrument à son exploitation. Effroyablement dispendieuse, il faut ajouter à son budget connu la valeur totale du travail dont le pays serait doté par cinq cent mille hommes dans la force de l'âge qu'on arrache à la charrue et aux ateliers. Ces hommes, voués à sept ans d'esclavage, n'ont pas la consolation d'accomplir le devoir commun des citoyens dans un Etat démocratique ; le sort les condamne et l'argent les délivre, s'ils en ont. Qu'y a-t-il de commun entre cette institution barbare et l'idée qu'on doit se faire de la force publique d'une nâtion libre sous un régime d'égalité ?

[p. 39] IX.

La justice aussi, si l'on songe à son étrange complication et au nombre formidable de ses agents, semble tout organisée dans l'intérêt de ceux qui la rendent. C'est encore une nation dans la nation que cette classe ergoteuse à langue barbare, avocats, avoués, notaires, juges et ministère public, qui prélève un budget de plusieurs centaines de millions sur le malheureux pays qui jouit, dit-on, de la justice gratuite. Si nous voulions prouver que les procès sont une loterie, un jeu dont le banquier seul gagne, il nous suffirait de citer des proverbes. Contentons-nous de remarquer que le peuple ne se rend non plus justice à lui-même qu'il ne s'administre et qu'il ne se gouverne. Les affaires des citoyens sont traitées comme des énigmes que la caste judiciaire est chargée de deviner par science spéciale. Ces grands savants passent pour seuls compétents en ce qui touche notre bourse ; mais les questions de vie et de mort, on permet aux prétendus ignorants d'en décider, car le jury peut faire tomber des têtes et ne peut pas faire perdre un écu.

Au reste, une législation multiple, immense, fastidieuse et souvent en arrière des mœurs, exclut l'intervention de tout autre agent qu'un juge homme de métier, ce qui ne dispense nullement du ministère indispensable de l'avocat, de l'avoué, de l'huissier, tous gens de métier, comme on sait ; et comment faire autrement ? Quand un citoyen ne connaît même pas la loi, comment connaîtrait-il cette chose monstrueuse, informe, anti-humaine qu'on appelle la procédure ? Et s'il ne la connaît pas, que peut-il pour éviter les embûches de son adversaire ou du ministère public, sinon se livrer pieds et poings liés à quelques suppôts de l'ordre judiciaire ?

L'organisation de la justice est cependant basée sur cet axiôme : « Nul n'est censé ignorer la loi. » Nul n'est censé ignorer la loi dans un pays qui possède plus de cent mille articles de lois susceptibles d'être appliqués ou interprétés [p. 40] par des juges8 ! Quelle audacieuse fiction ! Mais qui connaît la loi en France ? Personne, pas même l'avocat qui fait profession de la connaître, pas même le juge qui fait métier de l'appliquer ! Et la preuve, c'est que chaque tribunal a, comme ils disent, sa jurisprudence ; c'est-à-dire que, dans tel pays, vous serez absous, et dans tel autre, condamné sur le même fait. Mais si le citoyen ne connaît pas, ne peut pas connaître la loi, toute la loi, ou si l'on veut, toutes les lois, de quel droit le rendez-vous passible de contraventions qu'il ignorait, et dont il n'avait même pas conscience ? car la conscience humaine n'a rien de commun avec la légalité, ainsi que le constate cet adage judiciaire répété tous les jours par les pieds-plats de la chicane : « En équité, vous avez raison, mais en droit vous avez tort ! » Malheureux, qui parlent de droit et d'équité, et à qui l'habitude de plaider tour à tour le pour et le contre a fait perdre tout sens moral, toute idée du vrai et du faux, tout sentiment du juste et de l'injuste !

X.

Mais le chef-d'œuvre de la sottise humaine serait incontestablement l'organisation des finances, si son objet était de servir, et non d'exploiter des hommes. D'abord, la concentration de tout le système en une seule comptabilité fait des comptables du peuple autant d'intendants de grande maison qui font voir tout ce qui leur plaît à leurs maîtres. Et quelle maison que la France, pour ceux qui ont l'art de se loger à l'office ! Au milieu du flux et du reflux perpétuel de la finance dans un seul océan, quel citoyen peut se rendre un compte exact et détaillé, soit de l'emploi économique des fonds, soit de l'affectation spéciale des dépenses et de la probité des fonctionnaires ! Le budget, tout imprimé qu'il est, a ses ténèbres (effet de son immensité) ; l'administration a les siennes dont elle écarte avec [p. 41] soin les lumières ; et le tribunal chargé de visiter pour nous ces catacombes, la Cour des comptes, ne sort pas de ses propres bureaux. Elle fera recommencer un travail de deux mois pour une erreur de comptabilité d'un centime ; elle ratifiera un compte de millions justifié par des pièces fictives, et ne pourra faire autrement.

Quels sont, au demeurant, les éléments principaux des dépenses et recettes de la France ?

Une dette publique énorme et toujours croissante charge à perpétuité les générations des contribuables des intérêts de certaines dépenses présentes ou passées, la plupart improductives, et fait de la nation deux classes, dont l'une sert la rente à l'autre. Ensuite le peuple paie l'armée, destinée, comme on sait, à contenir le peuple : c'est trop juste. Puis vient la multitude des fonctionnaires, une armée encore, avec ses effroyables états-majors, les uns chargés d'administrer, comme nous avons vu, les autres, et ce ne sont pas les moins nombreux, apostés aux coins des chemins et à la porte des villes pour nous faire payer le droit d'échanger nos marchandises. La marine nous coûte cher aussi, et rapporte peu ; son chapitre est un des plus obscurs du budget. La marine marchande ferait à moitié prix autant et plus de besogne. Restent les dépenses relatives aux travaux publics qui sont lourdes au pays, parce qu'elles sont mal ménagées, mais qui du moins sont, par leur nature, reproductives. La seule dépense qui soit modique entre toutes celles de la nation, est une des plus nécessaires, et nous pourrions en sentir le poids sans nous plaindre : c'est la dépense de l'enseignement. Aussi l'instruction du peuple est-elle ce qu'on sait. La France ressemble à un homme ayant des millions de revenus, qui consacrerait 3 francs par an à l'éducation de chacun de ses enfants.

Le système de recettes, formant la contre-partie de ce budget, est basé sur l'ignorance et la stupidité du peuple. La multiplicité des formes de l'impôt, la nature indirecte de sa perception dans la plupart des cas, n'ont d'autre objet que de faire porter plus patiemment aux contribuables un poids dont ils ne se rendent pas bien compte. Ainsi, les finances, comme les autres parties de l'administration, sup[p. 42]posent la division du peuple en deux classes, l'une payante, et que l'on mène, l'autre qui dépense et qui gouverne. Une bonne partie de cette dernière a su même s'exempter de toutes contributions. Nos chartes n'en professent pas moins pour cela, depuis soixante ans, que l'impôt pèse sur chacun en proportion de ses facultés ; c'est l'inverse qui est souvent le vrai.

Enfin, on aura sous les yeux le tableau de l'état actuel des choses, si l'on se représente, après ce que nous venons de dire, les bénéfices des travaux et entreprises que l'Etat autorise ou concède, abandonnés aux grandes compagnies que forme la féodalité financière, et d'autre part, l'immense majorité des citoyens laissée en proie à l'usure, faute d'institutions générales et populaires de crédit.

Le crédit existe-t-il en France ? Et s'il existe, à qui profite-t-il ? aux gouvernements oligarchiques, aux banquiers, aux capitalistes de profession. Les gouvernements ! on sait l'usage qu'ils en ont fait jusqu'ici ; ils ne s'en sont servis que pour charger les contribuables d'une dette perpétuelle dont les divers accroissements correspondent tous, soit à quelque grande erreur politique ou économique, soit à quelque crime d'Etat. Les banquiers, les capitalistes ! on sait comment il se comporte entre leurs mains ! En temps de paix et de prospérité, il opère à leur profit comme une pompe aspirante, et sert à faire passer dans leur caisse les capitaux produits par le travail ; tandis qu'en temps de révolution et de péril public, il se dérobe, disparaît, et frappe d'impuissance la production et l'échange des richesses.

XI.

On s'étonnerait de ne pas trouver dans cette critique un mot touchant l'administration des choses de religion. La raison de ce silence serait cependant toute simple. Il n'y a rien à réformer en cette matière, supprimer suffira, ce qui dans l'Etat, non plus que sur cette feuille, n'exige qu'un trait de plume. Si en effet la République ne professe pas une religion déterminée, elle n'a pas plus le droit d'en régler une quelconque que de l'interdire. Sur quel fonde[p. 43]ment peut-on imposer aux citoyens de contribuer au salaire de tels ou tels ministres dont ils ne fréquentent pas la communion ? Protéger un culte, c'est à la fois nier sa liberté (ceci, croyons-nous, est manifeste en fait comme en théorie), et la liberté des cultes qu'on ne protége pas, et celle des citoyens qui n'en reconnaissent aucun. L'indépendance des religions est une suite de l'indépendance des consciences. Les membres d'une communion, ancienne ou nouvelle, restreinte ou étendue, pourront, sous un régime de liberté, s'associer comme ils l'entendront, sans autre condition à eux imposée que la publicité et les bonnes mœurs ; ils pourront organiser comme ils l'entendront leurs intérêts communs. La souveraineté du peuple est étrangère à toutes ces choses.

Ces arguments sont irréfutables, à moins que le peuple souverain, considéré comme tel, ne professe une religion positive (religion d'Etat). Mais comment cela serait-il possible au milieu de l'incrédulité générale, et alors que les cultes qui existent sont divisés ? Voulons-nous supposer, par impossible, une croyance générale ? ou elle est unanime, ou elle ne l'est pas. Unanime, il n'y a plus de question ; majorité seulement, voici venir l'oppression et la persécution, l'exil ou les bûchers. Cependant, de quel droit une conscience s'imposera-t-elle à une autre, et que vient faire là l'Etat ?

On comprend que ce que nous disons de l'Etat doit s'entendre également de la commune. Nous ne reconnaissons pas plus à une assemblée communale, ou, si l'on veut, à la souveraineté communale, le droit de salarier un culte que nous ne le reconnaissons à l'Assemblée nationale ou même à la nation. Et cela, parce qu'il n'appartient pas à la société, — qu'elle soit formée par une commune ou par une nation, peu importe, — le droit d'intervenir dans le domaine de la conscience.

C'est parce que la liberté individuelle doit être absolument autonomique qu'elle doit pouvoir se manifester sous toutes ses formes, tant qu'elle ne sort pas du domaine personnel pour envahir la sphère d'autrui. En dehors de la sphère individuelle, vous ne pouvez étendre le droit de [p. 44] l'un sans restreindre le droit d'un autre. C'est le fait de tout privilége.

Ajoutons encore qu'il suffit de définir la liberté religieuse, le droit de croire ou de ne pas croire, pour faire comprendre qu'un pareil droit échappe nécessairement, par sa nature, à toute règlementation, à toute limite externe.

XII.

Après l'administration de la France, par ce qu'on nomme si justement le pouvoir, il faut examiner ce pouvoir lui-même et sa constitution.

Ce qui nous frappe dans l'état actuel des choses, et cela sous la République aussi bien que sous la monarchie constitutionnelle, c'est d'abord l'existence d'un pouvoir exécutif nécessairement usurpateur par sa nature et par sa position. La durée de ses fonctions est longue ; il a pour créatures les préposés à toutes les administrations et leurs parents, et leurs adhérents, nombre immense et redoutable ; il se donne pour le vrai représentant du peuple, et si, par malheur, il émane de ses suffrages, il est plus redoutable que jamais. C'est ensuite un pouvoir législatif nécessairement rival du premier, parce que l'autorité se divise difficilement, et la souveraineté jamais. Or, l'un et l'autre ont des prétentions à cette souveraineté, comme si le peuple, à qui on la reconnaît dans le fond, pouvait jamais la déléguer. De là procèdent les conflits et les révolutions. C'est enfin un pouvoir judiciaire fondé sur l'inamovibilité de la magistrature, vrai pouvoir, en effet, vis-à-vis du peuple dont il est indépendant, mais instrument de domination dans les mains des deux autres, et surtout du premier.

Le principe de la division des pouvoirs est faux, considéré en lui-même, parce qu'il suppose des pouvoirs véritables et indépendants. Or, naturellement, il n'y a qu'un pouvoir qui s'exerce sous deux modes : l'action de l'homme individuel et celle de l'homme collectif. Ce dernier nous occupe seul ici, et il est clair que si la constitution aliène, en la divisant, l'autorité, qui est une dans le peuple et inhérente à lui, la tyrannie doit s'ensuivre.

[p. 45] Nous l'avons dit déjà : toute autorité dont la source est placée en dehors du droit autonomique de l'individu, gêne l'expansion virtuelle et en quelque sorte organique de sa personnalité. L'homme, appuyé sur sa raison et sur sa conscience, doit se faire sa loi à soi-même.

De même pour le peuple. Toute autoritée placée en dehors de l'autorité collective des citoyens arrête l'expansion virtuelle des individualités qui forment l'ensemble de la nation. Là où la liberté propre de chaque homme n'est pas entière, la liberté collective n'existe pas. Il faut donc que la loi individuelle soit faite par l'autorité individuelle (la raison, la conscience de chacun), comme la loi sociale doit être faite par l'autorité collective, par l'autorité du peuple9.

Donc, selon nous, le peuple a seul droit de faire la loi (sa loi, pourrions-nous dire), quoiqu'il doive dans la pratique se la faire proposer par des mandataires, et il a seul droit de l'exécuter, quoiqu'il ait besoin pour cela d'agents spéciaux. Mais qu'est-ce donc qui s'oppose à ce que le peuple délègue pour un temps très limité, et la proposition des lois et l'administration, soit intérieure, soit extérieure, à un système unique de mandataires dont les actes essentiels, et surtout organiques, n'aient jamais vertu souveraine qu'après qu'il les a ratifiés ?

Quant à l'ordre judiciaire, si l'institution du jury était complétée et appliquée à toutes les affaires, il aurait bientôt cessé d'exister en tant que pouvoir. Les juges, une fois réduits aux fonctions indispensables d'instruire, de rapporter les affaires, de diriger les débats et d'appliquer la loi, [p. 46] il n'y aurait pas d'objection sérieuse à ce qu'ils fussent subordonnés comme tout autre agence10.

XIII.

On essaie de défendre le principe de la division des pouvoirs par ses conséquences. On le présente comme l'unique sauvegarde de la liberté du peuple. Oui, d'une liberté amoindrie, inactive, abattue, et que l'on redoute de voir se relever. Il est incontestable que si le peuple doit être la proie des tyrans, sous les apparences d'une démocratie, on doit préférer à un seul maître un certain nombre de dépositaires de pouvoirs distincts, dont les prétentions se font équilibre et qui sont obligés d'en appeler quelquefois contre leurs rivaux au vrai principe de la souveraineté. Mais un peuple réellement libre, autonome, doit se réserver le pouvoir et ne déléguer que des fonctions. Ces fonctions même, il vaut mieux qu'il en laisse la nomination à ses mandataires généraux, toujours surveillés, souvent renouvelés, que s'il les confiait lui-même toutes et directement ; car, dans ce dernier cas, il serait inévitable que les fonctionnaires spéciaux, influents, bientôt nécessaires, ne devinssent des puissances, ou par l'effet des corporations qu'ils ne manqueraient pas de former, ou par celui de la confiance dont ils seraient investis.

Nous pensons donc que les fonctions doivent procéder en général d'une administration unique, nommée seule par le suffrage direct et universel.

Mais l'administration a nécessairement plusieurs degrés. Nous l'avons établi ci-dessus. Il y aura donc des fonctionnaires émanant des administrations locales et des fonctionnaires émanant de l'administration centrale, et cela suivant la nature, l'étendue et la circonscription de leurs fonctions.

On s'étonnera sans doute que nous ne conservions pas [p. 47] de pouvoir législatif proprement dit, et que nous mettions la puissance exécutive tout entière dans l'Assemblée nationale. C'est dans l'Assemblée nationale, composée des mandataires de tous les citoyens français et divisée en autant de comités qu'il sera nécessaire, que vient se résumer et se centraliser, pour nous, l'administration du pays. Aussi cette assemblée aura-t-elle à prendre l'initiative de mesures nombreuses, à accomplir des actes administratifs et à promulguer des décrets spéciaux. Mais pour ce qui concerne les lois, elle doit seulement les rédiger et les soumettre à l'examen et à la sanction du peuple réuni dans ses colléges11.

On le voit, ceci ne ressemble en rien au régime parlementaire. Aussi faut-il bien avouer que nous croyons peu à l'utilité de la tribune aux harangues et à la nécessité d'une manufacture de lois.

Nous pensons, au contraire, qu'il est temps de mettre un terme au règne des avocats et d'appeler à l'administration, à la direction du pays les hommes à connaissances spéciales et pratiques, les hommes de travail et d'étude.

Nous pensons enfin que, puisqu'il faut que les lois soient connues de tous, il importe qu'elles soient en très petit nombre, afin que chaque citoyen les sache par cœur à l'époque de sa majorité.

Les lois organiques une fois adoptées, il suffira, pour réglementer les rapports sociaux, de quelques lois générales très simples, sanctionnées par le peuple. Quant au détail, quant aux faits accidentels ou fortuits, aux discords particuliers, il est impossible de les réglementer d'avance. Nous croyons qu'il y a tout avantage à laisser, dans une foule de cas, les hommes se déterminer d'après leur propre conscience, — ce code divin où les prêtres et les avocats ne savent plus lire, — plutôt que d'après une lettre morte dont [p. 48] le sens leur échappe et qui les frappe souvent sans qu'ils sachent pourquoi. Quant aux crimes, aux délits, aux contraventions, comme au fond de tout cela il y a toujours une question de dommage, de préjudice causé à un individu, à plusieurs individus ou à la communauté, il appartiendra au peuple, — à la loi vivante et toujours progressive, — d'apprécier le cas et de le punir s'il y a lieu. Le peuple souverain fait la loi, le peuple juré l'interprète et l'applique12.

Notre critique générale se termine ici. Nous procéderons maintenant à notre construction en faisant connaître successivement le plan de notre organisation communale, ceux de nos grandes institutions et l'idée du nouveau système de centralisation et de gouvernement national.

[p. 49]

Chapitre Ier. Organisation générale de la commune.

I.

Il faut à toute nation libre composée de plusieurs millions d'hommes une administration centrale qui relie en un faisceau les grands intérêts communs, et des administrations partielles destinées à régler l'action sociale dans de moindres sphères, et à faciliter l'application directe, immédiate et constante du peuple à ses propres affaires.

En d'autres termes, il faut un État et il faut une commune.

Lorsque le problème de l'organisation politique est ainsi défini, il est impossible d'apercevoir aucune raison pour interposer des degrés administratifs entre la commune et l'Etat. En effet, la correspondance directe de ces deux administrations uniques suffit pour que l'une centralise l'autre tout autant qu'il est nécessaire : voilà pour l'unité du peuple ; et d'autre part les communes peuvent se multiplier assez pour qu'aucun citoyen ne soit hors de portée d'exercer son autonomie dans un de ces centres partiels : voilà pour la liberté.

Les arrondissements et les départements, ces chefs-lieux politiques placés entre l'administration centrale et les communes, ne sont essentiels, on le voit, ni comme divisions, ni comme centralisations populaires. Dès qu'ils ne sont pas essentiels, ils n'ont pas leur raison d'être, ils ne sont pas utiles : et dès qu'ils ne sont pas utiles, ils sont cer[p. 50]tainement nuisibles, car on ne doit jamais broder la nature.

Quand nous disons que ces administrations intermédiaires n'ont pas de raison d'être, nous entendons qu'elles n'en ont d'autre que de servir le pouvoir, de faciliter le jeu de la police politique et les autres manœuvres du privilége gouvernant. Et c'est pour cela précisément que leur conservation ne pourrait que nuire au milieu d'un système démocratique d'ailleurs.

Les degrés d'administration que notre introduction générale a posés comme nécessaires se réduisent de la sorte à deux, l'un qui correspond à la vie sociale élémentaire, l'autre à la centralisation nationale. Occupons-nous du premier, de la commune.

II.

La première question est de déterminer la circonscription communale. Les conditions à remplir sont celles-ci : tracer une commune assez limitée pour que tous les citoyens qui y résident puissent aisément combiner leur action sociale, connaître, suivre, diriger leurs communs intérêts, surveiller de près leurs agents et n'avoir qu'une seule administration, un seul tribunal, un seul collége, une seule banque, — tracer une commune assez étendue pour que le mouvement politique y soit possible, que le sentiment et la pensée du peuple y prennent des proportions supérieures à celles d'un hameau, que les intérêts s'y élèvent et s'y agrandissent, que les lumières n'y manquent pas à une administration sérieuse, enfin que le tribunal, le collége et la banque y soient établis comme institutions véritables et dignes du peuple et procédant de lui sur chaque point, autant que l'unité nationale le comporte.

Quelle est maintenant la circonscription communale qui répondra simultanément à ces deux besoins contraires ? Question d'appréciation et non de théorie. Mais il suffit de jeter les yeux sur la France pour reconnaître que des circonscriptions analogues à celles du département et même [p. 51] de l'arrondissement sont trop grandes pour que la première condition y soit remplie, soit jamais, soit actuellement du moins, et que la circonscription de notre commune moyenne d'aujourd'hui est trop petite pour qu'on puisse espérer d'y remplir la seconde. En effet, nous avons 37,252 communes, d'une superficie moyenne de 14 kilomètres carrés et d'une population moyenne de 974 habitants seulement13 ; et nous n'avons pas plus de 363 arrondissements, lesquels s'étendent sur 1,457 kilomètres carrés et comprennent près de 100,000 habitants l'un dans l'autre.

Il est donc clair que l'arrondissement est trop grand pour n'avoir qu'une administration, trop grand pour que les citoyens y soient en communication intime et continuelle entre eux et avec le chef-lieu ; tandis que la commune est trop petite pour que son administration ait toute la valeur et la portée nécessaires et que ses habitants s'y élèvent au-dessus du plus étroit esprit de localité.

C'est donc entre ces deux circonscriptions qu'il faut chercher la commune nouvelle.

III.

Imaginons la France divisée en 2,000 groupes d'une superficie moyenne de 264 kilomètres carrés environ, c'est-à-dire de 9 kilomètres à peu près de rayon. Cette section embrassera une population de 18,000 âmes suffisamment agglomérée pour ses rapports administratifs et pourra fournir 5,625 électeurs, une force militaire de 2,680 hommes (de 20 à 40 ans), 1,100 enfants de chaque sexe (de 9 à 16 ans) à l'enseignement public, enfin, un nombre d'affaires de tout genre suffisant pour occuper une municipalité sérieuse, une banque et un tribunal : les conditions que nous avons énumérées seront évidemment remplies.

[p. 52] Mais qu'est-il nécessaire d'imaginer ? Le groupe communal que nous venons de définir existe dès à présent, et il existe plutôt par la nature des choses que par la vertu de nos institutions. C'est à la démocratie qu'il appartient de féconder ce germe produit de la spontanéité du peuple. Nous avons, en effet, 2,846 cantons qui présentent en étendue et en population moyennes plus des deux tiers des nombres que nous supposions dans la commune modèle. Il nous paraît donc certain que le canton, tel qu'il est aujourd'hui, peut être pris pour l'élément de la nouvelle organisation communale14. La pratique enseignerait bientôt quelles modifications il serait possible d'introduire dans les circonscriptions cantonales pour les rapprocher de celles que nous regardons comme normales, sans troubler les rapports déjà établis et les habitudes acquises.

Cette réserve faite en faveur de la coutume, nous croyons pouvoir, dans tout ce qui va suivre, et pour l'exposition de nos idées seulement, supposer la France divisée en 2,000 communes-cantons au lieu de 2,846.

IV.

Maintenant que nous tenons la nouvelle commune, on nous demandera sans doute ce que nous comptons faire de l'ancienne. Les auteurs du système actuel de l'administration française nous ont préparé une réponse facile. Cette commune, qui ne saurait nous servir, ne saurait non plus nous gêner. Sous l'exacte tutelle du pouvoir, elle n'a guère de droits, comme on sait, et quant au petit nombre de ceux qui lui seraient retirés pour être transférés au canton, ses citoyens se trouveront dédommagés au centuple. Auront-ils à perdre à s'administrer au canton ceux qui auparavant ne s'administraient nulle part ? Il n'y a de dommage ici [p. 53] que pour l'autorité tutrice des communes. Au reste, nous croyons notre réforme destinée à placer l'administration des villages et hameaux sur sa véritable base plutôt qu'à l'anéantir. Un conseil municipal, devenu conseil de famille, avec le maire pour président, peut remplir les fonctions qui exigent la présence immédiate de l'administrateur, prendre, dans certains cas urgents, des mesures provisoires et réunir d'ailleurs toutes les attributions paternelles qu'il plairait aux citoyens des localités de lui confier. Une telle administration n'a rien de politique, sans doute, mais elle peut se rendre utile dans la sphère des intérêts d'un village.

A l'égard des biens communaux et des divers droits qui s'y rattachent, nous considérons les communes actuelles comme des associations propriétaires, et nous leur reconnaissons le droit d'exploiter leurs propriétés conformément aux lois. Nous transférons à la commune-canton la part réglementaire qui appartient dès maintenant à l'autorité communale. Aucun intérêt ne saurait donc se trouver lésé par le fait de la nouvelle organisation.

Si, enfin ; contre notre pensée, la centralisation cantonale laissait en dehors de son action quelques-uns des intérêts civils collectifs situés dans son enceinte, la liberté d'association répond à cette difficulté dans une démocratie. Une seule commune politique est utile et nécessaire ; mais les citoyens peuvent se grouper à leur gré pour former autant de communes spéciales, qu'il y a d'objets distincts et de sphères particulières, soit de genre, soit de localité, dans les choses qui touchent à la fois un certain nombre d'entr'eux. Ces associations diffèrent de la grande commune en cela seulement que leurs lois et règlements n'obligent que leurs membres volontaires. Elles ne peuvent d'ailleurs ni les dépouiller des droits ni les dispenser des devoirs des autres citoyens.

Dans la suite de ce travail, nous appellerons désormais indifféremment commune ou commune-canton la véritable commune politique, celle que nous constituons avec le canton actuel. Nous désignerons les communes actuelles sous les noms de sections de commune.

[p. 54] V.

Revenons à la commune-canton. Nous avons posé en principe que les citoyens d'une commune devaient s'administrer librement eux-mêmes sans autres réserves que celles qu'exige la conservation de l'unité nationale. De là la nécessité de deux institutions : 1° l'établissement de l'administration communale ; 2° celui de la fonction centrale destinée à relier les communes et à les maintenir sous le régime de la loi générale.

La commune, selon nous, doit s'administrer par des délégués. Le principe de la délégation des fonctions administratives, que les démocraties antiques n'ont pas connu dans toute son étendue, nous paraît avoir sur l'action directe des citoyens l'immense avantage de s'appliquer à des groupes plus considérables, de ne pas distraire continuellement les hommes de leurs travaux habituels, de leur permettre de confier la conduite des affaires courantes aux plus moraux et aux plus éclairés d'entr'eux, enfin d'apporter dans la démocratie un élément de constance et de régularité qui manquait aux républiques de l'antiquité. Tous ces mérites du système représentatif, en administration proprement dite, seraient comme non avenus pour nous, quelque difficulté que nous vissions à organiser d'une manière universelle, absolue, le gouvernement direct et immédiat de la commune par tous ses membres, si la durée de la délégation devait être telle que les magistrats élus abusassent de l'autorité qui leur serait confiée. Aussi considérons-nous des élections annuelles comme tout à fait indispensables. Et faut-il que nous ajoutions, nous qui écrivons ici pour la démocratie, que le suffrage universel, sans aucune sorte de restriction, est le seul intelligible dans une société qui ne connaît point de parias ?

Une assemblée communale ou des délégués de la commune est évidemment le mode de représentation le plus républicain, le plus juste, le moins dangereux qu'il soit possible d'imaginer.

[p. 55] Quelles seront maintenant les attributions de cette assemblée ?

Nous citerons en première ligne comme la plus claire et la moins discutable de toutes, la surveillance des travaux communaux, des fonctionnaires communaux et des dépenses communales.

En second lieu se présente la fixation du budget communal. Sans contributions particulières à la commune, il n'y aurait point d'unité communale à proprement parler. Et il ne faut pas seulement qu'une commune dispose de certains fonds, mais encore de tous ceux dont il lui plaît de s'imposer. Donc l'assemblée communale doit pouvoir, chaque année, proposer au peuple des contributions locales pour des objets d'utilité définie, et sans déroger aux principes généraux de la République en matière de finances. Nous disons proposer, parce que le vote est ici un acte de souveraineté, et que l'établissement des contributions implique une loi et non point un simple arrêté d'administration.

A la proposition de l'impôt se joint naturellement une autre fonction, celle-ci purement administrative : la répartition des contributions nationales dans la commune, conformément aux règles et aux principes établis par la loi de la République. L'une et l'autre de ces deux fonctions conviennent à une assemblée aussi bien placée que la nôtre pour apprécier l'état des choses et des personnes dans la circonscription du canton.

Il nous reste à parler de la nomination des fonctionnaires communaux. Nous la remettons tout entière à l'assemblée communale. Mais il doit être bien entendu que nous ne rangeons parmi les fonctionnaires dont nous parlons ici ni le magistrat qui représente la République ou, si l'on veut, la loi et la surveillance générale dans la commune, ni les commissaires ou ingénieurs que l'administration centrale pourrait instituer pour la direction de travaux d'une importance plus que locale, ni même enfin les commandants militaires.

Nous aurons à justifier, dans chacun de nos chapitres spéciaux, le mode que nous adoptons pour l'élection des [p. 56] citoyens chargés des diverses magistratures communales ; mais dès à présent une explication générale est nécessaire.

Nous avons exposé dans la préface de ce livre les principes véritables de la démocratie, au sujet de la délégation. Nous avons montré la délégation de la souveraineté absurde et nulle de soi, la délégation des pouvoirs en général équivalente à celle de la souveraineté, la délégation du pouvoir législatif dangereuse, fatale, enfin la délégation du pouvoir exécutif nécessaire à un certain degré, et presque sans danger, pourvu qu'on l'applique à des fonctions spéciales et limitées.

Mais il existe pour le peuple deux manières de déléguer les fonctions administratives : il peut nommer directement les juges, les professeurs et les autres fonctionnaires, et il peut charger une assemblée soumise à la réélection annuelle, à la fois de la nomination, de la surveillance et de la révocation, s'il y a lieu, des magistrats et employés de tout ordre.

Au premier abord le procédé de l'élection populaire direct semble le seul démocratique et le seul conforme au principe de la spécialité des fonctions tel que nous l'avons posé ; mais la réflexion fait apercevoir les choses sous un tout autre jour. On a souvent présenté le suffrage à deux degrés comme le plus raisonnable, le plus sûr, le seul possible même dans l'état actuel de l'instruction du peuple, alors qu'il s'agit d'un choix réfléchi, qui doit se faire mûrement et après information préalable, d'une élection qui, portant sur un homme spécial, exige aussi de la part de l'électeur des lumières spéciales. Ce motif nous paraît déjà de nature à déterminer le peuple à s'en remettre à certains délégués généraux du soin de désigner les fonctionnaires de la commune.

Mais ce qui nous frappe le plus, c'est la proportion dans laquelle tout danger d'usurpation diminue lorsque le mandataire direct du peuple, au lieu d'être un homme unique en chaque fonction, est le simple membre d'une assemblée. L'élection directe de certains magistrats, par exemple des juges, communique aux investis un prestige qui n'est déjà [p. 57] que trop attaché à la nature de leurs fonctions. Au contraire, le suffrage indirect diminue l'autorité des fonctionnaires. De plus, le peuple ne peut jamais exercer une surveillance aussi distincte et aussi suivie sur les magistrats qu'une assemblée précisément appelée à les surveiller après les avoir nommés. La responsabilité des agents de l'administration ne devient sérieuse que dans certains cas graves, lorsque ces agents dépendent du peuple seul ; mais elle est toujours réelle, elle est continue, elle est organisée quand ils sont placés sous l'œil d'une assemblée responsable elle-même, renouvelable annuellement, où tout se traite en public, où les intérêts opposés et les passions mauvaises se tiennent mutuellement en échec et se neutralisent, où le bien public domine, en un mot, et ne peut pas ne pas dominer.

Enfin, il ne faut jamais oublier que les fonctionnaires doivent être incessamment révocables. D'autre part, il est nécessaire que certains d'entre eux demeurent en charge aussi longtemps qu'ils n'ont pas prévariqué ; sans cela, des fonctions qui exigent des connaissances spéciales, une longue préparation, des habitudes acquises, se trouveraient livrées à une variation perpétuelle, nuisible au bien du service, et les citoyens qui ont voué leur vie à l'administration n'auraient point les garanties qu'il est juste de leur assurer. Mais le droit de révocation, suite naturelle du droit de nomination, s'exerce aisément si l'un et l'autre sont confiés à une assemblée de surveillance, au lieu que le peuple en masse serait difficilement en état de l'exercer à propos et sans un grand désordre.

Nous croyons donc que les magistrats communaux doivent être nommés par l'assemblée communale. On verra, dans la suite de ce travail, que nous donnons de même la nomination des fonctionnaires généraux de la République à l'assemblée nationale, qui est pour nous l'administration centrale ; et nous ne saurions faire autrement. Les institutions que nous proposons seraient donc en parfaite harmonie à cet égard.

[p. 58] VI.

Nous venons de décrire les attributions de l'assemblée communale ; indiquons brièvement celles du commissaire central auprès de la commune.

L'unité de la France doit être représentée dans chaque commune, et elle ne peut l'être que par un fonctionnaire à la nomination de l'administration centrale, par un préfet. Ce mandataire de la nation n'est point chargé d'administrer la commune ; mais sa mission est avant tout d'y surveiller la stricte exécution des lois nationales et la conformité de l'administration pratique avec ses réglements constitutifs. Les communes n'étant pas fédérées mais unies, il est indispensable que le préfet ait le pouvoir de suspendre leurs résolutions, lorsqu'il les juge contraires aux lois, jusqu'a ce que l'assemblée nationale ait décidé la question en dernier ressort, et en outre de provoquer d'autorité les mesures applicables à l'ensemble de la nation après qu'elles ont été régulièrement votées.

Les autres attributions du préfet dépendent essentiellement de son entente avec l'assemblée communale, dont il est membre de droit. Cette assemblée peut le charger de divers travaux et recherches destinés à mettre de l'unité dans sa marche et dans ses vues, et c'est de lui qu'elle doit tenir les documents généraux dont elle a besoin.

Projet sommaire.

I. Commune-canton.

1. La commune-canton est l'élément de l'unité administrative et politique de la nation.

2. Elle comprend une agglomération de 18,000 habitants en moyenne.

3. Sa circonscription diffère aussi peu que possible de celle du canton existant jusqu'à ce jour.

[p. 59] 4. La commune-canton s'administre par ses délégués.

5. Cette délégation émane du suffrage direct et universel au scrutin secret.

6. Elle prend le nom d'Assemblée communale.

7. Sont électeurs tous les habitants de la commune, majeurs, du sexe masculin, sans aucune autre condition.

8. Toutefois nul condamné ne peut voter avant l'expiration de sa peine.

9. Tout électeur est éligible.

10. L'assemblée communale se compose d'un membre à raison de 200 électeurs inscrits, soit environ de 28 membres en moyenne15.

11. L'élection a lieu par scrutin de liste à la majorité relative.

12. Les juges de canton président le bureau à tour de rôle et désignent parmi les électeurs présents les scrutateurs et secrétaires.

13. L'assemblée communale est renouvelée intégralement tous les ans.

14. Les électeurs se rassemblent à cet effet de plein droit le premier dimanche de mai de chaque année.

15. Les membres sortants sont rééligibles.

16. Les membres de l'assemblée communale reçoivent une indemnité affectée à chaque séance à laquelle ils assistent.

17. L'assemblée fixe elle-même le montant de cette indemnité dans chaque commune-canton en se basant sur la valeur locale de la journée de travail.

18. L'assemblée se réunit tous les dimanches au moins, et aussi souvent d'ailleurs qu'elle le juge convenable.

19. Elle forme elle-même son bureau et le renouvelle à volonté.

20. Toutes ses séances sont publiques.

II. Attributions de l'assemblée communale.

1. L'assemblée communale nomme tous les fonctionnaires et employés civils de la circonscription de la commune autres que ceux que l'administration centrale peut instituer soit pour exercer une surveillance générale, soit pour conduire des travaux dépassant les limites de la commune.

[p. 60] A savoir : les professeurs du collége cantonal, les juges et préposés quelconques à la justice, à l'enregistrement, à la police, les employés aux finances communales et à la statistique, les rédacteurs et administrateurs du journal officiel de la commune. (Voy. aux articles spéciaux.)

2. Elle peut révoquer tous ces fonctionnaires après les avoir entendus et sur des motifs rédigés en forme de jugement.

3. S'il ressort de ces motifs qu'il y ait lieu à accusation contre le fonctionnaire révoqué, l'affaire est évoquée par le tribunal communal, instruite et jugée en la forme ordinaire.

4. L'assemblée communale surveille les travaux et fonctions communales, règle et arrête tous les comptes.

5. Elle charge de l'inspection du collége communal des délégués choisis parmi les pères et mères de famille dont les enfants sont présents au collége.

6. Elle prend seule des décisions sur le rapport de ses délégués.

7. Toutefois, cette inspection porte exclusivement sur l'éducation et la discipline du collége.

8. L'assemblée communale répartit annuellement la part des contributions publiques nationales afférente à la commune, et ce proportionnellement aux capitaux qui y sont situés. (Voy. à l'art. des contributions : finances.)

9. Elle taxe chaque contribuable après une délibération spéciale et un contrôle de la déclaration faite par lui de ses biens meubles et immeubles, de leurs valeurs et de leurs charges.

Sur la réclamation du contribuable seulement, le tribunal est saisi du litige en la manière ordinaire.

10. L'assemblée communale peut proposer au peuple des contributions spéciales pour un objet déterminé d'utitité communale, soit général, soit particulier à une ou plusieurs sections de la commune-canton.

11. Dans la forme de ces contributions il ne doit jamais être dérogé aux lois de la République fixant la nature et le mode des contributions publiques.

12. Les contributions locales ne sont légalement perçues qu'après avoir été consenties par le vote du peuple réuni en assemblées primaires dans les diverses localités intéressées.

13. L'assemblée ne peut, toutefois, proposer aucune dépense pour frais de culte, entretien d'églises, ou de clergé ou autres œuvres qui ne seraient pas purement civiles.

14. Elle ne s'immisce en aucune manière dans l'administration des intérêts religieux, lesquels sont du ressort exclusif des associations libres des citoyens de chaque communion.

[p. 61] 15. L'assemblée communale est substituée aux autorités actuelles pour tous droits exercés par ces dernières relativement à l'administration des biens communaux et au règlement des droits d'usage.

16. L'exploitation de ces biens lui revient dans le cas où les associés intéressés ne la dirigeraient point conformément aux lois.

17. Dans le cas où l'assemblée communale exploiterait ces sortes de biens, elle ne pourrait frustrer leurs propriétaires d'aucune partie de leur produit net.

18. L'assemblée communale dirige les opérations de l'état civil de la commune.

19. Elle célèbre en séance solennelle tous les mariages de la commune-canton, après que les formalités exigées par la loi ont été remplies16.

III. Préfet.

1. L'administration centrale a un préfet dans chaque chef-lieu de commune-canton.

2. Le préfet est de droit membre de l'assemblée communale, avec voix délibérative.

3. Il ne peut toutefois être élu président, ni secrétaire de l'assemblée, ni en diriger les débats à aucun titre.

4. Les attributions du préfet sont :

1° De surveiller la stricte exécution des lois de la République dans toutes les branches de l'administration communale.

Un veto suspensif motivé sur une violation positive de la loi est son mode unique d'action à cet égard ; l'assemblée nationale est juge entre le préfet et la commune.

2° De préparer, diviser, grouper, systématiser les travaux de l'assemblée communale, d'accord avec elle, au point de vue de l'unité de la nation ; de lui transmettre toutes les communications émanant de l'Etat et réciproquement, de manière à établir un rapport constant entre le gouvernement central et la commune.

[p. 62]

IV. Droits des citoyens.

1. Les citoyens de la commune sont en pleine possession du droit de se réunir et de s'associer publiquement, de délibérer sur toute matière et de prendre individuellement ou collectivement l'initiative de la proposition des lois générales et des décrets communaux.

2. En aucun cas l'assemblée nationale ni l'assemblée communale ne sont tenues de prendre en considération les propositions individuelles ou collectives des citoyens. (V. au chapitre de l'Etat.)

3. Les associations religieuses sont assimilées, sous le rapport de la publicité comme sous celui de la liberté, à toutes les autres associations.

4. Les citoyens peuvent user sans restriction de tous moyens de communiquer et de publier leurs pensées. Les tiers seuls, soit particuliers, soit fonctionnaires, ont le droit de s'adresser aux tribunaux en leur propre nom, lorsqu'ils sont indûment accusés, ou injuriés, ou lésés dans leurs intérêts ou dans leur considération.

La preuve est toujours admise devant les tribunaux.

5. Le droit des citoyens de délibérer sur les lois et de soumettre leurs propositions à l'assemblée nationale n'appartient pas à l'assemblée communale officiellement et en séances régulières, attendu que ce corps est uniquement constitué pour l'administration de la commune.

V. Sections de commune.

1. Celles des communes actuelles qui ne sont ou ne demeurent pas chefs-lieux de canton prennent le nom de sections.

2. Le conseil communal administre collectivement les intérêts des sections.

3. Aucun budget spécial n'est voté, aucune dépense publique faite dans la section et par elle n'est considérée comme unité administrative.

4. L'association libre ou les associations des citoyens de la section peuvent toujours pourvoir à des intérêts communs, quels qu'ils soient, mais leurs actes n'obligent pas les citoyens qui n'en font pas partie, et ne préjudicient pas à leur liberté.

5. L'exploitation des biens-fonds communaux appartient à [p. 63] la section qui en est propriétaire, c'est-à-dire à la société des citoyens de cette section, sous la surveillance de l'assemblée communale. (V. ci-dessus à l'article des attributions de cette assemblée.)

6. Un conseil de famille élu par les citoyens de la section remplit les fonctions municipales auxquelles il n'est pas pourvu d'ailleurs par le présent projet.

7. Ce conseil se compose de trois membres, un maire et deux adjoints.

8. Ces fonctionnaires ne reçoivent ni indemnité ni salaire.

9. Le procès-verbal des naissances et décès de la section est dressé sur les lieux par les soins du maire ou d'un adjoint, et transmis à la commune dans le plus bref délai.

10. L'enseignement, la force publique, la justice et la police sont centralisés au chef-lieu de la commune. (V. aux articles spéciaux.)

[p. 64]

Chapitre II. Organisation de la commune-ville.

I.

L'organisation communale que nous venons d'esquisser s'applique au canton moyen comprenant 15,000 ou 20,000 habitants. Tels seront les cantons ruraux ; et le cas est le même pour un certain nombre de cantons-villes formés d'une population partie urbaine et partie rurale.

Mais il existe en France 35 villes dont la population dépasse 20,000 âmes. Quelques-unes d'entre elles, au moins telles que nous les voyons, c'est-à-dire avec leurs entassements, leurs atmosphères fétides, leurs flots de boue et de fumée, passeront un jour pour des monstruosités disparues de l'ancienne civilisation, lorsque la circulation de la vie dans les membres et aux extrémités du corps social, la facilité des communications, une dissémination plus égale des hommes sur le sol, auront placé les travailleurs et les penseurs dans les conditions véritablement normales de l'esprit et de la santé.

Quant à présent, les grandes villes sont, et il faut songer à les organiser. Celui qui chercherait à les dissoudre, non-seulement tenterait la chose impossible, mais même lutterait contre le plus puissant de tous les moyens de socialisation et de progrès dont l'humanité dispose. L'esprit de liberté et d'égalité se fait surtout jour dans les villes, et de ces centres d'initiative et de lumières il rayonne dans les campagnes. L'heure de la dissolution de nos Babylones si [p. 65] vantées et si décriées ne peut sonner qu'à ce moment encore éloigné où l'éducation du peuple sera terminée, où le peuple sera un et libre sur toute la surface de la République.

Nous considérons donc le problème de l'organisation des communes-villes comme posé par la force des choses.

II.

Une ville est à part entre toutes : Paris. Celle-ci organisée, il devra nous être facile d'appliquer nos principes à toutes les autres.

Regarderons-nous Paris comme une commune rigoureusement unique, ou bien, suivant l'esprit qui jusqu'ici nous a guidés, y verrons-nous une agglomération de 50 ou 60 communes-cantons, reliées sans doute par une certaine unité d'administration de leurs intérêts communs, mais indépendantes pourtant, flanquées chacune de son assemblée communale et de son préfet, disposant d'un budget propre, et renfermant, à la manière des cantons ruraux, toutes les grandes institutions de publicité, d'enseignement, de justice, etc., etc., dont nous traçons ici les plans ?

La ville de Paris a des intérêts généraux nombreux, incontestables. Ses quartiers les plus divers, les plus éloignés, ont des intérêts particuliers beaucoup moins marqués que les cantons dont nous nous sommes occupés jusqu'alors. Sa population flotte en partie et d'une manière incessante entre son centre et ses extrémités. Le peu de surface relative qu'elle occupe permet des relations continuelles aux citoyens qui l'habitent, et facilite merveilleusement l'action administrative. Les liens d'amitié ou d'affaires, les communications politiques ou privées ne se limitent guères par des divisions municipales, toujours arbitrairement fixées. Enfin, si chaque section de Paris avait un maniement de fonds particuliers et de travaux, et une administration toute spéciale, il se trouverait fréquemment impossible de distinguer une circonscription d'une autre, voisine ou éloignée, soit pour le profit, soit pour la dé[p. 66]pense, et de ne pas entremêler les hommes et les choses de la ville entière à propos d'une question quelconque.

A bien examiner la nature du mouvement administratif et politique de Paris, le budget de la ville et les travaux urbains, il se trouvera que, sur tous les points de quelque importance, l'assemblée générale que l'on chargerait de centraliser les opérations des assemblées sectionnaires aurait tout à examiner et tout à décider, et ne laisserait rien à faire à celles-ci. Mais en revanche, on favoriserait, par une division artificielle des municipalités, la formation de certain esprit de quartier, qui n'est ni bon en lui-même ni sans danger.

Au vrai, Paris n'est donc et ne doit être qu'une commune.

A un autre point de vue, la preuve de cette vérité donnée par l'administration peut se donner par la politique générale. La commune de Paris, organisée sectionnairement, il est vrai, mais centralisée d'une manière puissante et réduite en une municipalité unique, a sauvé la République et la France en 1792 et 1793. Viennent, ce qu'à Dieu ne plaise, de nouvelles Vendées et de nouveaux Girondins, le salut serait encore dans la commune de Paris.

Mais précisément, on pourrait craindre le prestige, le crédit auprès de Paris et de la France, d'une vaste assemblée communale émanée du suffrage de 300 ou 400 mille électeurs au nombre des plus éclairés et des mieux placés pour apprécier les événements et prendre des décisions souveraines. Une assemblée si puissante n'usurpera-t-elle jamais sur l'assemblée nationale ?

Sous le régime législatif et gouvernemental actuel, une pareille objection ne serait jamais levée. Mais il faut se représenter le peuple réuni en assemblées primaires dans la France entière, pour discuter et voter les lois, pour décider de la guerre ou de la paix, et pour consentir les contributions et les dépenses publiques : il faut se représenter l'assemblée nationale incessamment occupée de l'administration centrale de la République, et tenant tous les fils qui resserrent l'unité de la France : il faut se représenter les deux mille assemblées de canton dirigeant autant d'administra[p. 67]tions communales sérieuses et indépendantes dans une certaine mesure : l'assemblée de la commune de Paris est une de ces dernières et de beaucoup la plus occupée, la plus assujétie par une étude constante, par des travaux absorbants. Dans l'état normal, lorsque chaque chose est à sa place, chaque fonctionnaire à sa fonction, on a de la peine à imaginer l'empiétement de la délégation municipale sur la délégation nationale. Quant à l'état révolutionnaire, une fois produit, il suit ses voies ; s'il lui faut une commune de Paris, il se la donne, et n'a pas besoin de nos propositions. Mais nos propositions ont précisément pour objet de mettre fin aux révolutions convulsives en organisant la démocratie.

Ainsi, nous supposons la commune de Paris administrée par une assemblée dont les attributions ne diffèrent pas de celles des autres assemblées communales : même but, mêmes moyens. Cette assemblée nommera et surveillera les fonctionnaires des divers ordres, règlera les contributions parisiennes et les soumettra au vote du peuple, dirigera les travaux et les dépenses, etc., etc.

Comment l'assemblée de la commune de Paris sera-t-elle nommée ?

Le mode général d'élection que nous adoptons pour les communes moyennes est inapplicable ici. Une assemblée composée de délégués nommés à raison de 1 pour 200 électeurs ne comprendrait pas moins de 1,500 membres (1,562 pour 1,000,000 d'habitants). Si, pour remédier à cet inconvénient, nous prenions le parti de demander 1 délégué à raison de 2,000 électeurs, notre assemblée se composerait à peu près du nombre d'hommes nécessaire et suffisant pour une administration aussi vaste que celle de Paris (150 membres) ; mais le choix de 150 mandataires au scrutin de liste est difficile à faire et à faire bien, c'est-à-dire en parfaite connaissance de cause. C'est ici le cas de revenir au principe des sections. Une fois formées pour les opérations électorales, les sections deviendront utiles, non pour diviser la commune, en cela nous les avons repoussées, mais pour diviser le travail de l'administration communale.

[p. 68] Supposons donc la ville de Paris distribuée en 50 ou 60 sections, chacune desquelles aurait à nommer 3 délégués pour siéger à l'assemblée de la commune. Le nombre des membres de cette assemblée ne paraîtra pas trop grand si l'on songe qu'elle a, en sus des attributions des municipalités actuelles, le choix et la surveillance de nombreux fonctionnaires et la haute direction de plusieurs institutions capitales, qui, aujourd'hui, ou n'existent pas, ou dépendent de l'Etat, ou sont abandonnées ou concédées à l'intérêt privé.

Grâce à ce mode électoral, que nous croyons absolument nécessaire dans les grandes villes, les élections municipales porteront à l'assemblée de la commune des hommes spécialement connus de leurs mandants, d'une probité certainement avérée, et qui, pour n'être pas toujours en vue de la cité entière et accompagnés d'une grande réputation politique, n'en auront souvent que plus d'aptitude aux fonctions administratives.

Puisque Paris ne formera qu'une commune, il faut évidemment que ses délégués la représentent tout entière, au lieu de représenter exclusivement les sections qui les ont nommés. Il faut qu'ils ne puissent administrer leurs sections respectives ni seuls ni réunis à d'autres électeurs, si ce n'est sous la direction et sous la dépendance immédiate de l'assemblée communale. Enfin, leurs fonctions doivent exclure toute autre délégation qui pourrait leur être donnée par des assemblées primaires ou par des sociétés politiques quelconques, en vue de peser sur les résolutions de la commune.

Les groupes ternaires de délégués représenteront, en un sens, leurs sections particulières dans l'assemblée à laquelle ils apporteront une multitude de renseignements et de données puisés en dehors d'elle : ils se feront naturellement les organes auprès d'elle de certains intérêts spéciaux dont ils auront une connaissance approfondie ; puis réciproquement ces mêmes groupes représenteront l'assemblée générale, dans leurs sections, dont ils seront naturellement chargés de surveiller les bureaux, les agences : ils auront [p. 69] a y faire publier et exécuter les décisions prises légalement par la commune.

Les sections de la commune de Paris n'auraient cependant pas, nous l'avons fait entrevoir ci-dessus, une utilité purement électorale ; elles seraient aussi des divisions administratives, des divisions d'agences, non pour la direction qui doit être unitaire, mais pour l'exécution qui se divise nécessairement. Il faut, en effet, distribuer le travail ; il faut le distribuer dans l'intérêt combiné des administrés et de l'économie générale.

Par exemple, l'état civil, la statistique, la publicité réclament des bureaux de section aussi bien que la poste et les institutions analogues. Ce n'est pas que chaque section ait besoin notamment d'un organe officiel et distinct de publicité, mais le travail auquel la publicité donne lieu exige évidemment une répartition quelconque, par quartiers, des renseignements à recevoir et à transmettre.

Les mariages qui, dans notre commune moyenne, se célèbrent au chef-lieu, sont en trop grand nombre à Paris pour qu'il ne soit pas nécessaire d'en confier la célébration aux délégués des sections17. Remarquons en passant que ces trois délégués remplacent à certains égards les maires et adjoints des arrondissements actuels. Ils peuvent en porter les noms.

La police doit avoir une certaine centralisation sectionnaire, tout comme aujourd'hui, sans que pour cela elle cesse de se rapporter finalement à un centre unique.

La force publique, ou garde nationale, se divise en légions de section, et, à chaque légion, il faut son administration, son contrôle propre, etc.

Les institutions qui n'entraînent pas nécessairement une division sectionnaire, quoiqu'elles exigent aussi la division du travail, sont l'enseignement, la justice et la banque. La banque, étendue, développée, comme on le verra, [p. 70] doit sans doute multiplier ses bureaux, mais en consultant le bien du service général plutôt que telles divisions urbaines qui lui seraient indifférentes. La justice appelle plusieurs groupes de jurés et de juges, fonctionnant simultanément ; mais il n'est nullement nécessaire de distribuer les tribunaux entre les sections, lorsque l'avantage de la centralisation judiciaire, dans une ville comme Paris, est tout à fait saillant, incontestable. Enfin, quant à l'enseignement, il se joint aux considérations d'utilité qui militent en faveur de l'établissement d'un collége par section des considérations si graves d'un autre genre, hygiène, économie, etc., lesquelles militent en sens contraire, que le plus sage serait sans doute de laisser à l'assemblée communale la liberté de répartir a son gré les écoles dans la circonscription de la commune.

III.

Passons maintenant de Paris aux autres communes-villes.

La nomination des délégués communaux, par les villes entières, sans distinction de sections, nous paraît devoir s'arrêter naturellement aux communes dont la population s'élève à un chiffre tel qu'il devienne difficile aux citoyens de s'y connaître ou même de s'y éclairer les uns sur les autres, ainsi que d'embrasser d'un seul regard l'ensemble de l'administration locale. Ces villes sont celles qui renferment 60,000 habitants ou davantage ; les autres pourront s'administrer à tous égards comme nos communes moyennes.

Neuf villes ont plus de 60,000 habitants : Lyon et faubourgs, soit 280,000 ; Marseille, 167,000 ; Bordeaux, 120,000 ; Rouen, 91,000 ; Nantes, 88,000 ; Toulouse, 83,000 ; Lille, 67,000 ; Strasbourg, 62,000. Nous les diviserions donc conformément aux principes que nous avons adoptés pour Paris, en sections d'une valeur d'habitants à peu près égale à celle des communes moyennes. Lyon aurait de la sorte 15 sections, Marseille 10, Bordeaux 7, Rouen 6, Nantes 5, Toulouse 5, Lille 4, Strasbourg 4. Chacune de ces sections [p. 71] aurait à nommer un nombre de délégués tel, que la commune dont elle ferait partie en eût en totalité plus que la plus considérable des villes qui ne sont pas divisées en sections, et moins que la commune de Paris18. Dans cet intervalle on peut encore déterminer le nombre des délégués à élire par chaque section dans chaque commune-ville, de manière que les communes les plus peuplées aient une assemblée communale plus considérable que celles qui le sont moins. C'est sur ces bases que nous avons fixé d'une manière, en apparence arbitraire, les chiffres contenus dans le projet19.

Au reste, on peut trouver que nous précisons trop, et, en un sens, on aura raison. Répétons, à propos de ce détail, ce que nous avons déjà dit d'une manière générale, que nous n'avons nullement la prétention de légiférer. Mais il faut que nous nous fassions comprendre et que la logique de nos idées apparaisse clairement.

Les sections des communes-villes dont nous venons de parler, une fois organisées pour les élections communales, se prêteraient, comme à Paris, à divers besoins de division du travail administratif. Inutile d'insister sur ce point.

[p. 72]

Projet sommaire.

1. Les villes dont la population ne s'élève pas à 60,000 habitants, forment chacune une seule commune-canton sans division de section.

2. Ces communes sont organisées et administrées comme les autres avec une assemblée communale unique, nommée au scrutin de liste à la majorité relative et à raison d'un délégué pour 200 électeurs.

3. Il appartient à cette assemblée de multiplier, quand il y a lieu, les bureaux des diverses agences pour faciliter le service, de diviser le collége en plusieurs établissements, de déterminer l'intervalle de périodicité du journal communal, etc., etc. (V. aux articles spéciaux.)

4. Les villes de Paris, Lyon (et faubourgs), Marseille, Bordeaux, Rouen, Nantes, Toulouse, Lille et Strasbourg sont considérées comme simples communes, mais divisées en sections de 15,000 à 20,000 habitants chacune.

5. Ces villes ont une seule assemblée communale et un seul préfet.

6. L'assemblée communale se compose des délégués des sections.

7. Chaque section de la commune de Paris comprise dans l'enceinte des fortifications, nomme 3 délégués au scrutin de liste et à la majorité relative.

8. Chaque section de la commune de Lyon (et faubourgs) nomme 8 délégués ; chaque section de Marseille, 10 ; de Bordeaux, 15 ; de Rouen, 15 ; de Nantes, 17 ; de Toulouse, 17 ; de Lille, 20 ; de Strasbourg, 20.

9. Les délégués représentent leurs sections respectives vis-à-vis de la commune, et la commune vis-à-vis de leurs sections.

10. Ils représentent leurs sections, soit en tant que ces dernières ont à exposer des intérêts spéciaux dans la communauté, soit surtout parce qu'ils apportent à l'assemblée communale une connaissance particulière des hommes et des choses de chaque circonscription.

11. Ils représentent la commune comme chargés, sous les noms de maires et adjoints, de donner la publicité, dans leurs sections, aux actes de l'assemblée communale, d'y présider à l'exécution des arrêtés pris par cette assemblée, et de surveil[p. 73]ler spécialement les administrateurs des divers ordres placés dans leur ressort.

12. Les délégués particuliers d'une section, ni aucune autre assemblée sectionnaire distincte de ceux-ci, ou les comprenant, ne peuvent s'arroger le droit de prendre d'eux-mêmes une mesure administrative de quelque nature qu'elle soit. L'administration dépend exclusivement de l'assemblée communale en corps.

13. Les délégués de section ne peuvent présider aucune assemblée primaire, ni se faire auprès de l'assemblée communale les organes d'aucune réunion de citoyens.

14. L'état civil et l'agence de statistique ont des bureaux distincts dans chaque section.

15. Dans les communes-villes divisées en sections, et notamment à Paris, les mariages ont lieu à la section et sont célébrés par l'un des délégués.

16. Les divers services administratifs pour lesquels la division du travail ou la commodité des citoyens réclament des bureaux de section ne cessent pas pour cela de dépendre d'une direction unique et d'être placés sous la surveillance de l'assemblée communale.

17. L'agence de statistique et de publicité, la police, l'enregistrement ou notariat public, la poste, etc., etc., ont des bureaux de section.

18. Les colléges sont distribués par l'assemblée communale de manière à remplir à la fois les conditions d'hygiène et d'économie ainsi que de commodité publique exigées par ces sortes d'établissements, sans qu'il soit nécessaire d'affecter régulièrement une école à chaque section.

19. La force publique communale est organisée et administrée par sections, chaque section fournissant une légion.

20. La justice est centralisée sans distinction de section, c'est-à-dire qu'elle n'admet jamais qu'une seule liste de jury, une seule justice criminelle, et une seule justice civile, divisée, en autant de groupes de jurés et de juges, jugeant simultanément que l'abondance des affaires l'exige.

21. Le nombre des groupes de juges, à raison de trois par groupe, au civil, est déterminé par l'assemblée communale. (V. aux articles spéciaux.)

[p. 74]

Chapitre III. Agence de Statistique.

Il n'est peut-être pas une institution parmi celles que réclame l'ordre nouveau qui ne se trouve contenue au moins en germe dans la société ancienne. Beaucoup existent même déjà à un état plus ou moins confus, plus ou moins rudimentaire, qu'il s'agit uniquement de développer, d'agrandir et de combiner avec l'intérêt général.

Pour remplacer le chaos actuel par l'ordre social, pas n'est besoin de créer, il ne faut que mettre les choses à leur place et les coordonner entre elles.

Notre système tout entier peut servir à démontrer cette proposition, mais nous pouvons surtout citer, comme exemple à l'appui, cette institution que nous appelons l'agence de statistique.

L'agence de statistique, dont nous faisons un organe important de l'unité communale, existe aujourd'hui sous diverses formes et sous des noms divers. Seulement, son action est divisée, éparse, restreinte ; elle manque de régularité et de continuité et de généralité ; elle manque d'ordre et de direction et de but bien défini. Aussi, son œuvre est-elle complétement stérile. C'est le tonneau des Danaïdes qui laisse couler toute l'eau qu'il reçoit, c'est le rocher de Sisyphe qu'il faut rouler toujours sans avancer d'un pas.

S'agit-il de la statistique du sol, on décrète le Cadastre. Pendant près d'un demi-siècle (depuis 1808) les gouverne[p. 75]ments essayent d'obtenir, à force d'argent, l'estimation et la mesure de toutes les parcelles de propriété. Des centaines de millions sont dépensées presque inutilement. Les évaluations manquent d'exactitude ; le mouvement continuel de la propriété territoriale met dans la nécessité de recommencer sans cesse l'arpentage et les inscriptions ; et la péréquation de l'impôt foncier — but unique de cette immense opération — reste toujours imparfaite.

Pour la statistique de la population, on a les registres de l'état-civil. C'est quelque chose, ou du moins c'est le commencement de quelque chose. Mais à part l'utilité qu'ont ces registres pour l'appel du recrutement et pour délivrer des extraits de naissance, quel parti sait-on en tirer pour l'Etat, pour la commune, pour l'individu ? Pourquoi le compte de chaque citoyen n'y est-il pas ouvert le jour de sa naissance et fermé le jour de sa mort ? Pourquoi le domicile n'y est-il pas indiqué ? Pourquoi les actes publics de la vie de chacun tels que les mariages, les faillites déclarées, les condamnations flétrissantes, les actes honorables ou glorieux n'y sont-ils pas inscrits ? Avec des registres de l'état-civil bien tenus et en rendant obligatoire la déclaration du domicile, ne pourrait-on pas rendre inutiles les recensements si imparfaits que l'on recommence tous les cinq ans ?

Veut-on avoir des renseignements précis sur les produits agricoles et industriels, sur le nombre des travailleurs de la terre, des métiers et des manufactures, sur les mines et les industries qui s'y rattachent, sur les salaires dans les diverses localités, veut-on connaître la statistique criminelle d'un département ou de la France entière, veut-on savoir à quel chiffre s'élèvent les pertes résultant des sinistres et des fléaux ? On décrète que des états seront faits, que des tableaux seront dressés ; on nomme des commissions, on expédie des inspecteurs, on fait des enquêtes ; on entasse documents sur documents, volumes sur volumes, et après beaucoup d'efforts, on arrive à publier des chiffres approximatifs, que des enquêtes nouvelles ou des documents nouveaux viennent souvent infirmer. Il est vrai qu'alors on corrige, on rature, on recommence. Tout cela coûte beau[p. 76]coup de temps et beaucoup d'argent ; tout cela manque, quoi qu'on fasse, d'exactitude et d'authenticité, mais tout cela fait vivre de nombreux fonctionnaires, et la caste des gouvernants trouve que c'est pour le mieux.

Au lieu de ces inventaires approximatifs, faits ainsi à grands frais, à de longs intervalles, nous voulons un bilan toujours dressé, un compte toujours ouvert, des écritures qui ne cessent pas un moment d'être à jour. Il faut que l'on connaisse enfin l'état de la France sous tous ses aspects. Il faut que l'on sache exactement ce qu'elle produit et ce qu'elle consomme ; il faut qu'on nous dise ce qui empêche la terre des Gaules de produire davantage, et pourquoi cette mère féconde ne sait pas nourrir tous ses enfants. Il faut que la statistique nous apprenne quelles sont les ressources dont elle dispose et les richesses qu'elle recèle : par quels travaux on peut remédier ici à la sécheresse, là à l'inondation, ailleurs à la stérilité ; par quels moyens on pourra empêcher en tels lieux les fièvres endémiques, les maladies contagieuses, les épidémies, et en telles localités éteindre la misère, la mendicité, la fainéantise, l'ivrognerie, l'immoralité ; par quels procédés on pourra prévenir la mortalité des bestiaux ; par quels aménagements nouveaux il sera possible de préserver certains plateaux de la violence des ouragans, certaines vallées des ravages fréquents de la grêle !

Tous ces renseignements ne peuvent être fournis, toutes ces questions et mille autres qu'il faudra bien s'adresser, ne peuvent être résolues, nous ne le savons que trop, sous le régime de la centralisation gouvernementale. Les ministres sont trop occupés, les bureaux trop formalistes, trop paperassiers, trop routiniers, disons-le mot, trop indifférents au bien public. Les préfets, chargés d'administrer à distance des pays qui leur sont inconnus et des intérêts qui leur sont hostiles, ne peuvent être d'un grand secours. Les sous-préfets ne savent rien faire et ne peuvent rien faire. Quant aux maires et aux conseils municipaux, on sait qu'ils ne peuvent prendre le parti du gouvernement sans abandonner l'intérêt de leur commune, car, dans l'état actuel, ces deux intérêts sont non-seulement [p. 77] distincts, mais presque toujours opposés l'un à l'autre. Avec le système qui régit la France, l'œuvre que nous indiquons est donc impossible.

Mais avec la commune organisée et s'administrant elle-même, une statistique permanente et générale devient extrêmement facile. C'est même là une fonction indispensable à la vie sociale du canton. Sur une étendue de douze à quinze lieues carrées, les études géographiques et géologiques, le relevé des plans, les descriptions, la configuration du terrain, l'inventaire des richesses naturelles sont choses aisées à accomplir. Sur une population de 15 à 20,000 habitants, les renseignements de tout genre sont aussi très faciles à recueillir et à conserver. Pour cela il suffit que l'administration du canton le veuille et qu'elle possède les agents nécessaires. Or, l'administration communale aura tout intérêt à le vouloir ; les habitants eux-mêmes auront tout intérêt à le hâter ; et nous ne doutons pas qu'ils ne s'empressent tous de fournir les renseignements dont ils pourront disposer pour la prompte exécution de travaux qui doivent, en définitive, tourner tôt ou tard à l'avantage de la communauté, c'est-à-dire de tous et de chacun.

Nous croyons inutile d'entrer ici dans des détails techniques sur l'organisation et le mécanisme des agences de statistique. Les éléments de cette organisation se trouvent naturellement dans notre chef-lieu de canton. C'est là que viennent se centraliser toutes les inscriptions prises dans les diverses sections de communes au moment de la naissance et de la mort, là s'inscrivent les mariages, là s'enregistrent les contrats et tous les actes publics ; l'agence d'assurance y reçoit la déclaration des capitaux assurés et en vérifie la valeur ; l'assurance hypothécaire donne sur les revenus des propriétés immobilières engagées, non plus des probabilités, mais des certitudes ; la banque ne peut faire le moindre crédit, recevoir à l'escompte la moindre valeur sans connaître le degré de solvabilité, c'est-à-dire la fortune réelle de chacun de ses clients. Que de moyens de renseignements, que d'éléments de statistique et que de raisons pour faire de cette agence une des fonctions les plus importantes, les plus indispensables de la vie communale !

[p. 78] Maintenant, si l'on considère que la statistique cantonale aura à sa disposition l'utile concours de tous les professeurs, ingénieurs, géomètres, médecins, vétérinaires et de tous les officiers de justice et de police employés dans la circonscription du canton, que le journal officiel portera partout où besoin sera les demandes de renseignements, recevra les réponses et tiendra le public constamment au courant des travaux faits ou à faire ; qu'en outre, une administration locale et sérieuse surveillera, dirigera les hommes et les choses, et qu'enfin, un préfet représentant l'unité nationale sera là pour rattacher constamment les opérations de la statistique cantonale aux vues synthétiques de l'Etat, et les faire converger vers l'intérêt général du pays, on reconnaîtra que les moyens d'action de nos agences de statistique sont à la fois puissants et peu coûteux, qu'ils n'exigent qu'un très petit nombre de fonctionnaires spéciaux, et qu'ils ne sont, en quelque sorte, que la mise en œuvre des rouages déjà établis dans le canton.

Projet sommaire.

Fonctions générales.

1. Il est établi, dans chaque canton, une agence de statistique dont la mission est de dresser et de tenir un état constamment exact :

1° De la population et de toutes ses divisions de sexe, d'âge, de profession, d'habitation, de santé, etc., etc. ;

2° Des propriétés agricoles immobilières, de leurs qualités, valeurs estimatives, cultures, situation, étendue, etc., etc., et de leurs divisions actuelles ;

3° Des propriétés bâties, de leurs formes, valeurs estimatives ou de location, de leurs situations, élévation et divisions actuelles ;

4° Des propriétés industrielles, fabriques, usines, manufactures, avec l'évaluation et l'indication de leurs produits ;

5° Des propriétés mobilières, meubles, métiers, instruments de travail et tous objets soit de luxe soit servant aux diverses exploitations et professions ;

[p. 79] 6° De la production annuelle en tout genre ainsi que des importations et exportations et de la consommation propre et approximative du canton ;

7° Enfin de la description physique et naturelle du canton et de sa météorologie.

2. L'agence de statistique de chaque canton a dans ses attributions la rédaction et l'enregistrement des actes publics et privés ;

Elle tient les registres de l'état civil, où sont inscrits les actes de naissances, de mariage et de décès ;

Elle est chargée de la transcription sur les registres publics de tous les actes sous seings privés auxquels les parties veulent donner un caractère d'authenticité ; elle reçoit en dépôt les originaux, en certifie les signatures et peut en délivrer expédition.

3. L'agence de statistique est chargée de la conservation des archives communales ; elle surveille aussi la conservation des bibliothèques et collections publiques de tout genre, et généralement de toutes les richesses mobilières, immobilières, naturelles ou artistiques, appartenant au canton.

4. L'agence de statistique a aussi dans ses attributions tous les éléments concernant la force publique au point de vue du dénombrement de la population en état de porter les armes, avec ses divisions par classes ou par bans, et au point de vue de l'armement, munitions et fournitures de tout genre.

5. Elle est chargée aussi de fournir à l'administration communale, et au besoin à l'administration centrale, les tableaux dressés par âges et par sexes de tous les enfants aptes à recevoir l'instruction dans les écoles publiques, de ceux qui y auront reçu ou qui y reçoivent régulièrement ou habituellement le minimum d'instruction et de ceux qui auraient été élevés dans leurs familles ou dans des établissements particuliers, ou qui y seraient actuellement.

Administration de l'agence de statistique.

6. L'agence de statistique est dirigée par un conseil choisi par l'assemblée communale parmi les principaux fonctionnaires de l'agence et composé de manière à ce que les principales divisions de l'agence y soient représentées.

Le préfet du canton a une place réservée dans ce conseil, où il peut toujours siéger, mais avec voix consultative seulement.

7. Sont regardés comme faisant partie de l'agence de statistique :

[p. 80] 1° Tous les fonctionnaires, écrivains ou comptables employés dans les divers bureaux de l'état civil, de l'enregistrement, des domaines communaux, de l'inventaire social, etc. ;

2° Les ingénieurs, géomètres, officiers des ponts et chaussées, des eaux et forêts, architectes, conducteurs de travaux publics, soit qu'ils soient attachés au canton, soit qu'ils s'y trouvent chargés de fonctions ou de travaux pour le compte de l'Etat ;

3° Les professeurs de canton chargés d'enseigner les sciences mathématiques et naturelles, et particulièrement toutes les connaissances qui se rattachent à la terre, à l'industrie, à l'élevage des animaux ;

4° Les médecins et vétérinaires désignés par l'administration communale ou salariés par elle ;

5° Le rédacteur principal ou le directeur du journal officiel de la commune.

8. Indépendamment des membres attachés spécialement à l'agence de statistique, cette agence peut appeler, à titre consultatif, tous les membres de l'agence d'assurances, de l'enseignement, des travaux publics, de la banque communale, de la justice et de la police que la nature de leurs fonctions met à même de so procurer des données ou informations utiles.

9. Tous les fonctionnaires et employés do l'agence de statistique sont nommés par l'assemblée communale et peuvent être révoqués par elle dans la forme ordinaire.

10. Les émoluments des membres de l'agence de statistique et les frais généraux de l'agence sont supportés par le budget du canton.

[p. 81]

Chapitre IV. Organisation de la publicité cantonale.

I.

Dans le système que nous proposons, le journal officiel du canton doit être un des organes les plus essentiels de l'unité cantonale.

Cette application que nous faisons de la presse à l'administration publique est trop insolite pour que nous puissions nous dispenser d'entrer à ce sujet dans quelques détails.

Le journal officiel est dans les mains de l'assemblée communale, qui s'en sert à peu près comme le gouvernement et l'assemblée se servent aujourd'hui du Moniteur officiel. Il est rédigé ou dirigé par un ou plusieurs fonctionnaires se rattachant à l'agence de statistique, et nommés par l'assemblée communale.

Il est destiné, d'une part, à mettre les citoyens habitant la circonscription cantonale en rapport les uns avec les autres ; d'autre part, à les servir dans leurs rapports avec l'administration communale et réciproquement ; enfin, à relier la vie du canton à la vie de la nation entière.

Une simple énumération de ses attributions principales fera mieux comprendre notre pensée.

Le journal paraîtra au moins une fois par semaine. Dans les grandes villes, il devra paraître tous les jours. Voici ses plus importantes divisions :

Reproduction des lois, décrets, arrêtés, publiés par le Moniteur universel :

[p. 82] Publication de toute mesure, règlement ou décision prise par l'assemblée communale ;

Comptes-rendus des séances de l'assemblée communale, résumé des travaux de l'assemblée nationale ;

Publication des avis de tout genre donnés par les diverses agences et institutions de la commune ;

Bilan de la banque, mouvement des contributions, relevé des assurances, communications des diverses agences de statistique, d'enseignement, etc., etc.

Outre les divisions dont nous venons d'indiquer le sommaire, le journal servira les habitants du canton dans tous leurs actes publics ou privés où l'intervention sociale sera nécessaire. Et c'est en ceci que consiste surtout la nouveauté de l'institution. Ainsi il sera ouvert à tous pour :

Les sommations, citations et assignations judiciaires ;

Les protêts, mises en demeure, actes conservatoires et significations de tout genre :

Les annonces de promesses de mariage ;

Les affiches de vente publique pour meubles et immeubles, etc., etc.

Comme on le voit par ce simple énoncé, le journal officiel de la commune-canton ne ressemblera en rien aux journaux actuels. Rempli de comptes-rendus et d'actes judiciaires, sa lecture sera fort peu récréative, mais son utilité sera incontestable, puisqu'il s'occupera des intérêts publics et des intérêts particuliers de chaque citoyen. Un ordre de matière conçu de façon à ce que chaque division se trouve toujours à la même place et clairement indiquée, et une table alphabétique de tous les noms cités dans le numéro, seront deux choses indispensables. Les personnes qui n'auraient pas le temps de lire ou de parcourir le journal pourront ainsi, par un coup-d'œil jeté sur la table des noms, voir si elles sont directement intéressées à quelque acte judiciaire ou administratif mentionné dans le numéro.

Si l'on veut considérer maintenant l'économie qui doit résulter de notre institution de publicité, on trouvera qu'elle doit être considérable au double point de vue des dépenses publiques et des frais qui atteignent directement les particuliers.

[p. 83] Examinons-la d'abord en ce qui concerne les dépenses publiques.

On sait qu'il se fait entre les divers degrés de l'échelle gouvernementale, depuis le ministre de l'intérieur jusqu'au garde champêtre, jusqu'au gendarme, jusqu'au maire de la moindre commune, un échange continuel d'instructions et de rapports qui ne laissent pas que d'absorber beaucoup de temps et d'argent. Si l'on ajoute à cela les correspondances que les autres ministres sont obligés d'entretenir avec tous les agents de leur ressort, on trouvera que les employés de l'administration publique ne sont presque occupés qu'à correspondre les uns avec les autres. Faut-il s'étonner dès-lors si la France compte plus de 500,000 fonctionnaires salariés et un budget de dépenses nationales ou locales de près de deux milliards ?

Le plus grand vice de ces correspondances est moins encore, peut-être, dans les frais qu'elles occasionnent que dans l'obscurité dont on les enveloppe. C'est ce caractère d'obscurité qu'il importe surtout de faire disparaître. Combien d'actes illégaux, injustes, arbitraires, combien de malversations de tout genre seraient épargnés aux fonctionnaires et au pays si tout se faisait au grand jour ? Le journal du canton peut suffire aux communications officielles de toute nature, soit que ces communications aient lieu de fonctionnaires à fonctionnaires ou d'administrateurs à administrés. Grâce à cette correspondance toujours ouverte, sous les yeux de tous, les abus de pouvoir dont on se plaint tous les jours ne sauraient plus se produire. Devant une publicité pareille, il n'y a pas de place pour l'impunité.

II.

Les avantages de ce système ne doivent pas être moindres pour les particuliers que pour l'Etat. Aussi nous ne voyons que la classe intéressante des huissiers et des avoués qui ait quelqu'intérêt à empêcher son adoption.

Au lieu de ces feuilles volantes que les suppôts de la chicane se chargent de faire remettre à domicile, au lieu de ce grimoire inintelligible et de ces écritures indéchif[p. 84]frables qui interdisent à tout citoyen étranger au métier, quelqu'intelligent qu'il soit, de conduire lui-même ses affaires litigieuses, nous voulons que le journal officiel du canton contienne, rédigés en style clair et sommaire, tous les actes judiciaires qui s'adresseront aux habitants de la circonscription.

L'insertion des actes judiciaires peut être payée ou gratuite. Tenant compte des mœurs actuelles, qui permettent à tant de gens d'inténter des procès injustes ou puérils, nous pensons qu'il vaut mieux que l'insertion des actions et des actes judiciaires entre particuliers soit payée par ceux qui la demanderont et proportionnellement à leur longueur, excepté dans le cas d'indigence reconnue. Les publications relatives à l'état civil ou à la vie publique des citoyens devront, au contraire, être faites gratuitement. Les annonces de promesses de mariage, par exemple, ne sauraient être mises à la charge des parties ; c'est là un fait d'ordre social, partant il doit rester à la charge de la communauté.

Il n'en est pas de même des affiches de vente publique pour meubles ou immeubles. Ces faits d'intérêt privé doivent être aux frais des requérants, ainsi que toute autre espèce d'annonce.

Disons à ce propos que les annonces et insertions payées seront pour le journal un utile moyen de recettes, et que ses frais de rédaction s'en trouveront considérablement réduits. On peut même avancer que, dans les grands centres de population, ce sera suffisant pour couvrir toutes les dépenses. Il serait donc injuste de s'appuyer, pour repousser cette innovation, sur le surplus de charge qu'elle ajoutera au budget communal. D'ailleurs, lors même qu'il se trouverait des cantons où les insertions payées seraient complétement nulles, comme la dépense du journal n'y dépasserait pas, pour l'année entière, une vingtaine de mille francs, c'est-à-dire un franc pour chaque tête d'habitant : il y aurait encore avantage pour la communauté, car il n'est pas de canton, si peu important soit-il, où les huissiers n'absorbent à eux seuls deux ou trois fois cette somme.

Nous avons supposé jusqu'ici, et nous disons dans notre [p. 85] projet que le journal officiel sera envoyé gratuitement à tous les chefs de famille domiciliés dans la circonscription cantonale. Cependant, il y aurait fort peu d'inconvénients à faire payer aux habitants une légère rétribution égale aux frais matériels de papier, de tirage et de distribution. Ce serait tout au plus 3 fr. par an pour le journal hebdomadaire ; mais nous croyons que cette subvention, si elle était nécessaire, devrait bien plutôt être mise à la charge du budget communal.

III.

Tout considéré, nous ne voyons qu'une objection sérieuse à faire au système que nous proposons, c'est la publicité même qu'il introduit dans les affaires particulières.

A nos yeux, c'est justement là son plus grand mérite.

Nous savons bien que l'on n'est point fait encore à ce genre de publicité, et que les habitudes, sinon les mœurs du pays, y répugnent un peu. Il serait fâcheux, cependant, que l'on se laissât arrêter par des raisons tirées ainsi de la puissance de l'habitude. Ce serait fâcheux surtout dans le cas qui nous occupe, car ce n'est qu'en faisant le grand jour partout, et sur toutes choses, qu'on parviendra à détruire les vices constitutionnels de notre vieille société. Le mal ne pousse et s'épanouit que dans l'ombre. Voulez-vous la pureté ? faites la lumière. O défenseurs de la famille, si vos maisons étaient de verre, que de turpitudes elles couvrent, qui vous seraient épargnées !..... Mais arrêtons, si vous voulez, l'œil du prochain au seuil du foyer domestique. Que la demeure de chacun soit un asile sacré, où la société suppose complaisamment la pratique constante de toutes les vertus, il n'en sera pas moins vrai que les contrats faits entre particuliers, en dehors du cercle ordinaire de la famille, ont tout à gagner à être connus du public. On le comprend si bien aujourd'hui que la plupart n'ont de valeur, aux yeux de la loi, que s'ils ont été enregistrés et publiés. Seulement, dans la plupart des cas, on se borne à une publicité bâtarde, qui laisse tous les objets dans une demi-clarté, où ils perdent leur aspect réel et leur figure propre.

[p. 86] Jusqu'ici on s'est contenté du crépuscule ; nous réclamons, nous, le grand jour.

Voyons, pour nous faire bien comprendre, comment s'engendrent et se produisent les actes judiciaires les plus usités.

S'agit-il, par exemple, de faire constater le non-paiement de billets ou effets de commerce quelconques ? un huissier est chargé de faire un acte qui s'appelle protêt. Le protêt est signifié au domicile du souscripteur et dénoncé aux endosseurs, s'il y en a. Après cela viennent les poursuites judiciaires, le jugement, la condamnation, etc. L'acte dont nous parlons (le protêt) n'est guères connu, dans tous les cas, que du débiteur et du créancier poursuivant. C'est là qu'est le mal ; car, avant que le créancier ait eu le temps d'obtenir justice de son débiteur, — ceci peut durer plusieurs mois, — ce dernier a le temps de contracter de nouvelles dettes et de faire une foule de dupes ; de sorte que, lorsque le premier créancier est sur le point, au moyen d'une saisie, de réaliser sa créance, il se trouve qu'il est trop tard. La suspension des paiements se fait régulièrement ; la faillite est déclarée, et tous les créanciers ont des droits égaux. Mais alors l'actif a cessé d'être en rapport avec le passif, et, s'il reste quelque chose, les hommes de la chicane arrivent et l'absorbent.

Si au lieu de dettes commerciales il s'agit de dettes civiles, la réalisation du titre est encore plus lente, plus coûteuse, plus difficile, mais l'inconvénient du défaut de publicité est le même.

Supposons maintenant que ce protêt dont nous avons parlé tout-à-l'heure, au lieu d'être directement déposé par un huissier entre les mains du débiteur, fût annoncé ou dénoncé publiquement à celui-ci par le journal officiel de sa localité. Dans ce cas, serait-il possible à un débiteur de contracter de nouvelles dettes tant qu'il serait sous le coup de cette espèce de protestation contre son crédit ? Trouverait-il beaucoup de créanciers qui voulussent courir, à son égard, les chances de non-paiement en acceptant sa signature ? Evidemment non. Dès-lors qu'aurait-il de mieux a faire si ce n'est de faire honneur à sa signature le plus tôt possible et de ne plus recommencer ?

[p. 87] Ce que nous avons dit du protêt peut s'appliquer, avec quelques variantes dans la forme, à la plupart des actes qui exigent le ministère des huissiers. En outre, notre raisonnement peut s'entendre tout aussi bien du crédit moral que du crédit pécuniaire proprement dit. En effet, les actes judiciaires et autres se trouvant, au moyen du journal, portés à la connaissance de tous, il sera impossible de méconnaître longtemps les gens à caractère processif, les contractants trop habiles, les plaideurs de mauvaise foi. La publicité fera peser sur chacun le châtiment de ses mauvaises actions, et l'on saura bientôt qu'avec telle personne on peut traiter sans crainte, qu'avec telle autre il est bon de prendre des précautions, et qu'avec telle autre il est prudent de s'abstenir. Nous croyons enfin que le régime de la publicité amènera forcément le règne de la bonne foi.

Il nous semble que les fripons cesseront de trouver des dupes quand ils auront cessé de ressembler aux honnêtes gens. Si l'institution du journal officiel produisait, tôt ou tard, un si désirable résultat, ceux qui l'ont proposée et défendue n'auraient certes pas perdu leur temps.

Projet sommaire.

1. Toute commune-canton a son journal officiel, qui est reçu de droit gratuitement par tout habitant ayant un domicile à part qui en fait la demande.

2. Ce journal paraît tous les jours dans les grandes villes, et au moins toutes les semaines dans les cantons ruraux.

3. Le journal officiel du canton est divisé en deux parties. Dans sa première partie, il reproduit, d'après le Moniteur universel, toute loi votée par le peuple et promulguée par l'assemblée nationale, ainsi que tout décret d'intérêt général ou spécial au canton, formulé par l'assemblée nationale.

Il publie toute mesure, réglement ou décision prise par l'Assemblée communale et ayant force de loi dans la circonscription du canton.

Il donne régulièrement le compte rendu des séances de [p. 88] l'assemblée communale, des assemblées électorales et des tribunaux du canton.

Il publie les avis et arrêtés relatifs à la statistique, à l'enseignement, à la force publique, à la police municipale, à la voirie, aux finances, etc., etc.

Il donne des documents officiels de tout genre, tels que budget municipal, bilan de la banque, mouvement des contributions communales et centrales, relevé des assurances, publication du bureau de statistique, communications du corps enseignant et autres.

Il contient des extraits des journaux officiels des cantons voisins ou autres pour les choses qui intéressent la localité, ainsi que des reproductions du Moniteur officiel ou toute autre publication indiquée ou remise par le préfet ou par l'assemblée communale.

Il donne enfin, dans chacun de ses numéros, la mercuriale des halles et marchés, le bulletin de la bourse, le mouvement des entrepôts, etc., etc.

La seconde partie du journal officiel du canton est consacrée à l'insertion des actes auxquels les particuliers veulent donner un caractère officiel ou authentique, tels que sommations, citations, assignations, protêts, mises en demeure, significations de jugement, actes de société, annonces de promesse de mariage, affiches de ventes publiques et offres relatives à ces ventes20.

Une troisième partie du journal, sans caractère officiel, sera consacrée aux annonces commerciales et aux insertions de toute nature.

5. Le journal officiel du canton est fait et publié au compte de la commune-canton, et ses dépenses sont portées au budget communal.

6. Il est placé sous la direction et sous la surveillance de l'assemblée communale, qui en nommera les rédacteurs et employés.

7. Le préfet a toujours le droit d'empêcher, par un simple veto, la publication d'un article qui lui paraîtrait de nature à troubler la paix publique, ou non conforme aux lois existantes. Dans le cas où l'assemblée communale se trouverait sur ce [p. 89] fait en désaccord avec le préfet, il en serait référé à l'assemblée nationale qui déciderait.

8. Le préfet peut également faire insérer dans le journal officiel du canton tout ce qu'il veut sous sa propre responsabilité.

9. L'administrateur du journal officiel est tenu de rendre compte à l'assemblée nationale et de publier tous les mois dans son journal le compte-rendu de ses recettes et dépenses.

[p. 90]

Chapitre V. Garantie du travail. — Assistance publique.

I.

Nous ne venons pas émettre ici de vaines utopies. Nous n'entendons porter aucune atteinte aux bases de la société actuelle. On a même pu remarquer déjà, et on reconnaîtra dans la suite de ce travail, que nous évitons autant que possible de discuter sur des idées générales, et que nous ne posons des principes que lorsque ces principes sont les bases indispensables de l'édifice que nous essayons de construire.

Fidèles à ce système, nous ne prétendons pas entamer une dissertation philosophique sur le droit au travail. Nous voulons réduire cette question à ses termes les plus simples et la résoudre uniquement au point de vue de la pratique.

Il nous semblerait puéril de chercher à prouver que tout homme a droit à la vie. Discuter ce point serait reconnaître qu'il a pu être nié par quelqu'un. Pourquoi ferions-nous cette injure à nos semblables ? Ne nous suffit-il pas d'affirmer que nous sentons en nous ce droit de vivre, depuis que nous sommes au monde, qu'il n'est pas un être qui ne le sente comme nous et qui ne croie pouvoir l'exercer envers et contre tous ? Ajoutons seulement que, s'il se rencontrait par hasard un individu assez dépravé par les sophismes de nos docteurs pour ne pas reconnaître ce droit, cet instinct, pourrions-nous dire, il suffirait, pour [p. 91] l'éclairer sur cet objet, de le soumettre à un jeûne absolu de quarante-huit heures. On peut être sûr que le cri de ses entrailles ne tarderait pas à réveiller sa conscience endormie.

C'est parce que tout homme se reconnaît à lui-même le droit de défendre et conserver sa vie par tous les moyens, qu'il n'y a pas de société là où l'exercice de ce droit n'est pas garanti par l'action collective.

Pour sortir de l'état de guerre et entrer dans l'état de société, il faut donc que chaque individu ait non seulement le droit de vivre — ce droit est en lui ; nul ne peut le méconnaître ; — mais qu'il en possède constamment le pouvoir.

II.

Dans le milieu social actuel, il est, quoi qu'on en dise, un grand nombre d'hommes qui meurent de faim. Si ce point est contesté, c'est qu'on ne veut entendre par ces mots : mourir de faim, que l'état aigu qui termine les jours du malheureux soumis à deux ou trois jours d'abstinence absolue. Nous conviendrons, en effet, que ce cas est rare. Mais ne faut-il pas considérer comme mourant de faim tout être qui, habituellement, ne prend pas la somme de nourriture qui lui est nécessaire ?

Or, un écrivain officiel (M. Michel Chevalier) assure qu'en France un tiers au moins de la population n'a pas ce qu'il lui faut pour vivre. D'autres économistes ont établi que le quart de la population ne consommait pas annuellement une valeur de 100 fr. par tête, moins de six sous par jour ! Comment douter alors que les malheureux appartenant à cette classe ne soient livrés à toutes les privations qu'impose la misère ?

Quels sont les moyens qu'emploie la société pour remédier à tant de souffrances ? Ils sont tous compris dans un mot : l'assistance. Mais l'assistance, telle que nous la connaissons, peut bien empêcher les indigents de mourir subitement de faim, elle ne peut les garantir de cette famine chronique qui, plus ou moins lentement, mais toujours sûrement, les mine, les dévore et les fait succomber. [p. 92] avant l'âge, à une foule de maladies dont l'issue est rarement mortelle aux personnes des classes aisées21.

Les aumônes, d'ailleurs, seraient-elles suffisantes pour faire vivre ceux qui les sollicitent, il faudrait encore les repousser au nom de la dignité humaine. La charité exercée par l'intermédiaire de l'église ou de la municipalité est, à nos yeux, une cause incessante de corruption et de dissolution sociale. La plupart de nos institutions, dites charitables, doivent disparaître comme ont disparu les léproseries du moyen âge. Pas plus que celles-ci, elles ne sauraient avoir de raison d'être dans un état vraiment social.

A l'âge de 5 ans. 943 riches. 655 pauvres.
10 938 598
15 911 584
20 886 566
25 852 553
30 796 527
35 753 486
40 693 446
45 624 396
50 557 338
55 464 283
60 398 226
65 348 172
70 335 117
75 309 65
80 27 21
85 20 9
90 11 4

[p. 93] En attendant, il faut que l'assistance publique soit réduite à sa plus simple expression. Il faut que la société réserve ses secours, ses générosités pour les vieillards indigents, les malades, les infirmes, pour ceux enfin qui sont hors d'état de gagner leur vie, et qu'il soit bien établi, bien reconnu que l'homme valide ne doit demander son pain quotidien qu'à son travail.

III.

Le problème à résoudre doit donc être ainsi posé à la société : « Faire que tout individu valide puisse gagner par son travail au moins ce qui est strictement nécessaire à son existence. » Et, hâtons-nous de dire une fois pour toutes, que lorsque nous parlons de l'homme nous parlons aussi de la femme. Il faut d'ailleurs, ou que la femme soit considérée comme productrice et gagne sa vie par son travail, ou que la journée de l'homme soit suffisamment rémunérée pour satisfaire aux besoins qui lui sont propres, à ceux de sa femme et de ses enfants s'il en a. La journée d'un individu — homme ou femme — doit donc représenter au moins la consommation de deux personnes majeures. Sans cela, il faut que le groupe familial s'impose quelque privation de choses indispensables ou qu'il invoque des secours étrangers.

Le problème que nous indiquons n'a pu jusqu'ici être résolu. Et cependant pour une société qui mériterait ce nom, pour une société sociale, si l'on peut parler ainsi, c'est la chose du monde la plus simple et la plus facile, et l'on s'étonnera un jour qu'une révolution ait reculé devant le sphynx qui lui avait posé, sous forme d'énigme, cette innocente question.

Une seule chose pourrait faire obstacle à la solution du problème, ce serait s'il était établi que l'homme valide ne peut pas produire autant qu'il consomme : or, c'est le contraire qui est vrai. On peut s'en convaincre en jetant les yeux sur notre société française.

Ainsi, sur les 36 millions d'âmes que contient la France, on peut avancer qu'il y en a tout au plus 9 millions qui [p. 94] contribuent directement à la production de la richesse réelle. Si le revenu de la France s'élève, comme on peut l'affirmer, à quelque chose comme 9 milliards, il sera vrai de dire que chaque producteur crée en moyenne une valeur annuelle de 1,000 fr. D'une autre part, s'il est vrai que 9 millions de producteurs créent la richesse que consomment 36 millions d'habitants, il faudra en conclure que chaque producteur produit autant de richesses qu'en consomment quatre personnes et que la moyenne de la consommation équivaut dans notre pays à une valeur de 250 fr. pour chaque tête d'habitant22.

[p. 95] IV.

Si tout homme valide peut produire plus qu'il ne consomme, il suffira donc de lui fournir les moyens de se livrer à un travail productif pour que, bien loin de l'appauvrir, il enrichisse la société.

Sous le régime actuel, la pratique de cette vérité rencontre de grands obstacles. Avec la commune organisée il ne saurait y en avoir aucun. Pour en faire l'objet d'une mesure générale et constamment suivie, il suffira d'introduire dans la loi constitutive de la République un article qui déclare que chaque administration cantonale doit fournir à tout travailleur sans ouvrage et domicilié dans la circonscription du canton les moyens de gagner sa vie.

Qu'on se rassure cependant. Nous n'entendons pas faire à l'administration communale l'obligation de fournir à chacun les instruments du travail qu'il est apte à remplir. Nous ne voulons pas que la société se charge des fonctions de la production agricole et industrielle. Ce que nous demandons, c'est qu'elle garantisse tous ses membres contre la famine et la misère, et pour cela il suffit que les travailleurs qui, momentanément, ne seront pas occupés aux métiers ou industries qui leur sont propres, trouvent un minimum de salaires dans une de ces occupations qui par leur nature restent aux mains de l'Etat ou de la commune, comme les entreprises de travaux publics, les défrichements, la culture des communaux, etc., etc.

Ajoutons même que nous voudrions que le prix de la journée pour les travailleurs déclassés dont nous parlons fût maintenu au-dessous du prix moyen de la journée de travail dans la localité, afin que les entreprises particulières et les industries du pays n'eussent pas à redouter cette concurrence. D'une autre part, si les entrepreneurs agricoles ou industriels voulaient faire descendre le prix des journées à un niveau inférieur aux besoins de l'ouvrier, l'administration aurait ainsi un moyen de rétablir l'équilibre au profit de la classe la plus nombreuse et la plus pauvre.

[p. 96] Comme objection à ce système, on pourra nous dire qu'il se trouvera bien des cantons en France où les travaux à faire seront de bien peu d'importance, sinon à peu près nuls, et qu'il s'en trouvera aussi dans lesquels les ressources financières ne permettront pas de faire les avances qu'exigeraient les travaux projetés ou résolus.

Nous répondrons à cette double objection, que la principale mission de nos agences de statistique sera justement d'indiquer, de déterminer les travaux utiles ou indispensables dans leurs circonscriptions respectives, les devis de ces travaux, le nombre d'ouvriers qu'ils exigeront, et d'appeler d'un canton à l'autre, au moyen des journaux de localité, les travailleurs inoccupés des pays environnants.

La direction de la statistique, qui aura son siége à Paris, et formera une des divisions de l'administration nationale, sera chargée de centraliser toutes les demandes de travailleurs et toutes les offres de bras, de manière à éviter, ce qui arrive si souvent aujourd'hui, l'encombrement simultané sur certains points et la rareté sur beaucoup d'autres.

Enfin il appartiendra à l'Etat, représenté par l'assemblée nationale, de venir au secours des cantons qui n'auraient pas de ressources suffisantes.

V.

On le voit, de pareilles mesures, régulièrement prises, aboutissent à la destruction du chômage, et, par suite, à l'abolition de la misère. Elles doivent amener aussi, indirectement, une grande augmentation dans la quantité des richesses produites et une diminution sensible dans leurs prix de revient. Le chômage ajoute peut-être 50 p. 0/0 aux frais généraux de la production. La suppression de cette charge serait une fortune pour la France. Quelle conquête pour la vie à bon marché, quel élément de supériorité pour la concurrence de nos produits en face des produits étrangers !

Le travail une fois assuré aux hommes valides et de bonne volonté, — la société ne doit rien à ceux qui ne veulent pas travailler, — l'assistance publique n'aurait [p. 97] donc plus à intervenir que pour les infirmes, les malades, les vieillards indigents, les enfants orphelins ou abandonnés. Nous ne croyons pas qu'il y ait en France un seul canton qui ne puisse fonder et soutenir les institutions consacrées à ce genre d'infortunes. Dans tous les cas, s'il y avait pénurie dans la caisse municipale, la communauté nationale devrait intervenir au moins pour les avances nécessaires. Ceci ne souffre aucune difficulté et n'a pas besoin d'être expliqué. Il y aurait d'ailleurs fort peu à faire pour rendre suffisants les établissements qui existent déjà dans la plupart de nos villes. Quant aux cantons ruraux, les secours pourraient s'y distribuer et les soins même s'y donner à domicile, et pour certaines infortunes exceptionnelles, les hôpitaux des villes voisines pourraient les recueillir moyennant indemnité convenue entre les deux administrations.

Projet sommaire.

1. Chaque commune-canton est tenue de fournir ou de procurer aux travailleurs sans ouvrage de sa circonscription un travail qui produise à chaque travailleur un minimum de salaire suffisant pour soutenir la vie matérielle d'au moins deux personnes majeures.

2. L'agence de statistique, sous la surveillance de l'assemblée communale, est chargée de recevoir les demandes des travailleurs inoccupés qui viendront offrir leurs bras et réclamer une occupation manuelle.

Elle doit pourvoir à leur placement immédiat.

Dans tous les cas, les travailleurs peuvent exiger que le salaire de leurs journées leur soit payé dès le lendemain du jour où ils se seront mis à la disposition de l'agence.

3. L'agence de statistique peut fournir des travaux à exécuter hors de la circonscription cantonale ; mais, dans ce cas, les frais de route sont à la charge de la commune-canton, qui s'entend à cet effet, soit avec l'agence du canton où s'exécutent les travaux, soit avec l'Etat, soit avec les entrepreneurs de ces travaux.

4. Pour les offres ou demandes de travailleurs, les agences de statistique se mettent en rapport entr'elles soit au moyen [p. 98] des journaux de leur localité, soit autrement. Elles peuvent aussi s'adresser à Paris, à l'administration centrale (assemblée nationale, — comité de statistique), qui se charge de donner les indications et renseignements utiles pour toute la France au moyen du journal officiel ou Moniteur universel.

5. Le minimum des salaires, payés aux travailleurs occupés par la commune, est fixé par l'assemblée communale. Si les travaux sont exécutés hors de la circonscription, ce minimum est fixé par l'assemblée communale de la localité où s'exécutent ces travaux.

6. Dans le cas où une administration communale faillirait à son devoir au point de ne pas fournir du travail aux individus valides sans ouvrage qui en auraient réclamé, le préfet du canton dénoncerait le fait à l'Assemblée nationale, qui aviserait. En attendant la décision de l'Assemblée, il pourrait faire payer auxdits travailleurs en état de chômage, une indemnité quotidienne qui serait supportée ultérieurement par le budget communal.

7. L'assemblée communale pourvoit à toutes les nécessités de l'assistance publique dans la circonscription cantonale.

Elle a soin que les indigents hors d'état de gagner leur vie par leur travail soient secourus, soit à domicile, soit dans des établissements spéciaux.

8. Dans le cas où une assemblée communale négligerait de pourvoir à la nourriture et à l'entretien des malades, des infirmes, des vieillards indigents et des enfants abandonnés, le préfet interviendrait pour cas d'urgence, et, ultérieurement, l'assemblée nationale voterait les fonds spéciaux, sauf reprise sur le budget du canton.

[p. 99]

Chapitre V. Organisation de l'enseignement.

I. Principes.

Les républiques basées sur le principe d'autorité ou d'Etat ont pu et dû donner à la cité le monopole de l'éducation et de l'instruction de la jeunesse. Au contraire, le principe dissolvant de la liberté pure voudrait que les pères de famille demeurassent maîtres absolus de la direction de leurs enfants, maîtres de ne leur en donner aucune, et que la société, de son côté, s'abstînt de toute intervention dans l'enseignement. Les partisans de ce dernier système ont une arrière-pensée qu'il leur est difficile de déguiser, et que nous ne prendrons pas la peine de rappeler, car elle est aujourd'hui bien connue : d'ailleurs, ces ardents amis de la liberté pensent-ils à celle des enfants que la société doit incontestablement sauvegarder, même contre leurs pères ? Les partisans du premier jettent l'enseignement, comme les autres institutions, dans un moule étroit, où la personne est à la gêne et où s'étouffe le progrès. La vérité n'est ni dans l'éducation obligatoire commune ni dans l'indifférence de la société en matière d'enseignement. Elle consiste en un juste équilibre entre l'action sociale et la liberté des goûts individuels. C'est ce que nous allons expliquer.

[p. 100]

§ 1. Liberté de l'enseignement.

La liberté de l'enseignement est, selon nous, le droit que tout homme doit avoir d'enseigner ce qu'il veut et comme il veut (sous la garantie de la publicité), soit à des hommes soit à des enfants confiés à ses soins par leurs pères ou tuteurs. Nous ne voulons poser aucune limite à cette liberté.

§ 2. Obligation de l'enseignement.

L'obligation de l'enseignement est le devoir imposé aux pères de famille de faire instruire leurs enfants à un certain degré que peut déterminer la loi. Nous regardons cette obligation comme sacrée. La société y a un intérêt majeur, puisque les enfants doivent être un jour des citoyens. Les enfants eux-mêmes sont inévitablement sacrifiés s'ils demeurent dans l'ignorance ; sacrifiés aujourd'hui par d'autres travaux qu'on leur impose et dans lesquels ils s'abrutissent, si ce n'est pis encore ; sacrifiés toute leur vie parce qu'ils sont dès lors incapables de connaître leurs droits et de remplir leurs devoirs. En un mot, la véritable liberté des enfants périt par l'abus de la liberté des pères.

§ 3. Enseignement public.

Les pères seront donc tenus de donner ou faire donner l'instruction à leurs enfants, et pourvu que le but soit atteint, le choix des moyens leur sera laissé. Est-ce à dire que l'enseignement public, à proprement parler, n'existera pas, que la République devra s'interdire d'ouvrir des écoles, d'intervenir à aucun titre dans l'éducation de la jeunesse ? Nous sommes loin de le penser.

Il faut d'abord, il faut nécessairement que la République intervienne par des agents spéciaux, pour constater que [p. 101] l'instruction obligatoire a été acquise par les enfants et acquise à l'âge voulu. C'est une première intervention.

Mais ce qui est principal, c'est que la République a le droit incontestable de donner l'instruction, du consentement de leurs pères, à des enfants qui sont aussi les siens. Qui osera nier cette paternité en quelque sorte supérieure, quoique moins étroite, que tous les souverains, tous les Etats du monde ont revendiquée et qui a toujours été reconnue à chacun d'eux par ses partisans ? Mais on dit : la République n'a point de doctrine, la République n'a point de science qu'elle puisse transmettre. Nous répondrons que la République n'est point une fiction. La République est une communauté libre et spontanée des hommes à l'égard de toutes les choses sociales. Cette communauté se manifeste à deux degrés, le premier, que nous avons appelé proprement la commune, l'autre qui est la nation. Toutes deux ont des délégués, des représentants, et comment pourrait-il se faire que les hommes, individuellement, eussent la science et que, réunis, ils ne la possédassent plus ou que leurs représentants n'en fussent pas pénétrés comme ils le sont eux-mêmes. Eloignons donc le sophisme de ceux qui font de l'Etat soit une sorte d'entité chimérique, soit une force brute, et concluons que la commune et la nation, possédant parfaitement l'instruction, peuvent par là même la transmettre.

Non-seulement elles le peuvent, c'est une puissance réelle et c'est un droit ; mais elles le doivent, c'est un devoir. Que l'on considère la multitude de ces pauvres enfants que l'ignorance de leurs parents, ou l'éloignement de tout centre d'instruction, ou des sacrifices pécuniaires impossibles, vouent fatalement à l'ilotisme intellectuel. Il y a un remède à cet état de choses, et ce remède est entre les mains de la République. Que si elle ne veut ou ne sait l'employer, elle périra. Lakanal disait à la Convention nationale, il y a soixante ans : « Jusqu'au jour où vous aurez organisé l'instruction publique, ne regardez pas la révolution comme sauvée. » On sait si Lakanal avait raison.

Craindrait-on maintenant que l'organisation sérieuse et complète de l'instruction publique n'amenât l'envahissement [p. 102] de l'enseignement privé par l'enseignement national ? Mais alors, c'est que les citoyens libres de choisir le premier préfèreraient le second. Où est le mal ? C'est encore que ce dernier serait le meilleur, et il y a de grandes raisons pour qu'il en soit ainsi. Qui pourrait s'en plaindre ? Est-ce enfin la puissance d'un grand corps enseignant que l'on redouterait, est-ce la routine d'une nouvelle université ? La liberté remédierait à ces abus, si d'ailleurs il n'était pas possible de les prévoir et d'y mettre obstacle en plaçant les professeurs individuellement dans la dépendance du peuple.

§ 4. Gratuité de l'instruction.

Nous avons dit que le devoir de la République, aussi bien que son droit, était d'organiser l'enseignement et de le mettre à la portée de tous les citoyens. C'était dire que cet enseignement devait être gratuit. Et, en effet, la solidarité de toutes les familles dans les frais d'instruction publique est un principe éminemment démocratique ; il est juste que la communauté participe tout entière à la dépense d'un établissement fondé pour tous et, en particulier, pour ceux qui ne sont pas en état de se donner le luxe d'une éducation privée. De plus, la gratuité doit être sans réserve et sans distinction aucune : gardons-nous d'établir des catégories d'élèves payants et non payants. La séparation des classes, fâcheuse partout, le serait plus qu'ailleurs sur les bancs de l'école. Il vaut mieux que les citoyens indistinctement payent, avec leur quote-part des contributions, les frais d'un collége ouvert à tous leurs enfants, que si les riches payaient directement pour l'instruction des leurs, puis indirectement pour celle des pauvres portée au budget.

Mais il est bon de remarquer que nous ne confondons pas avec les frais d'instruction les frais d'entretien des enfants pendant sa durée. Ceux-ci restent à la charge des familles, sauf le cas d'assistance publique.

Tels sont nos principes généraux, qui se résument brièvement dans ces deux formules connues, qu'il fallait défi[p. 103]nir : liberté de l'enseignement, instruction gratuite et obligatoire. Maintenant passons à l'application.

II. Division de l'enseignement.

Avant de distinguer des degrés dans l'enseignement, nous y reconnaissons, pour ainsi dire, deux espèces : l'enseignement général, l'enseignement spécial.

§ 1. Enseignement général.

L'enseignement général est celui qui est utile en totalité, nécessaire en partie à tous les citoyens sans exception. Il a ce double caractère, de fournir un instrument indispensable pour l'acquisition des connaissances spéciales des divers états, puis de transmettre un ensemble de notions qu'il est bon que tout homme possède, tant pour sa perfection propre que pour l'avantage social. Il commence par s'appliquer aux données les plus usuelles du mouvement de l'intelligence et il apprend, pour ainsi dire, à apprendre (lecture, écriture, langage) ; ensuite, il passe à celles qui servent plus ou moins dans toutes les conditions sociales (calcul, géométrie pratique, etc., dessin, machines, etc., etc.) ; à celles qui transmettent et perpétuent la vie humanitaire et civile (géographie, histoire, littérature, économie publique, etc., etc.), à celles enfin qui, outre l'utilité dont elles sont souvent dans la pratique, initient l'homme à la connaissance de la nature (physique, astronomie, histoire naturelle, etc., etc.). Les sciences les plus élevées ont une partie, celle des grands faits acquis, des résultats, qui peut être transmise d'une manière indépendante des méthodes de découverte et de démonstration. C'est sous ce rapport qu'on peut les ranger dans l'enseignement général ; elles appartiennent à l'enseignement spécial quant à leurs méthodes.

[p. 104] On voit que l'enseignement que nous appelons général n'est autre que celui qu'on désigne habituellement sous le nom de primaire. Nous n'y distinguons pas à proprement parler de degrés, car il serait à désirer que tous les hommes reçussent la communication de l'ensemble des connaissances actuelles et de fait qui sont en la possession de l'humanité, sauf à se les assimiler plus ou moins complétement et à les développer ou non par des études spéciales. Toutefois, nous détachons de cet ensemble une partie strictement obligatoire que nous ne nous arrêterons pas à définir dans ces préliminaires, parce qu'elle n'offre guère matière à contestation. Et nous voudrions que le surplus fût enseigné, dans les colléges, à tous ceux qui se présenteraient, quel que fût leur âge, et aux jeunes gens qui continueraient à suivre les cours après avoir acquis l'instruction proprement obligée.

§ 2. Enseignement spécial.

Il est inutile d'énumérer ici les branches de l'enseignement spécial. Disons seulement qu'on peut l'envisager sous deux points de vue : enseignement de théorie pure, enseignement de pratique ou de théorie appliquée. Ce dernier convient éminemment aux colléges destinés à l'apprentissage des professions qui exigent une ou plusieurs sciences. L'autre, encore utile en lui-même, utile surtout pour entretenir la curiosité scientifique et l'esprit des découvertes (si souvent liés à la spéculation pure) forme une sorte de degré supérieur ou de haut enseignement, qui, s'il n'est jamais nécessaire à aucun citoyen en particulier, l'est au moins incontestablement à la nation prise dans son ensemble et aux progrès de la société en tout genre. C'est de ces hauteurs de l'enseignement spécial, dont tout savant qui produit est un organe, quoiqu'il puisse n'être pas officiellement professeur, que descendent de temps à autre les connaissances destinées à prendre rang dans la somme des grandes données de l'enseignement général.

[p. 105]

§ 3. De l'enseignement secondaire actuel.

On se demandera sans doute ici, ce que devient, dans notre plan, cet enseignement dit secondaire, actuellement existant, dont le caractère particulier, le seul qui le distingue de notre enseignement général, consiste dans la tradition des langues mortes. Il est bon d'entrer à ce sujet dans quelques explications.

Et d'abord, qu'il y ait aujourd'hui deux enseignements généraux, l'un primaire, destiné à tous, l'autre secondaire, qui est le privilége de quelques-uns, on aurait tort de s'en étonner puisqu'il existe deux classes. Mais comment comprendre qu'un démocrate admette deux natures d'instruction et travaille à perpétuer la distinction des Français en lettrés grecs et latins et en citoyens naturels, ne s'élevant pas au-dessus des connaissances de leur temps et de leur patrie ? Le simple bon sens indique assez à quiconque n'entend point conserver deux nations dans une, que l'instruction doit former un système unique, plus développé sans doute pour les uns et moins pour les autres, mais sans aucune solution de continuité.

La question se réduit donc à savoir si l'étude des langues mortes doit être introduite dans l'enseignement général destiné à tous (car à titre d'enseignement spécial et très-spécial on n'en saurait contester l'utilité pour la nation). Nous ne connaissons que deux motifs considérables qu'on apporte pour l'affirmative : cette étude est essentielle, dit-on, dans un pays de race néolatine, à cause de l'intérêt que toute nation a d'être versée dans la connaissance de ses propres origines, et surtout à cause de l'importance qu'on trouve à entretenir, par la lecture des auteurs anciens, historiens ou poètes, la tradition des idées des païens et de cette foi dans la liberté dont ils nous ont donné les leçons et l'exemple. Ensuite, on assure que nul exercice intellectuel n'est comparable à celui que procure l'effort d'attention et de comparaison nécessaire à l'étudiant qui veut pénétrer dans les formes d'une langue perdue, et saisir les [p. 106] nuances d'une pensée vieille de deux mille ans et plus.

Nous n'affaiblissons pas les raisons de nos adversaires. Néanmoins elles ne nous paraissent pas déterminantes.

L'intérêt de la France à connaître les origines latines, par l'histoire, par les monuments, par les langues, est incontestable ; tout ce que nous en concluons, c'est que l'enseignement spécial, le haut enseignement, doit donner une place plus importante à l'étude de Rome et de tout ce qui la touche qu'à l'étude de l'Egypte, de la Perse ou de l'Inde, quoiqu'en vérité cette dernière ait une haute utilité pour l'humanité désireuse de s'informer de sa vie passée et de se rendre compte des lois qui la dirigent. L'histoire et l'archéologie sont une sorte de mémoire du genre humain ; mais il suffit que certains hommes la cultivent ; tous les autres profitent de leurs travaux.

Les traditions d'indépendance, de liberté, de patriotisme que la Grèce et Rome nous ont transmises, ont été infiniment précieuses à cette époque appelée Renaissance, où le principe de l'autorité catholique a été si vigoureusement attaqué pour être vaincu après trois siècles de combats. Encore aujourd'hui nous ne les croyons pas méprisables. Cependant, il faut avouer que l'histoire, telle qu'elle se développe et se développera de plus en plus parmi nous, l'histoire, appelée à jouer un grand rôle dans notre enseignement général, peut suppléer à cet égard l'étude des langues mortes. D'ailleurs la démocratie moderne a pris, quoi qu'on en puisse dire, un tel accroissement, une vitalité si énergique ; les liens de la foi théocratique sont si relâchés ; les traditions révolutionnaires se sont si bien substituées parmi nous à celles de l'ancienne Europe, que nous pourrions, au besoin, nous dispenser d'aller chercher à Sparte ou à Rome l'exemple de républiques à esclaves, de républiques vivant pour la guerre et fondées sur le mépris du travail.

Enfin l'étude des langues mortes, considérée comme exercice intellectuel, nous paraît pouvoir être remplacée, et même avantageusement, par celle des sciences lorsque celle-ci n'est point exclusive, lorsque la littérature nationale, l'histoire, la philosophie élèvent et agrandissent des [p. 107] esprits formés en même temps à la rigueur, à la logique, au bon sens, à l'observation, et pourvus de connaissances utiles et pratiques, par une application sérieuse aux éléments des mathématiques, des sciences naturelles et des arts. Joignons à cet ensemble déjà si fortifiant l'étude d'une langue moderne : si cette langue est l'allemand, les élèves trouveront dans l'effort qu'exigera de leur part l'intelligence d'une grammaire nouvelle, d'un vocabulaire nouveau, et même d'une pensée étrangère au moins par sa tournure, un véritable équivalent à l'exercice vanté de l'explication des auteurs anciens. Et cette compensation ne sera pas sans utilité. On voit que nous prenons au sérieux l'étude du grec et du latin pour la combattre ; et cependant combien d'élèves dans nos colléges en retirent un fruit qui ne soit trop payé par huit années de la vie consacrées à des travaux par eux-mêmes stériles ? N'est-ce pas une grande pitié de voir pâlir sur ce grec abhorré, courbés d'ailleurs par une discipline que le dégoût de l'étude appelle impérieusement, tant d'esprits passionnés pour les doctrines vivantes, et d'autres, en plus grand nombre, que la nature a doués d'attrait pour les métiers plus que pour les sciences !

En résumé, nous ne plaçons pas l'étude des langues mortes dans l'enseignement général, parce que nous n'y trouvons nullement le caractère d'une utilité directe, ni celui d'un instrument nécessaire au progrès de l'esprit et à la connaissance de toutes les professions indistinctement : nous ne la plaçons pas dans l'enseignement spécial professionnel, parce qu'aucune des branches de ce dernier, pas même la médecine, quoi qu'on en ait dit, ne l'exige. Nous la reléguons, ou, si l'on aime mieux, nous l'élevons dans la sphère des connaissances humanitaires cultivées par un groupe tout particulier d'hommes de chaque nation.

[p. 108]

III. Établissement des colléges.

§ 1. Colléges d'enseignement général.

Deux méthodes se présentent à nous pour arriver à la dissémination de l'enseignement général. On peut en effet répandre les instituteurs sur toute la surface du sol ou les réunir sur de certains points, aller trouver les élèves ou les appeler. Chacun de ces deux systèmes a ses avantages particuliers : le premier est d'une exécution plus aisée de prime-abord, plus conforme aux usages reçus ; il n'éloigne pas les enfants de leurs familles, il ne les interne pas, et il jette sur la France 100,000 instituteurs qui ne se rendent pas moins utiles pour former l'esprit démocratique des hommes dans les moindres sections de commune et dans les sections de section que pour donner l'instruction indispensable à des millions d'enfants23. L'autre est plus économique24 ; avec une dépense moindre il donne un enseignement plus fort et plus développé, parce que jamais des maîtres isolés n'équivaudront à un groupe de professeurs, ni une petite école à un grand collége ; il est, de plus, extrêmement favorable au progrès des élèves, à leur stimulation constante, à leur éducation mutuelle, suite nécessaire de la communauté de vie et d'études, et il offre de grandes ressources aux instituteurs eux-mêmes, qu'il soustrait à la fatigue et [p. 109] à la monotonie de leurs fonctions actuelles pour les placer dans un milieu où leur mérite, au lieu de s'éteindre graduellement comme aujourd'hui, ne peut que se perfectionner. Mais surtout, dès qu'il s'agit d'enseigner, au delà de cet indispensable instrument qui fait la matière de l'instruction obligatoire, une somme de faits et de notions n'embrassant certes pas toutes les sciences, mais au moins les touchant toutes, car c'est là notre enseignement général, il est incontestable qu'un simple maître d'école y parviendra rarement aussi bien qu'un collége de professeurs.

Les considérations qui militent en faveur du second système nous paraissent tout-à-fait décisives, et nous concluons que l'instruction publique, comme les autres grandes institutions communales, doit être concentrée au chef-lieu de la commune-canton. Il restera seulement à faire en sorte, en organisant ce vaste enseignement collectif, de lui approprier les avantages particuliers que nous avons reconnus à l'enseignement morcelé. C'est un problème qui n'est point insoluble de tous points, comme nous allons le voir.

§ 2. Question de l'internement.

La plus grande objection qu'il y ait à opposer au système de la concentration de l'enseignement général à la commune est assurément la nécessité d'interner les élèves. Constatons d'abord qu'il existe à cette nécessité une exception considérable : il est établi par les statistiques officielles que le quart de la population française se trouve aggloméré dans des communes de 3,000 âmes et au-dessus ; il s'ensuit de là que le quart des enfants à qui nos colléges sont ouverts pourront déjà suivre les cours en qualité d'externes. Mais ces communes de 3,000 âmes sont au nombre de 1,102 seulement, tandis que nous avons 2,800 cantons que notre théorie ne réduit qu'à 2,000. Ce n'est pas trop de supposer dans les 898 chef-lieux de canton autres que les 1,102 déjà signalées une population totale égale au quart de celle de ces derniers. Le quart de nos externes monte de la sorte [p. 110] aux cinq seizièmes, et il faut encore ajouter à ce nombre les élèves qui, sans faire partie de la population agglomérée proprement dite, ne sont cependant pas assez éloignés de l'école pour ne pouvoir s'y rendre journellement sans danger et sans fatigue. Nous ne sommes peut-être pas bien loin de la moitié : c'est ce nombre qu'il s'agit encore de diminuer.

Nous osons penser qu'il ne serait pas impossible d'établir dans une grande partie des cantons des voitures publiques destinées, entre autres usages, à parcourir, tous les jours de classes, matin et soir, le territoire d'un certain nombre de sections, de hameaux et de fermes isolées, à recueillir les enfants sur de certains points désignés, à les mener au collége et à les ramener. La commune-canton n'a moyennement que 9 kilomètres de rayon dans tous les sens autour de son centre, soit 56 kilomètres de périphérie. Douze ou quinze voitures peuvent aisément parcourir cet espace en se le partageant, et cela dans un temps assez court, et transporter environ 250 à 300 enfants. Le nombre de ces véhicules devrait, au surplus, être multiplié en raison des besoins. La dépense est considérable sans doute ; mais si l'on songe, d'une part, à celle que des instituteurs disséminés sur la surface du canton en nombre suffisant réclameraient ; de l'autre, à l'utilité d'un moyen commun de transport dans la commune, car le service des colléges n'emploierait ni tous les jours, ni durant toute la journée, les voitures et les chevaux25 ; enfin à la ressource que l'on peut tirer pour ce travail des nombreux équipages de guerre, aujourd'hui improductifs, on trouvera sans doute que notre idée mérite quelque attention26.

[p. 111] Au reste, les inconvénients de l'internement ne sont pas tels aujourd'hui même, que beaucoup de pères de famille ne les subissent volontairement dans l'intérêt de l'instruction de leurs enfants et en considération des divers avantages de la communauté dans les écoles. Il se trouvera certainement un plus grand nombre encore de ces pères, lorsqu'un tout autre système de discipline, un travail plus varié, plus attrayant, quelques exercices corporels, et une bonne répartition des congés et des vacances, seront venus remédier aux vices des communautés actuelles. Ajoutons maintenant à nos internes volontaires ceux que l'administration communale devra faire élever et entretenir à ses frais par mesure d'assistance publique, à leur grand bénéfice et au bénéfice de leurs familles. Rappelons-nous combien d'élèves sont à portée de l'externat, songeons aux moyens, fussent-ils d'abord incomplets, que nous avons d'en rapprocher les autres, et il se trouvera que l'internement ne sera une condition absolument imposée à l'enseignement public que pour ces familles de domiciles tout-à-fait excentriques, que l'instituteur, en tout état de choses, atteint très-difficilement.

Un autre avantage qui nous paraissait attaché au système de l'enseignement morcelé, c'est l'action éclairante et moralisante de 100,000 instituteurs disséminés sur la surface entière de la France. Mais nous trouvons une belle compensation, si ce n'est rien de plus, dans l'établissement d'un vaste foyer de lumière tout autrement puissant et rayonnant au chef-lieu de chaque canton.

En résumé, nous concluons à ce que l'enseignement général soit concentré dans toute commune-canton dans un vaste collége, disposé pour recevoir des internes et des externes. L'enseignement, que nous avons nommé général, à raison de sa nature, ne sera donc autre chose pour nous que l'enseignement communal, eu égard à son mode de distribution.

[p. 112]

§ 3. Colléges d'enseignement spécial.

Ces colléges doivent embrasser évidemment une sphère plus vaste que celle de la commune. La situation qui leur convient ne peut guère se déterminer a priori d'une manière exacte. Toutefois, nous dirions volontiers qu'elle doit être départementale, en désignant par ce mot département tout autre chose qu'une circonscription politique, à savoir un groupe assez considérable de communes dont l'instruction spéciale serait centralisée dans l'une d'elles. Mais, en pratique, il est clair que les colléges spéciaux doivent s'établir dans des localités indiquées en partie dès à présent, soit que l'usage ait déjà consacré certaines villes, soit que tel genre de spécialité demande un lieu particulier, comme la marine un port de mer, et les mines un pays de montagnes.

Il ne faut pas que les colléges spéciaux soient des monopoles. Nous les concevons donc comme libres et ouverts à tous. Mais les cours ne seraient pas vraiment publics s'ils n'étaient gratuits : l'instruction spéciale sera donc, comme l'instruction générale, donnée gratuitement. Tous les élèves sans condition d'âge ni d'études antérieures y seront admis en qualité d'externes, et participeront aux soins des professeurs.

Mais la gratuité des leçons ne suffit pas encore pour que l'instruction spéciale et les carrières dont elle ouvre l'entrée ne demeurent point le privilége d'une classe de la nation, car toute étude un peu prolongée, surtout à l'âge où l'homme commence ordinairement à vivre de son travail, exige une avance de capital que la plupart sont hors d'état de faire. Il y a là une injustice et un danger auxquels la République démocratique doit parer. Or, quel est le devoir strict, et quel est l'intérêt véritable de la société ? L'un et l'autre sont faciles à apercevoir et tous deux sont d'accord. Dans un ordre social juste, aucun homme ne doit pouvoir se plaindre avec raison de ce que les facultés qu'il tenait de [p. 113] la nature et qui le rendaient éminemment propre à tel travail, à telle fonction attrayante pour lui, soient demeurées sans culture faute d'encouragement ou de fortune, tandis qu'un citoyen inapte a trouvé dans le capital amassé par son père un moyen, et le seul, de façonner, à force de temps, son intelligence rebelle, et d'atteindre à quelque profession enviée. C'est donc un devoir de la République d'organiser l'enseignement spécial de telle sorte que les études puissent être suivies par les jeunes gens d'une aptitude remarquable, et cela à ses frais. D'autre part, l'intérêt de la société est double : il veut que le choix pour les fonctions publiques et aussi que la distribution des professions privées, quand elles demandent une instruction étendue, porte sur le plus grand nombre possible de citoyens capables ; c'est ce qui n'a point lieu lorsque des classes entières demeurent à l'écart de tout enseignement spécial ; et il veut de plus que l'égalité règne entre toutes les parties de la nation dans la mesure compatible avec la liberté.

La conséquence de ces principes se tire aisément : il faut qu'à l'issue de l'enseignement général, tous les élèves qui en ont suivi les cours soient examinés, et que les plus capables, les plus instruits, et ceux qui révèlent une aptitude sérieuse pour un objet déterminé, soient appelés dans les colléges spéciaux et entretenus aux frais de la République pendant la durée de leurs études.

Au surplus, nous n'entendons nullement que les élèves sortants des colléges spéciaux, quel que soit leur mérite, aient la garantie d'un emploi conforme à leur instruction, ce qui nous conduirait à établir une sorte d'aristocratie des capacités, et de proche en proche, par l'extension du principe, une véritable communauté aristocratique. Sans doute nous reconnaissons le droit au travail, mais d'une manière générale et non dans chaque profession. C'est à nos communes, dans leur liberté, c'est à l'administration centrale dans la sienne, à choisir les divers fonctionnaires parmi les hommes qui leur inspireront le plus de confiance ; c'est de même aux particuliers à s'adresser pour leurs besoins là où ils croiront trouver le plus d'instruction et d'habileté. Nul doute que les diplômes délivrés dans les col[p. 114]léges spéciaux ne soient pris en sérieuse considération par les uns et par les autres ; mais la démocratie exige une pleine liberté, et si, après avoir voué leur jeunesse à de longues études, des citoyens ne peuvent tirer parti de leur instruction spéciale, il leur restera la ressource de ceux qui sont moins instruits qu'eux, en attendant des circonstances plus favorables.

§ 4. Collége central.

C'est le nom que nous donnons au vaste système d'enseignement spécial supérieur que toute nation doit organiser dans sa capitale pour servir et régulariser le progrès des sciences et des arts, et pour entretenir les études humanitaires ou de spéculation pure. Le collége de France actuel, agrandi, développé, institué avec une base immense sur les ruines de la Sorbonne et de toutes les académies, peut donner une idée de ce que nous entendons. Même organisation, au surplus, que les colléges spéciaux, quant à la publicité, à la gratuité et à la condition des élèves.

IV. Organisation des études.

§ 1. Enseignement général.

Le principe de l'obligation du minimum d'instruction, joint à ce fait malheureusement certain, que beaucoup d'élèves seront obligés de s'en tenir à ce minimum, nous force à distinguer dans l'enseignement général deux durées différentes d'études. Cependant la première série, la série obligatoire des études, devant être franchie par tous indistinctement, les mêmes professeurs et en partie les mêmes cours conviendront aux deux classes d'élèves.

[p. 115] Voici d'abord comment nous concevons l'enseignement général dans toute son extension. Il prendrait les enfants à l'âge de neuf ans, parce qu'au-dessous de cet âge l'instruction qui leur convient le mieux est celle que donnent les parents, ou, à leur défaut, ces écoles maternelles (salles d'asiles), laissées à l'initiative des individus ou des sections de communes. Que si pourtant cette instruction leur manque, rien encore n'est perdu. De cet âge de neuf ans révolus, il conduirait jusqu'à l'âge de douze révolus, ceux dont les parents ou tuteurs déclareraient se contenter pour eux de l'instruction obligatoire, et il garderait les autres jusqu'à l'âge de seize ans. Ainsi la durée des cours serait de sept ans, dont trois suffiraient pour satisfaire à l'obligation légale de cette manière.

Le nombre des enfants du sexe masculin, depuis neuf jusqu'à douze ans révolus, dans la commune-canton, s'élève moyennement à 495, et de douze jusqu'à seize à 645 ; total 1,140.

Il n'est guère permis d'espérer que, sur les 495 enfants de neuf à douze ans, il s'en présente plus de 300 à l'enseignement public, surtout durant les premières années de l'exercice. Les autres s'adresseront sans doute à l'enseignement privé, pour ne rien dire des exceptions motivées par la santé des élèves ou par d'autres raisons valables. Il nous paraît donc que 6 instituteurs (1 pour 50 élèves), suffiront pour les éléments de l'instruction obligatoire dans le collége communal, d'autant plus qu'ils seront en partie soulagés dans leur travail par divers cours à la portée des enfants dont les autres professeurs seront chargés. Ceux-ci pourront être au nombre de 10 environ, dont on trouvera le tableau dans nos articles, et ils se partageront l'enseignement des premiers éléments des arts, de la littérature et des sciences. Ainsi 32,000 professeurs suffiront aux besoins de l'instruction générale dans la France entière. Nous ne parlons maintenant que de l'enseignement des garçons ; celui des filles, qui n'existe pour ainsi dire pas aujourd'hui, sera pour nous l'objet d'un examen particulier.

Nos professeurs auront une belle tâche à remplir, mais pénible, et qui leur laissera peu d'heures disponibles. C'est [p. 116] peut-être ici le lieu de remarquer que la démocratie ne doit pas souffrir le parasitisme dans le corps enseignant, non plus que dans les autres fonctions publiques. La journée de travail des fonctionnaires appartient à la communauté qui les rétribue.

Nous ne détaillerons pas ici le tableau des cours contenu ci-dessous dans notre projet, mais il n'est pas inutile de répondre à une objection qui ne manquera pas d'être faite. Les noms graves, imposants, de certaines sciences qui font partie de l'enseignement général s'allient rarement aux idées qu'on se fait de l'instruction de l'enfance. Mais si nos lecteurs connaissaient toutes ces sciences, au moins dans leurs généralités, ils sauraient qu'il n'en est pas une seule dont la substance réelle, le résultat et le principal contenu ne puissent être inculqués à une intelligence quelconque. La méthode a toujours ses difficultés et exige une vocation propre ; mais le fait concret, pour ainsi parler, la conséquence reconnue, la donnée admise, l'inconnu trouvé, quand ils ont une importance notable et une certaine positivité, sont de nature à être saisis sans exiger de grands efforts d'attention et de mémoire. L'enfant est d'ailleurs plus philosophe qu'on ne pense ; mille observations journalières le démontrent à qui sait l'étudier. Qu'on l'intéresse et qu'on ne le fustige pas, on pourra le mener loin à petites journées. Dès aujourd'hui, des enfants de 12 ans qui lisent un recueil bien modeste, le Magasin pittoresque, sont en état d'en remontrer à leurs parents sur le système du monde. Toutes les sciences naturelles avec leurs principales applications, les mathématiques usuelles, pratiques, puis, dans un autre ordre d'idées, la morale et la philosophie même et l'économie sociale sont à la portée des enfants par de certains abords. Le travail de l'instituteur consistera, dans beaucoup de cas, moins à faire un cours régulier qu'à réunir et à systématiser les réponses exigées par des questions qui ne manquent jamais, car on sait combien l'enfance est questionneuse. Et la nature n'aurait pas mis tant d'interrogations sur ces jeunes bouches, si ces jeunes cervelles ne pouvaient pas apprendre. Enfin il se trouvera parmi ces questionneurs intrépides quelques esprits péné[p. 117]trants, qui montreront des dispositions à aller plus loin que le fait, plus loin que la cause assignée, à se rendre compte des procédés et à savoir par eux-mêmes. Ceux-là, l'enseignement spécial les attend.

§ 2. Enseignement des adultes.

Quelque occupés que soient nos professeurs, si les colléges communaux sont bien suivis, il faudra cependant qu'une partie de leur temps soit consacrée à l'enseignement des lettres et des sciences pour les auditeurs libres. Le corps enseignant doit former dans chaque commune-canton ce qu'on appelle aujourd'hui une faculté, et faire les plus grands efforts pour instruire les citoyens de tous états, entretenir et perfectionner les jeunes gens qui sortent du collége et demeurent ou reviennent au chef-lieu de la commune, dans les connaissances qu'ils out acquises.

§ 3. Enseignement spécial.

Les colléges spéciaux sont destinés à transmettre les divers ensembles de connaissances nécessaires à l'administration, aux travaux publics, aux mines, aux arts et métiers en général, à l'armée27, à la marine et à l'exercice de l'art médical. La nature des études est déterminée dans chaque section par la destination que se donnent les élèves, mais elles doivent évidemment leur être communes en partie. L'enseignement spécial serait la mort des intelligences s'il devait les éloigner de toute préoccupation supérieure et les confiner dans la technie. Loin donc de vouloir exclure de cet enseignement les études morales et littéraires, par la raison qu'elles ne seraient point d'un usage positif dans la plupart des fonctions publiques et [p. 118] surtout des professions privées, nous posons ce principe, que l'enseignement général sera continué dans les colléges spéciaux, c'est-à-dire que les élèves, sans distinction de classe ou d'école, seront tous perfectionnés dans l'instruction puisée à la commune, et que tout un système d'exercices intellectuels et de connaissances universelles leur sera simultanément expliqué. Avant de vouloir des ingénieurs ou des médecins, nous voulons des hommes.

Rien de difficile, au surplus, ni de nouveau dans l'affectation à faire de chaque étude particulière à la préparation de chaque ordre de fonctions et de travaux. Il faut ici plus de mathématiques, là plus d'histoire naturelle ou de chimie, ailleurs des exercices plus mécaniques, etc., etc.

Une grande question, longuement controversée dans ces derniers temps, est celle-ci : la théorie doit-elle dominer dans les études, ou bien est-ce la pratique ? Faut-il avant tout former et fortifier l'esprit, ou transmettre principalement des notions de fait propres à être immédiatement appliquées ? Nous avons déjà dit qu'il fallait élever l'intelligence de l'élève, agrandir la sphère de son action, et par l'enseignement de l'histoire et des lettres françaises, et par celui de la morale, de la politique et de l'économie. Nous dirons à plus forte raison qu'il faut insister fortement sur l'esprit, sur les principes, sur la méthode des sciences qui font l'objet d'une étude particulière, qu'il faut abstraire et généraliser chaque sujet, pour mieux l'embrasser, de même qu'il faut le diviser et le particulariser au besoin pour en mieux saisir chaque partie. Ce dernier point est essentiel aussi dans nos colléges spéciaux, qui doivent se suffire à eux-mêmes sans avoir de ces appendices qui, sous le nom d'écoles d'application, forment la suite indispensable de l'enseignement actuel de notre école polytechnique. En résumé, forte et pleine théorie, pratique positive et distincte, poussée à sa dernière limite, voilà ce que nous demandons. C'est donner raison tout à la fois aux deux systèmes qui se combattent aveuglément aujourd'hui.

La durée des études dans chaque spécialité doit évidemment se déterminer d'après le temps nécessaire à la transmission de la théorie et à celle de la pratique. Ce temps [p. 119] est variable ; il est donc impossible que les colléges spéciaux soient tous soumis à la même règle à cet égard, et nous ne pouvons rien dire de général.

V. Administration matérielle de l'enseignement.

§ 1. Constatation de l'instruction obligatoire.

Un premier point à régler concerne la constatation de l'instruction obligatoire. Or, l'enseignement privé demeurant pour nous dans une entière indépendance de la commune et de l'État (sauf cette garantie de la publicité que nous exigeons en toutes choses), nous ne pouvons songer à rendre la fréquentation d'une école quelconque obligatoire pour les enfants et à vérifier leur présence sur les bancs où leurs parents auront trouvé bon de les faire asseoir. Ajoutons que ceux qui seraient censés recevoir l'instruction dans la maison paternelle échapperaient de la sorte à tout contrôle. Mais nous croyons que, le principe de l'obligation une fois posé sincèrement et sérieusement, on ne peut trouver ni plus étrange ni plus contraire à la liberté un règlement d'après lequel tous les enfants parvenus à un certain âge devraient être présentés à un examen public destiné à vérifier s'ils ont reçu l'instruction voulue. Ensuite, il nous paraît naturel de prendre pour examinateurs les professeurs du collége communal dans chaque circonscription. Trois d'entre eux, assistés d'un juge de la commune, chargé de dresser le procès-verbal, parcourraient, chaque année, toutes les sections et examineraient les 150 ou 200 enfants de chaque génération. Si l'on redoutait de la part de ces professeurs trop de sévérité plutôt que trop d'indulgence ; si l'on réclamait une garantie extérieure de leur impartialité, on la trouverait certainement [p. 120] dans l'opinion du public assistant aux examens. Mais la plus grande difficulté n'est pas là.

Elle n'est pas non plus dans le règlement des conséquences de l'examen en ce qui touche l'enfant. Ce dernier, s'il n'a point suivi les cours de l'école publique ; si, présenté à l'examinateur à l'âge de onze ans révolus, c'est-à-dire deux ans après que le collége communal aurait pu le recevoir, il est reconnu ne pas savoir lire, écrire et compter, cessera de participer au bénéfice de la liberté d'enseignement ; il devra se rendre au collége et fréquenter assidûment les classes pendant une durée de deux ans. Ce n'est point là une contradiction, c'est pour les parents une première peine, bien légère, attachée à l'infraction de la loi, et pour l'enfant lui-même c'est un bienfait.

Mais cette sanction pénale de l'obligation est insuffisante. Ici nous rencontrons, dans l'état présent des mœurs, un obstacle plus grave. Nous aurions même reculé devant l'application de peines très-sérieuses et très-efficaces à des parents ou tuteurs coupables, selon nous, de la violation d'un devoir sacré de père de famille et de citoyen, si l'organisation de la justice comme nous l'entendons ne levait les objections qu'on peut nous faire. Mais que ces hommes, quelque excusables qu'on les suppose, soient obligés de comparaître devant le tribunal communal, que le jury prononce sur la valeur de leurs excuses, qu'ils ne soient enfin condamnés, s'ils le sont, que par un verdict de leurs concitoyens, on ne peut, ce me semble, les plaindre raisonnablement ni accuser la sévérité de la loi. Ceci posé, parmi les peines qu'on peut leur appliquer, nous excluons l'amende et la prison (portées cependant dans la législation de certains États) comme n'ayant pas de rapport spécial à la nature du délit. Nous préférons la privation de certains droits civils pour un temps plus ou moins long, et celle des droits politiques, en outre, dans le cas le plus grave, celui de la résistance à l'envoi d'un enfant à l'école publique après qu'il a été ordonné.

[p. 121]

§ 2. Concours pour l'entretien gratuit aux écoles spéciales.

Après les examens dont l'obligation de l'instruction est le motif, viennent pour nous d'autres examens bien différents, les concours ouverts pour les places d'élèves de la République dans les colléges spéciaux. Nous voulons d'abord que les élèves des colléges communaux puissent seuls prétendre à ces places. Il est bien naturel que l'enseignement public se serve de préparation à lui-même, et la République ne saurait être raisonnablement assujettie à faciliter les abords de l'instruction, non nécessaire, émanant d'elle à ceux qui ont rejeté l'instruction générale, indispensable, qu'elle leur offrait. Les citoyens qui se sont tout d'abord adressés de préférence à l'enseignement privé n'ont qu'à suivre jusqu'au bout la ligne qu'ils ont jugée la meilleure. L'Etat ignore leurs enfants, en qualité d'élèves du moins. Il sait seulement qu'ils ont satisfait à l'obligation légale et ne va point au delà.

Les juges du concours pour l'entretien gratuit aux écoles spéciales sont les professeurs de ces mêmes écoles. Leur position est une garantie suffisante d'impartialité aussi bien que de lumières. Ils parcourent, chaque année, les communes que l'administration centrale leur désigne par un partage fait entre eux. Douze élèves leur sont présentés dans chacune ; ce sont ceux que le corps enseignant communal choisit parmi les élèves âgés au plus de seize ans qui ont suivi les cours. De ces douze, ils en éliminent six en suite des épreuves, et un plus grand nombre s'il y a lieu, c'est-à-dire si les procès-verbaux comparés des concours dans la France entière établissent une infériorité notable des études dans cette commune. Les élèves reçus se rendent aux écoles de leur choix, où ils jouissent d'un avantage qui leur est exclusivement réservé, l'internement et des soins spéciaux donnés à leurs travaux dans l'intérieur de ces écoles.

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§ 3. Diplômes.

On a pu voir par nos principes généraux que la société, l'État enseignant, ne donnait en aucun cas la garantie des fonctions dont elle distribue gratuitement l'étude préparatoire. Et elle ne pourrait, en effet, la donner qu'au préjudice de la liberté des citoyens, toujours appelés, dans une démocratie, à choisir les fonctionnaires qui les administrent dans les divers ordres du travail social. Nous ne nous arrêterons pas à réfuter la doctrine aussi simple qu'utopique, dont le but est d'organiser l'ensemble de ce travail et d'en fonder l'organisation prétendue sur l'enseignement à l'aide d'un étroit lien établi entre trois choses : la vocation, l'instruction professionnelle et la fonction. Indépendamment de l'étrange difficulté que présentent l'éclosion et le discernement des vocations, il est manifeste que l'on marche droit à la communauté par cette voie, et de plus à une communauté dont l'autorité est le principe organisateur.

Mais ce que la société peut faire incontestablement, c'est de guider les citoyens dans leurs choix en délivrant, par l'intermédiaire de ses corps enseignants, des diplômes aux étudiants des diverses catégories, à l'expiration de chaque série d'études : diplômes d'instruction obligatoire, nous ne reparlons de ceux-ci que pour mémoire, ce sont plutôt des certificats de satisfaction à la loi ; diplômes d'instruction générale dans la commune ; diplômes d'instruction spéciale dans les colléges spéciaux, et ces derniers aussi distincts et en même nombre que les branches de l'enseignement, y compris celles du collége central.

Il est clair, d'après nos principes, que le nombre des diplômes doit être illimité, sans autre cause de refus que l'incapacité des sujets qui les réclament. La justice veut aussi que tout homme, à tout âge, qu'il ait ou non suivi les cours de l'enseignement public, puisse obtenir le diplôme qu'il demande en se présentant pour faire ses preu[p. 123]ves devant l'examinateur compétent. Mais cet examinateur, chargé de donner la garantie de l'Etat, ne peut être qu'un fonctionnaire, ne peut qu'appartenir à l'enseignement public.

§ 4. Nomination des professeurs.

Trois modes se présentent pour la nomination des professeurs : ou ce sera à l'administration nationale d'y pourvoir, ou ce sera aux communes, ou bien il faut que les chaires soient données au concours. Examinons successivement ces systèmes.

La nomination par l'administration centrale exige impérieusement l'emploi d'agents spéciaux versés dans la connaissance des études et du personnel enseignant. Or, il est impossible que ces hommes ne joignent pas à la direction des personnes celle des choses. La confiance que l'Etat leur donne ne saurait être soumise à toutes les fluctuations politiques, et à présent même, elle ne l'est pas. Ils formeront donc une sorte d'aristocratie philosophique, scientifique, littéraire, en dehors de laquelle l'instruction publique ne pourra plus se mouvoir. On verra paraître alors les inspecteurs, les proviseurs, les recteurs, les hauts conseillers, le grand-maitre peut-être, et le régime de l'enseignement sera exclusif de toute liberté pour les professeurs, pour les citoyens et pour les communes. Il est vrai que l'administration centrale, suivant notre plan, est dans les mains de l'assemblée nationale ; mais nous ne pensons pas qu'il soit dans la nature des choses démocratiques que les électeurs donnent à leurs mandataires le droit de dresser pour eux des pédagogues. La centralisation du personnel de l'enseignement est à sa place dans une oligarchie, parce que là les gouvernants ont la prétention de résumer la société morale et éclairée en leurs personnes, et de faire le bien du peuple sans lui et malgré lui.

Tout a été dit pour et contre le concours. Bornons-nous à rapporter en deux mots ce long débat : Les places qui ne sont pas données au concours le sont à la faveur presque [p. 124] toujours ; celles qui sont données au concours le sont à la faveur quelquefois, et à la médiocrité le reste du temps. Est-ce donc à dire qu'on ne puisse trouver de bons juges et des juges impartiaux ? Si vraiment, on en trouverait par une méthode dont les gouvernements ont eu leurs raisons de ne pas s'aviser. Il suffirait de prendre les prétendants pour juges au lieu des pairs ou des supérieurs ; et quand nous disons prétendants, nous entendons tous les hommes que les connaissances acquises (constatées par nos diplômes) mettraient en position officielle de pouvoir eux-mêmes concourir. Le sort ou l'élection formeraient un jury parmi eux. On pourrait même procéder plus démocratiquement encore et se passer pour cela des diplômes ; mais arrêtons-nous dans l'exposition d'un système qui n'est pas le nôtre ; car il aboutirait sans doute à la constitution d'une caste de lettrés qui deviendraient plus tard des mandarins.

Reste donc la nomination par les communes, c'est-à-dire par les assemblées représentatives communales. Tous les autres modes supposent ou produisent infailliblement quelque organisation universitaire, et l'université, qu'on le sache bien, c'est le despotisme, c'est le formalisme, c'est le pédantisme, un esprit de corps enté sur la puissance de l'Etat, quelque chose d'analogue à une corporation religieuse avec la croyance de moins ; c'est une police et une inquisition philosophique et morale ; c'est enfin une pression de l'Etat sur les pensées... une religion salariée. Que si l'université procède d'une organisation démocratique, ainsi que nous avons essayé de l'indiquer, une aristocratie ne s'ensuivra pas moins, une aristocratie du talent, qui, pour être d'abord étrangère à l'Etat, n'en pèsera pas moins sur la nation.

La nomination par les communes est la seule qui procède de la liberté, qui n'impose aux citoyens aucune doctrine par en haut et qui laisse aux professeurs leur individualité, leur indépendance. Il est vrai que l'assemblée, qui nomme ces derniers, peut les révoquer ; mais nous supposons qu'elle ne le peut qu'après un débat, une sorte de jugement, et sur des motifs parfaitement publics. Après [p. 125] tout, il faut bien que les citoyens aient une action sur leurs agents quelconques, et les professeurs qui occupent des chaires publiques ne sauraient faire exception. Nous connaissons les petits inconvénients d'une action de ce genre, exercée par une commune ; nous ne nions pas même le mal qui peut en résulter dans l'état actuel des croyances et des idées en beaucoup de localités. Mais faut-il donc contester la liberté de ceux qui n'en feront pas toujours l'usage que nous voudrions ? Ne nous départons pas des principes ; comptons d'ailleurs sur le temps, sur les lumières de plus en plus répandues, sur le bon exemple donné dans les communes les plus considérables ; comptons, s'il le faut, sur les erreurs elles-mêmes qui porteront leur enseignement avec elles, et n'oublions pas l'intérêt qu'auront les populations à appeler des professeurs capables dans leurs colléges, soit pour s'en faire honneur, soit pour assurer l'admission à l'entretien gratuit dans les écoles spéciales du plus grand nombre possible des élèves communaux.

Les motifs qui militent si puissamment en faveur de la nomination des professeurs des colléges communaux, par les communes, nous paraissent également valables pour la nomination des professeurs des colléges spéciaux ; et ici les inconvénients seront moindres. Les colléges dont nous parlons sont inévitablement placés dans des centres considérables de population, où les assemblées communales auront, par elles-mêmes, assez de lumières et assez de relations pour faire de bons choix parmi les hommes connus dans chaque spécialité littéraire ou scientifique.

Les écoles normales disparaissent ainsi de notre plan aussi bien pour l'enseignement primaire (général) que pour l'enseignement secondaire (spécial). Ces écoles sont une création essentiellement universitaire et concordante avec une direction centrale des doctrines et des études, ainsi qu'avec la garantie des fonctions données à quelques-uns. Les écoles normales disparaissent devant la liberté.

Ceci ne signifie pas toutefois que, par une mesure exceptionnelle et transitoire, la République ne puisse aviser à des moyens expéditifs et sûrs de former vingt ou trente [p. 126] mille instituteurs, devenus tout à coup nécessaires, et de les répandre dans toutes les localités, avec la mission de donner l'impulsion première au vaste système d'instruction publique adopté par une assemblée nationale.

§ 5. Direction générale des colléges.

Nous avons reconnu aux communes le droit de nommer les professeurs de leurs colléges ; il faut bien leur reconnaître aussi celui d'exercer une surveillance sur l'éducation que leurs enfants y reçoivent ; nous disons éducation et non pas instruction, parce que des professeurs investis de la confiance d'une assemblée communale sont d'ailleurs plus compétents que les membres de cette dernière pour juger de tout ce qui se rapporte à la technie de l'enseignement ; parce qu'il est bon, indispensable même, qu'ils jouissent d'une liberté sérieuse dans l'exercice de leur profession, et que l'esprit de parti ou les préjugés locaux ne puissent les déranger continuellement dans la marche qu'ils ont cru devoir adopter.

Mais, quelque part qu'on veuille faire à la liberté des communes d'un côté, et à celle des professeurs de l'autre, il est sensible qu'il existe dans la direction des études d'un collége une certaine unité que les individus livrés à eux-mêmes ne sauraient produire et dont les assemblées communales ne s'empareraient quelquefois qu'au détriment d'une autre unité supérieure à la première, celle de l'esprit national. Il ne faut pas qu'il s'établisse une différence par trop essentielle entre l'enseignement public d'un canton et l'enseignement public d'un autre, et que la France élève plusieurs nations dans son sein.

La distribution des cours, l'emploi du temps des élèves, puis le choix des livres, enfin la délimitation des sujets de chaque ordre abordés par les professeurs, sont autant de points essentiels sur lesquels il ne doit rester que très-peu d'arbitraire. Le règlement général de toutes ces choses intéresse l'ensemble du système de l'instruction publique et [p. 127] par conséquent la nation prise dans son entier ; il ne peut donc émaner que de l'assemblée nationale, c'est-à-dire du comité compétent de cette assemblée, surveillé et approuvé par elle. Quant à l'interprétation et à l'application de ce règlement, auquel les assemblées communales ont à rester étrangères, il serait impossible de les placer mieux qu'entre les mains du corps enseignant de la commune, du conseil des professeurs, organisé dans chaque collége et mis en relation suivie avec le comité central de l'instruction.

Dès là que les professeurs sont tenus à l'exécution d'un règlement général et que cependant leur nomination n'appartient pas à l'assemblée qui le leur prescrit, il est clair que le préfet de la commune, chargé de surveiller le collége aussi bien que les autres institutions locales, doit avoir, au besoin, le droit de les rappeler à leur devoir et même l'autorité de les suspendre. Ce fonctionnaire peut s'opposer généralement à tous actes illégaux de l'assemblée communale et provoquer de sa part l'exécution des lois ; il peut, par là même, appuyé sur l'assemblée nationale, obliger l'assemblée communale à remplacer des professeurs qui demeureraient systématiquement hostiles à l'ordre général de l'instruction publique.

§ 6. Surveillance de l'enseignement privé.

Un mot seulement sur cette question, qui est simplifiée par nos principes. Nous avons admis l'entière indépendance de l'enseignement privé. La garantie du public contre des abus possibles et probables, est à l'égard de la liberté d'enseigner ce qu'elle est à l'égard de toutes les autres libertés ; c'est dans la publicité qu'elle réside. Mais encore faut-il que la publicité soit assurée. Si donc nous exigeons que toute école ait une place, petite ou grande, réservée au public pendant les leçons, et que les livres ou cahiers des cours soient officiellement publiés par les maîtres ou déposés à la bibliothèque communale, on reconnaîtra que ce n'est pas tant mettre une entrave au droit du citoyen qui enseigne que réclamer un droit appartenant à tous les autres.

[p. 128]

§ 7. Salaire des professeurs.

Nous ne voulons pas toucher ici la question générale du salaire des fonctionnaires publics. La société présente, qui, certes, se transformera et se transforme, mais qui ne peut être détruite et rebâtie en trois jours, n'est pas d'un tempérament à supporter l'application rigoureuse des principes en fait de salaires28.

Ainsi donc, obligés d'accepter les données des mœurs actuelles, autant et plus sur ce point que tout autre, nous nous bornons à vouloir que les salaires des professeurs soient tous égaux entre eux, quels que soient leurs spécialités et leurs mérites, sauf la différence exigée par les conditions locales, et qu'ils s'élèvent au niveau raisonnable des salaires dans les autres fonctions publiques, soit à 1,500 fr. par an.

On comprend qu'il n'est ni juste ni avantageux au succès de l'enseignement que les instituteurs les plus nombreux, ceux à qui revient la tâche la plus pénible à tous égards, demeurent dans l'état d'infériorité et presque de bassesse où les ont placés les lois de l'instruction publique jusqu'à ce jour.

On nous reprochera sans doute d'éteindre l'émulation des professeurs et d'ôter tout intérêt à leur avancement : mais nous croyons que l'avancement à l'égard des fonctions de cette sorte (et il en serait de même pour beaucoup d'autres) trouvera un suffisant appât dans l'honneur, joint à l'avantage éminent que l'habitation des grandes villes donne [p. 129] aux professeurs appelés à certaines chaires. Au reste, en fût-il autrement, et l'instituteur, dans la plupart des cas, demeurât-il longtemps ou toujours dans la même commune, faute de stimulant pour en changer, il faudrait peut-être s'en féliciter. A la vérité, si, ne désirant pas avancer, l'instituteur ne travaille pas, c'est un mal ; mais ce mal ne sera jamais aussi grand dans nos chefs-lieux de commune où l'exemple et les relations forcent un professeur à se tenir au niveau des études, qu'il l'est aujourd'hui dans l'isolement où les maîtres d'école sont confinés.

§ 8. Frais de l'enseignement.

La République distribue gratuitement l'instruction : c'est donc à elle à payer les salaires des professeurs.

L'entretien des élèves dans les colléges, quand il n'est pas à la charge des familles, est un fait indépendant de l'instruction et qui fait partie des obligations communales, comme tout ce qui regarde l'assistance. Seulement, la République, au besoin, subvient aux dépenses des communes pauvres, comme celles-ci aux dépenses des familles. Les frais d'entretien gratuit seront donc à la charge des communes. Les frais de matériel le seront également et avec la même réserve, parce qu'il s'agit encore ici d'intérêts spécialement communaux.

VI. Discipline des colléges.

Nous comprenons sous ce titre l'éducation, la surveillance des élèves, les punitions et quelques questions accessoires.

§ 1. Éducation.

L'éducation est morale et physique ; sous ces deux points de vue, elle est négligée aujourd'hui ou plutôt elle est nulle [p. 130] dans l'université. Les relations des élèves et des surveillants y sont habituellement hostiles ; les professeurs n'ont aucun lien de sympathie, aucune communication suivie en dehors des classes avec leurs auditeurs ; tout enseignement moral et politique fait défaut ; la philosophie est une gymnastique vaine et méprisée ; les aumôniers font des parades religieuses et apprennent l'hypocrisie à leurs jeunes ouailles. De malheureux enfants demeurent douze heures du jour ou de la nuit assis et courbés sur des pupitres et n'emploient pas sérieusement la moitié de ce temps ; livrés à eux-mêmes et aux exemples bons ou mauvais pendant l'oisiveté forcée des récréations et des études, ils se donnent entre eux la seule éducation que le collége comporte, et c'est un miracle de la nature humaine que le corps conserve encore quelque force, l'esprit quelque souplesse, le cœur quelque ingénuité après de longues années, les meilleures de la vie, passées dans l'abaissement systématique de toutes les facultés physiques et morales, les exercices rebutants, le dénigrement des maîtres, la préoccupation constante des choses d'un autre âge, les manies ridicules ou nuisibles, la haine de l'étude et toutes les pensées malsaines : telle est pourtant la définition d'un collége vingt-quatre siècles après celui de Périclès. O progrès !

Suivant nous et le bon sens, il n'y a vraiment éducation que s'il existe une intimité véritable entre les élèves et le maître ; il faut donc que celui-ci les accompagne constamment et se fasse aimer et désirer d'eux, aux récréations, aux promenades et pendant tous les exercices. Les 12 instituteurs et institutrices chargés de l'instruction obligatoire, doivent, ce semble, avoir la surveiliance dans leurs attributions spéciales ; mais les autres professeurs ont aussi à demeurer présents, autant que possible, aux exercices et aux jeux pour entretenir familièrement les élèves et les initier sans apparat à une multitude de notions utiles et de bons sentiments. Cette tâche est assujettissante, sans doute, mais ils peuvent se la partager.

Le temps des études proprement dites s'abrégera sans inconvénient, lorsque la présence constante des maîtres permettra de tourner les récréations elles-mêmes en occupa[p. 131]tions profitables. Nous comprenons, d'ailleurs, dans les récréations le jardinage et les courses botaniques, la géométrie pratique faite sur le terrain, des travaux manuels élémentaires, menuiserie, terrassements, constructions très-simples, etc., etc., enfin, la gymnastique, si elle est encore nécessaire.

La partie de l'éducation qui exige un enseignement régulier regarde particulièrement les professeurs d'histoire, de morale et de politique, c'est-à-dire, pour nommer les choses par leurs noms, quelque ambitieux qu'ils puissent paraître, les professeurs d'humanité et de religion. Le premier de ces deux mots s'appliquait jadis à l'étude de la rhétorique latine, le second à la pratique de la confession auriculaire et aux bizarres cérémonies de la messe.

§ 2. Question religieuse.

La religion universelle, prise et envisagée dans ces grands caractères d'amour, de sagesse, de croyance à un ordre éternel des choses, qui sont gravés indistinctement dans tous les cœurs, est le premier objet de l'éducation morale. Tous les hommes la reçoivent et la communiquent : elle appartient donc à l'enseignement public. Mais les cultes sont du domaine des consciences individuelles, et selon nos principes, ils ne doivent être ni admis ni combattus dans le système de l'instruction républicaine. Il n'y aura donc pas de culte reconnu dans nos colléges, mais les élèves de tout âge seront laissés libres aux heures des exercices religieux d'une communion à laquelle ils auront déclaré appartenir. Les plus jeunes seront remis à leurs parents quand ceux-ci le demanderont, ou confiés aux personnes qui auront été désignées par eux à cet effet.

§ 3. Discipline proprement dite.

Un des abus du système actuel de l'instruction publique est la faiblesse de l'âge auquel les enfants sont admis dans [p. 132] les écoles. Nous pensons, quant à nous, qu'avant neuf ans accomplis, le corps n'est point encore assez formé ni l'esprit assez éveillé, surtout dans les campagnes, pour que l'assujettissement réglé des études soit d'un grand profit et n'ait pas de notables inconvénients. Quelque imparfaite qu'on suppose avant cet âge l'éducation donnée par le père, par la mère surtout, ou par les écoles privées toutes spéciales qui les suppléent, il restera toujours assez de temps pour regagner amplement celui qui pourrait avoir été perdu.

Nous pensons aussi qu'une partie notable de l'année peut être laissée aux vacances, au moins dans les colléges communaux. Il est vrai qu'une longue interruption des études est quelquefois nuisible ; mais, outre que le mal de l'oubli est plus apparent que réel pour la plupart des esprits, il est aisé de partager le temps des vacances en deux périodes, l'une de printemps et l'autre d'automne. Ainsi, les familles seront moins séparées des enfants dans le cas d'internement ; le goût de ces derniers pour le changement sera satisfait ; la santé, la souplesse de l'intelligence y gagneront ; enfin une économie considérable sera réalisée dans le budget de l'instruction publique. La durée totale des vacances peut être portée sans inconvénient à trois ou quatre mois.

Mais l'abus le plus grave de l'ancien système d'enseignement est incontestablement le régime des punitions. Au temps de la loi de crainte (et le catholicisme aussi, quoi qu'on en ait dit, est une loi de crainte), on appliquait des peines afflictives aux esprits rebelles et à tous les petits méfaits de l'enfance. Alors l'idiotisme même était puni et l'on battait les plus fous pour leur rendre la raison, les enfants pour leur inculquer le catéchisme. De ces usages que nos pères fondaient sur la croyance au démon, il nous est resté des guérites, des prisons et des cachots dans les colléges. Le fouet seul a disparu. Mais nous avons des pensums pour hébéter et des arrêts pour affaiblir. Ainsi l'esprit et le corps de l'élève ont à souffrir pour la stupidité du maître ou pour le défaut de l'institution, car les manquements à la discipline seraient rares, si 1° la discipline était raisonnable, si 2° on ne prétendait pas forcer la nature, si 3° on savait donner quelque attrait à ce qu'on enseigne.

[p. 133] Dans tous les cas où un élève pèche contre l'ordre du collége par défaut d'intelligence ou d'aptitude à de certains exercices, il est clair qu'il suffit de le changer de classe : des cours spéciaux peuvent être établis pour les faibles et les retardataires, et il peut y avoir dispense d'une partie des études pour quelques-uns. Voilà ce qu'on n'a pu faire sous le régime régnant de l'instruction forcée et payée et ce qu'exige pourtant la sincérité de l'enseignement, non moins que le bien-être des enfants et l'intérêt véritable des familles.

Enfin, le vrai moyen de réprimer des manquements que nulle organisation préventive ne fera jamais tout à fait disparaître, c'est de traiter les enfants en hommes. Des réprimandes publiques, des ordres du jour répandus quelquefois hors de l'enceinte du collége, l'expulsion pour un temps déterminé si elle est nécessaire, sont les seules peines disciplinaires que la raison avoue. Toutes les autres sont barbares et inefficaces, et l'expulsion définitive elle-même, qui semble couper le mal par la racine, est bien plutôt une critique de l'institution, un aveu de la défaite du maître, qu'elle n'est une peine et un remède pour l'élève. Ce moyen doit être exclu de l'enseignement général. Que s'il doit s'appliquer encore aux élèves entretenus gratuitement dans les écoles spéciales, ce sera pour d'autres motifs qui se devinent et qu'on peut résumer en deux mots : défaut d'aptitude reconnu, constaté ; vice de conduite grave à un âge où la vie prend du sérieux.

On nous pardonnera, sans doute, d'avoir insisté sur de tels détails, car il nous a paru indispensable de toucher jusqu'aux accessoires d'une administration dont les accessoires ont de l'importance et s'appuient, pour rester ce qu'ils sont aujourd'hui, sur de mortels préjugés du moyen âge, encore difficiles à déraciner.

VII. Enseignement des filles.

Nous avons voulu envisager à part la question de l'enseignement des filles ; c'était pour en mieux marquer toute la [p. 134] valeur autant que pour simplifier notre exposition et pour en distinguer toutes les parties.

L'enseignement des filles est une branche de l'enseignement général dont les amis de la démocratie et du progrès sentiront toute la portée. Il ne nous paraît pas douteux, quant à nous, que les principales difficultés de la transition de l'ordre ancien à l'ordre nouveau, depuis soixante ans, n'aient leur racine dans la profonde inégalité de culture intellectuelle de l'homme et de la femme. Il s'exerce dans la société nombre d'influences cachées, dont l'analyse est difficile, et qu'un observateur superficiel n'aperçoit pas ; mais on conçoit facilement à priori que, lorsque la moitié de l'humanité obéit à des lois surannées et se montre hostile ou pour le moins demeure étrangère aux pensées de l'autre moitié, celle-ci, quoique disposant seule, en apparence, de la vie publique, se trouve liée sans le savoir, entravée par mille obstacles et forcée enfin de se détourner de sa route.

La grande majorité des femmes, à toutes les époques critiques de l'humanité, s'est trouvée retenue par l'esprit de famille, par les intérêts qui s'y rattachent et par la prédominance de certains sentiments de religion qu'un ordre nouveau, durant son ère d'élaboration, ne saurait jamais satisfaire aussi pleinement qu'un ordre ancien, en possession des formes et des coutumes, s'est trouvée, disons-nous, retenue dans les langes du passé. Cette différence dans les dispositions morales des deux sexes aurait cessé d'exister le jour où l'instruction générale leur serait commune.

S'il arrive qu'une question d'économie, quelque grave qu'elle paraisse, arrête ici le législateur démocrate, arrête, pour mieux dire, le peuple, seul vrai législateur, les destinées humaines seront retardées.

Ainsi, nous voudrions que l'instruction obligatoire telle que nous l'avons définie fût exigée d'un sexe aussi bien que d'un autre ;

Que les moyens de la constater fussent les mêmes à l'égard de tous deux ;

Que les colléges communaux, organisés pour l'entretien et pour l'instruction des deux sexes, s'ouvrissent aux mêmes conditions pour eux, soit internes soit externes ;

[p. 135] Que l'instruction générale ne fût pas autrement entendue pour l'un que pour l'autre, mais seulement que l'exposition, le choix, les développements divers des sujets de l'enseignement fussent adaptés aux facultés et à la destination spéciale en société de chacune des deux catégories d'élèves ; que certains travaux distincts, certains arts industriels ou d'agrément, fussent substitués, quand il s'agit des filles, à la partie pénible des exercices des garçons ;

Enfin, que des institutrices fussent jointes aux instituteurs, en nombre égal ; pour la surveillance et la première partie de l'instruction ; en nombre convenable pour les branches de l'enseignement plus élevé auxquelles des femmes seraient aptes.

Nous ne nous arrêterons pas sur les nouvelles questions de discipline que soulève l'accession des filles à l'enseignement communal ; mais qu'il soit entendu seulement que toutes les précautions exigées par la réunion des deux sexes dans un même collége seront prises et observées scrupuleusement : il n'y a rien là de difficile.

La manière dont nous avons conçu l'enseignement spécial, soit départemental soit central, nous dispense de rien stipuler sur la part que les femmes pourraient y prendre. Liberté pour tous et pour toutes, ce mot répond à tout : mais il ne nous paraît pas que, dans l'état actuel des mœurs publiques ou privées, il y ait lieu de songer à accorder l'entretien gratuit à des filles pendant la durée de leurs études spéciales.

VIII. Enseignement privé.

L'exposition de nos vues sur l'enseignement public se termine ici, et nous pouvons passer aux articles qui les résument. L'enseignement privé ne serait ici mentionné que pour mémoire après les principes que nous avons posés, s'il n'était nécessaire de rappeler que l'indépendance entière des écoles et des professeurs doit avoir, pour la garantie des citoyens et de la République, une contre-partie, à savoir : la publicité tout aussi entière des méthodes et des leçons.

[p. 136]

Projet sommaire.

I. Instruction obligatoire.

1. Tous les citoyens sont dans l'obligation de faire donner aux enfants des deux sexes, dont ils sont parents ou tuteurs, un minimum déterminé d'instruction.

Ce minimum comprend : la lecture, l'écriture, l'usage de la langue française, la pratique du calcul élémentaire, la connaissance des mesures usuelles et de leurs rapports (système métrique).

2, Tout enfant qui n'a pas fréquenté une école publique de manière à compter dix-huit mois de présence effective sur les bancs, doit être présenté dès l'âge de onze ans révolus à des examinateurs publics, chargés de constater qu'il a acquis l'instruction obligatoire.

3. Les parents ou tuteurs des enfants qui n'ont pas subi cet examen d'une manière satisfaisante sont tenus de les envoyer à une école publique pendant une durée de deux ans au moins, à partir de ce moment.

Ils doivent en outre se présenter devant le tribunal communal pour y faire valoir leurs excuses, sur lesquelles le jury prononce un verdict de validité ou de non-validité.

Si leurs excuses ne sont pas valables, ils sont passibles de la privation des droits civils de tutelle, de témoignage public, et d'action judiciaire, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, si ce n'est par le ministère d'un curateur nommé spécialement par le tribunal quand il y a lieu, le tout pendant une durée de un à trois ans.

La même peine s'applique avec une durée de trois à dix ans, et, de plus, il y a suspension de tous droits électoraux pendant le même temps, pour les parents ou tuteurs qui, sciemment et volontairement, ont violé la loi, soit en ne présentant pas leurs enfants à l'examen, après en avoir été requis, soit en ne les envoyant pas à l'école publique, lorsqu'il a été déclaré y avoir lieu.

4. Les examens de constatation de l'instruction sont faits tous les ans à époque fixe par trois professeurs des colléges communaux qui parcourent à cet effet toutes les sections de leur ressort et en présence d'un juge appartenant au tribunal communal.

Les professeurs et les juges remplissent cette mission annuelle à tour de rôle. Sur l'avis des examinateurs, le juge [p. 137] prononce qu'il y a instruction ou qu'il n'y a pas instruction. Aucune question n'est adressée ni aucune explication reçue à l'examen, sur les maîtres que l'enfant peut avoir eus ou sur les écoles qu'il a fréquentées.

II. Instruction générale.

5. L'instruction générale est celle qui est utile à tous les hommes, soit par elle-même, en tant qu'elle les initie à la connaissance sommaire de leurs droits, de leurs devoirs, de leur patrie, de l'humanité et de la nature, soit comme instrument universel à l'usage de toutes les études spéciales.

6. L'instruction générale est distribuée gratuitement aux frais de la République dans toutes les communes.

Cette distribution est concentrée au chef-lieu de chacune d'elles dans un collége communal.

7. Tout collége communal est disposé pour recevoir des externes et des internes des deux sexes.

8. Les frais d'internement, quand ils ne sont point à la charge des particuliers, sont à la charge de la commune.

Toutefois la République aide de ses ressources les communes qui ne peuvent suffire aux devoirs qui leur sont imposés.

9. Sont admis en qualité d'internes au collége communal :

1° Les enfants des deux sexes, quels que soient les domiciles de leurs parents, lorsque ceux-ci s'engagent à payer le prix de la pension, c'est-à-dire une quote-part des frais d'entretien et de matériel seulement ;

2° Les enfants des deux sexes dont les parents sont domiciliés hors de portée du collége, même sans le paiement d'aucun prix de pension. L'entretien de ces enfants au collége est, de droit, gratuit, en tout ou en partie, lorsqu'un arrêt du tribunal, rendu sur le rapport du bureau statistique, a déclare leurs familles hors d'état d'y pourvoir dans une certaine mesure ;

3° Les enfants des deux sexes, quoique domiciliés à portée du collége, lorsque l'assemblée communale les admet à l'internement gratuit sur la demande de leurs parents, par mesure d'assistance publique.

10. Des moyens de transport organisés par chaque commune, à ses frais, facilitent l'abord du collége, en qualité d'externes, aux enfants des diverses sections et autant que possible des habitations isolées.

11. Il y a deux ordres de cours dans les colléges commu[p. 138]naux : l'un correspond à l'instruction obligatoire, l'autre à l'instruction générale dans toute son étendue.

12. La durée des cours de l'instruction obligatoire est de trois ans. Les élèves y sont reçus à l'âge de neuf ans accomplis ou au delà.

13. Six instituteurs et six institutrices par collége, terme moyen, sont chargés de l'enseignement des éléments de l'instruction obligatoire.

La nomination de ces fonctionnaires appartient à l'assemblée communale.

14. Les élèves reçoivent à leur sortie du collége des certificats d'assiduité aux cours d'instruction obligatoire et, quand il y a lieu, des diplômes de diverses connaissances acquises.

15. Ceux qui poussent leurs études au delà du minimum peuvent rester comme internes au collége jusqu'à l'âge de seize ans accomplis. Les externes n'y sont plus reçus passé ce même âge.

16. Des cours sont faits dans l'enceinte du collége et par les professeurs, chacun selon sa compétence, pour servir au perfectionnement des élèves sortis, et en général à l'instruction des adultes.

Ces cours ont lieu le soir ou le dimanche.

17. Les séries de cours formant l'enseignement général du collége sont :

1re série. Philosophie, morale, politique, économie sociale ;

2e Littérature, histoire, géographie ;

3e Arithmétique, géométrie, algèbre élémentaire, mécanique élémentaire, machines ;

4e Physique, chimie, astronomie ;

5e Géologie, minéralogie, botanique, zoologie ;

6e Anatomie, physiologie, hygiène, art vétérinaire ;

7e Agriculture, élevage des bestiaux, horticulture ;

8e Dessin et constructions ;

9e Musique vocale.

18. Une partie de ces cours est mise à la portée des élèves qui ne suivent que l'enseignement triennal destiné à l'instruction obligatoire.

Chaque série est confiée à un instituteur ou à une institutrice, nommés par l'assemblée communale.

19. Le salaire moyen des instituteurs et institutrices, sans distinction de série, est de 1,500 fr. par an.

20. L'ensemble de l'enseignement comprend les mêmes matières pour les deux sexes ; mais l'instruction des filles, dans chaque genre, est adapté aux facultés propres, et à la destination spéciale de la femme.

[p. 139] Les filles sont en outre exercées aux travaux d'aiguille.

21. Les deux sexes sont séparés.

22. Les filles forment, soit des classes distinctes, sous des institutrices, soit des fractions de classe, sous les instituteurs.

23. La surveillance et les soins de l'éducation sont confiés spécialement aux instituteurs et institutrices chargés de l'instruction obligatoire.

24. Tous les élèves, sans distinction, sont exercés à quelques travaux manuels, dépendants des arts les plus communs et qui exigent le moindre apprentissage.

25. Ils sont chargés individuellement, autant que leur âge le comporte, des divers soins personnels d'entretien et de propreté ; collectivement et par séries, des corvées de la maison collégiale.

26. Les peines disciplinaires sont, à l'exclusion de toutes celles usitées maintenant :

1° La réprimande en conseil des professeurs ;

2° La réprimande publiée dans le journal de la commune ;

3° Le renvoi à des classes spéciales dites classes de discipline pour les uns, et classe des arriérés pour les autres ;

4° L'exclusion du collége pour un temps déterminé seulement.

27. L'époque et la durée des vacances sont fixées par l'assemblée communale dans chaque commune.

28. Les promenades ont lieu fréquemment, et toujours les élèves y sont accompagnés par un des professeurs chargés des cours de sciences.

29. Les parents doivent désigner, s'ils le jugent convenable, des personnes domiciliées au chef-lieu de la commune auxquelles ils veulent que leurs enfants soient confiés certains jours pour des exercices de religion à leur choix.

30. L'enseignement de collége ne comprend aucune instruction religieuse, autre que celle de la religion et de la morale universelles ; il demeure étranger à tous les cultes.

31. Les professeurs réunis en conseil règlent la distribution des études et tous les points accessoires de l'enseignement et de la discipline conformément à un règlement général émané du comité d'instruction publique de l'assemblée nationale.

32. La surveillance du collége, en matière d'éducation et de discipline, appartient à l'assemblée communale et au préfet de la commune, et en matière d'études au préfet seulement.

33. L'assemblée communale a le droit d'inspection sur le [p. 140] collége, et peut déléguer ce droit à des pères ou mères de famille choisis parmi ceux dont les enfants suivent l'enseignement public.

34. Elle peut toujours révoquer les instituteurs, après les avoir entendus, et sur des motifs rédigés en forme de jugement.

Elle dispose également des autres employés du collége.

35. Le préfet surveille l'enseignement, comme toutes les autres branches de l'administration communale ; il n'y intervient que pour exiger l'exécution de la loi s'il y a lieu, ou pour réprimer les actes qui y seraient contraires.

Il peut, sur ce motif exclusivement, suspendre de ses fonctions tout professeur ou administrateur du collége, même contre l'avis de l'assemblée communale, jusqu'à ce que l'assemblée nationale ait prononcé.

III. Instruction spéciale.

36. Des écoles spéciales sont instituées dans un certain nombre de localités importantes appropriées par la nature ou par l'usage à chaque genre d'études.

37. Ces écoles se rapportent principalement aux catégories suivantes :

1° Administration, comprenant la législation, la comptabilité, les finances en général ;

2° Arts agricoles et industriels : agriculture, usines et manufactures, etc. ;

3° Génie civil : travaux publics, mines, eaux et forêts ;

4° Beaux-arts : architecture, peinture, sculpture et matières diverses qui ont de l'affinité avec la science plastique, — taille des pierres, charpente, menuiserie, etc. — Autre section : musique ;

5° Médecine, chirurgie et pharmacie ;

6° Génie militaire : génie proprement dit, artillerie, état-major ;

7° Marine.

38. L'école polytechnique devient école de génie civil, et son organisation ne diffère pas de celle des autres écoles spéciales.

39. L'école de génie militaire fait partie du système général d'instruction développé à l'article de l'organisation de la force publique.

40. Toutes ces diverses écoles sont divisées, multipliées ou [p. 141] concentrées suivant les besoins et les vœux des citoyens reconnus par l'assemblée nationale.

41. Nonobstant la spécialité de l'enseignement et quelle que soit la division des écoles, tous les élèves assistent dans toutes à des cours destinés à étendre et à perfectionner les connaissances universelles et nécessaires qu'ils ont reçues dans les communes. Ces cours se rapportent particulièrement à la politique, à l'économie, à l'histoire, à la littérature et aux éléments des sciences.

42. La durée des études, dans chaque collége spécial, est telle que les élèves puissent arriver au plein développement de leur instruction sans qu'on ait recours à l'emploi des écoles d'application. Cette durée varie pour les diverses écoles.

43. L'instruction est donnée gratuitement dans les écoles spéciales.

44. Tous les cours s'y font publiquement.

45. Les élèves y sont libres, à l'exception de ceux qui sont entretenus aux frais de la République.

46. La République fait les frais d'entretien pendant la durée des études spéciales des élèves les plus méritants sortis des colléges communaux.

47. A cet effet, le corps enseignant de chaque commune présente chaque année douze élèves choisis parmi ceux qui ont fait leurs études au collége et qui n'ont pas dépassé l'âge de seize ans révolus.

48. Cette présentation a lieu d'après le résultat d'un examen spécial combiné avec les notes données aux élèves pendant le cours de leurs études à la commune.

49. Les professeurs des écoles spéciales parcourent les communes, examinent les élèves présentés et en désignent six dans chacune pour être admis, sans distinction de fortune, comme élèves de la République dans une école spéciale de leur choix.

Toutefois, il est licite aux professeurs des écoles spéciales, réunis en conseil après les examens, d'admettre un nombre d'élèves moindre que six dans une commune où la comparaison de leurs procès-verbaux aurait démontré une infériorité notable des études.

50. Les élèves ainsi reçus sont l'objet de soins particuliers dans les colléges spéciaux, et peuvent y être internés.

La discipline, en ce qui les concerne, est basée sur les mêmes principes que dans les colléges communaux.

51. Les professeurs des colléges spéciaux sont nommés par les assemblées communales des villes où ces colléges sont situés, sans autre condition que la présentation d'un certi[p. 142]ficat constatant qu'ils ont étudié dans es colléges communaux.

Leur salaire est le même que celui des professeurs communaux, sauf la différence proportionnelle dépendante des conditions locales.

Ils peuvent être révoqués dans la même forme que les professeurs communaux.

52. Les mêmes règles s'observent pour la surveillance de l'éducation et des études dans les colléges spéciaux que dans les colléges communaux.

53. La direction générale des études appartient pour les uns, comme pour les autres, au comité d'instruction publique de l'assemblée nationale, et l'application particulière au conseil des professeurs.

54. A l'issue de chaque cours, les professeurs sont tenus d'examiner les élèves qui se présentent, afin de leur délivrer, s'il y a lieu, des certificats d'instruction et d'aptitude dans chaque partie séparée de l'enseignement.

L'assiduité aux cours traitant de matières générales est obligatoire pour les élèves des colléges spéciaux qui veulent se présenter à ces examens.

55. Les hommes de tout âge ayant ou non suivi l'enseignement public sont admis à se présenter, et des diplômes spéciaux leur sont délivrés s'il y a lieu.

56. Les élèves de la République sont examinés chaque année, et le conseil des professeurs peut les déclarer déchus de leur titre et des avantages qui y sont attachés.

57. Dans les communes où il existe des écoles spéciales, les professeurs de ces dernières sont chargés de l'enseignement des adultes, au lieu et place des professeurs des colléges communaux.

IV. Instruction centrale.

58. Un collége central est institué à Paris, pour l'enseignement de l'universalité des connaissances humaines pures ou appliquées, à savoir :

La littérature française,

Les langues anciennes et modernes,

L'histoire et l'archéologie dans toutes leurs branches,

La morale, la politique, l'économie sociale,

Les sciences positives,

L'histoire naturelle,

[p. 143] Les arts agricoles et industriels,

L'art médical.

59. Ce collége, unique pour le haut enseignement, remplace le collége de France, la Faculté des lettres, la Faculté des sciences, le muséum d'histoire naturelle, l'école des chartes, l'école des langues orientales, le conservatoire des arts et métiers, le bureau des longitudes.

60. L'enseignement du collége central est libre et n'admet d'auditeurs privilégiés d'aucune sorte.

Les professeurs sont nommés par l'assemblée communale de la ville de Paris.

Leur nombre est illimité.

Leur salaire est de 3,000 fr.

Leurs leçons sont quotidiennes.

61. Ils sont chargés, chacun selon sa spécialité et sa compétence : 1° de la conservation des dépôts publics ; 2° des travaux scientifiques nécessaires à la vie sociale, tels que les observations astronomiques et la connaissance des temps, l'acclimatation botanique ou zoologique, etc., etc.

62. Les académies sont abolies.

63. Le conseil des professeurs du collége central, divisé en catégories à son gré, donne son avis sur les points où l'administration l'interroge, et publie à la demande des particuliers un jugement sur les découvertes scientifiques ou littéraires qui lui sont soumises.

64. La surveillance du collége central appartient à l'assemblée communale, qui peut révoquer les professeurs dans la même forme que pour les autres colléges.

65. Les motifs de la révocation doivent être étrangers aux méthodes, aux procédés et à l'esprit de l'enseignement. Ces derniers points ne sont soumis à aucun contrôle, de quelque part qu'il vienne.

V. Enseignement privé.

66. L'enseignement est entièrement libre, soit qu'il s'adresse aux adultes, ou aux enfants confiés par leurs parents ou tuteurs à des professeurs privés.

67. Tout citoyen, sans condition aucune, peut ouvrir une école ou appeler le public aux leçons qu'il se propose de donner dans un lieu quelconque.

[p. 144] 68. Des locaux sont mis, autant que possible, à la disposition du public dans les communes pour les cours libres que les citoyens veulent faire.

69. Un lieu doit être réservé au public dans tout local où se donnent les leçons d'une école privée, sous peine de fermeture de l'école pour un temps déterminé.

70. Tous les livres ou cahiers quelconques, imprimés ou manuscrits, qui servent à l'enseignement dans une école privée doivent être déposés à la bibliothèque publique de la commune où cette école est située.

[p. 145]

Chapitre VII. Organisation de la force publique.

I.

L'organisation de la force publique est la conséquence d'un bon système d'instruction militaire, et l'instruction militaire est un corollaire de l'enseignement.

Loin de nous la pensée de regarder tous les hommes, tous les citoyens dans l'état normal, comme des soldats, c'est-à-dire de fixer la guerre pour but à l'activité humaine. Mais il faut avoir égard à la situation critique où l'Europe se trouve placée par suite de la Révolution et des résistances que le progrès révolutionnaire a soulevées.

C'est dans le temps même où l'esprit militaire est le plus visiblement subordonné à l'esprit industriel, où les haines nationales sont vaincnes par la loi de fraternité, que la guerre menace d'ébranler tout-à-coup les plus grandes masses d'hommes pour les précipiter sur un seul point. Désormais la guerre ne se fera plus en Occident pour la guerre même, ni pour le pillage, ni pour la conquête, mais elle se fera pour des principes, c'est-à-dire, au fond, pour ou contre la société, comme on dit, pour ou contre la société nouvelle, pour ou contre la société ancienne, comme on devrait dire. Or, ces guerres sociales sont les plus terribles de toutes, et les seules qui puissent mettre les armes aux mains de tous les citoyens, de tous les peuples à la fois.

Ces circonstances sont particulièrement critiques pour le peuple initiateur qui assume sur lui la responsabilité des [p. 146] changements sociaux, se pose en pierre de scandale à la face du monde, inspire l'enthousiasme aux uns, s'attire la haine mortelle des autres, encourt surtout la vengeance de ces hauts intéressés du régime ancien, qu'on appelle et qu'on a encore tant raison d'appeler les puissances. Ce peuple est le peuple français ; et il résulte pour lui de sa situation exceptionnelle l'impérieuse nécessité de ne négliger l'emploi d'aucune de ses forces vives dans son organisation militaire. Il faut que la France puisse se lever tout entière, au besoin, pour la défense de son territoire et de ses institutions.

La question examinée au point de vue des principes démocratiques seulement, nous conduit aux mêmes conséquences.

En effet, de même que le peuple doit être son législateur et son juge, il doit être son propre soldat. Délègue-t-il le soin de sa défense ; alors il ne compromet pas moins sa liberté, sa sécurité, que s'il délègue sa puissance législative ou judiciaire.

Ainsi, les dangers extérieurs du peuple veulent qu'il soit tout entier sous les armes, et cela quoi qu'on puisse dire de la décroissance progressive des institutions militaires ; et ses dangers intérieurs lui défendent de laisser subsister cette profession du soldat, ce métier de la guerre, qui sont d'ailleurs plus essentiellement contraires à la civilisation pacifique que l'indispensable et universelle préparation de tous les citoyens à la défense nationale.

A ceux qui, tout en reconnaissant la nécessité d'une forte réserve établie sur de larges bases, veulent cependant conserver une armée permanente et distincte de la nation, nous répondrons par ces raisons péremptoires :

Ou cette armée se composera de volontaires ou non.

Dans le premier cas, on consacrera l'existence d'une profession militaire, et l'on organisera légalement des cohortes d'assassins. Quel nom donner en effet à des hommes qui tueraient, qui, du moins, apprendraient à tuer systématiquement, puisque tout leur apprentissage serait de s'exercer à devenir meurtriers par discipline, par obéissance, par point d'honneur, par esprit de corps ? Ou bien suffirait-il, pour [p. 147] n'être pas assassin, de donner la mort sans discernement et sans intérêt, sans autre passion, sans autre fanatisme que le préjugé militaire et l'odeur de la poudre, de la donner au commandement et non pas de soi-même ? On dira sans doute que les engagés volontaires peuvent aussi connaître leurs devoirs de citoyens, se considérer comme les gardiens du sol et de la nationalité, rien de plus, ne point s'engouer de leurs chefs, au besoin leur résister et refuser tout service contre leurs compatriotes, comme si les partisans de l'armée permanente n'étaient pas aussi les partisans de la discipline et de l'obéissance passive du soldat, comme s'ils ne destinaient pas leurs bataillons à contenir le peuple encore plus qu'à le garder ! Non, non, ces grands politiques n'ignorent pas la puissance de l'enrégimentement, la presque impossibilité que doit trouver tout homme, eût-il l'âme la plus héroïque, à être dans les rangs autre chose que soldat, et à désobéir autrement que par inertie ; encore cette inertie suppose-t-elle dans la troupe un sentiment à peu près unanime. Ils savent aussi que l'engagé volontaire est, le plus souvent, un homme paresseux, turbulent, violent, nous pourrions dire pis ; que la discipline, les habitudes de garnison, les traditions mêlées de brutalité et de servilité qu'on appelle chevaleresques, enfin la succession alternative de l'extrême fatigue et de l'extrême oisiveté, sont autant de causes qui enivrent cet homme d'un esprit aristocratique ; que le bretteur est un héros pour lui et le citoyen un pékin ; qu'il a besoin de chefs et qu'il s'en donne, ou généraux soi-disant grands ou princes de naissance, et que, dès-lors, il sert sous ces chefs au lieu de servir le peuple. Mais dès qu'il ne sert pas le peuple, il s'emploie nécessairement à l'asservir.

Nous concluons qu'une armée permanente, recrutée par des engagements volontaires et de longue durée, ne peut être qu'étrangère au peuple, et par suite ennemie du peuple, instrument de domination d'un prince ou d'une oligarchie en temps de paix, et d'un porteur quelconque d'épaulettes en temps de guerre.

Et quant à la forte réserve, appendice indispensable d'une armée permanente toute formée de volontaires, si [p. 148] elle ne comprend pas la totalité des hommes valides de la nation, elle est insuffisante aujourd'hui ; si elle la comprend, elle rend inutile toute armée permanente. Ajoutons encore que les prôneurs du système militaire actuel, plus ou moins modifié, n'entendent pas par ce mot de réserve une garde nationale sérieusement organisée et instruite, mais une sorte de prolongement de l'armée, et qu'ils la destinent, elle aussi, à peser sur le peuple, dont ils la distinguent autant qu'il est en eux.

Examinons maintenant l'hypothèse d'une armée permanente avec service forcé. Un principe frappe le sens tout d'abord : c'est que la loi d'une démocratie peut bien obliger tous les citoyens à concourir au service militaire, mais qu'elle ne saurait en obliger certains tandis que d'autres seraient exempts : l'égalité le veut ainsi ; c'est encore que ce service doit avoir pour unique motif la défense nationale. Que devient sans cela la liberté ?

Lorsqu'une partie des citoyens est astreinte à quitter le travail, à sacrifier le temps le plus précieux et le plus irréparable de la vie, à passer sous la loi d'obéissance et de communauté, enfin à verser son sang pour l'Etat, cet Etat est oligarchique, on peut l'affirmer. Il faut, dit-on, que quelques-uns se dévouent pour tous ; mais pourquoi ceux-ci plutôt que d'autres ? Et qu'on n'invoque pas ici le principe économique de la division du travail, car il ne s'agit pas d'une fonction sociale, mais d'un devoir commun et tout personnel, et qui n'admet ni remplaçants ni représentants. Qui attaque le peuple m'attaque, et je dois me défendre. Dirai-je à mon voisin : Va te faire tuer pour moi ! Les aristocraties, les oligarchies d'autrefois réservaient le service militaire comme un privilége de la classe supérieure : c'était noble et c'était conséquent. Aujourd'hui l'oligarchie européenne fait battre le peuple pour elle, comme elle le fait travailler, et c'est fictivement, nominalement que l'on dit que le soldat se dévoue pour tous, pour la nation ; en réalité, c'est pour la classe gouvernante qu'il se dévoue, puisque la guerre étrangère a souvent pour objet la satisfaction des intérêts et des passions de cette classe, et la guerre civile toujours : témoin ce qui se passe en Italie, en Autriche, [p. 149] en Hongrie et ailleurs. Enfin quel dévouement qu'un dévouement forcé ! Mais ne creusons pas ce sujet, tout n'y est que honte, infamie, crime, sous les noms les plus pompeux et sous la protection des préjugés en apparence les plus nobles et les plus désintéressés. Et ces préjugés sont presque inattaquables : nous ne pourrions pas tout dire.

Ensuite, comment désignera-t-on les victimes du recrutement ? Par le sort, apparemment, puisque l'âge ne permettrait pas d'exception, et qu'on n'oserait faire la presse des soldats. Mais si l'appel au sort paraît juste, pourquoi ne pas tirer au sort les bénéfices de la société aussi bien que ses charges ? Pourquoi pas les fonctions ? Pourquoi pas les propriétés ? Ce procédé barbare rappelle ce qui se passe à bord d'un navire affamé, dans ces occasions terribles où les hommes redeviennent antropophages. Oportet aliquos mori pro populo. Et pour comble d'infamie, les victimes se rachètent à prix d'argent. Le sang est à vendre, le sang trouve des acheteurs. Ainsi le veut un usage qui certainement ne durerait pas vingt-quatre heures après que la faculté du remplacement aurait disparu.

Nous ne parlons pas des conseils de révision, où la faveur et la corruption tiennent, comme chacun sait, une si grande place.

L'armée permanente, sous le régime du service forcé, présente enfin, quoique moindres, certains des inconvénients, et des vices que nous avons reconnus à une armée entièrement composée de volontaires : dangers pour la liberté intérieure, perversion de l'esprit civique, mœurs et habitudes de garnison, éducation soldatesque ; de plus, le service y étant à la fois long et limité, les hommes qui ont passé les meilleures et les plus fortes années de la jeunesse dans l'oubli du travail reprennent difficilement l'outil et la charrue, si tant est qu'il leur soit encore aisé de trouver de l'emploi dans un monde où les bras ne manquent pas à l'œuvre, dit-on. Sous ce rapport, le régime actuel est un compromis absurde entre deux systèmes, celui où tous les citoyens seraient soldats, mais retenus le moins de temps possible au service, et celui où un certain nombre seulement serait voué à un esclavage aussi long que la vie.

[p. 150] II.

Revenons maintenant à nos prémisses.

Nous avons dit : l'organisation de la force publique est la conséquence d'un bon système d'instruction militaire.

Nous disons maintenant que l'instruction militaire est le premier, le véritable service que la nation doit exiger de tous ses membres. Or, ce service réclame une organisation.

Du moment que l'armée serait la nation même, ainsi que nous le voulons, il semble que les citoyens ne devraient quitter leurs foyers qu'en temps de guerre, et que le service de l'instruction militaire devrait se faire dans les communes sans déplacer personne ; du moins les déplacements pourraient n'être que temporaires, annuels ou bisannuels, et se réduire au temps strictement nécessaire pour les exercices d'ensemble, les grandes manœuvres et le premier apprentissage des marches et des campements. Ce système est visiblement le plus rationnel, et il semble au premier abord qu'aucun autre ne puisse convenir à la démocratie. Mais les dangers extérieurs de la France, l'existence, aux extrémités de l'Europe, de hordes fanatiques et barbares qui marchent au signe d'un prince, la crainte aussi, disons-le, de voir des haines nationales se réveiller une dernière fois dans la crise prochaine, ou du moins l'ignorance des peuples et la ruse de l'aristocratie apporter à la conflagration un élément imprévu, toutes ces puissantes raisons nous font croire qu'il faut sacrifier quelque chose de la rigueur des principes quand il s'agit de l'organisation de la force publique. Au reste, aucune autre partie de la constitution sociale ne saurait exiger de sacrifice analogue ; mais on conçoit malheureusement que, lorsqu'une société libre veut la paix et que la société transitoire à laquelle nous sommes condamnés exige que nous soyons prêts à la guerre, il n'est pas possible que notre liberté n'en souffre. Le régime militaire, quoi qu'on fasse, ne sera jamais un régime libéral de tout point.

[p. 151] Il faut à la France, selon nous, et pendant une période dont nous ignorons la durée, un système d'instruction militaire tel que tous les citoyens soient mis en état d'équivaloir, soit pour les exercices, soit pour les fatigues, soit pour l'habitude de la vie commune et de régiment, soit enfin pour l'observation de l'ordre militaire en campagne, aux soldats que forme le système actuel, c'est-à-dire, en somme, à ceux que l'ennemi peut nous opposer. Contre des hordes admirablement disciplinées, mettons en rang des patriotes qui le soient également. Mais, nous le demandons, une garde nationale, quelque zélée, quelque bien instruite qu'on la suppose en temps de paix, aura-t-elle jamais l'aplomb, la régularité, l'impassibilité qui sont à désirer d'une troupe prête à entrer en campagne ? Et n'est-il pas certain que des bataillons formés et instruits, pour ainsi dire, à domicile, dans les communes, ne seront autre chose qu'une garde nationale plus sérieuse, si l'on veut, que celle que nous connaissons, mais enfin une garde nationale ? Sera-t-il aisé, dans un temps où les dangers publics n'auront rien d'imminent en apparence, d'obtenir une parfaite exécution de la loi d'instruction militaire de la part des populations ? Au contraire, plus cette loi sera sévère et plus il y aura lieu de craindre qu'elle ne se brise contre l'inertie des hommes, la plus insurmontable peut-être de toutes les forces. Exigez d'un citoyen quelconque un service d'instruction, deux ans par exemple, aussi pénible, aussi absorbant que l'est le service militaire actuel, il vous comprendra et vous secondera ; l'importance même du sacrifice exigé de lui pénètre à chaque instant sa pensée du danger de la patrie ; mais laissez-le à ses affaires et demandez-lui le don de quelques heures par semaine, il aura de la peine à vous les donner longtemps ; quand vous l'appellerez à vos grandes manœuvres, il s'y rendra tout au plus comme à de grandes parades, et on devra s'estimer heureux s'il ne tourne pas les exercices en risée.

Certes nous savons qu'au besoin la France est un peuple de soldats, nous savons que le soldat français est entre tous celui qui se forme le plus vite, que l'esprit d'initiative, la spontanéité, l'ardeur qu'il apporte à toutes choses le ren[p. 152]dent, tout conscrit qu'il soit, redoutable aux machines les mieux montées du Nord ; nous sommes convaincus que l'invasion subite de la France ferait subitement lever les populations de Strasbourg à Dunkerque, à Bayonne et à Marseille. En pareil cas, les scrupules du droit des gens n'arrêteraient pas sans doute nos patriotes, et le territoire sacré, trois fois violé, s'ouvrirait enfin pour engloutir les envahisseurs. La guerre qu'il faudrait faire alors exige encore autre chose que des bataillons disciplinés, mais elle ne les rend pas moins nécessaires, et ce serait exposer de gaîté de cœur notre sainte patrie au plus effroyable danger, ce serait trop compter sur un prodige d'unanimité et d'héroisme, que de n'avoir pas une armée régulière et savante à opposer à la tactique de l'ennemi.

Nous voudrions donc que, durant tout l'intervalle qui peut encore s'écouler du temps de la démocratie militante où nous sommes à celui de la démocratie triomphante, tous les citoyens fussent appelés à vivre sous les drapeaux pour y recevoir l'instruction militaire, et cela pendant deux ans pris à leur choix de leur dix-huitième à leur vingt-deuxième année.

Deux générations comprises dans ces limites d'âge représentent environ six cent mille hommes. Tel est donc le nombre des jeunes gens qui seraient constamment présents au service d'instruction militaire. Trois cent mille citoyens en sortiraient chaque année pour former ce qu'on appelle ordinairement une réserve, et ce qui est pour nous l'armée, l'armée véritable et unique en temps de guerre, sans autre distinction pour ceux qui en feraient partie que celle des bans où leur âge les classerait.

Cette durée de deux ans attribuée au service d'instruction paraîtra peut-être exagérée à plusieurs, mais les hommes de métier la trouveront à peine suffisante, surtout s'ils considèrent que l'exercice militaire n'est pas le seul emploi que nous donnions aux forces et au temps des six cent mille jeunes gens formant une des parties les plus actives et les plus vaillantes du peuple français.

[p. 153] III.

A ce premier aperçu de notre système, on va nous reprocher d'amplifier le budget de la guerre, déjà si monstrueux, en remplaçant une armée de quatre ou cinq cent mille hommes par une sorte d'école militaire qui n'en comprend pas moins de six cent mille. Mais nous n'entendons pas augmenter le budget de la guerre, nous entendons plutôt le supprimer ou le réduire à des proportions minimes. Nous voulons que les six cent mille hommes appelés au service d'instruction subviennent à leur entretien par le travail et ne coûtent rien à l'Etat. Ceci n'est point un paradoxe, car supposons que le problème suivant soit posé à un esprit non prévenu, étranger d'ailleurs à la question de l'organisation militaire :

On donne six cent mille hommes pris dans une nation de trente-six millions. Tous se trouvent parvenus à cet âge où la force, bien que croissante encore, a atteint un grand développement. Tous ou presque tous sont déjà exercés soit au travail agricole, soit aux métiers et aux arts industriels dans toutes les branches possibles. Sur la journée de chacun d'eux, six heures au moins sont disponibles, le reste de leur temps devant être consacré à des exercices improductifs. Leur régime de vie est celui de la communauté, le plus économique de tous les régimes, et ils s'acquittent eux-mêmes de toutes les corvées quelles qu'elles soient et de tous les soins domestiques. On demande s'il serait possible, par une organisation bien entendue, de faire en sorte que la production de ces six cent mille hommes auxquels une vaste clientèle est assurée, celle de l'Etat, fût équivalente à leur consommation ? En vérité, la réponse n'est pas douteuse.

Et tout d'abord, des hommes qui appartiennent à toutes les professions peuvent produire eux-mêmes et directement un grand nombre des objets à leur usage, par exemple tous leurs effets d'équipement, abstraction faite des [p. 154] matières premières. Il est aisé de distribuer dans une proportion convenable les travailleurs dans les ateliers et les ateliers dans les corps.

Certaines fabrications, comme celle du pain, sont encore à la portée de nos hommes.

Les travaux de manutention, d'intendance, de comptabilité, peuvent ne pas sortir de leurs mains et sont le lot naturel des plus instruits d'entre eux.

Il est à peine besoin de rappeler qu'ils ont la charge de toutes les corvées régimentaires, et particulièrement de celles qui regardent l'alimentation.

C'est quelque chose que tout cela, mais il reste encore à pourvoir au principal, c'est-à-dire aux frais d'achat de la viande, de la farine, des légumes, du drap, de quelques autres matières premières et de quelques objets manufacturés, en petit nombre. Nous disons aux frais d'achat, parce que nous ne croyons pas que ce fût une bonne mesure économique que la création spéciale soit de fermes agricoles, soit d'usines ou de manufactures, à supposer que le service d'instruction militaire pût se prêter aisément à toutes sortes de travaux. Toutefois les manufactures d'armes forment peut-être une exception qui serait notable.

Nous ne devons pas songer à fabriquer d'autres produits industriels que ceux que nos producteurs eux-mêmes doivent consommer, parce que, jetés sur le marché, ces produits feraient une concurrence de nature fâcheuse aux produits similaires de l'industrie privée. D'ailleurs, la plupart des travailleurs dont nous cherchons ici l'emploi appartiennent à la profession agricole ou aux arts qui concernent la construction.

Reste donc la ressource des travaux publics, ressource considérable en tout temps, immense aujourd'hui et dans un avenir prochain. Après les chemins de fer, en effet, nous aurons les déboisements, les irrigations, les desséchements, nouveaux travaux d'Hercule que le socialisme doit faire accomplir à la civilisation. Et en dehors de cette nouvelle croisade du travail et du capital contre la nature, nous avons les travaux ordinaires dépendant de l'Etat : l'entretien des routes nationales, l'exploitation des fo[p. 155]rêts, etc., etc. L'aptitude des jeunes gens sortis des communes rurales n'est pas douteuse ici ; il ne faut que les bien répartir et les bien diriger. Ainsi le budget de l'armée se confondra en majeure partie avec le budget des travaux publics, et il ne restera plus à la charge de l'Etat, de notre grande institution militaire, que les frais généraux, le matériel de l'exploitation et le personnel de la direction. On ne nous prêtera pas, sans doute, la pensée de faire exploiter par la République des hommes qui lui donnent deux ans de leur temps et de leur liberté. Nous voudrions donc que le travail ou les produits en tout genre des travailleurs leur fussent payés au cours du commerce, sauf prélèvement de leurs frais d'entretien, et que l'excédent, s'il y en avait un, comme on peut l'espérer, leur fût remis sans autre réduction. Il leur serait possible d'amasser de la sorte un pécule qui faciliterait leur établissement à la sortie du service d'instruction.

IV.

En organisant ainsi l'instruction militaire, nous organisons une sorte de vaste enseignement professionnel pour tous les jeunes gens de la République. Il est impossible, en effet, que chacun ne se perfectionne pas dans son état durant deux années d'un travail dirigé par des maîtres habiles et dans les conditions les plus favorables à l'émulation. Ceux, en bien petit nombre, qui entreront au service avant d'avoir fait aucun apprentissage, en trouveront un tout préparé dans la section des travaux les plus faciles, qui leur seront mesurés selon leurs forces et leurs aptitudes. Mais ce qui contribuera le plus à développer l'intelligence, à préciser et à fortifier l'instruction des jeunes gens, surtout de ceux qui appartiendront à des communes rurales quelquefois excentriques et arriérées, c'est la communication, l'intime mélange des esprits et des habitudes, et cette espèce de tour de France exigé par les mouvements militaires, dirigé ici en vue du perfectionnement de l'ouvrier, et qui permettra, même à celui qui se destine à la [p. 156] profession agricole d'étudier, de comparer les lieux, les usages, les méthodes, afin d'initier bientôt sa commune à tous les progrès accomplis dans les autres.

Nous trouvons aussi dans cette communauté passagère de tous les citoyens, à un âge où la communauté est possible encore, un puissant élément de patriotisme et de fraternité. Notre institution transporte dans la République française, sous une forme qui ne répugne pas à nos mœurs, tous les avantages de cette gymnastique commune et de ces banquets publics, dont l'antiquité républicaine a tiré tant de profit. Nous disons que la vie commune, lorsqu'elle n'est réalisée que temporairement, pendant la jeunesse, avant le mariage, ne répugne pas à nos mœurs, et nous le prouvons par l'exemple de l'armée telle qu'elle existe maintenant. L'armée exige du citoyen sept ans d'abnégation et de communauté, durée exorbitante, et notre service d'instruction n'en demande que deux. L'armée n'absorbe pas tous les jeunes gens, mais elle en absorbe un nombre très-considérable parmi les valides, et le sort ne choisit pas ; que s'il y a des exceptions, et l'on sait comment et en faveur de qui, l'inégale répartition de la corvée ne fait qu'en aggraver les effets pour ceux qui les subissent.

Enfin, les avantages du service d'instruction militaire que nous proposons à la démocratie nous paraissent tels, que le service devient une école et la corvée un enseignement, complément presque indispensable du système d'éducation nationale. Nous voudrions qu'aucune raison, même de santé, si ce n'est dans les cas tout à fait graves, ne dispensât les citoyens d'y prendre part : il serait aisé de régler et de distribuer les exercices et les travaux de manière à les rendre utiles et fortifiants pour les plus faibles ; le régime des écoles spéciales pourrait se combiner d'autre part avec les exigences de l'instruction militaire, sans aucun déplacement des jeunes gens qui suivraient les cours, soit librement, soit comme élèves de la République : nous ne voyons là que des conditions d'incorporation ou de garnison très-faciles à remplir. Ajoutons que la latitude laissée à chacun, de payer sa dette militaire, en temps de paix, de 18 à 20 ans, ou de 19 à 21 ou de 20 à 22, faciliterait les [p. 157] arrangements personnels que l'instruction spéciale ou les contrats d'apprentissage ou les relations établies rendent désirables.

Tout ce que nous avons dit pour définir le caractère de l'institution nous dispensera d'insister sur un dernier point : indiquons-le toutefois pour ne laisser aucun nuage sur notre pensée. Le service d'instruction militaire est pour nous essentiellement pacifique. Nous n'admettons pas que les jeunes gens qui en font partie doivent jamais entrer en campagne pendant sa durée, à moins qu'il ne se présente un de ces cas où les règles, où les lois mêmes n'ont plus d'empire, le cas du danger de la patrie. A plus forte raison repousserons-nous tout emploi de cette sainte cohorte à l'intérieur, comme force publique et pour quelques raisons d'ordre que ce puisse être. Il y aurait quelque chose de plus triste et de plus sacrilége qu'une guerre civile, où les citoyens s'armeraient les uns contre les autres, ceux-ci pour leurs droits, ceux-là pour leur égoïsme ; ce serait une guerre civile où l'un des partis qui sont aux prises, maître un moment du pouvoir, abuserait de l'esprit de discipline et des lois militaires, pour faire combattre à son profit des malheureux trompés ou contraints, qui cependant ne s'étaient pas crus enrégimentés pour asservir leurs frères. On ne voit que trop que nous ne nous plaçons pas ici au point de vue de l'avenir, mais à celui des circonstances passées et de l'ignorance du peuple. En effet, nos pères nous ont accoutumés à ce spectacle impie ; mais il n'est pas la moindre cause qui rende l'ordre antique des choses exécrable à nos yeux.

Ainsi, nous concevons l'école nationale des six cent mille hommes, la grande école militaire, comme tenant d'une armée par ses instructeurs plus que par ses chefs et par sa direction supérieure. En un mot, nous entendons, pour emprunter cette fois le langage officiel de l'administration actuelle, que l'école ne doit pas ressortir principalement du ministère de la guerre, mais de ceux de l'instruction publique et des travaux publics.

[p. 158] V.

Passons maintenant à l'armée proprement dite, ou, si l'on veut à la garde nationale ; on va juger de quelle irrésistible force notre système aurait pour effet de doter le pays.

Nous tenons d'abord à part les 600,000 hommes de l'école militaire.

A leur rentrée dans les communes, les jeunes gens passeraient trois ans dans le premier ban (garde nationale mobile, mais libre), appelé à marcher le premier en cas de guerre. Ce ban, si nous supposons que la moyenne des sorties du service d'instruction a lieu à 21 ans, se composerait de 890,000 hommes, montant de la population mâle comprise entre 21 et 24 ans, ci. . . . . 890.000

Le deuxième ban comprendrait cinq générations, que de même nous supposons renfermées moyennement entre l'âge de 24 et l'âge de 29 ans, ci. . . . . . . . . 1,410,000

Le troisième ban, cinq générations, de 29 à 34 ans, ci. . . . . . . . . . . 1,310,000

Le quatrième ban, cinq générations, de 34 à 39 ans, ci. . . . . . . . . . . 1,150,000

Total. . . . 4,760,000

Tel est notre effectif compris dans les bans, c'est-à-dire entre les âges de 20, 21 ou 22 ans, et ceux de 38, 39 ou 40 ans29.

[p. 159] Les hommes de 38 ou 40 à 48 ou 50 ans, au nombre de 2,150,000, qui ne figurent pas dans les bans, quoique dans la force de l'âge, feraient encore partie de la garde nationale pour le service de paix, et des hommes plus âgés pourraient même encore y être conservés sur leur demande.

Cette force publique, répartie entre les communes-cantons, représente 2,380 hommes dans chacune, savoir : 445 du premier ban, 705 du second, 655 du troisième, et 575 du quatrième ; plus, 1,075 hommes actifs, âgés de moins de 50 ans. Notre commune moyenne aura donc, sans dépasser cet âge, une légion de plus de 3,000 hommes que nous supposons formée en garde nationale, sans distinction d'âge pendant la paix, et divisée, pour le cas de guerre seulement, en bans successivement appelables. Il serait aisé, sans détruire l'économie de la légion communale, de convoquer de temps à autre le premier ou les deux premiers bans à des exercices particuliers destinés à maintenir les hommes dans l'habitude des armes.

VI.

Avant de passer à la question délicate du commandement et des grades militaires, nous devons nous occuper des armes spéciales et du service des colonies.

Nous avons exclu de notre organisation de la force publique le principe d'une armée permanente, pour ainsi dire professionnelle. Et en effet, la garde nationale instruite et constituée comme on vient de le voir, suffira parfaitement pour la préservation du territoire, même sur les frontières et dans les places fortes. Elle suffira, voulons-nous dire, comme infanterie ; et pourvu que des cadres spéciaux puissent être rapidement formés pour une entrée en campagne, le système de l'armée actuelle ne sera jamais à regretter. Mais l'état présent des choses motive ou même nécessite deux exceptions à ce que nous avons dit de l'armée permanente et des engagements volontaires : l'une est relative aux armes spéciales, l'autre aux colonies [p. 160] lorsqu'elles sont, comme notre Afrique française, le théâtre d'une guerre continue, d'une guerre de conquête.

Les armes spéciales, tout aussi longtemps que le peuple aura besoin d'institutions militaires, seront une véritable profession pour quelques-uns des citoyens qui s'y consacreront, et elles demanderont à tous un apprentissage plus long que celui de l'infanterie. Un général, un tacticien s'improvisent souvent sur le champ de bataille, et des cours de tactique, ouverts dans le service d'instruction, pourraient encore féconder les dispositions naturelles là où elles se trouvent, sans exiger ni beaucoup de temps ni de fortes études. Mais l'arme de l'artillerie, celle du génie surtout réclament plus de science et des exercices plus prolongés. Enfin, l'existence de corps spéciaux nous paraît ici nécessaire, en dehors du service d'instruction et en dehors des légions communales. Pour recruter ces corps, nous ne pouvons d'après nos principes que faire appel aux engagements volontaires. Mais afin d'éviter encore sur ce point de créer une profession militaire, nous n'admettons ni les engagements pour un temps très-long, ni les réengagements, et nous assurons aux engagés certains avantages propres à leur servir d'indemnité et même d'encouragement. Ainsi, selon nous, le nombre des hommes réclamés pour les corps du génie et de l'artillerie se trouverait fixé administrativement chaque année ; une liste serait ouverte pour l'inscription de ceux des jeunes gens arrivant au service d'instruction, qui désireraient entrer dans les armes spéciales, et dont les professions rentreraient dans certaines catégories. Ceux-ci contracteraient alors un engagement de trois ans au delà des deux années obligatoires pour tous. Pendant la première période, ils seraient instruits dans leur arme et employés aux travaux publics comme les autres citoyens ; pendant la seconde, ils occuperaient les garnisons qui leur seraient assignées, principalement les places fortes, continueraient leur instruction et se tiendraient prêts à tout appel de guerre, sans cesser pour cela d'être utilisés à des travaux militaires ou civils. Enfin, à l'expiration des cinq ans. ils auraient le choix ou de rentrer dans les communes, ou de recevoir des [p. 161] concessions de terre dans les possessions coloniales. La France trouverait d'admirables colons dans ceux qui prendraient ce dernier parti ; ceux qui auraient préféré le premier se trouveraient, à l'âge de 23, 24 ou 25 ans, avec un pécule amassé (nous leur supposons une haute paie), et toute l'habileté, toute l'expérience que l'instruction et les travaux régimentaires auraient pu leur faire acquérir. Dans la légion communale, ils formeraient une section d'artillerie.

Nous n'appliquons pas à la cavalerie ce qui vient d'être dit des armes spéciales. Les deux ans d'instruction suffisent aux cavaliers comme aux fantassins, et des bans communaux de cavalerie fréquemment exercés, avec une juste indemnité pour les citoyens qui en feraient partie, nous paraissent répondre au besoin d'entretenir cette arme sur un bon pied de guerre. Ainsi, du moins, le vaste matériel, si misérablement improductif aujourd'hui, serait facilement utilisé pour les communications communales ou pour les besoins de l'Etat dans les communes.

VII.

La seconde exception encourue par notre système militaire est relative aux possessions d'Afrique. En effet, l'occupation de l'Algérie crée à la France des nécessités d'un ordre tout particulier et presque en dehors de la société moderne. Ce contact, ce mélange même, et cette lutte avec un peuple fanatique et barbare, circonstance fatale et sans doute exigée pour le progrès général de l'humanité, nous forcent à rétrograder en partie jusqu'à l'ère des civilisations conquérantes. Et cependant, il faut songer à la justice, à la démocratie, aux droits des citoyens avant tout. Quel que soit pour la France l'intérêt attaché au succès de sa grande entreprise de colonisation, nous croyons qu'il n'est ni juste ni humain d'obliger les citoyens à aucun autre service militaire que celui dont la défense du sol est le principe. La République française, en fermant l'ère des conquêtes en Europe, en appelant tous les peuples à la [p. 162] liberté et à la nationalité, pour fraterniser avec eux, peut bien se réserver l'ancien droit de guerre contre des nations exclusivement guerrières, elle peut jusqu'à un certain point combattre la barbarie par la barbarie ; mais ce qu'elle ne peut pas, c'est d'obliger ses enfants à devenir conquérants... et barbares malgré eux. C'est assez d'organiser, de conduire, d'aider de ses ressources les volontaires qui marchent à son appel, c'est assez, si ce n'est même trop de les appeler.

Il faut donc que nous ayons recours aux engagements volontaires pour la guerre d'Afrique, pour cette occupation qui sera une guerre permanente jusqu'au jour où la colonisation malheureusement retardée par les fautes des gouvernements se sera accomplie. Il faut que nous assimilions (quoi de plus naturel d'ailleurs ?) le soldat de la colonie au colon lui-même. Un colon malgré lui n'est autre chose qu'un déporté ; et qu'est-ce qu'un soldat condamné à la guerre africaine, si ce n'est un véritable esclave astreint aux travaux forcés de la conquête ? Quand il nous plaira de pratiquer la justice et l'humanité, le soldat d'Afrique, colon militaire, ne devra plus être que le simple engagé volontaire et à temps, à qui une concession de terre est promise à l'expiration de son engagement : une concession de terre avec les instruments et les avances nécessaires à l'exploitation, et avec toutes les garanties, tous les droits des citoyens. Cet encouragement, le seul qui soit juste et conforme à la nature des choses, suffira sans doute, et s'il ne suffisait pas, l'occupation devrait se restreindre à ce qu'exige l'intérêt militaire de la France sur la Méditerranée.

En résumé, tout ce que nous conservons de force publique hors des communes consiste en corps de génie, corps d'artillerie, corps de volontaires d'Afrique. Joignons-y les corps de dépôt nécessaires, et rappelons une dernière fois ce principe, que la préservation de l'ordre intérieur doit appartenir exclusivement à la garde nationale.

[p. 163] VIII.

La question des commandements militaires se présente sous différentes faces, suivant qu'on envisage ou le service d'instruction, ou l'armée en temps de paix, ou l'armée en temps de guerre, ou les corps spéciaux ; et, ramenée aux vrais principes, elle se résout facilement par cette division.

Quant au service d'instruction d'abord, sa destination, son nom seul fait comprendre que les instructeurs militaires et les directeurs industriels doivent être au choix de l'administration centrale. Il ne s'agit en effet que d'un enseignement dont le caractère n'a rien de local, et de travaux qui ne concernent que la République. Les simples officiers et les sous-officiers d'une part, les conducteurs de l'autre, peuvent sans doute être désignés par les chefs supérieurs parmi les élèves de seconde année : ce sera une source d'émulation et de plus une économie considérable, analogue à celle que produit tout système d'enseignement mutuel ; mais le principe de l'élection ne nous semble pas applicable dans une école, au moins jusqu'à présent.

Il en est tout autrement de l'organisation de la légion communale. Ici, nous avons affaire à des citoyens libres et à des communes qui s'administrent elles-mêmes ; nous ne voyons aucun inconvénient, pendant la paix, à ce que les légions soient commandées par des chefs de leur choix, jusqu'au colonel inclusivement. Or, il ne saurait être question de grades supérieurs, à moins que plusieurs légions ne fussent réunies sous un même commandement, idée bien conforme aux traditions, mais que nous repoussons de toute notre énergie. Des divisions militaires n'ont aucun sens sous un régime de liberté, et ne se comprennent que trop dans une monarchie ou dans une république oligarchique, gouvernée royalement par la faction dominante. Un des caractères de la vraie démocratie pendant la paix, c'est que la force publique y dépend exclusivement de l'autorité civile centrale dans les cas graves et n'a pour le [p. 164] surplus qu'une existence purement communale. Ainsi nous concluons que les légions doivent être indépendantes les unes des autres, commandées par des chefs distincts, tous électifs, placées d'ailleurs comme toutes les autres institutions sous la surveillance du conseil communal et du fonctionaire central chargé d'assurer l'exécution des lois de la République.

La question est plus complexe lorsque les légions sont en campagne. Il faut alors tenir compte et du désir juste et salutaire des citoyens d'obéir à des chefs qui aient leur confiance, et de la responsabilité de l'administration centrale chargée de la haute direction de la guerre. Ce dernier motif est évidemment prédominant, quand il s'agit de la nomination d'un général en chef et même des officiers généraux ; l'autre s'applique sans difficulté à celle des officiers inférieurs. Quant aux grades intermédiaires, nous avons tenté dans notre projet de concilier les deux intérêts opposés par le procédé des listes de présentation, procédé qu'il n'est pas impossible d'organiser assez démocratiquement ; mais nous renonçons dans ce préambule à des détails qui deviendraient fastidieux à cause du grand nombre des questions d'appréciation.

L'ancienneté, comme loi d'avancement, doit naturellement disparaître avec la profession militaire, ou du moins ne se conserver que par exception dans les corps spéciaux et permanents, distincts des bans de l'armée.

Le génie et l'artillerie se distinguent des autres armes en ce qu'ils exigent de l'officier une instruction particulière, et plus cette instruction est étendue, solide, plus aussi les progrès de l'arme sont assurés, plus la société démocratique a de garanties contre l'esprit brutalement militaire que l'ignorance favorise toujours. Nous croyons indispensable, pour ne pas perdre ou compromettre la supériorité actuelle des armes savantes et des hommes appelés à y exercer des commandements, non certes pas de conserver telle qu'elle est une école de privilége, l'école polytechnique, mais de ne point abolir le concours existant pour l'obtention des grades inférieurs du génie et de l'artillerie. Agrandissons l'école jusqu'à la proportion de l'arme. Considérons comme [p. 165] élèves tous les jeunes gens entrés au service d'instruction pour les armes spéciales, instruisons-les comme tels pendant cinq ans, durée de leur engagement, puis à leur sortie du service ouvrons un concours à la suite duquel les premiers admis, en nombre convenable, pourront rester au corps comme officiers et professeurs et y avancer ensuite, soit au choix soit à l'ancienneté, suivant un mode régulier. Ce système, aussi simple que juste, est éminemment démocratique, et cependant il confère les grades à la science, à la science qui ne se distingue plus ici de l'expérience, comme dans l'école actuelle.

Nous transformons ainsi l'école polytechnique d'une manière analogue à celle dont nous avons transformé les écoles militaires de Saint-Cyr ou de Saumur. Le système actuel dresse trois cents jeunes gens chaque année pour le métier d'officier d'infanterie ou de cavalerie ; le nôtre abolit le métier, mais il fait qu'à un moment donné cent mille hommes se rencontreront pour le remplir. Le système actuel a deux écoles, l'une plus savante, l'autre plus brutale, où les fils de famille obtiennent par concours le privilége des commandements militaires. Le nôtre a deux écoles aussi, mais qui s'ouvrent aux enfants du peuple tout entier. Tous indistinctement peuvent être officiers et généraux en sortant de la première, si l'élection les désigne ou si l'administration les distingue. Les plus aptes de la seconde commandent dans les corps spéciaux ou professionnels.

En terminant cette exposition d'une organisation toute nouvelle de la force publique, nous ne proposerons pas pour la compléter un système de discipline militaire. Nous demanderons seulement le droit commun pour les délits communs, et pour les délits spéciaux un droit spécial fixé législativement avec la sanction du peuple. Et nous protesterons contre le code sanglant qui régit aujourd'hui l'esclavage militaire.

[p. 166]

Projet sommaire.

1. Tous les citoyens d'âge militaire sont soldats pour la défense de la patrie.

2. Ils se classent suivant leur âge en divers bans, qui ne marchent que successivement en cas de guerre nationale.

3. En tout temps, tous les citoyens, sans exception d'aucune sorte, doivent, à un âge déterminé, un service d'instruction militaire.

§ 1. Service d'instruction.

1. La durée de ce service est de deux ans.

2. Les citoyens peuvent l'acquitter de l'âge de 18 à 20 ans, ou de 19 à 21 ou de 20 à 22, à leur choix.

3. L'entrée au service a lieu à une époque fixe chaque année.

4. A cet effet, tous les jeunes gens qui ayant atteint l'âge de 18 ans à l'époque assignée, se présentent volontairement, et ceux qui ayant atteint l'âge de 20 ans ne sont pas dispensés par des infirmités graves, dûment constatées, quittent leurs communes et sont réunis sur divers points du territoire national pour y vivre sous le drapeau.

5. Ils sont exercés au maniement des armes et à la manœuvre militaire pendant le temps rigoureusement nécessaire à l'achèvement de leur instruction dans le cours de deux ans.

6. Ils sont en outre employés selon leur force et leurs professions :

1° A la confection de tous les objets qu'ils peuvent fournir à leur consommation propre ou pour des usages militaires quelconques ;

2° A toutes les corvées régimentaires ;

3° Aux travaux publics exécutés sous la direction de l'État, tels que chemins de fer, canaux, desséchements, irrigations, reboisements et mise en valeur de terres incultes.

7. Les travaux quelconques à la journée ou à la tâche, exécutés par chaque citoyen de service, sont évalués au cours moyen du commerce, et le montant lui en est remis, déduction faite des frais d'entretien d'un homme.

[p. 167] 8. Les frais généraux sont à la charge de l'État.

9. Une école régimentaire est fondée dans chaque corps du service d'instruction, pour le perfectionnement de l'instruction générale et notamment au point de vue de l'histoire de l'industrie et de l'art militaire.

10. Les élèves qui suivent les cours des colléges spéciaux (V. le chap. VI de l'Enseignement) font leur service d'instruction dans les lieux où ces colléges sont situés et sont dispensés de la partie du service incompatible avec leurs études, sans pouvoir jamais être exemptés de la vie et de la communauté militaires.

11. Pendant les deux ans du service d'instruction, les citoyens qui en font partie ne peuvent être appelés à combattre l'étranger, sauf le cas où la patrie aurait été déclarée en danger, ni être employés en aucun cas à des services de police, ou comme force publique à l'intérieur.

§ 2. Légions communales.

1. A leur sortie du service d'instruction, les citoyens rentrent dans leurs communes, à l'exception de ceux dont il est parlé au paragraphe suivant.

2. Pendant les trois années qui suivent leur sortie, ils font partie du premier ban de l'armée destiné à marcher le premier dans le cas d'une guerre nationale.

3. Pendant les trois périodes suivantes de cinq années, ils font partie du deuxième, du troisième et du quatrième ban.

4. Passé ce temps, les citoyens peuvent encore faire partie de la garde nationale à titre sédentaire, et sur leur demande seulement.

5. Chaque commune forme une légion sans distinction d'âge.

6. Le premier ban se réunit séparément pour des exercices destinés à l'entretenir dans l'habitude des armes.

7. Les citoyens qui refuseraient, sans excuses valables, soit le service d'instruction militaire, soit celui des bans communaux, sont privés de tous droits civils et politiques pendant la durée qu'une loi spéciale détermine.

[p. 168]

§ 3. Armes spéciales.

1. Il n'existe d'autre armée permanente à l'intérieur, indépendamment des bans communaux, que certains corps d'armes spéciales et les corps de dépôt nécessaires au recrutement des régiments de service dans les possessions françaises.

2. Ces divers corps sont exclusivement formés d'engagés volontaires et à temps.

3. Ils ne peuvent être employés comme force publique à l'intérieur.

4. Des concessions de terre, dans les colonies françaises, sont offertes aux volontaires à l'expiration de leur engagement.

5. L'engagement des simples soldats ou sous-officiers ne peut être renouvelé.

6. Le service d'instruction de la cavalerie est organisé comme celui de l'infanterie ; il a la même durée et est uniquement destiné à l'entretien d'un ban de cavalerie dans chaque commune.

7. Le contingent annuel de cavalerie est fixé chaque année par un décret.

8. Entrent dans ce service : 1° les inscrits volontaires, et suivant l'ordre d'inscription, pourvu qu'ils justifient de leur habitude du cheval ; 2° à défaut de ceux-ci, les hommes désignés par des conseils communaux de révision.

9. Il y a des corps spéciaux de génie et d'artillerie.

10. Les citoyens qui veulent entrer dans ces corps contractent, au moment de leur entrée au service d'instruction, un engagement de trois ans en sus des deux années de ce service.

11. Le nombre des engagements à recevoir est fixé par un décret annuel.

12. Les hommes appartenant à des professions spéciales en rapport avec le service du génie ou de l'artillerie, sont admis de préférence à tous autres.

13. Les cinq années de service dans ces deux armes se partagent entre l'instruction spéciale, les travaux publics et l'occupation de certaines garnisons frontières.

14. Les corps du génie et de l'artillerie reçoivent une haute paie.

[p. 169] 15. Les soldats qui, à l'expiration de leur engagement, rentrent dans les communes forment des compagnies de sapeurs, de mineurs et d'artilleurs dans les légions communales.

16. Le matériel des corps d'artillerie, soit pendant le service d'instruction, soit au delà, et le matériel des corps de cavalerie et d'artillerie des légions communales sont utilisés dans les travaux publics généraux ou communaux.

§ 4. Commmandements militaires.

1. Les officiers instructeurs supérieurs du service d'instruction militaire, ainsi que les directeurs des travaux industriels, sont nommés par les administrations centrales compétentes.

2. Ils désignent eux-mêmes les autres officiers, les sous-officiers et conducteurs parmi les hommes de la deuxième année du service.

3. Les premiers seuls sont salariés.

4. A chaque bataillon de légion communale, il est attaché un officier salarié, à la fois instructeur et administrateur, à la nomination de l'administration centrale.

5. Tous les autres officiers et sous-officiers de la légion sont nommés directement par les compagnies, les bataillons ou la légion en temps de paix.

6. Il n'y a point de commandement s'étendant à plusieurs légions ou à plusieurs communes.

7. En cas de guerre, le ban convoqué qui quitte une commune, nomme ses sous-officiers et ses officiers jusqu'au grade de capitaine exclusivement.

8. Il peut les choisir hors du ban et hors de la commune sous la réserve de l'engagement volontaire de ceux que leur âge n'appellerait pas à l'armée.

9. Au moment de l'entrée en campagne, les officiers, depuis le capitaine, sont nommés par l'administration centrale sur une liste de candidats présentés par la compagnie, le bataillon ou le régiment, suivant qu'il s'agit d'un capitaine, d'un commandant ou d'un colonel.

10. Dans ces deux derniers cas, le nombre des candidats présentés ne peut être moindre que celui des compagnies composant le bataillon ou le régiment qui font la présentation.

[p. 170] 11. Les officiers généraux sont nommés par l'administration centrale sans liste de présentation.

12. Lorsque les cadres sont formés, il est pourvu à toute vacance, comme il suit :

13. Les généraux et les colonels sont nommés par l'administration centrale sans présentation.

14. Dans chaque régiment, les chefs de bataillon sont nommés par le colonel et pris parmi les capitaines.

15. Les autres officiers sont choisis par le colonel sur des listes de candidats présentés par les soldats de la compagnie où le grade se trouve vacant ; mais il ne peut être présenté que des lieutenants pour le grade de capitaine, que des sous-lieutenants pour le grade de lieutenant, que des sous-officiers pour le grade de sous-lieutenant.

16. Les sous-officiers seront choisis par le colonel sur une liste de candidats présentés par les soldats et parmi eux.

17. L'avancement dans les corps spéciaux a lieu au choix ou à l'ancienneté, suivant les règles antérieurement établies.

18. Le grade de sous-lieutenant dans le génie et dans l'artillerie est mis au concours chaque année, entre les hommes dont l'engagement est sur le point d'expirer.

19. Les régiments de ces deux armes sont assimilés, à cet effet, à des écoles militaires spéciales, dont la durée des études est de cinq ans.

[p. 171]

Chapitre VIII. Organisation judiciaire.

I.

Rappelons brièvement les vices de l'organisation actuelle de la justice. Toute critique de détail est superflue lorsqu'il s'agit d'une institution qui pèche par la base, et les longs discours ne sont pas nécessaires pour démontrer que le pouvoir judiciaire, destiné, comme les autres pouvoirs, à la protection d'une société monarchique, ne convient pas à une démocratie.

Dans les temps féodaux, l'usurpateur de la souveraineté jugeait, ou par lui-même ou par ses délégués : il appliquait la loi qu'il avait faite, et quelquefois même il exécutait les arrêts qu'il avait rendus. Dans les Républiques démocratiques, le peuple souverain jugeait aussi comme il légiférait, et souvent directement. Aujourd'hui le peuple souverain subit la loi et on lui rend la justice. Les pouvoirs anciens sur lesquels il a reconquis ses droits ont conservé celui-ci, qui en contient beaucoup d'autres, le droit de juger.

L'institution du jury est sans doute une exception à cet état de choses, mais le jury n'est point universel : il ne s'applique pas aux affaires civiles, il n'embrasse pas le corps entier des citoyens ; ainsi le veut la loi aristocratique ou, à défaut de lois, l'arbitraire des administrateurs. Le jury, faussé dans son principe et dans son application, est une magistrature en quelque sorte accidentelle, passagère, bor[p. 172]née, que domine de bien haut le corps puissant des magistrats, duquel dépendent et nos biens toujours, et notre liberté dans le plus grand nombre des cas.

De même que la différence capitale entre le peuple souverain et les usurpateurs consiste en ce que le peuple souverain est partout, exerce partout ses pouvoirs, tandis que les rois concentrent les leurs en un point d'où tout émane ; de même, ce qui distingue essentiellement la vraie d'avec la fausse magistrature, c'est que celle-ci descend par délégation unique de la volonté de quelque personnage et se répand sur les sujets de ce personnage, au lieu que l'autre jaillit partout à la fois des sources populaires, et ne se concentre, au besoin, qu'après s'être librement produite. Une magistrature royale est un pouvoir sur le peuple, et une magistrature démocratique est un pouvoir du peuple. La première imprime la crainte d'une force extérieure, crainte fatale et peu moralisante ; la seconde n'est que la conscience publique, la conscience sociale toujours et partout présente, organisée pour la constatation du juste et la répression du mal, un enseignement vivant plus encore qu'une loi de crainte.

Ce qui est vrai d'une magistrature royale est vrai d'une magistrature oligarchique ou aristocratique : quelques milliers de tyrans associés se donnent tous ensemble avec le peuple les rapports d'un roi, et ils pèsent sur lui comme un roi, quoique peut-être un peu moins en masse et un peu plus en détail.

Ce qui est vrai d'une magistrature royale est vrai d'une magistrature émanant d'un pouvoir exécutif distinct du peuple. Plaisants républicains que ceux qui donnent à un homme le droit de nommer les juges du peuple (sans parler des généraux, des préfets, des ambassadeurs, des évêques et de cent mille autres fonctionnaires), et qui croient n'avoir pas fait un roi !

Enfin ce qui est vrai d'une magistrature oligarchique ou aristocratique est vrai d'une magistrature quelconque nommée par un directoire ou par une assemblée nationale représentative, car alors le juge vient toujours au peuple comme du dehors, et le souverain ne remplit que par une [p. 173] délégation à deux ou trois degrés, et d'une manière en quelque sorte générale, abstraite, cette fonction sacrée de juger, qui, primitivement et naturellement, devrait être un effet de sa spontanéité partout où des faits sociaux se produisent et où la nécessité du juste se fait sentir.

II.

Parmi ceux qui ne prennent pas l'ordre judiciaire actuel pour le dernier mot de la civilisation, il en est qui dirigent surtout leurs critiques contre l'inamovibilité de la magistrature et croient presque réformer assez, innover grandement en l'abolissant. Comme si l'on remédiait au danger d'une institution dont le premier vice est d'émaner d'un pouvoir, en donnant à ce même pouvoir toute facilité de changer ses mandataires ! Et comme si la justice devait être plus près du peuple et moins inféodée à ses prétendus tuteurs, parce que ceux-ci tiendraient constamment sous leurs mains ceux qui la rendent ! Abolir l'inamovibilité, si tout se borne là, c'est transporter à un homme ou à quelques-uns le privilége d'une classe ; c'est augmenter la part de l'arbitraire et de la faveur ; c'est faire un peu moins d'aristocratie, un peu plus de royalisme. La chose en vaut-elle mieux ? Imaginons le ministère public devenu juge, le parquet assis ; peut-être aurons-nous des magistrats zélés ; mais le zèle est-il bien l'attribut du magistrat ? Le peuple d'ailleurs n'en sera pas moins jugé. Il ne se jugera pas lui-même.

Encore une fois, le grand mal de l'institution judiciaire est que les magistrats représentent ou constituent une autorité étrangère au peuple. Sans doute l'hypocrisie du jour peut nier ce fait et rendre hommage à la vraie souveraineté, en paroles, mais la vérité n'en éclate pas moins. Que penser, en effet, d'un jury qui n'intervient point dans le vaste système des relations civiles ; qui, dans les affaires politiques, est toujours écarté ou modifié, ou soigneusement trié, et qui, enfin, n'a de rôle sincère que dans ces cas dits, en langage de palais, du grand criminel, où la pres[p. 174]que totalité de la nation n'a jamais à être en cause ? Ce jury-là serait-il par hasard le peuple se jugeant lui-même ? Que penser de ces magistrats, de ces conseillers, de ces présidents, qui, dans la longue histoire de nos luttes intestines ont porté une partialité si audacieuse dans les procès politiques ? Ces gens-là étaient-ils du peuple, étaient-ils aux gages d'une faction, ou portion de cette faction elle-même ? Enfin, est-ce le peuple qui apprécie et qui prononce sur les contestations civiles dans la personne du juge, le peuple, qui n'arrive seulement pas à saisir une seule, la plus simple, de ces questions trois fois embrouillées, embrouillées par une législation incohérente, embrouillées par une jurisprudence arbitraire, embrouillées par un langage barbare ? Le peuple n'a par devers lui que le sens commun, que le bon sens ; mais au juge il faut, dit-on, de la science, ou plutôt il faut de la chicane, car qu'est-ce qu'une science dont les solutions varient de tribunal à tribunal et de juge à juge pour les mêmes problèmes ?

Cherchent-ils au moins l'intérêt de la justice, ceux qui voudraient que l'intelligence et la déclaration du juste fussent encore un monopole sous la République ? Est-ce possible ? Comment ! en écartant le peuple du verdict des affaires civiles, on écarterait la conscience, la raison publique, l'inspiration naturelle, impartiale, de l'homme qui n'est pas du métier, et ce serait pour introniser une prétendue science irresponsable, étrangère à la vie, et toujours incertaine de ses arrêts ! On exclurait l'équité naturelle, parce qu'on lui préférerait une justice de prétoire, qui se ramasse dans la poussière du vieux droit ! Non, non, ce que certains hommes du passé veulent, c'est que le peuple subisse la loi sans jamais la comprendre ni l'appliquer lui-même. Dans ce système, le peuple serait jugé par une caste. Chaque citoyen demeurerait aussi ignorant de ses affaires privées que le peuple en masse l'est de ses affaires communes. Ainsi, législateurs et juges tiendraient la société en tutelle, et la République ne serait qu'un mot.

[p. 175] III.

L'édifice judiciaire, aristocratique et monarchique par sa base, se ressent, dans toutes ses parties, de l'esprit qui l'a élevé. Qu'est-ce, par exemple, que cette hiérarchie des juges et des tribunaux, cette échelle que le plaideur peut parcourir, à renfort d'argent bien entendu ? Si l'appel est nécessaire à la manifestation définitive de la justice, pourquoi l'appel n'est-il que facultatif ? généralisons l'appel, et que toute affaire soit jugée deux fois. Mais si les tribunaux de première instance jugent aussi bien que les tribunaux d'appel, pourquoi les arrêts de ces derniers prévalent-ils ? Et s'ils jugent plus mal, à quoi servent-ils ? Le principe de l'appel, on peut l'affirmer sérieusement, n'a d'application aujourd'hui que grâce à une superstition de joueur, dont la force et la durée témoignent assez... ..................... Historiquement, la superposition des juridictions s'explique par la diversité des intérêts dans la société ancienne, intérêt de la noblesse, intérêt du tiers-état, intérêt de la royauté. Elle ne s'explique point au sein de l'unité moderne, si ce n'est par la force des traditions et des préjugés, qui veulent partout et toujours de la hiérarchie, de doubles et triples rouages.. ................................

Lorsque le peuple rendra la justice au civil comme au criminel, et que l'unique tribunal de la commune, où toutes les affaires seront portées, offrira, par son organisation, toutes les garanties possibles aux parties, on ne songera pas plus à en appeler des arrêts de ce tribunal qu'on ne songe à en appeler aujourd'hui du verdict d'un jury dans une cour d'assises. Les plus petites et les plus grandes affaires y ressortiront, car la justice n'est pas moins sacrée dans les moindres choses que dans les plus importantes ; et les justices de paix, cet autre rouage qui fut jadis une amélioration dans un système entièrement vi[p. 176]cieux, n'auront plus elles-mêmes leur raison d'être. Enfin on cessera aussi de proposer de ces juridictions exceptionnelles pour le peuple, conseils de famille, conseils de prud'hommes, arbitres imposés, etc., etc., palliatifs du mal actuel plutôt qu'institutions vraiment organiques de justice populaire.

Nous ne devons peut-être pas omettre de dire ici que notre condamnation des tribunaux d'appel ne s'étend pas au tribunal de cassation, dont le principe nous paraît plutôt devoir être agrandi. Tout le monde sait que le tribunal de cassation ne juge pas les causes au fond.

IV.

Après avoir caractérisé l'appel judiciaire comme aristocratique par son origine et aléatoire par sa nature actuelle, après avoir parlé des juges avec une modération de langage toute parlementaire, et pour cause, que dirons-nous du ministère public ? ..................... .............................. Ici un homme personnifie l'action sociale, et cet homme n'est pas le magistrat qui dirige l'instruction d'une cause sans passion, qui constate avec calme et majesté un crime ou un délit, ou qui rappelle simplement une loi et en fait sentir l'application, qui conduit enfin les débats et prononce la sentence. Non, mais c'est celui qui a pour mission non-seulement de poursuivre l'accusé, mais encore de se faire son ennemi au nom de la société, de lutter de sophisme et d'argutie avec lui ou avec son avocat ; c'est celui pour lequel il existe rarement des innocents ; c'est celui qui, le plus souvent et à son insu, finit par substituer une passion ou une appréciation d'individu ou de caste à la grave exposition du fait et du droit. L'action sociale, au lieu de se confondre avec la vindicte (vindicta, vengeance) publique, ne pourrait-elle pas n'être que la justice ? Au lieu d'être l'opinion d'un homme, ne devrait-elle pas être la raison du peuple ? Mais on nous objectera : si vous supprimez [p. 177] le ministère public, contre-partie nécessaire de la défense en matière criminelle, qu'opposez-vous aux sophismes de l'avocat, à ses convictions de commande, à son feint enthousiasme, à toutes ses ruses et à tous ses mensonges ? Nous n'opposons rien, rien que la vérité, des raisons concluantes et des faits établis. Et si cela ne suffit point, de quel droit recourrions-nous aux exagérations d'une fausse éloquence, et réveillerions-nous les passions des jurés et des juges pour obtenir une condamnation que la raison toute seule serait impuissante à produire ? Il n'est d'ailleurs qu'un moyen pour le juge d'imposer à l'avocat ; c'est de ne jamais se départir de la dignité de la justice et de se réserver ainsi l'autorité nécessaire pour le rappeler lui-même à la bonne foi.

Au premier abord, le ministère public peut sembler destiné à faire face à l'avocat, mais il est peut-être plus juste de dire que l'avocat, tel que nous le voyons, s'est formé pour faire face au ministère public. Otez ce dernier, l'autre se réduit à son rôle légitime. Dès aujourd'hui croit-on que les jurés intelligents forment leur jugement sur les plaidoiries et les réquisitoires ? N'ont-ils pas plutôt à se dégager du fatras oratoire de la cause afin de laisser parler leur conscience ? D'ailleurs, la simplification des lois et les progrès de l'instruction publique rendront le ministère de l'avocat de plus en plus simple, et de moins en moins indispensable. Les citoyens plaideront plus volontiers leurs causes eux-mêmes quand ils seront assurés de n'avoir devant eux que des juges impartiaux par état et des jurés leurs concitoyens, et peut-être bientôt l'absence d'avocats dans une affaire deviendra-t-elle aux yeux du public une présomption de droit ou d'innocence.

V.

Nous n'avons pas encore tout dit. La forteresse de la judicature est flanquée de deux ouvrages extérieurs qui ne contribuent pas peu à son aspect barbare et à la conserva[p. 178]tion de son antique solidité. Nous voulons parler du tabellionat et du corps des procureurs.

Les citoyens veulent-ils donner à leurs actes, à leurs contrats, un caractère public ou social, les voilà presque tenus tout d'abord de recourir au ministère d'un exploiteur patenté, et grâce au prix exorbitant du plus simple service notarié, grâce au fisc, autre écumeur plus inévitable encore, qui s'embusque au coin du même chemin, nous sommes réduits à la condition d'un peuple conquis, obligé de payer à l'étranger le droit d'exister socialement et de faire ses affaires ; seulement nous avons nos conquérants chez nous, ils se disent nos amis et ne veulent que notre bien. Le tabellionat et l'enregistrement fiscal forment, nous l'avons dit, un premier ouvrage avancé de la citadelle judiciaire ; on passe communément sous le feu de ce fort, pour pouvoir, au besoin, parvenir à la justice, et quiconque essaie d'un autre chemin s'expose à perdre les garanties sociales. Encore si les bénéfices du notariat affluaient au trésor comme ceux du fisc, nous pourrions nous plaindre et du mode de contribution, mode inégal, injuste, qui rappelle les anciens péages et les droits d'aubaine, et de l'emploi que nos conquérants, nos gouvernants, voulons-nous dire, font de l'impôt qu'ils nous extorquent, mais au moins nous aurions l'air d'en profiter quelquefois un peu. Il n'en est pas ainsi : les offices de notaires, au nombre de 114 à Paris et de 9,667 dans les départements, sont des priviléges pour l'exploitation du peuple, priviléges qui se vendent et qui représentent un capital de 68,400,000 fr. d'une part et de 1,160,040,000 fr. de l'autre, total 1,228,440,000 fr., dont le revenu, estimé à 147,412,800 fr. (12 pour 100), passe de l'héritage du pauvre à celui du tabellion. Une faible partie de ce revenu représente le prix du service rendu.

Tous les abus s'appuient mutuellement, et quand les abus sont des corporations, c'est alors surtout qu'ils s'appuient bien. On voit donc de quelle défense doit être pour l'oligarchie judiciaire le corps tabellionaire, plus oligarchique encore, puisque les charges en sont vénales. Mais c'est lorsqu'il s'agit du corps des procureurs que ceci devient particulièrement sensible. Les citoyens ont ordinairement [p. 179] passé par l'étude du notaire quand ils ont contracté d'une manière tout-à-fait régulière ; mais c'est nécessairement qu'ils doivent passer par l'étude de l'avoué quand une contestation les conduit devant les tribunaux de première instance ou d'appel. Le corps des procureurs est en quelque sorte intrinsèque à l'ordre judiciaire, et imprime à la justice soi-disant gratuite un caractère hideux d'exploitation. Ajoutons aux avoués les huissiers, autres officiers ministériels tout aussi nécessaires et relativement aussi coûteux, et dont les offices sont également vénaux. Il faut subir cette double exploitation pour comparaître devant les juges.

150 charges d'avoués d'instance, à Paris, représentent un capital de 45,000,000 fr., 60 avoués d'appel 6,000,000 fr. et 3,211 avoués dans le reste de la France 224,770,000 fr., total 275,770,000fr. ; soit un revenu de 33,092,400 fr. prélevé sur les plaideurs.

150 huissiers à Paris représentent un capital de 18,000,000 fr., et 7,708 dans le reste de la France 308,320,000 fr. ; total 326,320,000 fr., soit un revenu de 39,158,400 fr.

Or, le service de l'huissier pourrait être fait à peu de frais par un journal officiel communal, ainsi que nous l'avons dit au chapitre de la publicité ; et quant au service des procureurs, en quoi consiste-t-il ? Tout le monde sait que les formalités inutiles, le grimoire, en forment une grande part ; le surplus se partagerait aisément entre un magistrat instructeur (ceci pour la part sociale) et les parties elles-mêmes ou leurs avocats pour tout ce que l'intérêt particulier juge à propos de joindre à l'instruction générale d'un procès.

Si nous voulons nous former une idée exacte de la totalité de l'impôt judiciaire que les offices publics font peser sur le peuple, il faut ajouter aux notaires, aux avoués, aux huissiers, les greffiers, dont les charges, au nombre de 16 à Paris, sont évaluées à un capital de 4,900,000 fr., et au nombre de 3,441 dans les départements, montent environ à 86,025,000 fr. ; total 90,925,000 fr. ; revenu 10,911,000 fr. Puis, comme appendice de moindre importance, 500 ou 600 agréés, avoués spéciaux des tribunaux de commerce, et 60 avocats privilégiés à la cour de cassation ; encore un [p. 180] capital de 16,000,000 fr. et un revenu de 1,920,000 fr. ; enfin les commissaires-priseurs (80 à Paris et 352 dans les départements), 22,80,000 fr. en capital et 2,649,600 fr. en revenu.

N'omettons pas les avocats, qui, au nombre de 8,619 inscrits (d'après Fr. Tapiés, en 1842), prélèvent encore annuellement une somme de 43,095,000 fr. sur les plaideurs, en estimant leurs revenus à 5,000 fr. l'un dans l'autre.

Le relevé des sommes portées ci-dessus donne un capital de 1,959,535,000 fr. pour la valeur approximative30 des charges vénales de notaire, avoué, huissier, greffier, et commissaire priseur. Le revenu afférent à ce capital, estimé à raison de 12 p. 100 en moyenne, ce qui est modeste, monte à 235,144,200 fr. Voilà le coût de la justice gratuite de France ; voilà la dotation dont la munificence de l'empereur Napoléon le Grand a gratifié, par le rétablissement de la vénalité des offices, la bourgeoisie française, c'est-à-dire la seule classe de la nation qui puisse à la fois payer les charges et faire donner à ses enfants, à beaux deniers comptants, l'instruction nécessaire pour en obtenir l'investiture publique. Voilà enfin, il faut bien le dire, une des causes les plus puissantes qui s'opposent aux [p. 181] progrès de la démocratie : trop d'intéressés directs sont bien placés pour la combattre, et c'est un miracle, le miracle de l'esprit français, auquel nous assistons chaque jour, que le développement continu de la pensée républicaine et socialiste, à l'encontre des efforts combinés du corps sacerdotal, du corps militaire, du corps judiciaire et du personnel innombrable de l'administration.

Revenons à la question : il s'agit, et nous croyons qu'il est possible, qu'il est facile, de réintégrer dans la circulation commune un capital de près de deux milliards et de rendre à qui de droit un revenu de plus de deux cent millions, absorbés aujourd'hui par une sorte d'oligarchie circà-judiciaire. Il faut débarrasser la justice du monde parasite qui la vend. Le palais doit enfin devenir le sanctuaire de l'équité du peuple.

Voici l'organisation que nous proposons.

VI.

Dans tout procès, dans toute poursuite judiciaire, on doit distinguer deux ordres de questions : question de fait, question de droit et de méthode. De là la nécessité de deux ordres de magistrats pour une même affaire : des jurés et des juges.

Lorsqu'une instruction a été faite, qu'un rapport a été lu, que les parties ou les accusés ont été interrogés et entendus, que les témoins et les experts ont parlé, que des débats ont eu lieu publiquement entre les divers intéressés, et qu'enfin l'organe social a tout résumé, un certain nombre de points de fait, positifs ou négatifs, doivent être acquis à la cause. Or ces points de fait, la conscience d'un citoyen attentif et impartial peut dès lors les constater. De là dépend évidemment le jugement dont l'arrêt n'est plus qu'un effet fatal de la loi. Donc, tous les citoyens peuvent juger en prononçant ainsi sur le fait, et le peuple peut se rendre justice à lui-même. C'est là le jury.

Mais il est une autre partie de l'institution judiciaire qui ne saurait être l'attribution de tout le monde, qui exige [p. 182] au contraire le travail d'agents distincts, de fonctionnaires sociaux. Instruire une affaire, ou criminelle ou civile, diriger des débats, poser des questions, appliquer un texte de loi, soit pendant la procédure et le jugement, soit après le verdict du jury, ce sont toutes choses qui comportent une habitude et des connaissances particulières. Voilà la définition de la fonction de juge.

Ainsi le juge connaît, applique la méthode ; le juré connaît et décide le fait ; puis, selon que le fait est affirmé, le droit s'ensuit. Et le droit n'est plus une lettre morte ; il se fait, il se crée incessamment par l'appréciation toute circonstancielle du juré, qui dans chaque cas particulier prononçant sur le fait, sans contrôle, détermine le jugement.

Nous savons que la possibilité de séparer le fait du droit dans toute question judiciaire a été niée. Mais elle a été affirmée aussi, et cela par de vieux routiers de la jurisprudence, qui joignaient à leur savoir technique un génie incontestable, au lieu de la haine aveugle des innovations. Mais que sert d'invoquer ici des autorités ? Est-il même nécessaire de faire observer que la simplification des lois rendrait la position des questions infiniment plus aisée, lorsqu'il suffit d'en appeler au bon sens de tout homme qui sait, en gros seulement, ce que c'est qu'un problème, et comment un problème se pose et se résout ? Supposons que l'affaire la plus enchevêtrée nous soit soumise, il nous faut d'abord la diviser : nous réduirons une question complexe à plusieurs questions simples. Or, du moment qu'une question est simple, il est facile de reconnaître si elle porte sur un fait qui existe ou n'existe pas de telle ou telle manière, ou sur un droit que la loi déclare tel, ou qu'elle nie ou qu'elle ignore.

VII.

Nous avons dit, en critiquant le système actuel, que la justice du peuple ne souffrirait qu'une seule espèce de tribunaux civils, et qu'elle interdirait l'appel ordinaire. [p. 183] Où placerons-nous maintenant le tribunal du peuple ? Les mêmes raisons tirées des principes de la démocratie, qui nous ont fait choisir la commune, la commune agrandie et fortifiée, pour siége des grandes institutions d'administration générale, de statistique, d'enseignement, de force publique, nous obligent à y placer aussi l'agence de justice. Le véritable ordre judiciaire, émanant d'en bas, comme on dit quand on parle du peuple, débarrassé de son principe de caste et de son principe de fausse science, doit être rapproché des justiciables et des justiciants. Toute commune aura donc son tribunal. Tous les citoyens d'une commune, à l'exception des indignes, formeront une seule et unique liste de jurés, et le sort les appellera tous, tour à tour, à juger les affaires les uns des autres, c'est-à-dire que le tirage aura lieu jusqu'à épuisement de la liste, afin que nul ne soit privé de son droit ou dispensé de son devoir. Ici, quelques éclaircissements numériques sont indispensables.

Le nombre des électeurs, et, par conséquent, celui des jurés s'élève à 6,250 dans une commune de 20,000 habitants. 14 jurés seraient appelés au chef-lieu de la commune pour une session d'une semaine. Ce nombre est suffisant, parce que les récusations des parties s'exerçant sur 6 d'entre eux, en matière civile, il en resterait 7 pour le jugement de chaque affaire, plus 1 juré supplémentaire assistant aux débats en cas d'accident. On voit qu'il n'y aurait annuellement que 728 citoyens de la commune appelés à faire partie du jury communal, en supposant que l'action du tribunal ne fût jamais interrompue. Par conséquent, le tour de chaque citoyen ne reviendrait en moyenne que tous les huit ans et demi. Ainsi, tout en tenant compte du tirage pour le jury central des affaires criminelles, dont nous parlerons tout à l'heure, on voit que nous sommes loin d'imposer aux citoyens des devoirs incompatibles avec leurs occupations personnelles. Ajoutons que le principe de l'indemnité attribuée aux jurés ne saurait faire un doute sous une république démocratique et dans l'état actuel d'extrême inégalité des fortunes.

[p. 184] VIII.

Des jurés passons aux juges. Nous avons déjà expliqué le travail du juge quand nous avons analysé la part qui lui incombe d'un jugement ou des parties préparatoires ou accessoires d'un jugement, par opposition à celle qui incombe au juré. Instruire une affaire, rédiger un rapport, diriger des débats, interroger des témoins (car nous croyons que le témoignage doit être admis en matière civile), au besoin commettre et faire entendre des experts, enfin faire le résumé, poser les questions et prononcer la sentence, c'est une série d'actes qui constituent une véritable profession, mais une profession évidemment unique. Donc, point de hiérarchie dans le corps judiciaire, point de distinction de conseillers et de présidents, de juges d'instruction et de juges proprement dits. Il faut sans doute plusieurs juges dans une commune, parce qu'un seul ne suffirait pas au travail ; mais dans une même cause, en face de plusieurs jurés, il ne faut qu'un seul magistrat, à la fois président, juge et ministère public. Que celui qui a instruit une affaire la rapporte ; qu'il la soumette au jury en s'attachant à produire régulièrement devant lui toutes les preuves qui résultent des débats publics. Tout autre système serait un ressouvenir de justice oligarchique et ne se coordonnerait pas avec la justice du peuple.

Nous admettons donc trois juges communaux chargés à tour de rôle de l'instruction des affaires qui se présentent, et de toutes les procédures qui s'ensuivent pour chacune jusqu'au prononcé de l'arrêt. En dehors de cette action du juge, qui doit être telle qu'elle suffise par elle-même à la manifestation de la vérité et de la justice, les parties peuvent, à leurs frais, employer tels agents et produire tels éclaircissements qu'elles jugent convenables. Au demeurant, toute la procédure nécessaire est gratuite.

Comment seront nommés les juges ? Délégués du peuple, tandis que les jurés sont le peuple même, recevront-ils la consécration du suffrage direct et universel ? A priori, et [p. 185] s'il s'agissait d'un peuple depuis longtemps organisé, tout entier sorti des ténèbres de l'ignorance et inébranlable dans son autonomie, cette solution paraîtrait la meilleure peut-être, et cependant nous la contesterions parce que la responsabilité d'un fonctionnaire nous semble plus régulièrement instituée, la surveillance qui doit s'attacher à ses actes mieux organisée, sa révocation au besoin plus facile lorsque ce fonctionnaire est nommé par des hommes responsables eux-mêmes et chargés de l'administration générale de la commune que lorsqu'il se trouve investi par le peuple d'un pouvoir direct, toujours et nécessairement plus étendu et plus redoutable. Nous croyons aussi que le peuple en masse ne saurait apporter au choix d'un fonctionnaire spécial, à aptitudes très-particulières et tout-à-fait indispensables, autant de clairvoyance que l'assemblée choisie et limitée de ses premiers délégués.

Si le peuple nomme directement ses juges, il pourra élire des hommes qui, tout en possédant sa confiance, ne seront pas aptes à remplir leurs délicates fonctions. Il faudrait alors exiger des candidats à la magistrature certaines conditions d'études, et le remède serait pire que le mal, parce que l'ancienne caste judiciaire, un moment abattue, se relèverait aussi forte et peut-être plus forte que jamais. Si, au contraire, le peuple cède à l'influence que ne manqueront pas d'exercer pendant longtemps dans les communes les hommes de palais, les hommes du droit ancien, il sera, comme avant, la proie de la chicane. Placés sur leurs siéges par la volonté du souverain, à peu près inamovibles par conséquent, car on ne peut guère soumettre des fonctionnaires de cette sorte aux chances d'une réélection annuelle, il arriverait que d'anciens présidents ou conseillers de cours, d'anciens procureurs généraux, d'anciens avoués, d'anciens notaires, formeraient trois par trois dans les communes des pouvoirs rivaux des assemblées communales, et dans la France entière une vaste corporation redoutable pour un peuple neuf dans la liberté.

Ainsi, nous voudrions que les trois juges de chaque commune fussent à la nomination de l'assemblée communale ; que, choisis sans condition d'études et pour un temps [p. 186] indéfini, ils fussent placés comme tous les autres fonctionnaires sous la surveillance de cette assemblée ; qu'enfin ils pussent être révoqués ainsi que les professeurs, après un débat contradictoire, et sur des motifs publics rédigés en forme de jugement.

IX.

L'organisation udiciaire que nous venons d'exposer s'applique aux matières correctionnelles aussi bien qu'aux matières civiles31 qui nous ont servi d'exemple. Le même jury, les mêmes juges fonctionneront pour les unes et pour les autres, effet naturel des principes simples et vrais : une seule notion de la justice, une seule notion de la démocratie ne sauraient conduire à des tribunaux différents, non plus qu'à des juridictions échelonnées. Des juges et urés compétents pour prononcer sur les contrats et sur les biens, le sont également pour apprécier les délits contre la société ou les personnes. Ils le sont pour décider du sort des criminels, et si nous ne donnons pas la connaissance des crimes au tribunal communal, ainsi qu'on va le voir, nous ne changeons pourtant pas, à cet égard, notre mode de procéder. Ils le sont enfin pour connaître des contraventions et des affaires de simple police. Ce ne sera pas un mince avantage que de faire rentrer dans les conditions générales de légalité et de procédure tous ces infiniment petits de la justice, abandonnés jusqu'à ce jour à l'arbitraire des agents ; mais ce sera surtout un bienfait pour l'humanité que de soustraire des classes entières d'individus (au[p. 187]bergistes, cabaretiers, — marchands colporteurs ou ambulants,— comédiens et baladins, — filles publiques,— repris de justice), au despotisme et à la corruption, éléments naturels de l'administration d'une police à la fois préventive et répressive.

D'ailleurs, nous ne croyons pas qu'il y ait à s'effrayer de la multitude des petites contraventions, des petites plaintes, des petits débats qui viendront envahir l'enceinte du tribunal communal. Nous avons un jury permanent. Le juge et le jury peuvent expédier toutes ces choses minimes, sinon aussi rapidement que le fait un simple officier de police, au moins, avec toute l'activité que la justice permet.

Nous devons remarquer une différence pourtant dans la constitution du jury, pour une affaire civile ou pour une affaire correctionnelle. Au civil, nous avons partagé le droit de récusation des jurés entre les parties intéressées, et nous n'avons pas cru qu'il y eût de raison suffisante de faire participer le juge à ce droit. Au contraire, quand des inculpés ou des prévenus sont en cause, c'est entre eux d'une part, et de l'autre le juge comme représentant l'action sociale, que la faculté de récuser un nombre déterminé de jurés, doit se distribuer. Si, dans ces mêmes sortes d'affaires, il y a une ou plusieurs parties civiles, elles doivent avoir une part aussi dans l'exercice du droit de récusation et être tenues de s'entendre entre elles à cet effet. Nous n'entrerons pas ici dans les détails numériques.

X.

En matière criminelle proprement dite, il y a une division essentielle à observer dans toute affaire. La première instruction, suivie d'un jugement de non-lieu ou de mise en accusation, compose une phase distincte ; ensuite vient le procès criminel.

Un arrêt de mise en accusation est chose tellement grave pour l'inculpé d'un crime, que la garantie du jury nous y [p. 188] paraît aussi impérieusement réclamée que dans un jugement définitif. Il nous faut donc un jury d'accusation ; or ce jury doit être pris naturellement sur les lieux mêmes où les preuves ou indices du crime sont tout d'abord réunis et où le plus souvent la moralité et les antécédents de l'inculpé sont connus, ainsi que les circonstances diverses qui jettent une première lumière sur les faits ou causes d'un acte criminel. Le jury communal assemblé pour les affaires courantes peut et doit, selon nous, remplir le ministère de jury d'accusation dans la commune où un crime a été commis. L'instruction préliminaire revient par les mêmes raisons à l'un des juges communaux, sur le rapport duquel le jury prononcera après avoir entendu l'inculpé et sans autres débats. C'est au même juge enfin qu'il appartient de diriger les premières poursuites, d'ordonner l'arrestation préventive dans les cas où elle est nécessaire et de la maintenir pendant le temps strictement nécessaire à la réunion des éléments qui peuvent éclairer le jury d'accusation. Après cela, l'affaire est du ressort d'un tribunal criminel embrassant la circonscription de plusieurs communes.

La convenance d'un département judiciaire pour les affaires criminelles est indiquée selon nous par le caractère en quelque sorte plus général, plus étendu de ces sortes d'affaires, par leur rareté relative, par la solennité qu'il est bon d'y donner aux jugements, et par la nécessité de soustraire les accusés à l'action des passions locales, quelquefois très-intenses et universellement répandues dans la commune où un crime odieux, effroyable, a été commis. Au surplus, le tribunal départemental ne différerait pas essentiellement des tribunaux communaux. Un jury plus nombreux tiré de la liste générale des communes du ressort, trois juges pour les assister, dont l'un, chargé particulièrement de l'instruction et de la direction des débats, ce n'est là ni une autre justice, ni dans le fond une autre juridiction que celles des communes. Le peuple juge toujours et toujours suivant la même procédure.

Si notre plan général d'organisation souffrait l'existence d'assemblées départementales, c'est à celles-ci qu'appartiendrait évidemment la nomination des juges d'un tribunal [p. 189] criminel, dont le ressort s'étend à plusieurs communes-cantons. Mais ces assemblées n'ont pas de suffisante raison d'être, lorsque le département n'est conservé qu'en tant que circonscription d'enseignement spécial et circonscription de justice criminelle, et qu'il n'est même nullement nécessaire que ces deux circonscriptions coïncident toujours l'une avec l'autre. L'assemblée communale de la ville où siége le tribunal criminel nous paraît assez naturellement appelée à tenir lieu d'assemblée départementale pour le choix des juges. En effet, il ne s'agit point ici d'un acte politique essentiel, impossible à déléguer. La commune centrale du département judiciaire est visiblement la mieux située de toutes pour connaître et apprécier les candidats, et les autres communes peuvent bien s'en remettre à elle dans un cas où leurs intérêts à toutes sont identiques. Ainsi, la commune où se tiennent les assises nommera, outre les juges de son tribunal ordinaire, ceux du tribunal criminel, de même que la commune où se trouve une école spéciale désigne, indépendamment de ses professeurs communaux, les professeurs de cette école.

XI.

Il est bon de prévoir, en terminant, une objection qui ne manquera pas d'être faite à l'organisation de la fonction judiciaire dans la commune. On accordera sans doute que le jury d'une commune de quinze ou vingt mille habitants, après les récusations faites, peut émettre un verdict impartial dans la plupart des affaires civiles, commerciales et correctionnelles qui n'intéressent qu'un petit nombre de citoyens. Mais on dira que certaines causes passionnent à tel point tous les esprits d'une localité semblable ou même plus grande, que la liberté d'appréciation ne demeure plus entière, et que celle de la justice est elle-même atteinte. Nous l'avouons, cet inconvénient, qui serait inévitable dans une république bornée à un très-petit territoire, existe aussi pour un grand peuple vraiment libre, c'est-à-dire [p. 190] divisé en communes toutes munies des organes essentiels de la vie civile et politique. Il existe, mais il peut être levé par la substitution d'une justice communale à une autre dans les cas de suspicion légitime. Cette ressource, dont il a été plus d'une fois abusé, sera sans danger sous un régime démocratique ; mais elle nous manquerait, que nous préférerions encore la justice locale, toute partiale qu'elle puisse être quelquefois, à une autre justice qui ne serait pas toujours impartiale non plus, et que le peuple souverain ne se rendrait pas lui-même dans chacun des centres de sa vie collective.

La déclaration de suspicion légitime ne doit appartenir évidemment, ni aux administrateurs ni aux tribunaux ordinaires ; mais la simple demande peut en être faite par le tribunal communal ou par le préfet de la commune où l'affaire se présente. Et qui statuera sur la demande, qui prononcera l'arrêt de renvoi devant le tribunal d'une autre commune ? Un tribunal supérieur et unique destiné à centraliser et à régulariser l'action de la justice, le tribunal de cassation, dont il nous reste à décrire l'organisation.

XII.

Autant l'appel proprement dit, c'est-à-dire le recours à de nouveaux juges, un second jugement, nous paraît incompatible avec la justice du peuple, autant il nous semble indispensable que la forme et la procédure de toute cause civile ou criminelle soient révisées, afin que l'erreur du juge, entraînant quelquefois celle du jury, ou que sa négligence, sa brusquerie, son ignorance du droit et de la loi, une interprétation vicieuse, une opinion purement personnelle, ne puissent point aisément faire du déni de justice ou de l'iniquité des faits accomplis. Le tribunal de cassation est d'ailleurs appelé à remplir vis-à-vis de tous les tribunaux communaux la fonction que les préfets remplissent vis-à-vis des autres administrations locales. Sans lui, l'unité d'application de la loi dans toute la République [p. 191] ne serait pas assurée, et il pourrait arriver, il arriverait même certainement que des jurisprudences communales s'établiraient et que les citoyens n'obtiendraient pas partout les mêmes garanties.

Une conséquence de ce mode d'envisager le tribunal de cassation paraît être la révision systématique et d'office de tous les jugements sans exception. Cependant, pour ne pas multiplier le personnel du tribunal outre mesure, ni le charger d'un travail immense et souvent peu utile, on pourrait négliger la révision des procès d'une importance minime, du jugement desquels il n'en aurait pas été expressément appelé. De ce nombre sont les affaires correctionnelles ou de police qui n'ont donné lieu qu'à de très-brefs débats et à des peines très-légères.

Une organisation nouvelle de la justice amène quelques changements dans les fonctions d'un juge de cassation. On conçoit en effet que, sous le régime de l'appel, un jugement cassé puisse être renvoyé à de nouveaux juges jugeant sans intervention de jurés. Mais porter deux fois la même cause devant le jury, sauf le cas où il serait établi que ce dernier a pu être induit en erreur dans l'appréciation des faits par un vice de procédure, c'est un absurde contre-sens. Nous distinguons ainsi deux cas dans les motifs de cassation d'un jugement : ou ces motifs se rapportent tous exclusivement à des vices de forme, à des erreurs d'interprétation et d'application de la loi, erreurs et vices qui ne sont pas de nature à modifier la connaissance et l'appréciation des faits de la cause par le jury, et par suite à modifier le verdict rendu ; ou le contraire a lieu touchant un ou plusieurs de ces motifs. Ceci posé, c'est d'abord au tribunal de cassation qu'il appartient de faire cette distinction lorsqu'il lui arrive de casser un jugement ; et qui la ferait si ce n'est lui ? Déclare-t-il alors que le droit seul est à réformer, le fait demeurant sauf ; il rétablit lui-même le jugement en se fondant sur les affirmations du jury. Déclare-t-il que le juge a illégalement instruit l'affaire, dirigé les débats, posé les questions, de telle sorte qu'une lumière fausse ou incomplète ait lui pour les jurés ; alors c'est à un autre tribunal qu'il renvoie la cause pour être [p. 192] jugée à nouveau. On conçoit que ce dernier cas sera le plus fréquent en matière criminelle ; l'autre se présentera plus souvent en matière civile.

Nous avons donné le nom de tribunal au corps chargé de la révision générale des jugements. Ce n'est cependant pas un tribunal à proprement parler que cette commission nationale instituée, non pour juger, mais pour maintenir et pour ramener au besoin dans les limites de la loi la procédure judiciaire. Cette considération, si elle est approfondie, nous amène à déterminer le mode de formation du comité de cassation. En effet, nous avons déjà remarqué que ce comité, ce tribunal, comme nous l'appelions pour suivre l'usage, exerçait des fonctions de surveillance et de rappel à la légalité, analogues à celles que nous avons attribuées à nos préfets ; mais il les exerce vis-à-vis des tribunaux et pour la République entière, au lieu que l'action des préfets regarde les autres agences publiques, et cela dans les communes. Or, qu'est-ce qu'un préfet ? un délégué de l'administration centrale, en d'autres termes, de l'assemblée nationale ; et un délégué choisi par le comité de l'intérieur de cette assemblée. Si la délégation n'était indispensable afin de localiser la surveillance, il est clair que le comité resterait chargé des fonctions qu'il donne à remplir aux préfets. Mais nous avons aussi un comité de justice à l'assemblée nationale ; la justice est une des branches de l'administration générale confiée aux mandataires du peuple. Les juges de cassation, dans leur ordre, se trouvant assimilés aux préfets, devraient être nommés par le comité de justice, comme les préfets le sont par le comité de l'intérieur, si leurs fonctions exigeaient qu'ils fussent présents dans les diverses communes. Peut-être même faudrait-il. pour achever l'assimilation, que ces juges en référassent à l'assemblée dans les cas de cassation des jugements communaux, comme les préfets dans les cas de veto aux autres actes de la commune. Mais si, au contraire, la surveillance judiciaire ne réclame point de présence locale, alors le comité de justice à l'assemblée peut devenir, ou plutôt rester ce qu'il est essentiellement, comité de cassation : et tout se trouve admirablement simplifié.

[p. 193] En dehors de cette solution, la solution la plus rationnelle et la plus conforme à l'esprit et aux traditions de la démocratie serait celle qui attribuerait au suffrage direct et universel de tous les citoyens de la République la nomination de fonctionnaires d'un ordre aussi général que les juges de cassation. Or, ce système et le nôtre sont identiques, à cette différence près, qui est un bien, que l'assemblée nationale désigne elle-même ceux de ses membres qui font partie du comité de justice.

XIII.

Nous avons maintenant parcouru tous les étages d'un plan d'organisation judiciaire. Notre sujet n'étant que l'administration, nous n'avons pas à entrer dans la critique des lois elles-mêmes, des lois civiles et des lois pénales. Pour la démocratie socialiste, les doctrines arriérées,... ..., du code impérial sont jugées. Réformer, refondre, abréger, simplifier la législation ne suffirait pas ; il faut créer à nouveau. C'est ce que le peuple fera dans sa haute raison, dans ses grands instincts toujours calomniés par l'oligarchie. C'est ce qu'il eût fait depuis un demi-siècle si l'usurpation napoléonienne n'avait amené fatalement la restauration de toute la partie de l'échafaudage de l'ancien droit, dont les ruines étaient encore debout. Ceux qui ont étudié l'histoire de la Convention savent quelle était la supériorité des vues de législation émises dans son sein, et cela par des légistes même, nonobstant la routine du métier, sur le code ourdi par Napoléon en son conseil d'Etat. Et cependant, cette œuvre dite colossale compte de nombreux admirateurs, gens qui s'ébahissent d'un grand travail, par cela seul que c'est un grand travail, à peu près comme si, à la vue d'une immense maison, solide en apparence et d'une construction grossière, mal conçue, mal distribuée et mal ornée, on s'écriait : O le puissant architecte ! qui a construit une maison si grande, qui tient toute seule et dans laquelle il y a des hommes qui logent !

Cependant nous trouvons encore quelques points qui ne [p. 194] tiennent pas moins à l'administration de la justice qu'à la réforme des lois, des lois criminelles, et nous en dirons quelques mots. Nous voulons parler de la réhabilitation des condamnés repentis et méritants, vaste lacune de notre impitoyable législation, qui ne sait jamais que frapper ; puis de la révision des jugements, non plus de celle qui se fait immédiatement et ne porte que sur la forme sans rien déjuger, mais de la révision réelle par le peuple, après un intervalle de temps suffisant, et lorsque des faits nouveaux, considérables, acquis à la cause, font présumer un verdict différent de celui qui fut d'abord porté. Si le nouveau jugement, en ce cas, produit une déclaration de non-culpabilité, il y a lieu à une sorte de réhabilitation différente de la première, en un mot, à une réparation. Remarquons en passant qu'il n'est pas possible de reconnaître la justice des jugements de révision dans certaines circonstances, sans avouer que la peine de mort est une peine outrepassant le droit de la société sur l'homme. Or, cette justice, il faut bien la reconnaître, à moins de soutenir que le peuple est infaillible. Mais l'infaillibilité n'a jamais été supposée qu'en faveur des justices seigneuriales et royales, réclamée essentiellement qu'au profit du grand....... pontifical, lequel a besoin d'aposter un dieu tout exprès dont l'autorité le couvre et fasse accepter ses..... des plus ignorants.

La doctrine célèbre d'après laquelle une dernière juridiction censée infaillible serait toujours nécessaire à la dignité de la justice ou à l'édification du monde, n'est et ne peut être qu'une doctrine théocratique. L'avénement du peuple fera tomber l'infaillibilité comme tous les prestiges.

Revenons aux jugements de réhabilitation et de révision. Il n'existe visiblement qu'un seul tribunal compétent pour formuler les premiers : l'organe du peuple tout entier, l'assemblée nationale, sur l'initiative de ses membres, ou des tribunaux, ou des assemblées communales, et à la suite d'une enquête dirigée par son comité de justice. C'est encore à ce comité seul que peut appartenir l'instruction préliminaire exigée par une demande de révision ; mais, de plus, ses attributions propres comme commission de [p. 195] cassation le rendent apte à prononcer lui-même, et sans que l'assemblée en soit saisie, sur la question de savoir s'il y a lieu ou non à révision. Dans le cas de l'affirmative, un tribunal communal désigné par lui doit recommencer la procédure sur nouveaux frais, et comme s'il s'agissait d'un jugement cassé pour un vice entraînant erreur dans l'appréciation des faits de la cause. Ce qui fait que l'intervention de l'assemblée tout entière est nécessaire pour la réhabilitation d'un condamné, tandis que le comité suffit à provoquer une révision judiciaire, c'est qu'il s'agit en premier lieu d'autre chose que d'appeler le peuple à juger sur de nouvelles bases : il s'agit d'un acte de souveraineté représentative, remplaçant l'exercice du droit monarchique de la grâce.

XIV.

Passons maintenant aux grands accessoires de l'ordre judiciaire. Nous avons vu que la fonction de l'avoué se trouvait dévolue au juge quant aux actes ou mémoires strictement indispensables à l'instruction et à la procédure, avec cette différence que le juge recherche et constate impartialement tout ce qui peut éclairer la cause, au lieu que l'avoué agit dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, et, se trouvant d'un côté revêtu d'un caractère légal, homme de loi, de l'autre homme de son client, qu'il induit souvent en procès aléatoires et en frais accumulés, a tout le caractère d'un agent aposté par la gent judiciaire afin de lui amener la pâture dont elle vit. La suppression de l'avoué rend donc à la justice sa dignité, sa simplicité, sa grandeur. Les citoyens demeurent libres de se choisir des conseils, des défenseurs, des avocats par écrit ou de vive voix ; mais du moins la concurrence s'établit dans cette classe d'ergoteurs salariés, et les salaires diminuent ; le public apprend en même temps à se passer d'eux et à compter sur la science impartiale du juge et sur l'équité naturelle du juré. Enfin, la liberté donnée aux parties de plaider elles-mêmes leur cause, ou par leurs conseils, et de faire entendre leurs té[p. 196]moins, ajoute une garantie à leurs droits et aux droits de la vérité.

Il n'en est pas des notaires comme des avoués. La fonction du notaire est une fonction éminemment sociale, car il est essentiel que les actes par lesquels les citoyens se lient aient un caractère public, soit dans leur propre intérêt, soit dans l'intérêt des tiers. Et c'est précisément pour cette raison que la concession du notariat à une corporation riche et exploitatrice, la vénalité des offices, la fiscalité de l'enregistrement, sont des obstacles à la vie sociale, des barrières sur le grand chemin du droit, des restes de tribut féodal, c'est-à-dire, en un mot, des aubaines affermées et patentées. L'enregistrement des actes fait partie des frais généraux d'une société vraiment organisée, et il faut que dans chaque commune un fonctionnaire salarié soit chargé d'y pourvoir sans exiger des citoyens aucune rétribution personnelle. Voici comment nous concevons le service de ce fonctionnaire :

D'abord nous ne le chargeons nullement de la rédaction des actes pour les particuliers ; c'est à ceux-ci de les rédiger eux-mêmes ou de s'adresser à des rédacteurs officieux, toujours faciles à trouver, ou même à des rédacteurs payés et à prix débattus. La société doit donner aux contrats le caractère public dont elle dispose : le caractère public, c'est-à-dire 1° l'authenticité, 2° la formule exécutoire ajoutée à l'acte enregistré ; mais la société ne doit ni ne peut, au fond, sans accepter une sorte de tutelle qui dépasse son droit, suggérer des clauses ou des formules à ses membres contractants. Toutefois, lorsqu'un acte est présenté à l'enregistrement, l'officier public, après en avoir pris lecture, restera dans les limites de son devoir s'il fait observer à ceux des signataires présents que telle clause est obscure, telle autre illégale ou dolosive. Ceux-ci se trouvent ainsi dûment avertis de ce qui peut leur advenir au cas où ils auraient plus tard recours à la justice. Ils peuvent alors se retirer et préparer d'un commun accord un acte mieux entendu ou mieux rédigé. Si, au contraire, ils persistent, l'officier enregistrera l'acte en consignant à la suite, sur le registre, les observations qu'il a adressées aux signataires [p. 197] avec leurs réponses, observations et réponses dont il leur donnera lecture au moment même. On concilie de cette manière la liberté des contrats avec l'intérêt de la justice.

Les actes présentés à l'enregistrement peuvent être ou n'être pas astreints à la publication. Les actes de l'état civil, ceux qui intéressent des tiers, ceux qui regardent la propriété immobilière, nous paraissent devoir être publiés d'office, au moins par extrait, dans le journal de la commune. N'oublions pas que la publicité est un grand levier social, et l'une des garanties, sinon la meilleure, de l'état républicain. La publication des actes différents de ceux que nous avons énoncés peut s'abandonner à la discrétion des intéressés ; mais il est une sorte d'actes d'une nature tout exceptionnelle et pour lesquels le secret est quelquefois impérieusement exigé ; nous voulons parler des testaments.

Les testaments olographes seraient reçus comme par le passé dans notre système ; ceci ne fait point de difficulté. Quant à ceux qui seraient apportés à l'officier de l'enregistrement, il les recevrait cachetés et les conserverait, après avoir consigné sur le registre la date du dépôt avec les noms et qualités du déposant. Enfin il est indispensable que la fonction que nous avons attribuée au notaire public, plus restreinte que celle des notaires actuels, reçoive quelqu'extension en ce qui touche les testaments, jusqu'à ce que l'instruction du peuple ait fait tous les progrès qu'on est en droit d'attendre du régime nouveau. Beaucoup de citoyens ne savent lire ni écrire, et ; ne pouvant ou ne voulant pas, dans une matière si délicate, s'adresser à des tiers suspects ou indiscrets, il est bon que l'administration leur assure les moyens et les garanties qu'ils avaient dans l'ancien notariat. Le notaire public doit donc écrire un testament sous la dictée du testateur, ou le rédiger sur ses indications. Il doit encore se transporter chez les malades qui le font demander, et recevoir, devant témoins, la déclaration de leurs dernières volontés.

Le salaire des officiers de l'enregistrement grossira le budget de la République d'une somme qui paraîtra bien minime, quoique s'élevant à quelques millions, si on la [p. 198] compare à celle que prélève le corps tabellionaire sur la masse des citoyens. D'ailleurs, il serait aisé de couvrir cette dépense au moyen d'un tarif extrêmement bas et uniforme sur tous les actes apportés à l'enregistrement. Le seul danger de cette mesure est de laisser la porte ouverte à un impôt qui n'est pas juste de sa nature, et qui est plus gênant et plus onéreux qu'on ne pense. Quant aux frais de publication de certains actes, c'est incontestablement aux intéressés de les faire.

Nous n'avons qu'un mot à dire des autres officiers ministériels. L'office de l'huissier est rempli par le journal de la commune ; celui du greffier rentre dans la sténographie de ce journal. Les ventes publiques immobilières ont lieu au moyen d'une enchère ouverte dans les mêmes colonnes, et les ventes mobilières peuvent être laissées libres, sous la surveillance des magistrats. Nous renvoyons, pour ces divers sujets, au chapitre de la publicité communale.

XV.

En terminant cette exposition des principes de l'institution judiciaire, il est indispensable de marquer, à grands traits du moins, ceux de la police.

La police n'est pas pour nous l'administration de la corruption, la sentine des hontes publiques et privées. Nous ne croyons pas à la moralisation de la société par l'espionnage, et nous n'admettons pas la prévention des crimes par l'arbitraire. Le mal, quoi qu'on en dise, n'a pas la vertu de produire le bien. C'est un moyen étrange de maintenir ou de ramener des hommes dans le droit sentier que de semer entre eux la défiance, d'opposer le vice au vice, la bassesse à la violence, et d'avilir jusqu'à l'avilissement même. La réprobation dont les honnêtes gens frappent tout ce qui touche un établissement prétendu nécessaire est une preuve qu'il ne l'est point. Sachons enfin connaître et appliquer la vraie liberté, la vraie responsabilité. Laissons aussi la société se faire ses mœurs : tout ce que nous [p. 199] ferions pour mettre obstacle au cours naturel de la vie humaine n'aboutirait jamais qu'à joindre aux vices existants un vice de plus, l'hypocrisie. La vieille police a pour âme le secret, ne vit que d'arbitraire et de vénalité ; mais tout ce hideux héritage des gouvernements sacerdotaux doit être abandonné aux partisans de la théocratie et de l'inquisition. La République vraiment démocratique vivra de publicité. La publicité jointe aux institutions tutélaires du travail et de l'honneur, du véritable honneur, est l'unique organisation préventive que la vertu avoue et que la pratique justifiera un jour.

Si nous parlons ainsi de la police judiciaire et de la police des mœurs, que dire de la police politique, cette honte des hontes, cette infamie des infamies ? Un mot seulement ; c'est que ceux-là ne sont pas de véritables démocrates qui se hâtent de greffer sur chaque révolution populaire une police nouvelle, deux, trois, quatre polices nouvelles, toujours plus inutiles encore et aussi infâmes au moins que celles de la veille.

La police, dans le sens profond de ce mot, c'est l'institution sociale elle-même.

La police, en un sens beaucoup plus restreint, se compose de deux éléments : 1° la surveillance exercée par des agents spéciaux, en vue de constater immédiatement les crimes, délits ou contraventions caractérisés, tout ce que la loi interdit et réprime, rien de plus ; 2° le premier degré de la répression, c'est-à-dire le procès-verbal, l'enregistrement des témoignages et l'arrestation s'il y a lieu.

La surveillance doit être publique et se faire par des agents constamment revêtus d'un caractère officiel.

L'État ni les communes ne doivent disposer, à l'intérieur, de fonds secrets d'aucune sorte.

Notre organisation communale comporte évidemment l'institution d'une police propre à chaque commune. Il faut que cette police soit centralisée : de là l'existence d'un commissaire communal de police.

Ce fonctionnaire ne peut être nommé que par l'assemblée communale, et cela en vertu des mêmes motifs que nous avons fait valoir à propos des autres nominations. Il [p. 200] dépend aussi de cette assemblée, mais directement à certains égards et indirectement à d'autres.

La police municipale, celle de la voirie et toutes les attributions analogues, remontent immédiatement du commissaire à l'assemblée ou descendent de l'assemblée au commissaire. Mais la surveillance de sûreté est plus particulièrement du ressort de la justice, et par conséquent le commissaire, à cet égard, doit adresser ses rapports aux juges et recevoir d'eux des ordres dans les limites de leurs attributions. Enfin, la police peut aussi revêtir un caractère d'intérêt général, et alors les relations du commissaire s'établissent directement avec le préfet de la commune.

Le caractère des agents subalternes de la police est relevé par la publicité des fonctions qui leur sont confiées. Il le sera plus encore par la dignité avec laquelle ils devront les remplir et par l'absence de tout procédé inquisitorial ou vexatoire. Nous croyons donc qu'il n'y a pas d'inconvénient sérieux à choisir ces agents parmi des hommes déjà chargés d'une mission utile et honorable. Ainsi, ceux des employés de la statistique communale qui ont à faire un service actif et exigeant un parcours à peu près continuel des chemins communaux et des champs, peuvent remplacer les agents actuels de la police rurale, ces gardes-champêtres, aujourd'hui si connus par leur insuffisance et le degré très-inférieur d'autorité morale dont ils jouissent. La police municipale urbaine, dans les petites villes, sera faite aisément par les mêmes agents. Quant aux villes qui atteignent un certain chiffre de population, la division du travail statistique entraîne l'existence d'agents chargés d'y exercer spécialement ; ceux-ci veilleront donc à la police urbaine, et les agents ruraux, dans les mêmes communes, veilleront à la police rurale.

Les villes assez importantes pour être divisées en sections exigent aussi un plus grand développement et une division de l'administration de la police. Un commissaire dans chaque section devient nécessaire. Les relations de ce magistrat avec l'assemblée communale, avec les juges, avec le préfet, demeurent les mêmes. Ses agents sont les mêmes aussi ; mais tout en appliquant spécialement leur surveil[p. 201]lance à la section à laquelle ils appartiennent, il est bon qu'ils ne perdent pas leur caractère et leur autorité dans les autres.

Il serait inutile d'insister ici sur la nature des fonctions de police que nous attribuons à nos agents de statistique : rapports aux commissaires, procès-verbaux à dresser, main-forte à requérir dans les cas graves, etc. Rappelons seulement que toute question de contravention ou de délit, quelque minime qu'elle soit, se résout devant le jury, et que nulle arrestation ne peut être maintenue sans qu'il l'autorise. Tout arbitraire est banni de notre plan.

La combinaison des deux agences de statistique et de police aura pour effet de faciliter l'action de l'une par l'action de l'autre, et de relever à sa véritable hauteur morale une fonction dépouillée de ce qu'elle eut toujours de gênant, ou d'oppressif, ou de menaçant pour les citoyens, une fonction double et également nécessaire sous ses deux faces à toute société : la surveillance des faits qui s'y produisent, au point de vue de la loi, c'est-à-dire de la liberté et de l'égalité ; leur constatation au point de vue de la science et de l'économie générale.

Projet sommaire.

1. Il est établi dans chaque chef-lieu de commune un tribunal unique à la fois civil, correctionnel et de commerce.

2. Il est établi dans chaque circonscription de 20 ou 25 communes-cantons, un tribunal criminel.

3. Il est institué dans le sein de l'assemblée nationale un comité de révision générale et de cassation.

I. Tribunal communal.

4. Le tribunal communal juge avec des juges et des jurés toutes les affaires de sa compétence.

5. Les juges du tribunal communal sont au nombre de trois dans une commune moyenne.

[p. 202] Il n'y a entre eux aucune hiérarchie.

Ils sont chargés à tour de rôle de l'instruction des affaires de toute nature et ils doivent, sans intervention d'aucun agent, soit privé soit public, conduire la procédure jusqu'au jour du jugement, entendre les témoins, commettre des experts, relever et classer les pièces justificatives, etc., etc.

6. Le juge qui a instruit une affaire en rédige le rapport et le lit à l'ouverture de la séance.

Il conduit les débats sans la présence d'aucun autre juge ou ministère public.

7. Les prévenus ou les parties font entendre les témoins dont ils ont requis l'assignation et se font représenter par des conseils, avocats ou avoués de leur choix sans caractère public. Leurs propres explications doivent être entendues dans tous les cas, s'ils le désirent.

8. Le juge décide tous les points de droit qui se présentent, soit de procédure soit au fond, en donnant acte aux prévenus ou aux parties de leur opposition s'il y a lieu.

Il pose des questions de fait aux jurés après que ceux-ci, sur sa demande, ont déclaré la cause entendue.

Il divise et rédige les questions de manière à épuiser, en les démêlant, tous les points de fait sans exception sur lesquels ont roulé les débats. Il tient compte, sous sa responsabilité, des demandes de division faites par les jurés, les prévenus ou les parties, et il donne acte de ces demandes s'il en est requis.

Les réponses des jurés entendues, le juge applique la loi et prononce l'arrêt.

9. Il n'y a point d'appel des sentences du tribunal communal, si ce n'est en cassation.

L'appel en cassation est facultatif pour les prévenus ou les parties, lorsque la peine prononcée en matière correctionnelle ou de simple police est moindre de huit jours de prison ou de 100 fr. d'amende, et lorsque l'importance du procès en matière civile ne s'élève pas à la somme de 100 fr.

La révision des affaires d'une importance plus grande a lieu d'office.

10. Les justices de paix sont supprimées.

Il ne peut être mis obstacle à la volonté des citoyens de faire juger leurs différends par des arbitres de leur choix ou par des tribunaux de famille ; mais ces institutions libres n'ont aucun caractère public.

11. Les juges communaux sont nommés par les assemblées communales dans chaque ressort.

Ils sont toujours révocables, mais seulement après avoir [p. 203] été entendus par l'assemblée communale en séance publique, et sur des motifs rédigés en forme de jugement.

Aucune condition d'étude ni autre n'est imposée au choix de l'assemblée communale.

12. Dans les communes dont le nombre des habitants surpasse la moyenne, il y a autant de juges communaux en sus du nombre trois, qu'il y a de fois six mille habitants au-dessus de cette moyenne.

Quelles que soient l'étendue et l'importance d'une commune, et quel que soit par conséquent le nombre des juges, le tribunal communal demeure unique : il se divise seulement en plusieurs groupes qui peuvent juger simultanément.

13. Tous les citoyens de la commune sont jurés.

Les jurés sont tirés au sort à l'ouverture de chaque session hebdomadaire, et pour la semaine suivante. Les noms une fois sortis ne sont pas remis dans l'urne avant l'épuisement de la liste, sauf le cas d'excuses valables acceptées par le tribunal.

14. Quatorze jurés sont appelés au chef-lieu de la commune pour chaque session hebdomadaire.

Ils reçoivent une indemnité dont le montant est déterminé par l'assembée communale d'après la valeur locale de la journée de travail.

Nul ne peut refuser de se rendre à l'appel comme juré, à moins de présenter des excuses que le tribunal apprécie.

15. Au début de chaque affaire civile ou commerciale, six des quatorze jurés peuvent être récusés par les parties.

En matière correctionnelle, les récusations se partagent entre les prévenus d'une part, et de l'autre le juge, comme représentant l'action sociale. Elles portent sur ce même nombre de six jurés.

Sept jurés jugent effectivement ; un juré supplémentaire assiste aux débats.

Le jury délibère et vote secrètement.

Son verdict est porté à la majorité simple.

II. Jury d'accusation.

16. Le jury réuni pour chaque session judiciaire au chef-lieu de la commune, fonctionnera comme jury d'accusation pour les crimes commis dans la circonscription de la commune.

17. Toute arrestation ordonnée par un juge devra être va[p. 204]lidée par le jury d'accusation, à titre provisoire, dans les vingt-quatre heures.

18. Le juge communal commencera l'instruction criminelle et en soumettra le résultat dans la huitaine au jury d'accusation.

Ce dernier, sur l'exposé des faits acquis ou probables, et après avoir entendu le prévenu, décidera par oui ou par non, à la majorité simple, s'il y a lieu à accusation.

19. L'instruction et la procédure criminelle sont publiques dans toutes leurs parties.

20. Lorsque la mise en accusation a été prononcée, un juge du tribunal départemental immédiatement averti prend l'instruction en main.

III. Tribunal départemental.

21. Le tribunal départemental borne sa compétence aux affaires criminelles, c'est-à-dire pouvant entraîner pour l'accusé des peines afflictives ou infamantes.

Il se compose de trois juges siégeant ensemble.

22. Le juge qui a fait l'instruction fait le rapport ou acte d'accusation et dirige les débats.

Il s'attache uniquement à constater les faits sans déclamation ni induction forcée.

Il fait le résumé impartial des débats.

23. Les questions de droit sont décidées à la majorité après délibération publique des trois juges.

Les questions de fait sont posées au jury après une délibération semblable, et dans la même forme d'ailleurs que pour les affaires civiles.

24. Les juges criminels sont nommés et révoqués dans la même forme que les juges civils par l'assemblée communale de la commune siége du tribunal criminel.

25. Le ministère public est supprimé.

26. L'accusé choisit librement ses défenseurs et ses conseils.

27. Les jurés du tribunal départemental sont tirés au sort sur la liste entière du jury de la circonscription jusqu'à épuisement de la liste, comme ci-dessus.

Ils reçoivent une indemnité.

28. Les jurés appelés sont au nombre de 28, dont 4 peuvent être récusés par le juge président, représentant l'action so[p. 205]ciale, 8 par l'accusé ou les accusés, et 16 assistent aux débats, savoir, 12 pour juger et 4 à titre supplémentaire.

Les jurés délibèrent et votent secrètement.

Le verdict est porté à la majorité de 8 contre 4.

IV. Comité de révision.

29. Le comité de justice de l'assemblée nationale administrative remplit les fonctions de tribunal de révision pour tous les procès criminels et pour les procès civils, commerciaux ou correctionnels, dont il est interjeté appel ou dont l'importance a été définie ci-dessus.

La révision des jugements portera sur le droit seulement, jamais sur le fait.

30. Dans le cas où le tribunal de révision déclarerait la loi violée par la procédure ou par l'arrêt d'un tribunal départemental ou communal, il aurait à se prononcer subsidiairement sur cette question :

L'illégalité ainsi reconnue est-elle de nature à avoir pu induire le jury en erreur dans l'appréciation des faits, soit à rendre son verdict insuffisant et incomplet ; ou au contraire l'erreur ne touche-t-elle, soit directement, soit indirectement que le droit seul ?

Dans le premier cas, le tribunal de révision casse le jugement et renvoie l'affaire devant la justice communale ou départementale pour être entièrement jugée à nouveau.

Dans le second cas, le tribunal de révision, ou déclare que le jugement subsiste, ou modifie et rétablit l'arrêt conformément à la loi.

31. Il appartient en outre au comité de justice de l'assemblée nationale de décider qu'un jugement criminel doit être révisé, lorsque, après un laps de temps quelconque, des faits graves inconnus à l'époque du procès viennent à être révélés.

La nouvelle procédure et le jugement reviennent à la justice départementale.

32. La réhabilitation d'un condamné, dans tout autre cas que le cas de réparation à la suite d'une révision de jugement, appartient à l'assemblée nationale tout entière.

33. Le tribunal de révision prononce sur les demandes de renvoi d'une affaire civile ou criminelle devant un tribunal étranger au ressort, pour cause de suspicion légitime.

Ces sortes de demandes peuvent lui être adressées soit par le juge communal ou départemental chargé de l'instruction d'une affaire, soit par le préfet de la commune du ressort.

[p. 206]

V. Offices publics.

34. Les offices publics de notaires, d'avoués, d'avocats à la cour de cassation, de greffiers, d'huissiers et de commissaires-priseurs sont abolis.

La profession d'avocat cesse d'avoir un caractère public et privilégié.

Des diplômes d'études de législation, d'administration, d'histoire du droit économique et social et des sciences accessoires sont délivrés dans des écoles spéciales.

Les écoles de droit sont supprimées.

35. Il est établi dans le ressort de chaque tribunal communal une agence d'enregistrement public confiée à un fonctionnaire salarié, nommé et révocable par l'assemblée communale.

36. L'enregistrement est gratuit.

37. L'enregistrement est obligatoire ainsi que la publication :

1° Pour les actes de l'état civil ;

2° Pour ceux qui intéressent des tiers ;

3° Pour ceux qui impliquent des engagements quelconques touchant la propriété immobilière.

38. Le fonctionnaire préposé à l'enregistrement ne doit point rédiger d'actes pour les particuliers, si ce n'est dans le cas prévu à l'article 40 ci-dessous, ni se livrer à aucune espèce de courtage.

Toutefois, il prend connaissance des actes qui lui sont remis, et il appose à la suite, sur le registre, les observations qu'il a faites aux déclarants, s'il y a eu lieu, sur les clauses qui lui ont paru absurdes, illégales ou dolosives, ainsi que les explications qu'il a reçues des citoyens avertis, sans qu'il puisse pour cela refuser en aucun cas l'enregistrement dont il est requis.

39. Ce fonctionnaire doit recevoir en dépôt les testaments mystiques, et dans ce cas se borner à constater sur le registre les noms et qualités du déposant avec la date du dépôt.

Il doit se transporter, s'il en est requis, auprès des malades et écrire le testament in extremis, sous la dictée de ceux-ci, en présence de deux témoins et d'un agent du bureau de statistique.

40. Enfin, dans le cas seulement où des citoyens ne sachant pas écrire, se présenteraient au bureau d'enregistrement, le préposé doit écrire sous leur dictée ou rédiger sur leurs indi[p. 207]cations, et en s'assurant qu'ils comprennent bien la portée de leurs engagements, les divers actes pour lesquels ils auraient recours à son ministère.

41. La transcription et la publication des jugements, la rédaction du compte-rendu des débats, soit pour le greffe et les archives, soit abrégée et résumée pour le public, est confiée aux employés sténographes du journal officiel de la commune.

42. Il est suppléé au ministère de l'huissier dans la commune, pour toute citation, signification, ou autre communication légale, par l'emploi de ce même journal. Les ventes publiques d'immeubles se font par le même intermédiaire. (V. le chapitre de la Publicité communale.)

VI. Police communale.

43. La police communale est sous la direction d'un commissaire nommé par l'assemblée communale et révocable par elle.

44. Ce fonctionnaire est sous les ordres des juges communaux, pour ce qui concerne la police de sûreté et la surveillance des contraventions prévues par la loi ou par les arrêtés de la commune.

Il est spécialement en rapport avec l'assemblée communale pour la direction et la réglementation de la voirie locale, des foires ou marchés, etc., etc., et avec le préfet pour les objets d'un intérêt général.

45. Les agents du bureau de statistique adressent des rapports au commissaire touchant la police urbaine ou rurale.

Ces agents ont le droit de dresser procès-verbal des contraventions, délits ou crimes, et de requérir main-forte au besoin pour l'arrestation des criminels ou des délinquants inconnus et qui ne peuvent fournir caution dans la commune.

46. Lorsqu'une arrestation a été ainsi opérée, le jury d'accusation de la commune est appelé dans les vingt-quatre heures par un des juges à décider si elle doit être maintenue.

S'il s'agit d'une affaire correctionnelle, le rapport du juge doit être prêt dans la huitaine pour le jugement définitif.

Dans le cas d'une affaire criminelle, voyez ci-dessus articles 18 et 20.

47. Des procès-verbaux de contravention ou de délit peuvent être egalement dressés par un citoyen quelconque, mais assisté de deux témoins appartenant à la commune.

[p. 208] 48. Les communes formées d'une seule ville divisée en sections, ont autant de commissaires de police que de sections.

La nature des attributions de ces fonctionnaires est la même que ci-dessus, à cette différence près que l'action de chacun se concentre dans sa section respective.

Toutefois, les agents de statistique et de police urbaine dans ces villes, conservent dans toutes les sections le caractère public dont ils sont revêtus.

49. La commune n'a d'agents secrets d'aucune sorte, et le budget communal n'admet pas de fonds secrets.

50. Il en est de même de l'État et du budget national.

[p. 209]

Chapitre IX. Organisation des Finances.

I. Capitalisation. — Productivité et intérêt du capital.

La faculté qui distingue peut-être, plus que toutes les autres, l'homme de l'animal, c'est la puissance qu'il a de capitaliser.

C'est par la capitalisation de ses connaissances, — de ses acquisitions intellectuelles, — que l'homme est arrivé au degré de développement moral et intellectuel qu'il a atteint aujourd'hui et qu'il aura dépassé demain.

C'est par la capitalisation de ses richesses — de ses acquisitions matérielles — que l'homme est parvenu à ce degré de luxe et de bien être où nous le voyons maintenant, et d'où il s'élance déjà vers un degré supérieur pour s'élever et s'élever encore.

Toute société qui cesse de capitaliser, ou en d'autres termes qui cesse d'augmenter et de multiplier ses richesses morales et matérielles, descend par cela même vers la misère, vers la barbarie, vers la dissolution. Si quelque révolution ne la transforme, si quelque invasion nouvelle ne la revivifie, elle est condamnée à périr.

Nous rendrons cette pensée plus frappante et d'une vérité banale si nous l'appliquons aux individus et que nous disions : « Tout individu qui consomme quotidiennement plus qu'il ne produit s'appauvrit tous les jours et se ruine. »

[p. 210] S'il est dans une société une classe qui capitalise soit par son travail, soit par le travail d'autrui, soit par la conquête, soit par l'impôt, et une classe qui dépense à mesure tout ce qu'elle acquiert, soyez sûr que la première gouverne, domine et exploite la seconde, quelque nombreuse d'ailleurs que soit celle-ci.

Tel a été le rôle de toutes les oligarchies, soit qu'elles fussent sacerdotales comme en Égypte et en Judée, guerrières comme à Rome, commerciales comme à Venise, ou à la fois propriétaires et industrielles comme en Angleterre.

Si la France, malgré ses efforts révolutionnaires et ses tendances égalitaires, se trouve encore sous le poids d'un gouvernement oligarchique, il faut l'attribuer uniquement à l'impuissance où est la multitude de capitaliser à son profit le savoir et la richesse.

Le peuple a conquis en 1789 la faculté de posséder le sol, mais il n'a pas acquis avec le sol le pouvoir d'en capitaliser les revenus. Il a obtenu le droit d'exercer librement toute espèce d'industrie, mais il n'a pas trouvé le moyen d'en accumuler les produits.

De même pour l'instruction. Inaccessible à ceux qui n'ont pas acquis, au préalable, le capital matériel, elle est monopolisée dans les classes qui possèdent déjà, qui savent déjà et qui gouvernent depuis longtemps. De sorte que le peuple se trouve emprisonné dans ce cercle fatal, et pour beaucoup infranchissable : « Impossibilité d'acquérir le savoir faute de richesse, et impossibilité d'acquérir la richesse faute de savoir. »

Le jour où les travailleurs sauront et pourront capitaliser les richesses qu'ils produisent, l'heure de leur émancipation aura sonné. Jusque-là, quels que soient les droits politiques qu'on leur accorde, ils seront les très-humbles serviteurs des classes qui se sont chargées et se chargent encore de capitaliser pour eux, de gouverner pour eux, de savoir pour eux, de jouir pour eux, de vivre pour eux.

Il y a juste deux siècles qu'un républicain anglais, James Harrington, écrivit un livre pour prouver que, dans tout pays, la classe qui possède le savoir et la richesse est tou[p. 211]jours et fatalement celle qui gouverne. « L'homme qui ne peut subsister par lui-même, dit cet éminent penseur, doit être serviteur ; mais celui qui vit par lui-même peut être libre. » Et il ajoute : « Partout où le peuple ne peut subsister par lui-même, le gouvernement est ou monarchique ou aristocratique. Le gouvernement ne peut être démocratique que là où le peuple peut exister par lui-même. »

Le peuple anglais, alors en république, ne comprit pas la pensée d'Harrington, et au bout de quelques années d'agitation révolutionnaire, il retombait sous le joug de son aristocratie. On sait si depuis cette époque le pouvoir, dans ce pays, est sorti un seul moment des mains qui possèdent le sol et la richesse mobilière.

L'alliance de la noblesse restaurée et de la haute bourgeoisie, — les fonctionnaires appartiennent à l'une ou à l'autre de ces deux classes, — a constitué en France une oligarchie semblable, sous bien des rapports, à l'oligarchie anglaise.

La révolution de 1848 a ébranlé cet état de choses, mais ne l'a pas renversé. Faut-il s'en étonner ? Parmi les républicains de la veille, les uns ne savaient pas, les autres ne voulaient pas.

Quant aux socialistes, la plupart se trompèrent aussi et firent faire fausse route à ceux qui les suivaient.

Au lieu d'attaquer le mécanisme politique comme contraire aux intérêts généraux, et conçu uniquement pour empêcher la richesse intellectuelle et morale de se répandre sur le peuple, et la richesse mobilière et immobilière de rester aux mains des producteurs, ils s'en prirent au capital, le vouèrent à la haine des travailleurs et tentèrent de leur apprendre à s'en passer.

On sait les efforts stériles et les luttes funestes qui sont résultés de ces doctrines anti-progressives.

Les novateurs qui les avaient préconisées ne s'apercevaient pas qu'ils renonçaient ainsi, au nom des travailleurs, à la part d'héritage que leur avait faite une capitalisation de cinquante siècles et à laquelle ils avaient les mêmes droits que le reste de la famille humaine. Renoncer aux richesses capitalisées par les sociétés antérieures, aux [p. 212] avances que la société présente peut faire au travail actuel et futur au moyen du travail accumulé par les générations passées, c'était abandonner aux aînés, aux privilégiés de la famille humaine, le patrimoine acquis, au prix de tant de peines et de sueurs, par les communs ancêtres.

Contrairement donc à ces socialistes, nous voulons que notre génération accepte, tel qu'il est, avec ses charges et ses bénéfices, l'héritage des générations qui l'ont précédée. Nous voulons qu'elle profite pleinement des richesses capitalisées par les efforts des siècles passés. Nous voulons enfin qu'elle se serve du capital créé pour féconder les sources du travail actuel et qu'elle transmette aux générations futures, ce même capital augmenté et multiplié par toutes les forces individuelles32.

II.

Mais ce capital, dit-on, ou la plus grande partie de ce capital est entre les mains d'un petit nombre d'hommes appartenant, pour la plupart, à des classes privilégiées de père en fils. Ces capitalistes, ces oisifs, ces privilégiés se font payer de larges primes sous le nom d'intérêt ou de loyer des capitaux, et vivent ainsi aux dépens du travailleur, qui meurt, lui, souvent à la peine en produisant des richesses qu'il ne consomme pas.

Tout cela est vrai, sans doute ; mais quel remède proposerez-vous qui ne soit pire que le mal ?

Voulez-vous examiner les titres de propriété de tous ces détenteurs du capital, et faire rentrer dans une espèce de caisse sociale tout ce qui aura été acquis par l'injustice, le vol ou la violence ? Nous comprendrions encore cela pour la génération actuelle ; mais serait-il bien juste de rendre [p. 213] les fils responsables des crimes de leurs pères ? Comment distingueriez-vous d'ailleurs, après plusieurs générations, les richesses acquises par l'injustice de celles qui sont venues d'un travail honnête ? Où est la limite du juste et de l'injuste dans une société fondée sur la conquête, sur la violence, sur l'impôt de par le roi, sur l'arbitraire gouvernemental, sur la superstition religieuse ? Comment, enfin, reconnaître le droit là où règne le privilége ?

Ah ! laissons ces moyens révolutionnaires. Si le peuple, dans un moment de péril suprême, se trouve forcé de les employer, qu'il le fasse sous son unique responsabilité. La science n'a rien à faire là, si ce n'est pour régulariser les faits accomplis et les faire tourner au profit de l'ordre et au bien de la société tout entière.

Reste un autre procédé, bien plus innocent en apparence et bien plus subversif en réalité. Ce procédé consisterait à abolir l'intérêt des capitaux, soit par simple décret, soit au moyen d'une grande institution qui permettrait aux producteurs de se créditer et de se commanditer les uns les autres sans l'intermédiaire des capitalistes.

Nous ne nierons pas qu'il ne soit possible d'améliorer les conditions de l'échange. Nous croyons, au contraire, qu'il est facile de concevoir des institutions ayant pour but de diminuer les frais du commerce et d'augmenter la rapidité de la circulation. Ce sont là de très-désirables résultats.

Mais ce que nous nions d'une manière absolue, c'est qu'il soit possible, directement ou indirectement, par des lois ou des institutions, de faire disparaître l'intérêt de l'argent, ou, pour parler plus exactement, le loyer des capitaux33.

[p. 214] Nous ne pouvons, dans ce travail où nous avons à parler de tant de choses, traiter à fond cet important sujet. Disons seulement ce qui est indispensable à l'intelligence de notre œuvre.

L'intérêt n'est pas autre chose que le prix d'un service ; et la preuve, c'est que là où le capital ne rend pas de service, il n'est pas rémunéré, il ne produit point d'intérêt. La valeur de ce service se détermine comme celle de tous les autres, par un marché conclu librement entre les parties. Il y a échange et paiement de service entre le prêteur et l'emprunteur, comme il y a échange et paiement de service entre le vendeur et l'acheteur.

Les lois de l'offre et de la demande, de l'abondance et de la rareté, ont la même action sur le prix du capital reproductif, du capital proprement dit, que sur le prix des marchandises livrées pour être consommées.

Il y a de plus dans l'intérêt ou loyer du capital une part aléatoire qui contribue à faire varier son taux plus peut-être que la pression de l'offre et de la demande. Nous vou[p. 215]lons parler de la chance de perte qui s'attache généralement aux prêts ou placements de capitaux.

Ceci établi, est-il nécessaire d'ajouter que le meilleur moyen de diminuer le prix des capitaux, c'est d'en augmenter la quantité, et de faire qu'ils soient plus offerts que demandés. Quant à cette partie de l'intérêt qui est ajoutée au prix courant, au prix normal, et qui s'élève depuis zéro jusqu'à l'infini, il dépendra toujours d'une bonne organisation sociale de la réduire à une simple prime d'assurance, laquelle sera d'autant plus faible que la société sera plus perfectionnée.

III.

Reste la question morale de la légitimité de l'intérêt.

Mais cette question a été tranchée depuis longtemps par le fait lui-même. Les néo-catholiques du socialisme ont beau la ressusciter en invoquant la Bible et les pères de l'Église ; l'autorité de la Bible et des pères de l'Église a été infirmée bien des fois par celle du sens commun. Elle ne saurait valoir aujourd'hui contre les lois de la science.

Nier la légitimité de l'intérêt, c'est nier la légitimité d'un gain, d'un bénéfice quelconque sur un produit quel qu'il soit ; car nous ne voyons pas pourquoi il serait plus légitime de gagner 20 pour 100 sur son frère en lui vendant une livre de café ou 100 pour 100 en lui vendant une once de poivre, que de gagner 5 pour 100 en lui prêtant pour une année une livre d'argent ou un sac de blé. Mais si l'on nie la légitimité du gain dans l'échange, on nie l'échange. Il suffit pour le prouver de rappeler l'excellente définition de Condillac : « Par cela seul qu'un échange s'accomplit, il doit y avoir nécessairement profit pour les deux parties contractantes, sans quoi il ne se ferait pas. » Or, nier l'échange c'est nier la société, qui ne vit que par l'échange, qui ne se perfectionne, s'améliore et ne s'enrichit que par l'échange.

Les ascètes de l'Église primitive, les mystiques du catholicisme, qui rêvaient la destruction de l'humanité et la fusion de l'homme en Dieu, pouvaient bien défendre de pa[p. 216]reilles idées ; il n'est pas donné aux écrivains du dix-neuvième siècle de les faire prendre au sérieux.

Nous pourrions, si nous voulions employer la langue de ces messieurs, rattacher la question de l'intérêt du capital au mythe du péché originel, et leur démontrer ainsi, — par Jésus et par Jéhova, — que c'est la loi de Dieu. Il nous suffirait pour cela de leur faire observer qu'à mesure que l'homme travaille la terre à la sueur de son front, à mesure qu'il embellit son séjour et y fait régner l'ordre, l'abondance et la paix, il voit diminuer de plus en plus le taux de l'intérêt et le fardeau du travail. Encore quelques pas de la science, encore quelques efforts du peuple initiateur, et la race d'Adam se sera rachetée de sa chute, le péché originel sera lavé, la femme aura écrasé la tête du serpent, et le fils de l'homme aura vaincu pour toujours le démon de l'usure !

IV.

Oui, nous croyons à l'abaissement progressif du taux de l'intérêt, parce que nous croyons à l'augmentation progressive de la masse des capitaux, et que c'est pour nous une vérité mathématique que l'abondance d'un produit en fait diminuer la valeur.

Mais pour faire diminuer le prix du capital, il ne suffit pas que le capital augmente de quantité, il faut encore qu'il croisse plus rapidement que les besoins. Or, la loi de la population croissante, celle des désirs, se développant sans cesse avec les moyens, sont deux lois fatales qui doivent nécessairement retarder, et qui retarderont toujours l'accumulation des capitaux.

D'une autre part, il est un élément indispensable dans la formation des capitanx ; cet élément, dont les économistes ne paraissent pas avoir tenu compte jusqu'ici, c'est le temps. Il faut non-seulement du travail pour qu'une richesse soit produite par une autre richesse, mais encore il faut du temps. L'action combinée des machines, des forces naturelles et de l'intelligence humaine peut bien en abréger la durée, mais elle ne pourra jamais faire qu'on puisse [p. 217] s'en passer entièrement. La terre, par exemple, exigera toujours des mois et des années pour multiplier les richesses que le travail aura déposées dans son sein. Pendant ces mois ou ces années d'incubation nécessaire, la dépense, la consommation du capital réservé ne continuera-t-elle pas ? Et s'il n'en peut être autrement, ne voyez-vous pas qu'il y a dans cette destruction mème de la richesse acquise une preuve de la légitimité, de la nécessité de l'intérêt ? Ne voyez-vous pas que cet intérêt, ce loyer qui vous paraît illégitime, sert tout juste à couvrir un débet qui peut se définir : « La somme due par le capital futur au capital passé. »

Si nous n'étions pressés de clore cette discussion, qui est un peu hors de notre sujet, — quoiqu'au fond indispensable, — nous voudrions appuyer notre théorie de preuves nombreuses prises dans les faits de la production agricole et de la production industrielle proprement dite. Nous montrerions combien l'intérêt du capital est lourd à l'agriculture, tandis qu'il paraît léger en général à certaines industries, et nous trouverions la cause de ce phénomène dans la rapidité des procédés industriels pour la création des richesses, et dans la lenteur fatale de la production agricole34.

[p. 218] Cherchons donc l'abaissement de l'intérêt dans l'augmentation de la masse des capitaux, dans leur rapide re[p. 219]production, dans leur juste répartition, dans leur facile circulation, dans la sécurité des transactions et des placements, dans la destruction des causes des sinistres et des pertes imprévues, dans la diminution des dépenses stériles, et gardons-nous par-dessus toutes choses d'adopter des procédés qui, sous prétexte de détruire le loyer des capitaux, tariraient les sources de la capitalisation. Persuadons-nous bien que, tant que la société aura besoin de construire une machine, d'améliorer ou de défricher le sol, de bâtir des maisons ou des villes, comme aussi tant qu'elle aura besoin de semer et de laisser dans la terre, pendant six mois, un an et plus les semences que le temps fait germer, se reproduire et se multiplier au centuple, — mais qui seraient stériles sans lui, — elle devra encourager l'épargne et l'accumulation des capitaux. Dans une société bien organisée, les capitaux doivent tendre sans cesse à baisser de valeur sans jamais pouvoir arriver à zéro ; car, le jour où ils ne rapporteraient plus rien à leurs possesseurs, l'épargne serait détruite, la capitalisation s'arrêterait. Personne n'ayant plus intérêt à amasser, on vivrait au jour le jour, et chacun consommerait exactement tout ce qu'il aurait produit. Mais alors il n'y aurait plus chez l'homme social développement des facultés, croissance des besoins, extension des désirs. Il n'y aurait plus reproduction de l'espèce, ou du moins la population ne pourrait ni croître, ni décroître ; l'humanité serait condamnée à l'immobilité. On peut dire qu'elle aurait, dès ce moment, achevé sa carrière sur cette terre. Il ne lui resterait plus qu'à se laisser absorber par l'être immuable, unique, universel. Une pareille solution ressemblerait fort à ce que les chrétiens appellent la fin du monde. Si c'est là qu'il faut en venir, que ce soit du moins le plus tard possible.

V.

Et maintenant que nous avons fait une profession de foi si complétement favorable à la capitalisation et au principe de la productivité du capital, nous allons nous trou[p. 220]ver fort à l'aise pour apprécier la manière dont se forme et s'accumule le capital dans la société actuelle.

Ce qui frappe d'abord dans la manière dont se forme et s'augmente le capital, c'est la nécessité de l'alliance entre le capitaliste et le travailleur et la divergence de leurs intérêts. Le capitaliste et le travailleur ne peuvent se passer l'un de l'autre, et cependant tout ce que gagne le premier le second le perd, et réciproquement.

Dans cet antagonisme se trouve la vraie source des révolutions sociales.

Pourrait-on, sans nuire à la production ou à l'accumulation des richesses, détruire cet antagonisme ?

Oui, pourvu qu'on pût résoudre la question sans en retrancher ni l'un ni l'autre terme ; ni le terme travail, indispensable à la production, ni le terme capital, indispensable à la reproduction.

Que faudrait-il donc ?

Il faudrait que le capitaliste et le travailleur ne fissent qu'une seule et même personne, ou, en d'autres termes, que tout capitaliste fût son propre travailleur, et que tout travailleur fût son propre capitaliste, ou, mieux encore, que chacun fût maître absolu du capital qu'il fait valoir.

Sans prétendre réaliser cet absolu, on peut l'indiquer comme l'idéal vers lequel la société moderne doit tendre sans cesse.

Toute législation, toute organisation qui ne convergera pas vers ce but sera contraire aux intérêts du peuple, et fera obstacle au développement social.

C'est parce que la société actuelle n'a pu encore entrer complétement dans cette voie, qu'elle est exposée à perdre le fruit de ses conquêtes antérieures. Aujourd'hui, comme il y a cent ans, la classe qui travaille le plus, qui produit le plus, est justement celle qui possède le moins et qui accumule le moins.

Et ce n'est pas là, comme ont pu le croire les partisans du crédit gratuit, l'effet de la productivité du capital, c'est le résultat de notre mécanisme politique, le produit de l'ignorance générale, et probablement aussi la dette du passé.

[p. 221] La dette du passé, l'ignorance générale, sont des maladies qui se guérissent lentement, mais qui se guérissent. Quant au mécanisme politique, on peut le modifier plus rapidement, quelquefois d'un seul coup de main, quoiqu'il ne soit le plus souvent lui-même que la résultante de l'état moral et intellectuel de la société.

C'est donc surtout en modifiant le mécanisme politique que les travailleurs pourront être mis à même de capitaliser à leur profit les richesses qu'ils produisent.

Mais avant de passer à l'exposé pratique de notre système, complétons ce que nous venons de dire par une analyse plus exacte, plus technique surtout, des fonctions du capitaliste et de celles du travailleur.

VI.

Tout le monde sait que, pour produire la richesse, pour créer un produit, il faut deux choses : 1° des richesses antérieures, ou d'autres produits accumulés ; 2° le travail, ou l'industrie humaine.

Ce sont ces richesses antérieurement acquises, ces produits réservés et non consommés, que l'on désigne sous la dénomination de capitaux.

Seuls, les capitaux sont stériles ; fécondés par le travail, ils sont toujours susceptibles de produire d'autres capitaux.

Tout l'excédant entre le capital primitif et le capital reproduit par le travail ou l'industrie s'appelle profit. Dans le profit se trouve la part afférente au travail et la part afférente au capital. Si celui qui fait le travail est propriétaire du capital avancé, engagé ou exposé, il bénéficie à la fois de la part afférente au travail et de celle afférente au capital.

Si le travailleur n'est pas propriétaire du capital dont il se sert, il est obligé de payer au capitaliste, soit une part dans ses bénéfices, soit une prime convenue d'avance, qui s'appelle rente ou loyer s'il s'agit de terres, de maisons, de métiers ou d'usines, et intérêt s'il s'agit d'une somme d'argent.

[p. 222] La rente de la terre, le loyer des maisons et des instruments de travail, l'intérêt, enfin, de toute espèce de capitaux forme ce qu'on appelle le revenu net. C'est la part du capitaliste.

Si la société capitalisait tout son revenu net, elle augmenterait la somme du capital social de toute celle de son revenu. Ainsi, si nous supposons que la France possède aujourd'hui un capital social de 100 milliards et un revenu net annuel, à raison de 5 pour 100, soit, pour la première année, 5 milliards, il sera vrai de dire qu'au bout d'un an son capital sera de 105 milliards, et qu'après quatorze années son capital sera doublé, c'est-à-dire que la somme de sa richesse sera de 200 milliards.

L'accroissement du capital est loin de suivre, en France pas plus que dans les autres pays, une pareille progression. Cela provient d'abord, 1° de ce qu'une grande partie de la richesse mobilière et immobilière n'étant pas constamment mise en contact avec le travail, demeure improductive ; 2° de ce que, sur le revenu net, il faut prélever les dépenses de ceux qui possèdent le capital, les bénéfices de toutes les classes improductives, plus les frais généraux qu'exige la distribution des richesses produites et l'entretien de l'Etat. Ajoutons que tous ces frais, toutes ces dépenses croissent ordinairement avec la population d'un pays et avec sa richesse.

Mais le propriétaire du capital n'est pas toujours le seul qui capitalise. Le travailleur, quand il ne consomme pas tout son salaire, amasse aussi un certain capital. Alors il devient à son tour capitaliste. Malheureusement, la société actuelle est conçue de telle sorte que cette capitalisation par le travail n'est possible qu'à un bien petit nombre. Elle est faite presque toujours aux dépens de la vie même du travailleur.

Cette presque impossibilité de l'épargne chez le travailleur provient surtout de trois choses : 1° du poids des impôts et des charges publiques, qui prennent au travailleur justement cette partie de salaire qu'il pourrait économiser ; 2° du prix beaucoup trop bas du travail agricole et de la discontinuité du travail dans beaucoup de métiers, et sur[p. 223]tout de la rémunération exagérée de certains services, de certaines professions, de certaines fonctions, qui pèsent sur les salaires des véritables producteurs ; 3° du prix trop élevé des capitaux ou instruments de travail, lesquels étant généralement monopolisés aux mains d'un petit nombre, se font payer au dessus de leur valeur réelle. La valeur des capitaux devrait diminuer en raison de leur accroissement, et cela n'est pas, par suite de notre organisation mauvaise et anti-sociale.

Ainsi, qu'on se place au point de vue du capitaliste ou du travailleur, l'intérêt social est le même. Il faut, pour augmenter la richesse sociale, diminuer la dépense des capitalistes — en tant que capitalistes35, — les bénéfices des classes improductives36, les frais généraux du com[p. 224]merce et de l'Etat, élever le prix du travail productif pour en augmenter la masse et la puissance37, et enfin remé[p. 225]dier aux inconvénients du monopole capitaliste par des institutions qui mettent les différentes espèces de capitaux constamment en contact avec le travail, et qui, par leur universelle mutualité, maintiennent, au moins dans toute l'étendue du pays, — mais sans prescription coërcitive et par la seule loi de l'offre et de la demande, — l'égalité du niveau de l'intérêt ou du prix des instruments de travail38.

[p. 226] Dans ce simple énoncé se trouve le programme de toutes les réformes que nous poursuivons. C'est pour en hâter la réalisation que nous nous sommes résolus à proposer un système vraiment national, vraiment général de crédit et de circulation. Ce système, malgré ses grandes imperfections, que nous reconnaissons d'avance, et peut-être à cause de ses imperfections, a du moins l'avantage d'être facilement et presque immédiatement applicable, composé qu'il est d'éléments déjà existants dans l'organisation actuelle. En lisant notre projet, on reconnaîtra facilement que nous n'avons inventé aucune des institutions que nous proposons, et que nous n'avons fait que généraliser et combiner entre elles celles qui fonctionnent déjà dans notre pays.

[p. 227]

Crédit et circulation.

VII. Les banques.

Comme l'échange est né de la production, le crédit est né de la capitalisation. Il appartient à l'économie politique d'expliquer les causes de ces deux phénomènes. Pour nous, nous n'avons ici pour but que d'en régulariser les résultats connus.

Le capital une fois créé, on peut le comparer à ces fleuves, à ces rivières qui font mouvoir sur leurs bords des moulins, des métiers, des usines, qui, par des écluses et des prises d'eau, vont au loin arroser les campagnes, et qui, recouvrant incessamment les eaux qu'ils ont dépensées, servent, par un chemin commun et accessible à tous, à la circulation des richesses particulières qu'elles ont contribué à créer.

Donc, ce n'est pas tout pour un pays d'avoir des fleuves et des rivières, il faut encore savoir les approprier aux besoins de l'agriculture et de l'industrie ; il faut encore savoir utiliser au profit de chacun ces chemins qui marchent pour tous.

Il en est de même du capital ou des capitaux. Il ne suffit pas de produire et de capitaliser, il faut encore faire circuler le capital et répandre partout sa puissance fécondante. On ne peut y parvenir que par des institutions purement sociales, c'est-à-dire pouvant servir à tous les intérêts particuliers sans être inféodées à aucun.

En effet, livrer à une classe, à une caste, à une compagnie, à un individu ou à un groupe d'individus le monopole d'une fonction sociale, — comme le crédit, la circulation, — serait une folie nationale de même nature que celle qui consisterait à permettre au riverain d'un cours d'eau de retenir, d'emprisonner ce cours d'eau dans sa propriété, et de ruiner ainsi, les unes par la sécheresse, les [p. 228] autres par l'inondation, toutes les propriétés situées en aval et en amont de la rivière, en même temps qu'on priverait le public d'un droit naturel ou tout au moins d'un moyen économique de transport. Et cependant tel est de nos jours le cas qui se présente le plus fréquemment dans la constitution, — non pas des cours d'eau, qui sont assez sagement neutralisés, — mais dans celle des établissements de crédit et de circulation.

On sait que les établissements qui servent spécialement au crédit et à la circulation du capital sont compris sous le nom générique de banques.

Parmi les institutions que la civilisation a fait naître, il n'en est point qui aient un caractère plus éminemment social que les banques. La supériorité de ce produit humanitaire est indiquée par la date récente de son apparition. On dirait qu'il a fallu à l'humanité des siècles de croissance et de progrès pour arriver à cet enfantement.

Cependant les banques n'ont pas été dans l'origine ce qu'elles sont ni surtout ce qu'elles seront un jour. Elles ne furent d'abord que des lieux de dépôt. Du simple dépôt au prêt sur gages il n'y avait qu'un pas : il est probable que ce pas fut bientôt franchi39 ; mais ce n'est qu'après l'invention de la lettre de change que nous voyons, en Europe, se fonder des établissements propres aux opérations de change et de transfert. Les premières banques d'Italie, de France, de Hollande et d'Angleterre se bornèrent longtemps à cet objet. Plus tard, des besoins nouveaux s'étant produits, les banques devinrent caisses d'escompte, puis enfin établissements de crédit et de circulation.

[p. 229] De nos jours, les banques remplissent, soit généralement, soit spécialement, chacune des fonctions que nous venons d'indiquer ; seulement elles les remplissent d'une manière restreinte, partielle, insuffisante, partant inefficace pour la majorité des citoyens, et souvent dangereuse pour les intérêts mêmes qu'elles veulent protéger.

Aussi il s'agit bien moins d'ajouter aux banques des attributions nouvelles, — ce qui ne serait pourtant pas impossible, — que de généraliser celles qu'elles ont déjà, de manière à rendre leurs services mutuellement efficaces au plus grand nombre possible d'individus.

Un pareil résultat ne peut s'obtenir qu'en remplacant les monopoles et les établissements privilégiés qui fonctionnent au profit d'intérêts coalisés, par des institutions sociales répondant à tous les besoins de l'escompte, du crédit et de la circulation, faisant profiter de leurs services, non plus quelques clients favorisés de la fortune, mais la grande majorité des intérêts individuels, et enfin fonctionnant au bénéfice de la communauté.

Tel est le problème que nous avons cherché à résoudre par le système de banques dont nous esquissons plus loin l'organisation.

VIII.

Lorsqu'on veut organiser le crédit au profit exclusif du travailleur, on se trouve placé vis-à-vis d'un obstacle à peu près insurmontable : nous voulons parler de l'impossibilité où l'on est de trouver des capitaux ailleurs que chez les capitalistes.

Plusieurs ont cru résoudre le problème en proposant de frapper d'une contribution les possesseurs du capital, ou tout au moins ceux qui l'avaient acquis par des moyens illégitimes ; d'autres ont essayé de tourner la difficulté en imaginant différentes espèces de papier à cours le plus souvent forcé, avec ou sans gages, et se rapprochant plus ou moins soit des anciens assignats, soit des billets hypothécaires, soit des billets actuels de la banque de France.

Le premier de ces moyens étant purement révolution[p. 230]naire et tout à fait transitoire, nous n'avons pas à le discuter scientifiquement. Quant aux différentes inventions de papier-monnaie, toutes celles qui se sont produites jusqu'ici nous ont paru ou puériles ou dangereuses.

La plupart reposent sur cette théorie complétement fausse, qu'on peut fixer par décret la valeur d'un gage, comme si la valeur pouvait être autre chose que le résultat d'une opération synallagmatique ! D'autres, et ce sont les plus répandues, sont nées de l'idée mal comprise de la mobilisation du sol, et ont pour objet de lancer dans la circulation toute la propriété foncière, tout le capital immobilier de la France. Par de pareils moyens on peut bien créer du papier, mais on ne créera ni valeurs réelles, ni moyens de créditer qui que ce soit.

Pour nous, il nous a toujours semblé que le moyen le plus simple d'avoir des capitaux, c'était d'en demander aux capitalistes.

Mais en donneront-ils librement ?

Et pourquoi non, si vous leur offrez des bénéfices certains et des garanties parfaites ?

Les capitalistes vivent-ils d'autre chose que de leurs revenus, et leurs revenus les obtiennent-ils sans le concours du travailleur ?

Faites donc que le travailleur puisse offrir aux capitalistes des profits égaux à ceux qu'ils tirent des spéculations presque toujours chanceuses auxquelles ils s'intéressent, ou de l'Etat, en qui ils n'ont qu'une médiocre confiance, et vous verrez qu'ils seront trop heureux de trouver des hommes laborieux qui consentent à faire valoir leurs capitaux.

Mais, en général, les capitalistes ne connaissent pas assez les travailleurs pour savoir jusqu'à quel point ceux-ci méritent le crédit qu'ils demandent ; d'une autre part, les travailleurs ne savent pas assez qui sont et où sont les capitalistes, pour ne pas se trouver à la discrétion de celui ou de ceux qui se trouvent à leur portée. Il faut donc les rapprocher les uns des autres. A cet effet, il importe d'établir un marché où le capital soit généralement offert et où le crédit soit généralement demandé, de manière à ce que [p. 231] l'offre et la demande se faisant ordinairement équilibre maintiennent le prix des capitaux à un niveau normal. Il importe aussi que les engagements réciproques pris par les prêteurs et les emprunteurs soient garantis, et que le loyer du capital soit allégé de toute cette partie aléatoire qui peut le surcharger à l'infini. Ces fonctions ne peuvent être remplies que par les banques. Mais nous nous ferons mieux comprendre en décrivant la formation pratique et le mécanisme de ces institutions telles que nous voudrions les voir s'établir.

IX.

Pour que l'unité de vie soit vraiment établie dans la commune-canton, il faut que la circulation s'y fasse sans entraves. L'organe qui préside le plus spécialement à cette circulation, c'est la banque. On peut dire qu'elle est au corps communal ce que le cœur est au corps humain. Elle n'est donc pas moins indispensable à la vie communale que l'assemblée administrative, qui en représente la tête. C'est dire assez que nous voulons que chaque commune-canton ait sa banque. C'est donc 2,000 banques au moins à établir sur la surface de la France.

Où prendra-t-on l'argent nécessaire à l'établissement de ces banques ?

Nous croyons qu'il faut pour cela compter sur l'initiative des habitants de chaque canton. Chaque capitaliste, gros ou petit, voudra concourir à doter d'une banque le pays qu'il habite ou dans lequel sont situées ses propriétés : son intérêt, son ambition, son amour-propre l'y pousseront. Il sera juste même de ne s'adresser aux habitants étrangers au canton que sur le refus ou l'insuffisance des domiciliés.

Mais toutes ces raisons seraient probablement insuffisantes si l'on ne démontrait aux capitalistes qu'en concourant à la fondation de la banque communale, ils font une excellente opération. L'opération leur paraîtra bonne s'ils obtiennent un intérêt raisonnable de leurs capitaux, une [p. 232] garantie parfaite de remboursement, et enfin des titres constamment réalisables. Ce dernier avantage, trop méconnu par les théoriciens, est de la plus grande importance pour les capitalistes, et peut contribuer énormément au bon marché des capitaux.

Nous trouvons toutes ces conditions réunies dans la conversion du capital de fondation de chaque banque en une dette perpétuelle souscrite par la banque, payée par la banque et garantie par l'Etat.

Ainsi, par exemple, la banque communale de Pontoise, fondée au capital d'un million, souscrit au taux de 5 pour 100 une rente perpétuelle de 50,000 fr., payable soit par semestre, soit par trimestre, et garantie par l'Etat. Ces 50,000 fr. seront pris sur les bénéfices que devra faire la banque en faisant valoir son capital et les autres capitaux qui lui seront ultérieurement confiés. Mais au cas où elle ne pourrait pas payer ses annuités, l'Etat les acquitterait en conservant contre elle son recours comme créancier, et la mettant sous sa tutelle immédiate s'il le jugeait à propos.

Pour intéresser à la banque et à ses opérations un très-grand nombre d'individus, nous voudrions que les coupons de rente descendissent jusqu'à 5 fr., soit 100 fr. de capital versé. On donnerait ainsi aux plus petites fortunes et même aux salariés un moyen de capitalisation et de placement certain qui équivaudrait à la création d'une caisse d'épargnes dans chaque canton.

Avons-nous besoin de dire que du moment où les rentes perpétuelles d'une banque seront garanties par l'Etat, elles devront être reçues au pair dans toutes les autres banques, que dès lors elles seront très-recherchées comme moyens de transfert et de circulation des capitaux.

Si, contrairement à nos prévisions, la souscription du capital des banques communales n'était pas immédiatement couverte, nous ne verrions aucun inconvénient à ce que l'Etat se portât lui-même souscripteur pour une partie de ce capital. Lors même qu'il consacrerait à cet objet le produit d'un emprunt de 50 millions de rentes, ce qui donnerait en moyenne à chaque canton environ 500,000 fr. de capital, il ne s'en trouverait pas pour cela plus pauvre, [p. 233] car la production, augmentée partout à la fois, aurait bientôt fait de lui rendre ses avances.

X.

Nos banques étant supposées constituées, comment manœuvreront-elles ? Quelles seront leurs opérations les plus ordinaires ? Quels services rendront-elles aux particuliers, à la commune, à l'Etat ?

Dire que les banques communales ont à remplir une fonction sociale, c'est dire aussi qu'elles ne doivent pas être constituées en dehors de la vie collective de la commune et de l'Etat. Si nous faisions administrer nos banques par les actionnaires-fondateurs ou par leurs délégués, il est évident que ceux-ci chercheraient à leur faire produire de gros bénéfices au détriment de ceux qui auraient besoin de leurs services. Nous constituerions ainsi une oligarchie capitaliste, qui aurait des intérêts distincts de ceux de la communauté, et qui aurait bientôt fait de la banque, — instrument de crédit mutuel et de circulation, — une espèce de pompe aspirante propre à absorber les revenus du travail.

C'est surtout pour éviter cette exploitation probable des clients de la banque par les banquiers, que nous n'avons pas admis les actionnaires-fondateurs ou autres à participer aux bénéfices de l'entreprise. Ici comme partout, nous désirons réduire la commandite à l'intérêt pur et simple. Mais ici, plus que dans la plupart des cas, nous avons le droit de fixer ainsi la part du commanditaire à la valeur normale de son capital, puisque ce capital et son revenu lui sont garantis par l'intervention régulière de l'Etat. En un mot, les actionnaires ou, si l'on veut, les capitalistes souscripteurs de la banque communale n'étant pas associés aux chances de perte de l'entreprise, n'ont aucun droit de participer à ses profits probables. Par la garantie de l'Etat et par la conversion de leurs titres de propriété en rentes perpétuelles, ils ont perdu le titre de commanditaires pour devenir simples prêteurs ou créanciers ordinaires.

[p. 234] La banque communale devant servir d'une manière plus spéciale à tous les habitants du canton doit être comprise dans l'organisme administratif du canton. L'assemblée communale devra donc avoir la banque dans ses attributions. Seulement, comme une pareille institution réclame des hommes spéciaux et assidus au travail, elle sera régie par des fonctionnaires responsables choisis par l'assemblée communale et surveillés par elle.

D'autre part, il est de droit que l'État, qui garantit le papier de la banque, ait toujours l'œil ouvert sur ses opérations. Cette surveillance, il l'exercera par son préfet et aussi par le bureau des assurances, dont nous décrirons plus loin le mécanisme.

Les opérations ordinaires des banques, au point de vue des dépôts, du change et de l'escompte, sont trop connues pour que nous ayons besoin d'entrer à cet égard dans de grands détails. Ces opérations, la banque les remplira moyennant une faible rétribution et dans la mesure de ses ressources.

Disons seulement que, tout en laissant à l'assemblée de chaque canton le soin de fixer et de modifier les conditions des opérations d'escompte, le taux de la commission, du change et de l'intérêt perçu par la banque de ce canton, l'assemblée nationale, qui représente, comme on sait, dans notre système, tout le gouvernement, exigera que les statuts en soient soumis à son approbation.

Entre autres mesures que le gouvernement devra prendre pour assurer et maintenir l'unité nationale et la continuité de la circulation, il obligera toutes les banques communales à recevoir au pair, — moins cependant le décompte de l'intérêt s'il y a lieu, — tout papier garanti ou assuré par l'Etat.

Les banques communales seront tenues aussi d'opérer gratuitement la recette des contributions dans toute l'étendue de leur canton respectif, et de faire parvenir à la caisse centrale toute cette partie des contributions ou recettes de tout genre qui regardent l'Etat.

Nous supprimons ainsi d'un trait de plume les receveurs généraux, les receveurs particuliers et par conséquent les [p. 235] frais énormes que cette classe de fonctionnaires coûte au pays et au budget.

Avons-nous besoin de motiver ce changement ? est-il nécessaire d'expliquer que toute banque communale ayant à organiser sa recette dans toute l'étendue de sa circonscription, il lui sera facile de faire toucher toute espèce de contribution au domicile même des contribuables ? La part de la commune devant rester dans la commune, et la part de l'Etat devant être envoyée à Paris, qui peut mieux que la banque faire cette séparation et opérer ce transfert ? Les banques de canton pourront aussi, comme le font aujourd'hui les receveurs généraux, et même avec plus de régularité, faire à la caisse centrale l'avance d'une bonne partie des contributions publiques, en se faisant tenir compte de la différence des intérêts.

Nous reviendrons sur tout cela au chapitre des contributions. Nous en avons assez dit pour faire comprendre combien serait inutile, pour cet objet, un organe distinct de la banque communale.

XI.

Considérées comme comptoirs d'escompte, comme lieux de dépôt, comme intermédiaires de change et de recouvrement, les banques communales que nous proposons n'ont pas besoin d'être expliquées à nos lecteurs. Elles devront se conduire seulement de manière à faire payer leurs services le moins cher possible, et elles y seront bien forcées d'ailleurs si elles veulent prévenir ou neutraliser la concurrence que les banques particulières pourraient leur faire. Il faut cependant qu'elles couvrent leurs frais généraux et leurs chances de perte. Nous espérons même que, dans un temps prochain, les bénéfices de la banque communale joints à sa part proportionnelle dans les primes d'assurances, suffiront pour remplacer tous les impôts nécessaires aux dépenses de la commune-canton, comme ceux des assurances devront suffire aux dépenses générales de l'Etat.

Nous renvoyons donc à l'exposé législatif pour les fonc[p. 236]tions ordinaires des banques, fonctions que nous nous bornons ici à énoncer. La nécessité où nous sommes d'abréger ce travail déjà si long nous fait un devoir de n'expliquer que ce qu'il y a de nouveau ou d'insolite dans notre système. A quoi bon discuter les choses qui sont depuis longtemps entrées dans la pratique ?

Mais parmi les fonctions que nous voudrions donner à nos banques communales, il en est une que nous ne pouvons nous dispenser de décrire et de motiver. Nous allons le faire le plus clairement possible.

Il s'agit du crédit foncier, cette chose dont on parle tant depuis quelques années, dont le besoin se fait de plus en plus sentir et dont la réalisation s'éloigne sans cesse.

XII. Le crédit foncier.

On a dû s'apercevoir, par l'énoncé de nos principes, que nous avions peu de goût pour le papier-monnaie en général. En effet, au lieu de fonder nos banques par l'émission d'une monnaie de papier représentant des propriétés communales, nationales, ou tout autre capital plus ou moins réel, nous avons mieux aimé faire appel aux capitalistes et leur offrir, en échange de leurs écus, des coupons de rente perpétuelle souscrits par chaque banque et garantis par l'Etat.

(Nous signalons ce procédé, parce qu'il est peu ordinaire chez les socialistes, et parce qu'il prouve combien nous craignons l'inconnu dans l'organisme social.)

Des raisons plus sérieuses encore que celles qui nous ont fait repousser toute imitation des anciens assignats nous feront rejeter aussi toute création de papier-monnaie représentant le capital immobilier. C'est dire assez que nous ne voulons d'aucun des systèmes de crédit hypothécaire qui ont été proposés jusqu'ici.

[p. 237] XIII.

Et d'abord, que demande le capitaliste en échange de son argent ?

Il demande 1° que son capital lui soit garanti de la manière la plus certaine ;

2° Que ses intérêts lui soient exactement payés et que ses fonds lui soient remboursés au jour et à l'heure fixés par le contrat ;

3° Il demande en outre, ou du moins il désire recevoir en échange de son capital une valeur qu'il puisse aliéner si bon lui semble, ou échanger contre une autre valeur avec la même facilité qu'il aurait pu le faire de ses écus s'il les avait gardés entre ses mains. En d'autres termes, il voudrait pouvoir retirer dans un moment donné et avant l'échéance, des mains de son débiteur, les fonds qu'il lui a prêtés et s'en servir pour un autre emploi.

La première condition ne s'est pas suffisamment trouvée jusqu'ici sous le régime de l'hypothèque dont on a dit : « Qu'il n'y a pas un propriétaire qui soit certain de ne pas être évincé de l'immeuble qu'il possède ; pas un prêteur qui ait la certitude de ne pas perdre sa créance. » Mais admettons que la législation soit améliorée au point d'offrir toute sécurité aux deux parties et accordons cette première condition.

La seconde condition est plus difficile à réaliser. On ne fera jamais que le propriétaire qui touche de sa propriété un revenu de 2, 3 et au plus 4 pour 100, puisse payer toujours régulièrement et sans avoir recours aux usuriers, un intérêt de 5, 6, 7 et 8 pour 100 avec ou sans amortissement y attaché. De plus, tant que la propriété immobilière pourra être frappée de priviléges et d'hypothèques de toute sorte, on ne pourra pas faire que l'expropriation, la vente et la liquidation soient accomplies assez rapidement pour que le créancier n'ait pas à attendre longtemps après l'é[p. 238]chéance la rentrée de son capital. Puis combien de capitalistes désolés d'être forcés de devenir propriétaires fonciers, qui n'auraient pas prêté leur argent s'ils avaient su qu'ils seraient obligés, après de longs retards, d'accepter en paiement un immeuble dont ils n'ont que faire, et qu'ils ne pourront convertir en espèces qu'après de nouveaux embarras et de nouveaux retards.

Mais c'est la troisième condition, qui se trouve à un si haut degré dans le crédit mobilier, et qu'on ne saurait trouver dans le régime de l'hypothèque.

Le commerçant, l'industriel, le banquier, qui prêtent une somme d'argent ou qui livrent des produits à crédit, font bien moins un prêt qu'un échange. Ils livrent soit un capital-écus, soit un capital-marchandises contre une valeur en papier de crédit avec une échéance fixe qui varie ordinairement de un à six[?] mois. Leur livraison faite, ils restent possesseurs d'une valeur qu'ils peuvent convertir quand ils le jugent convenable, soit en argent, soit en produits propres à leurs besoins ou à leur industrie. Aussi, comme ils peuvent renouveler cette opération indéfiniment, ils se contentent d'une très-légère prime. Au bout de l'année ils n'en ont pas moins fait d'assez gros profits. C'est cette facilité de convertir toujours en espèces les titres de créances mobilières, qui fait surtout l'abondance des capitaux dans la circulation commerciale et le bon marché de ces capitaux.

Nous pourrions aussi citer l'exemple des actions cotées à la Bourse, et notamment les rentes du grand livre. Pourquoi les coupons de rente sont-ils d'un placement si facile et à un taux généralement si bas, malgré les alarmes de la politique et les vacillations du gouvernement ? Parce que les porteurs de ces titres peuvent constamment, au prix d'un léger sacrifice, les convertir immédiatement en espèces par un simple transfert.

Ce que l'on aime dans l'argent, c'est la possibilité qu'il offre à celui qui le détient de se procurer partout et à tout instant toute espèce de choses. Ayez donc des valeurs toujours disponibles, toujours convertibles, toujours et partout réalisables, et vous verrez la circulation se faire de plus en [p. 239] plus rapide, la prime du capitaliste et de l'intermédiaire se réduire par la concurrence, par l'abondance de l'offre, à sa plus simple expression, et le taux de l'intérêt s'abaisser progressivement jusqu'à n'être plus une charge pour personne.

On a espéré atteindre ce but en mobilisant, ou plutôt en monétisant les titres hypothécaires. Les résultats d'une pareille mesure seraient diamétralement opposés à ceux qu'on en attend.

XIV.

— Vous ne voulez-donc pas, nous dira-t-on, mobiliser la propriété foncière ? Vous n'êtes donc pas démocrates ? Vous n'êtes donc pas socialistes ?

— Braves gens, qui croyez travailler pour le peuple des campagnes, pour les cultivateurs, pour les petits propriétaires, en demandant la mobilisation du sol, vous seriez bien étonnés si l'on vous prouvait que vous travaillez uniquement au profit des capitalistes grands propriétaires et prêteurs d'argent. Ce n'est pourtant que trop vrai, ô dangereux amis que vous êtes ! Mieux vaudrait un sage ennemi !

Ne voyez-vous pas qu'en lançant dans la circulation des masses de papier représentant le capital immobilier de la France, au lieu de rendre inutile le numéraire métallique, vous le faites, au contraire, rechercher davantage ? Ne comprenez-vous pas que, pour faire mouvoir cette quantité de billets hypothécaires, contrats hypothécaires, bons ou cédules hypothécaires, — peu importe le nom, — il vous faudrait aussi une certaine augmentation dans la masse de monnaie métallique en circulation ?

Car c'est une erreur de croire qu'on peut faire circuler un capital par représentation, par délégation. Pour qu'une valeur entre dans la circulation, il faut qu'elle soit elle-même un capital livré ou à livrer.

La monnaie métallique, qui porte sa valeur en elle-[p. 240]même et qui vaut également aux yeux de tous, est un capital parfait, parce que, dans l'Etat social, elle peut être échangée instantanément contre toute autre espèce de capital.

Les billets de banque ou billets au porteur ne remplacent la monnaie d'or et d'argent que parce qu'on veut bien admettre généralement par une espèce de consensus universel, cette fiction cambiste, — fiction qui ne résiste pas à une crise politique, — que leur valeur est toujours disponible dans les caves de la banque.

Les titres de rentes ne sont recherchés que parce qu'ils sont payables tous les six mois ; les effets de commerce ne circulent facilement qu'à la condition de ne pas dépasser un terme de quatre-vingt-dix jours : pour que la circulation soit rapide, il faut que l'échéance soit prochaine. Un titre à trois mois circule plus vite qu'un titre à six mois, une pièce de monnaie ou un billet de banque payable à vue circule plus vite qu'un effet à huit, quinze ou trente jours de vue ou d'échéance. C'est là une règle tellement générale, qu'on peut l'énoncer comme une loi et dire, en se servant d'une formule mathématique : La rapidité de la circulation se mesure en sens inverse des distances, des échéances, si l'on veut. Et si cela est vrai, comment peut-on espérer que des contrats payables dans trois, six, douze et quelquefois vingt années circulent comme papier de crédit ? C'est là un moyen propre, non pas à mobiliser la propriété, mais à immobiliser le capital mobilier, le capital de circulation, et à augmenter par conséquent le prix de ce capital. Que les usuriers vous remercient des nouveaux loisirs que vous leur faites ; mais pour Dieu ! ne dites pas que vous travaillez pour la classe intéressante des cultivateurs et des petits propriétaires !....

Mais prouvons encore.

[p. 241] XV.

Nous disons que toute promesse faite sur papier, tout engagement public ou particulier, vaut d'autant plus qu'il se rapproche davantage des conditions de la monnaie métallique. Il ne vaut même quelque chose que parce qu'il pourra, dans un certain temps, dans un certain lieu, être converti en or ou en argent. Supprimez cette spécification, et vous n'avez plus de valeur positive ; vous n'avez plus en main que la promesse vague d'un capital incertain. Au jour de la réalisation, il faudra que le porteur de la promesse en papier et le détenteur du capital promis recommencent un nouveau marché pour déterminer la valeur des deux objets qu'ils ont à échanger.

Maintenant, supposez que vous fassiez représenter le capital immobilier de la France ou une partie de ce capital, — 2 milliards, par exemple, — par des titres de propriétés, qu'arrivera-t-il ? Il arrivera que ces titres se vendront sur le marché comme se vendent les produits de la terre ou de l'industrie, et qu'ils seront soumis comme eux aux variations de l'offre et de la demande. En outre, comme ils ne seront pas consommés, ils se représenteront sans cesse et toujours sur le marché, et donneront lieu à un perpétuel et stérile agiotage. Enfin il faudra, pour les vendre et les acheter ce qu'il faut, pour échanger les autres richesses, il faudra employer, comme intermédiaire et comme mesure commune de la valeur, le seul capital dont la valeur soit toujours déterminée, le numéraire métallique. Ainsi, vous aurez cru faire au monopole de l'argent une utile concurrence par l'émission d'une monnaie de papier, et vous n'aurez fait, au contraire, qu'augmenter sa rareté relative et par conséquent sa cherté. Vous trouviez que 3 milliards de monnaie métallique n'étaient pas suffisants pour servir d'agents de circulation à 8 milliards de capital (c'est à peu près la somme des produits annuels de la France), et vous remédiez à cela en créant 2 milliards de plus de capitaux fictifs à faire circuler ! Votre puissance de [p. 242] circulation était comme 3 est à 8, elle sera maintenant comme 3 est à 10. Quel sera le résultat d'une pareille mesure ? Ce sera inévitablement la hausse du prix du capital métallique et la baisse du prix de votre capital fictif, ou, en d'autres termes, la dépréciation probable et toujours croissante de votre monnaie de papier ; et alors, pour peu que la panique ou la contre-révolution s'en mêlent, vous savez où l'on vous mènera....

Nous n'avons cavé que sur une création de papier de 2 milliards ; que serait-ce s'il s'agissait d'en créer pour 10 ou 12 milliards, ou mieux encore de la mobilisation de toute la propriété foncière, évaluée à la moitié ou aux deux tiers de son prix courant, comme plusieurs le proposent ! !....

XVI.

Outre les inconvénients que nous venons de décrire, on trouve dans tout système de crédit foncier reposant sur la mobilisation de la propriété un vice fondamental qui aurait dû suffire pour faire reconnaître la fausseté du principe.

Nous voulons parler de la variation de la valeur du gage.

Ainsi, tous les systèmes de mobilisation, quels qu'ils soient, exigent toujours une appréciation de l'immeuble hypothéqué.

Généralement on admet la mobilisation des trois quarts de la valeur de l'immeuble ; mais on oublie que la valeur d'un immeuble, comme celle de tout autre capital, est soumise à toutes les variations qui peuvent résulter de l'offre et de la demande, de la sécurité et de l'incertitude de l'horizon politique et social, et que, les circonstances étant changées, il pourra arriver que le prix d'aujourd'hui soit moitié moindre que celui d'hier.

Après la révolution de Février, par exemple, on a eu souvent beaucoup de peine à vendre 50,000 fr. telle propriété qui, peu de mois auparavant, en avait coûté 100,000. Eh bien ! si la mobilisation ou la monétisation de l'im[p. 243]meuble, — ou seulement des deux tiers de sa valeur, — s'était faite au moment où il valait 100,000 fr., que serait-il arrivé de vos titres mobilisés ou de votre papier de circulation ? Il serait arrivé que ce papier, — en ne tenant aucun compte même du discrédit, — n'aurait plus représenté que les deux tiers de sa valeur de création, c'est-à-dire qu'il aurait perdu un tiers, et que ce qui valait 75 n'aurait plus valu que 50. Et si l'effet que nous indiquons eût été général, s'il se fût appliqué à une grande masse de papier, et si, de plus, comme on le veut généralement, l'Etat s'était porté garant de sa valeur, que serait-il advenu du crédit et des finances de l'Etat ?

Comme on le voit, c'est toujours la vieille histoire des assignats ; mais c'est qu'aussi on a beau créer des hypothèses nouvelles et les soutenir par des sophismes nouveaux, les mêmes causes produiront toujours les mêmes effets. Et voilà pourquoi il importe à tous, mais surtout à ceux qui veulent légiférer ou innover, de se faire au préalable une idée exacte de la valeur et du crédit.

Qu'on nous permette encore quelques mots de théorie sur cet inépuisable sujet.

XVII.

Le crédit (credere, croire) est un acte de foi, un témoignage de confiance. Faire crédit à quelqu'un, c'est avoir confiance en lui, c'est croire qu'il s'acquittera exactement. Faire crédit sur quelque chose, c'est croire à la valeur — au moins relative — de cette chose.

C'est l'échange qui donne lieu au crédit de se produire. On fait crédit lorsqu'on échange un capital présent, actuel, réel, contre un capital futur, un capital non créé ou non possédé encore.

C'est le temps qui donne au crédit sa raison d'être. Le crédit n'a pour but que d'abstraire le temps. Aussi, quelle que soit la variété de ses manifestations apparentes, n'est-il jamais, en réalité, qu'une avance. C'est la richesse créée se [p. 244] livrant pour la richesse future. C'est le présent fécondant sans cesse l'avenir avec le passé.

Le crédit rend à la société d'immenses services par cela seul qu'il fait entrer dans la circulation des capitaux non encore créés, ou mieux des valeurs non encore réalisées. Mais les bienfaits du crédit sont soumis à certaines conditions, à certaines lois générales qu'il est impossible de méconnaître sans danger.

Ainsi, dans une opération d'achat ou de vente, lorsqu'il y a crédit d'un côté, il n'y a pas seulement, comme dans l'échange ordinaire, balance de services, il y a de plus création de valeur. Exemple : J'achète à crédit une pendule de 100 francs. En échange de sa pendule, le vendeur consent à recevoir mon billet d'une somme égale payable au bout de trois mois. Du moment où ce billet a été accepté par le vendeur, il y a eu une valeur nouvelle de créée. Le capital de la société s'est trouvé augmenté de 100 fr. Mais cette valeur, qui a été créée en quelque sorte par anticipation, il faut qu'au bout de trois mois elle soit convertie en une somme égale en numéraire, c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait quelque part une création nouvelle de capital d'une égale valeur, et que cette somme de capital se trouve, au jour dit, entre mes mains pour que je puisse acquitter le capital dont on m'a fait l'avance.

Concluons donc que le crédit n'a de valeur que s'il est alimenté, entretenu par la production, et si les découverts, les avances qu'il provoque sont balancés constamment par des produits nouveaux.

On dit vulgairement que le crédit fait aller le commerce ; c'est possible, mais à condition que la production fera aller le crédit. Sans cet élément, le commerce ne serait qu'un triste agiotage tournant dans un cercle qui irait toujours se rétrécissant. A quoi bon, en effet, créer une valeur payable, ou mieux si vous voulez, réalisable au bout d'un certain temps, si, ce temps arrivé, vous êtes obligé de détruire cette valeur ou de la balancer par un déficit ? Vous pourriez bien agir ainsi une fois, deux fois, mais vous ne pourriez répéter de telles fictions sans forcer le crédit à se dévorer lui-même. Ce que nous disons des valeurs de [p. 245] crédit à échéance fixe, nous le dirons à fortiori des titres sans échéance et représentatifs de capitaux mobilisés. Ces titres, quels que soient leurs gages, ne peuvent servir à rien. Ils n'ajoutent pas un iota à la richesse générale, qui était avant leur création ce qu'elle est après. C'est tout au plus s'ils peuvent servir à modifier les rapports des capitaux avec leurs agents de circulation, et leur action en ce sens, comme nous l'avons déjà dit, ne peut être que fâcheuse, puisqu'ils viennent augmenter le poids à soulever sans rien ajouter à la puissance du levier40.

[p. 246] XVIII.

C'est parce que le crédit commercial repose sur les principes que nous venons de définir, qu'il a pris dans nos sociétés modernes un si haut développement. Sans parler [p. 247] de l'Angleterre, où la circulation et la reproduction du capital est si rapide, alors que la circulation des immeubles y est à peu près nulle, signalons ce qui se passe en France à cet égard.

On évalue le revenu de la propriété immobilière, dans notre pays, à 5 milliards, et celui de l'industrie à 3 milliards de francs.

Eh bien ! le crédit immobilier est représenté par une somme fixe de 12 milliards, tandis que le crédit industriel donne lieu tous les ans à une création nouvelle de 15 milliards de billets ou papiers de commerce et à un crédit par découvert d'une somme au moins égale.

Il est évident, par cette seule comparaison, que l'emprunt immobilisé par l'hypothèque et afférent à la propriété donne lieu à bien moins d'opérations et féconde bien moins d'efforts que le crédit personnel représenté par la signature du débiteur ou reposant uniquement sur sa parole et sa bonne foi. Et s'il fallait une autre preuve de la supériorité de cette dernière espèce de crédit, nous la trouverions dans la différence du taux de l'intérêt. Ainsi, pendant que l'intérêt des valeurs de commerce varie de 3 à 6 [p. 248] pour 100, il résulte de toutes les enquêtes que le taux moyen des emprunts hypothécaires ne s'élève pas à moins de 7 à 8 pour 100.

D'autre part, tout le monde sait que les chances de perte sont plus considérables dans le crédit commercial et industriel que dans le crédit par hypothèque. Ce n'est donc pas là qu'il faut chercher la cause de l'infériorité et de la rareté relative de ce dernier.

Cette différence, nous croyons qu'elle vient uniquement de ce que le crédit personnel est basé sur le produit, tandis que le crédit immobilier est basé sur le capital. En se basant sur le produit, le crédit personnel donne lieu à une création de valeurs à courts termes et ne retire aucun capital de la circulation. Le crédit réel, au contraire, immobilise le capital ; il ne donne lieu à aucune création de valeurs, — à moins qu'on n'emprunte pour améliorer la propriété et augmenter son produit, — et, de plus, il aboutit presque toujours à l'appauvrissement, à la spoliation du propriétaire emprunteur.

Mais tous ces inconvénients que nous signalons ne sont pas inhérents au crédit foncier proprement dit ; ils tiennent au système hypothécaire actuel, et peuvent disparaître avec lui.

Il est possible, au contraire, de donner au crédit foncier, non pas le même développement qu'au crédit commercial et industriel, la terre ne pouvant créer la richesse aussi vite que les machines, mais un développement inouï jusqu'ici. Ce qu'il est possible de faire surtout, c'est l'égalité du prix du capital ou du taux de l'intérêt dans les deux sortes d'emprunts. Pour cela il suffira de donner au crédit foncier la même base qu'au crédit commercial, et de fonder, au profit de l'un et de l'autre, l'assurance des valeurs.

[p. 249] XIX.

Après avoir établi que la continuité de la production est indispensable à la continuité, à la persistance du crédit, il ne nous reste qu'à faire l'application de ce principe à la propriété immobilière. Or, ceci nous sera d'autant plus facile que la productivité de cette espèce de capital est, aux yeux de tous, incontestable. Il s'agira donc uniquement d'asseoir le crédit foncier sur les produits, sur les revenus certains de la terre et des maisons pour lui donner une base solide.

Dans le crédit foncier, nous avons cet avantage de trouver un gage réel et en quelque sorte indestructible : la terre, les bâtiments, avantage que le crédit industriel et commercial ne saurait offrir, mais qui est peut-être suffisamment compensé chez celui-ci par une reproduction plus rapide et conséquemment par un renouvellement plus fréquent des valeurs engagées.

Cependant cette faculté, qui est inhérente au capital immobilier, de pouvoir servir de gage, sans pour cela être aliéné, doit être d'un grand secours à une époque où le crédit personnel est encore à son état embryonnaire. Aussi ce sera pour nous un moyen puissant d'asseoir, non pas le crédit foncier, car le crédit foncier, comme tout autre crédit, ne peut être basé que sur la production, mais l'assurance, l'assurance qui s'appliquera ici à la chose au lieu de s'appliquer à la personne, comme dans le crédit industriel, et qui fera disparaître du loyer du capital toute la partie aléatoire, c'est-à-dire tout ce qui fait l'usure ou tout ce qui sert de prétexte à l'usure.

Il est aussi un autre avantage inhérent au capital immobilier, qui doit être utilisé au profit du crédit foncier. Nous voulons parler de la perpétuité, de la quasi-indestructivité de cette espèce de capital, — du moins quand il s'agit de terres, — et de la pérennité de sa puissance productive. Il résulte de cette double faculté que, tandis que [p. 250] le crédit industriel ne peut reposer que sur une valeur ou sur des valeurs prochainement réalisables, on peut, dans le crédit foncier, aliéner d'avance tous les produits futurs de l'immeuble engagé. Seulement, dans ce cas, il est indispensable de faire intervenir la société, représentée par l'Etat, pour assurer, au moyen de son action perpétuelle et toujours présente, l'accomplissement de l'engagement pris par l'emprunteur même après la mort de celui-ci, et lorsque tout recours personnel contre lui serait devenu impossible.

Il s'agit donc, — nos lecteurs l'ont sans doute déjà compris, — de reconnaître aux propriétaires le droit et le pouvoir d'aliéner tout ou partie de leurs revenus actuels, ou, en d'autres termes, de les mettre à même de créer des rentes perpétuelles garanties par l'Etat, lequel, vu son caractère de perpétuité et de généralité, sera toujours maître, au cas où les arrérages ne lui seraient pas payés, de saisir le gage et de faire passer en d'autres mains l'instrument de production.

Cette réforme donnera à la souveraineté individuelle toute l'extension dont elle est susceptible en ce qui concerne la propriété immobilière. En dotant tout propriétaire réel du crédit perpétuel, elle fera jouir l'individu d'avantages qui n'avaient appartenu jusqu'ici qu'aux gouvernements. Ce n'est point là sans doute la mobilisation du sol, — chose que, du reste, nous n'avons jamais bien comprise, — mais c'est, ce qui vaut mieux, son émancipation absolue.

Or, sait-on bien ce qui doit résulter de l'émancipation absolue de la propriété immobilière ? Il doit en résulter tout bonnement, — comme cela est arrivé en partie après l'abolition des droits seigneuriaux, — l'absorption de la propriété immobilière par le travailleur, par le producteur proprement dit. Et nous disons ceci sans crainte que les ennemis du peuple profitent de notre aveu pour empêcher notre prédiction de se réaliser. Leurs efforts ne parviendraient, dans tous les cas, qu'à substituer une révolution violente à une révolution normale et partant pacifique. Quoi qu'ils fassent, ils ne sauraient empêcher le travail d'ab[p. 251]sorber la propriété immobilière ; il faut que cela soit. Ce qu'ils ont de mieux à faire, c'est de profiter, au contraire, des moyens réguliers que leur indique la science. Qu'ils le sachent bien, le seul moyen d'empêcher les paysans de prendre la terre, c'est de leur permettre de la gagner.

XX.

Quelle sera la fonction des banques communales dans le crédit foncier ?

Leur fonction sera de prêter de l'argent aux propriétaires d'immeubles concurremment avec tout capitaliste ou toute banque particulière41 qui voudra placer ainsi ses fonds. Les banques communales, pas plus que les autres prêteurs, n'auront le droit de prendre hypothèque sur les propriétés de l'emprunteur. Le crédit qu'elles ont fait sera considéré comme personnel ; elles pourront poursuivre leurs emprunteurs au cas où ils ne tiendraient pas leurs engagements, par les voies ordinaires, mais sans aucun [p. 252] des priviléges qui s'attachent ordinairement au crédit foncier. Le crédit fait par les prêteurs ne sera crédit réel qu'après l'intervention de l'Etat et seulement à son profit. Une fois l'assurance consentie par l'Etat, l'immeuble sur lequel repose l'emprunt est frappé d'hypothèque. Le bureau d'assurance du canton inscrit la rente perpétuelle sur le grand-livre de la dette publique territoriale, et en délivre les titres à qui de droit. Ce sont ces titres, ou coupons de rente calculés selon l'intérêt déterminé entre les deux parties, plus la prime de 1 pour 100, que se réserve l'Etat assureur, qui sont remis au prêteur en échange de son capital. Ces titres de rente perpétuelle, dont les arrérages sont payables tous les six mois à la caisse de la banque cantonale, circulent comme toute valeur de crédit à paiement assuré et à échéance certaine. Elles ont sur le numéraire l'avantage de porter intérêt à leurs détenteurs, et sur le papier de commerce un autre avantage non moins considérable, celui d'être payables dans tous les chefs-lieux de cantons de la République.

On nous demandera sans doute si nous entendons faire fixer législativement le taux de l'intérêt ou le maximum de l'intérêt qui sera payé à l'Etat par l'emprunteur et par l'Etat au prêteur ?

Nous répondons que c'est parfaitement inutile, qu'il faut laisser toute latitude à la liberté des transactions ; qu'il doit suffire à l'Etat de savoir que le produit de l'immeuble assuré est, pour le présent comme pour l'avenir, supérieur à la rente souscrite, et que, dans le cas où il serait obligé de déposséder le titulaire, il n'aurait rien à perdre par le fait de la réalisation. Ceci bien établi, qu'importe à l'Etat que l'intérêt soit payé à raison de 3, de 4, de 5 pour 100, ou d'après un taux extra-légal42 de 6, 7, 8 ou 9 pour [p. 253] 100 ? Si l'intérêt est plus élevé, le capital sera moins considérable, voilà tout. Quand vous dites qu'une terre qui rapportait 5,000 fr. et valait 100,000 fr. ne vaut plus que 50,000 fr. quoiqu'elle donne le même produit, vous ne dites pas autre chose si ce n'est que l'intérêt est de 10 pour 100 au lieu d'être de 5 pour 100 ; mais le loyer du capital n'en est pas moins, comme auparavant, égal à son revenu. L'essentiel donc, pour l'Etat assureur, c'est que le revenu ne s'abaisse pas, et cela ne saurait arriver que par la cessation du travail. Or, comme nous entendons bien organiser le crédit au profit des travailleurs et non au profit des oisifs, — ce qui d'ailleurs ne pourrait se faire qu'en ruinant la société, — nous serons charmés de tout ce qui démontrera l'indispensabilité du terme travail ou production dans la constitution du crédit.

Encore un mot et nous aurons fini. Nous ne voulons à nos rentes territoriales aucun moyen de remboursement ou d'amortissement. A quoi bon charger le revenu annuel du propriétaire d'un prélèvement de 1 ou 2 pour 100 ? C'est bien assez de lui faire payer l'intérêt auquel il s'est engagé, surtout alors que, selon toute probabilité, cet intérêt aura bientôt cessé de représenter le prix primitif des capitaux, dont la masse tend à croître de plus en plus, et [p. 254] dont la valeur relative tend par conséquent à descendre. Les propriétaires qui voudront se libérer achèteront sur le marché une égale quantité de rentes qu'ils paieront au cours du moment. Si ce cours est plus élevé que le prix auquel ils ont emprunté, ils perdront la différence, et la gagneront, au contraire, s'il est plus bas. Ce moyen de libération est bien simple et ne force pas, comme le fait l'amortissement, le propriétaire à sacrifier le présent à un avenir qu'il ne verra peut-être jamais.

XXI.

Nous avons exposé la théorie de nos banques communales. Nous avons décrit sommairement leurs principales fonctions. Il nous reste, avant de passer aux articles du projet, à indiquer quelles sont les institutions qui s'y rattachent ou qui en dépendent. Nous allons le faire en peu de mots.

En sus des fonctions ordinaires des banques, et qu'on peut regarder comme leur étant inhérentes, telles que l'escompte, les diverses opérations de change et de négociations, la commandite ou le crédit personnel, etc., etc., nos banques communales peuvent rendre certains services qui sont ordinairement l'attribut d'institutions spéciales, mais qui peuvent très-bien, dans chaque canton, être compris dans le mécanisme de la banque, ou tout au moins s'y rattacher de quelque façon. Nous citerons comme étant dans ce cas les prêts sur gages d'objets mobiliers et sur nantissement de marchandises, les assurances, les recouvrements des contributions et paiements de l'Etat.

Les prêts sur gages d'objets mobiliers sont l'attribution de ces établissements dits de charité qu'on appelle montsde-piété.

Nous ne cacherons pas la répugnance que nous inspire l'introduction, dans notre projet, de cette institution anti-économique et anti-sociale, fruit bâtard de la civilisation juive-chrétienne, dont le but paraît être, non pas, comme on pourrait le croire au premier abord, de soulager l'in[p. 255]digence, mais bien plutôt de maintenir la gêne, d'aggraver la misère et surtout d'humilier le pauvre en lui rappelant sans cesse que ses bras, sa tête, son industrie, son travail, son honneur, ne valent pas, aux yeux de la société, les loques dont il se recouvre.

Cependant, comme le milieu social actuel ne permet pas d'instaurer dans tout son éclat et de prime abord le principe vraiment vivifiant, vraiment démocratique du crédit personnel, nous reconnaissons l'utilité relative du prêt sur gage mobilier. Nous admettons même que, dans les grands centres de population, où l'état de gêne est pour le plus grand nombre une espèce de maladie chronique actuellement inguérissable, les monts-de-piété sont surtout d'une nécessité absolue. Seulement, puisqu'on veut considérer les monts-de-piété comme des établissements de charité, pourquoi y permettre l'usure ? Pourquoi les flanquer d'intermédiaires privilégiés qui exploitent les malheureux déposants ? Pourquoi rendre les engagements de peu d'importance proportionnellement plus onéreux que les gros ? Pourquoi toujours la pyramide sur la pointe et la charge en sens inverse des moyens, même quand il s'agit de charité !

Mais ne perdons pas notre temps à critiquer ce qui est au-dessous de la critique. Disons en peu de mots ce qu'on peut faire des monts-de-piété dans notre système, et comment nous espérons les améliorer au double point de vue de la bienfaisance et de l'économie.

Dans les villes où se trouvent déjà des monts-de-piété avec dotation suffisante, nous ne voyons aucun inconvénient à laisser exister ces établissements à peu près tels qu'ils se comportent maintenant, en ayant soin cependant de réduire à six mois environ la durée de l'engagement, de soumettre les objets engagés à un prélèvement uniformément proportionnel, — ce prélèvement ne devrait comprendre que l'intérêt et l'amortissement des frais généraux, — et enfin de supprimer tous les intermédiaires, en remplaçant, si c'est nécessaire, les bureaux des commissionnaires actuels par quelques succursales pour les quartiers trop éloignés du siége de l'établissement.

[p. 256] Dans les chefs-lieux de canton où les monts-de-piété n'existent pas ou existent sans dotation qui leur soit propre, il sera facile d'en faire remplir les fonctions par la banque elle-même, et d'utiliser à cet effet les ressources pécuniaires dont elle pourra disposer.

Il suffira pour cela d'adjoindre à la banque un ou plusieurs magasins avec un bureau où seront enregistrés les dépôts, et où seront délivrés les récépissés portant évaluation des objets engagés. Est-il besoin d'ajouter que la somme portée sur cette espèce de reconnaissance ne représentera que le prix vénal qu'il aura convenu au bureau du mont-de-piété d'attribuer au gage, et que ce prix devra être calculé de telle sorte qu'en cas de vente il n'y ait point perte pour l'établissement ?

Ce sont ces reconnaissances, endossées par le dépositaire-emprunteur et portant une échéance qui ne pourra pas dépasser six mois, que la banque escomptera. L'échéance de cette espèce de billet arrivée, la banque en soignera l'encaissement. En cas de non-paiement, le gage sera vendu par les soins du mont-de-piété, qui devra tenir compte de la plus-value du gage si la somme produite par la vente excède celle qu'il a prêtée.

L'économie de ce système est tout entière dans la conversion que nous faisons de la reconnaissance en billet de circulation à échéance fixe. Ce changement est capital. Il permet d'utiliser les valeurs engagées au profit de la circulation. Ces valeurs, qui, sous le régime actuel, restent dans les magasins du mont-de-piété et privent l'établissement de sommes égales en argent, garniront, sous forme d'effets de commerce, le portefeuille de la banque. Elles pourront donc être données en paiement par la banque, soit sous leur propre forme, soit sous forme de billets de banque. Par ce moyen, nos monts-de-piété n'auront pas besoin de dotation spéciale : le fonds de roulement de la banque suffira à leurs opérations.

Ajoutons qu'il y aura cette différence entre les billets gagés des emprunteurs du mont-de-piété et les autres billets de commerce, que les premiers ne donneront aucun droit de recours ou de poursuite contre les endosseurs, [p. 257] attendu qu'ils s'appliquent à la chose et non pas à la personne. Le gage, une fois accepté comme garantie de la somme prêtée, libère complétement l'emprunteur, et c'est sur le gage seul que l'action doit être exercée.

XXII.

L'organisation que nous venons de décrire peut s'appliquer, on le comprend, aux prêts et avances sur marchandises neuves aussi bien qu'aux prêts sur gages d'objets mobiliers ; seulement les établissements consacrés à ce genre de crédit s'appelleront entrepôts ou bazars, au lieu de s'appeler monts-de-piété, et les sommes avancées auront généralement plus d'importance.

Nous voudrions aussi que les engagements, par cela même qu'ils auront plus de valeur et exigeront un fonds de roulement plus considérable, fussent limités à trois mois. Il nous semble que l'intérêt bien entendu du producteur s'accorde ici avec les exigences du crédit et la nécessité où l'on se trouve de proportionner les avances aux ressources métalliques dont on dispose. Il est bon, il est utile que les produits restent le moins possible dans les magasins. Quand les produits s'accumulent, quand l'offre dépasse de beaucoup la demande, le prix vénal descend au-dessous du prix de revient, et les producteurs perdent. C'est là ce qu'il faut craindre si l'on donne à ceux-ci la faculté d'emprunter sans cesse sur leurs produits. Beaucoup se ruineront en usant habituellement de cet avantage. Il faut que l'emprunt sur gage ne soit, dans tous les cas, qu'un moyen exceptionnel pour le travailleur de se tirer d'affaires en cas d'engorgement. Ce qu'il faut, c'est non pas encourager l'engagement des produits, mais leur écoulement régulier, leur vente rapide et incessante. Aussi, nous regardons comme devant être bien plus utiles que les entrepôts proprement dits les bazars où seront exposés aux yeux des acheteurs les produits de l'industrie, les halles et les marchés où se trouveront les denrées de tout genre, et enfin le journal, qui transmettra sur tous les points du [p. 258] territoire et communiquera à tous les centres commerciaux du globe les prix-courants et les quantités offertes de toute espèce de marchandise.

Des halles et des marchés existent à peu près partout en France. Nous ne doutons pas que chaque canton ne s'empresse, aussitôt qu'il pourra s'administrer lui-même, de leur donner l'étendue qu'exigera l'importance de sa production agricole. Des magasins pour serrer les denrées43 seront bien vite construits et sans de grandes dépenses. Les frais de loyers seront facilement couverts par une contribution frappée sur ceux qui y porteront leurs produits, ainsi que cela se pratique pour la plupart des marchés.

Les bazars, consacrés à recevoir, à étaler et à vendre les produits de l'industrie, seront plus difficiles à établir parce qu'ils exigeront des avances plus considérables. Mais dans la plupart des communes rurales on est encore loin d'en sentir la nécessité. Il appartiendra aux villes, et d'abord aux plus grandes villes, d'en donner l'exemple. Là les capitaux accumulés rendent plus faciles de pareilles avances. L'intervention de l'administration cantonale, la garantie de l'Etat, qui peut s'appliquer à ce genre d'entreprises comme à toutes celles qui doivent donner un revenu certain, permettront de les établir sur une échelle plus vaste que celle des bazars créés par la spéculation privée.

Ajoutons seulement que les bazars et entrepôts peuvent être conçus de manière à servir à la vente journalière et détaillée des denrées et marchandises libres de tout emprunt comme de celles données en gage. Il y aurait tout avantage à proposer directement aux consommateurs les articles engagés, au lieu de les vendre aux enchères après le terme fixé pour le remboursement. On comprend que [p. 259] tout cela est d'une facile exécution et qu'il ne coûtera pas plus de remettre au producteur un compte de ventes duquel on aura déduit les sommes avancées par la banque que de lui donner ce compte de ventes net de tout prélèvement anticipé.

L'économie de ces établissements est trop simple, leur utilité trop généralement reconnue, pour que nous ayons besoin d'entrer à leur sujet dans de plus grands détails.

Les banques, comme les entrepôts, les bazars, les montsde-piété, sont des institutions communales et non nationales. Etablies par les habitants de la commune, surveillées par l'assemblée communale, comprises pour les profits comme pour les pertes dans le budget cantonal, les banques de canton ne se relient à l'Etat que par la garantie donnée par celui-ci à leurs actions de fondation, par une certaine surveillance exercée par le préfet, et par l'uniformité que l'assemblée nationale impose à leurs statuts. Mais à côté de la banque nous avons besoin d'établir une espèce d'institution qui ne saurait être emprisonnée dans le cercle trop restreint du canton. Nous voulons parler de l'assurance dans ses diverses variétés. L'assurance ne trouve sa garantie que dans son universalité. Une ville peut être dévorée entièrement par l'incendie, un canton tout entier peut être ravagé par la grêle. Si la mutualité, la solidarité n'existe qu'entre les habitants de cette ville, entre les propriétaires de ce canton, qui pourra rebâtir la ville ? qui pourra remplacer la récolte perdue dans toute l'étendue du canton ? Ces fléaux ne peuvent atteindre en même temps ni toutes les maisons, ni toutes les terres d'un pays aussi étendu que la France, et les pertes qui en résulteront seront insensibles quand elles seront divisées sur toutes les têtes, réparées par l'universalité des produits.

Les assurances doivent donc être nationales et relier tous les membres de la famille française, en attendant qu'elles soient universelles et unissent dans une commune solidarité l'ensemble de la famille humaine.

Cependant, quoique nous considérions les assurances comme institutions nationales, et par conséquent placées sous la direction immédiate de l'assemblée nationale, il est [p. 260] impossible de ne pas les rattacher à l'unité communale, où nous trouvons une administration toute faite, et de ne pas les engréner dans le rouage de la banque, qui nous fournira des moyens sérieux d'action et une grande économie de ressorts.

Mais avant d'exposer nos idées sur les assurances, terminons ce chapitre par le projet sommaire de nos banques communales.

Projet sommaire. Des banques communales.

Moyen de fondation.

1. Il est établi dans chaque canton ou transitoirement pour chaque groupe de 2, 3 ou 4 cantons limitrophes, une banque communale qui est désignée par le nom du chef-lieu de canton où elle est située.

2. Le capital de fondation de chaque banque ne peut pas être moindre de 500,000 francs.

3. Ce capital est formé par les souscriptions libres de chacun et de préférence par celles des capitalistes habitant la circonscription cantonale. Chaque souscription ne peut être moindre de 100 francs.

4. En échange du capital qui lui aura été versé, la banque de la commune-canton remettra des titres de rente perpétuelle dont les arrérages seront payés tous les six mois à la caisse de la banque.

5. Les rentes seront émises au pair, quel que soit d'ailleurs le taux de la rente : c'est-à-dire que pour chaque versement de 100 fr. la banque remettra un titre de rente perpétuelle de 3, 4, 5 ou 6 francs, selon le taux fixé par les administrations communale et centrale.

Les rentes émises par les diverses banques cantonales devront être garanties par l'État, qui aura dès lors à intervenir dans la fixation du taux de l'emprunt et pourra refuser sa garantie si la quotité de l'intérêt ne lui convient pas.

6. Aucune banque communale ne peut s'établir qu'après avoir été autorisée par l'assemblée nationale. Celle-ci prend [p. 261] communication de ses statuts et veille à ce qu'ils concordent avec ceux des autres banques communales.

Les statuts, une fois sanctionnés par l'assemblée nationale, ne peuvent être remaniés ou modifiés sans son consentement formel. Pour cela un décret spécial est nécessaire.

7. L'assemblée nationale intervient pour la fixation du fonds social ou capital de fondation de chaque banque, dont elle garantit la rente perpétuelle. Elle exige aussi de chaque banque communale qu'elle fasse gratuitement la recette des contributions publiques dans l'étendue de la circonscription cantonale et qu'elle reçoive au pair tout papier de banque ou tout titre de rente garanti par l'État.

8. Une banque communale ne peut augmenter son capital de fondation ou émettre de nouveaux titres de rente perpétuelle, — même non garantis par l'État, — sans y avoir été autorisée par une délibération favorable de l'assemblée communale, et par un décret de l'assemblée nationale.

9. Lorsqu'un canton n'aura pu parvenir à créer dans son sein une banque communale, c'est-à-dire lorsqu'il n'aura pu réunir un capital de fondation de 500,000 fr., il pourra s'adjoindre un ou plusieurs cantons pour établir une banque qui leur soit commune.

10. Les cantons ne peuvent se réunir au nombre de plus de quatre pour former une seule banque. Il faut en outre que ces cantons soient limitrophes et puissent former un groupe sans solution de continuité.

11. L'administration centrale, l'État, pourra avancer une partie du capital nécessaire à la fondation de toute banque qui réclamerait son concours. Un décret de l'assemblée nationale est pour cela nécessaire.

12. Les villes, quelle que soit d'ailleurs leur étendue ou leur population, ne peuvent avoir qu'une seule banque communale.

Fonctions des banques communales.

Dépôts.

13. Les banques reçoivent en simple dépôt dans leurs caves ou dans leurs caisses, toutes les valeurs métalliques, or ou argent, en lingots ou en numéraire.

[p. 262]

Consignations.

14. Elles ne reçoivent directement aucune marchandise en consignation ; mais dans les villes ou villages qui seront pourvus de bazars, d'entrepôts ou de magasins publics, elles peuvent prêter sur warants ou sur récépissés des marchandises déposées ou consignées. Seulement, ces warants ou récépissés doivent avoir une échéance fixe, laquelle ne peut dépasser trois mois.

Les banques prêtent aussi sur les reconnaissances des monts-de-piété, pourvu que ces reconnaissances aient une échéance fixe qui ne dépasse pas six mois.

Escomptes.

15. Les banques cantonales font l'escompte de tous billets, lettres de change, factures acceptées, mémoires réglés, créances mobilières, rentes immobilières, arrérages de rentes, traitements et pensions, et généralement de toutes sortes de valeurs de circulation, non litigieuses et à terme fixe.

Elles n'escomptent aucune valeur et ne font des avances sur aucun titre n'ayant pas d'échéance fixe ou ayant à courir plus de six mois.

Elles ne reçoivent aucune valeur de commerce ne portant qu'une seule signature, à moins que la valeur n'ait été garantie par l'agence des assurances et n'en porte le timbre.

Le taux de l'escompte se réglera en raison de l'appréciation du risque et de sa durée, mais toute valeur assurée est reçue au pair par la banque, qui ne prélèvera dès lors que l'intérêt et, s'il y a lieu, le change de place, en calculant le change de place selon les frais de poste (aller et retour, lettre d'envoi et de réception).

Changes. Ençaissements. Paiements. Recouvrements. Négociations.

16. Les banques communales se chargent de toutes les opérations de change et de transfert nécessaires à la négociation des valeurs.

Elles reçoivent à l'encaissement, moyennant une simple commission, toute valeur à échéance fixe.

Elles se chargent de tous paiements et recouvrements à faire, soit dans leur circonscription, soit dans toute l'étendue de la République, et de la négociation de tous papiers de [p. 263] change, actions, titres de rente, souscriptions d'emprunt, loyers ou pensions.

17. Chaque banque communale peut traiter avec les autres banques publiques ou particulières, de France ou de l'étranger, de tout ce qui tient à la circulation et au remboursement de ses billets ou de tout papier couvert de sa signature.

Comptes courants.

18. Les banques communales peuvent s'ouvrir mutuellement des comptes courants pour la négociation et l'encaissement de leurs valeurs respectives. Elles règlent librement entre elles les conditions de ces comptes d'intérêt réciproque.

19. Outre les comptes courants avec les autres banques communales, chaque banque de canton peut ouvrir des comptes courants, soit aux personnes de la localité, soit à ses correspondants. Ces comptes courants sont de deux sortes :

Les uns se composent de versements en argent faits à la banque ou de recouvrements d'effets à elle confiés, dont le remboursement est toujours exigible après encaissement. Sur ces versements et recouvrements, dont les sommes peuvent être retirées à chaque instant, il n'est point reconnu d'intérêts.

Les autres se composent des sommes versées à la banque et remboursables par elle à échéance fixe. Sur ceux-là elle bonifie des intérêts.

Commandites.

20. Les banques communales pourront commanditer les travailleurs de la terre ou de l'industrie dans la mesure de leurs ressources. Mais elles ne pourront le faire qu'après avoir obtenu pour chaque cas particulier avis favorable de l'assemblée communale ou bien la garantie du bureau d'assurances. Dans tous les cas, la commandite ne pourra jamais entrer en participation des bénéfices. Elle devra se borner à l'intérêt pur et simple du capital prêté.

Les banques communales peuvent aussi s'intéresser aux entreprises de travaux publics garanties par l'État, vendre ou acheter des rentes publiques, posséder, vendre ou acheter des immeubles, mais il leur est interdit de se livrer à aucune opération de commerce ou d'industrie proprement dite.

[p. 264]

Crédit foncier.

21. Les banques communales prêtent sur titres de rente perpétuelle foncière, après garantie du bureau d'assurances hypothécaire.

Elles peuvent s'entendre avec tout propriétaire qui veut souscrire un emprunt de rentes perpétuelles, pourvu que l'engagement soit garanti par le bureau d'assurances du canton où se trouve située la propriété.

Il n'est fixé aucune limite au taux de l'intérêt, qui sera librement débattu entre les parties, et dont la quotité résultera du cours du moment et des lois de l'offre et de la demande.

Crédit sur gage mobilier.

22. Les banques communales prêtent sur warants ou récépissés des halles, bazars et entrepôts et sur les reconnaissances des monts-de-piété établis dans la circonscription cantonale.

23. Leurs avances ne peuvent dépasser les sommes d'estimation portées sur lesdits reçus ou reconnaissances et ne sont pas faites pour plus de trois mois. Cependant, pour les reconnaissances des monts-de-piété, le crédit peut être étendu jusqu'à six mois.

24. Les reçus et reconnaissances doivent être endossés par l'emprunteur, lequel s'engage à rembourser dans un délai qui ne peut pas excéder trois et six mois, mais qui peut être moindre, la somme portée sur ce titre. Cette espèce de billet reste dans le portefeuille de la banque jusqu'au jour de l'échéance. Si l'emprunteur vient rembourser, ou si l'objet engagé se trouve vendu avant le terme, le titre est rendu au propriétaire, sinon la banque fait réaliser le gage par la vente aux enchères.

25. En cas de plus-value du gage résultant de la vente faite, soit au détail dans les bazars ou entrepôts, soit aux enchères, il est tenu compte au propriétaire emprunteur de cette plus-value.

26. La banque cantonale peut émettre, sous le nom de billets gagés, des billets de circulation pour une somme égale à celle des récépissés et reconnaissances qu'elle a en portefeuille. — Ces billets sont, les uns à vue, les autres à un, deux et trois mois de date. Les premiers sont toujours payables dans les caisses de la banque et ne produisent aucun intérêt. Les [p. 265] seconds, qui sont à échéance fixe, produisent intérêt pour le porteur.

27. Elle publie toutes les semaines le bilan des récépissés et des reconnaissances en regard des billets gagés émis, afin qu'il soit bien établi que la somme des valeurs en circulation n'excède pas celle des valeurs en portefeuille.

28. Les billets à vue sont créés en quantité telle qu'ils puissent toujours être remboursés par les fonds disponibles dans la caisse de la banque.

Crédit agricole.

29. Outre les prêts sur gages mobiliers et immobiliers, la banque communale fait, dans la mesure de ses ressources, des avances aux agriculteurs et fermiers, sur leur signature.

Cependant, les prêts ou escomptes de cette nature doivent être garantis par le bureau d'assurances ou bien autorisés nominativement et pour chaque cas particulier par un avis favorable de l'assemblée communale.

Crédit industriel.

30. Les prescriptions de l'article 29 s'appliquent aux ouvriers de métiers et aux entrepreneurs de l'industrie. Leurs engagements, lorsqu'ils n'auront pas la forme du papier d'escompte, doivent être également garantis par le bureau d'assurances, à moins d'une décision spéciale et favorable de l'assemblée communale.

Ressources pécuniaires des banques communales.

31. Les ressources pécuniaires de chaque banque communale proviennent :

1° De son capital de fondation ;

2° Des versements faits par les particuliers, soit en dépôt, soit en comptes courants ;

3° De la circulation du papier de commerce, billets et lettres de change ;

4° De la création de papier de crédit ou billets de banque.

5° De la perception des contributions communales et nationales, des primes d'assurances et de toutes les rentes concernant l'État ou le canton.

32. Les billets de banque sont des valeurs émises par la [p. 266] banque en échange d'autres valeurs qui n'ont pas été créées en vue de la circulation, ou qui ne sont pas revêtues d'un caractère de notoriété suffisante pour la circulation, quoiqu'elles aient une échéance fixe et prochaine.

Le chiffre des billets de banque émis ne doit jamais dépasser la somme des valeurs consignées dans le portefeuille de la banque.

L'échéance des billets de banque doit correspondre à celle des valeurs qu'ils remplacent ou représentent dans la circulation et ne venir même qu'après l'échéance desdites valeurs.

33. Une banque communale peut créer aussi, pour la commodité de son mouvement de caisse, des billets de banque à vue. Mais les billets de ce genre doivent être émis avec beaucoup de discrétion, et le journal doit indiquer au moins une fois par semaine la quantité et la somme de ceux qui sont sortis des caisses de la banque44.

34. Les billets de banque à échéance fixe peuvent être émis aussi pour représenter les primes d'assurance souscrites dont la banque doit faire l'encaissement et aussi les contributions déjà votées dans le canton.

Néanmoins, cette création de valeurs, ou anticipation de paiements, ne peut pas être faite à plus de trois mois d'échéance.

35. Chaque banque communale étant chargée de faire, pour le compte de l'État et du canton, les recettes et les paiements publics, elle trouvera dans cette circulation anticipée des primes d'assurances, des contributions et généralement de toutes les recettes publiques et prévues, de grandes facilités pour ses opérations d'escompte, de crédit et de circulation. (Voir aux contributions.)

[p. 267] 36. Le bilan de la banque est publié toutes les semaines dans le journal officiel de la commune-canton.

Un inventaire est fait à la fin de chaque année, et le conseil de la banque publie à cette occasion un compte-rendu général des opérations de la banque pendant toute la durée de l'année expirée.

Administration des banques communales.

37. Chaque banque communale est administrée par un conseil composé des chefs de bureau ou principaux fonctionnaires de la banque, et du caissier central. — Ce conseil ne peut pas être de moins de cinq membres.

Le préfet du canton assiste à ses délibérations avec voix consultative seulement.

38. Les membres du conseil sont tous solidairement et pécuniairement responsables de toute perte résultant d'abus de confiance, de vol ou de malversations commis, soit par l'un d'eux, soit par les employés sous leurs ordres, sauf leur recours contre l'auteur du crime ou du délit.

39. Le caissier central est nommé par l'assemblée nationale et soumis à verser un cautionnement au trésor public.

40. Les employés de la banque communale, autres que le caissier central, sont nommés par l'assemblée communale.

Tous les employés qui ne font pas partie du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée communale sur la présentation du conseil.

41. Tous les fonctionnaires et employés de la banque sont payés par la banque et leurs appointements ajoutés aux frais généraux de l'établissement.

La quotité des appointements est fixée par l'assemblée communale.

42. Les bénéfices de la banque reviennent en entier à la commune, et figurent au budget voté tous les ans par l'assemblée communale. Seulement, sur les bénéfices nets et annuels de la banque, il est prélevé une part proportionnelle de p. 100, qui est distribuée aux fonctionnaires et employés de la banque, au marc le franc de leurs appointements.

[p. 268]

Chapitre X. Les Assurances.

I.

Le complément indispensable du système de crédit que nous avons exposé, c'est l'assurance, l'assurance qu'il faudrait appliquer à toutes les chances, à toutes les incertitudes, à tous les accidents sociaux ou naturels pouvant être prévus et appréciés, mais que nous sommes obligés de limiter, dans ce travail, aux objets les plus indispensables, à ceux surtout que l'on regarde dès aujourd'hui comme formant plus particulièrement son domaine.

Ainsi nul ne sera étonné que nous fassions assurer par l'Etat les meubles et les immeubles contre les sinistres résultant de l'incendie et des phénomènes électriques, les terres contre l'inondation, les récoltes contre la grêle, les troupeaux contre les épizooties, les barques, bateaux et navires contre les sinistres maritimes.

D'autres genres d'assurances qui commencent à entrer dans nos mœurs peuvent être également utilisés au profit de l'Etat et de la communauté, les assurances sur la vie et contre les chances de mort, par exemple. C'est là un moyen d'épargnes pour les individus et de capitalisation pour le pays qui ne doit pas être négligé, et qui peut remplacer les caisses d'épargnes actuelles, ou tout au moins se combiner avec elles au grand avantage des travailleurs.

Nous aurions bien voulu réunir toutes les assurances en une seule ; c'eût été à la fois plus simple, plus facile et plus [p. 269] social. Alors l'impôt comprendrait l'ensemble des primes affectées aux diverses chances dont la société doit garantir l'individu dans sa personne et dans sa propriété ; et sa quotité représenterait exactement le coût de cette garantie. Mais ce système, qui, nous le reconnaissons, est, en théorie, plus que tout autre, conforme à la justice, en pratique nous semble prématuré. Pour le réaliser, il faudrait avoir en main des données, des documents, des éléments qui nous manquent. Ce sera, nous l'espérons, un des premiers fruits de l'organisation communale et de la législation directe. Jusque-là nous croyons prudent de nous contenter de l'assurance partielle, volontaire et spéciale45.

Ici nous trouvons des moyens de réalisation faciles, une méthode déjà connue, une pratique déjà établie. Il s'agit uniquement d'accepter le mécanisme des entreprises d'assurances mutuelles en les généralisant.

Ainsi, au lieu d'avoir pour chaque genre d'assurances [p. 270] cinquante compagnies, et par conséquent cinquante administrations, nous aurons une seule compagnie, qui comprendra toute la France, une seule administration, celle du pays.

Nos banques communales, nos administrations de canton, nos jurys civils nous offriront, pour les recettes et les paiements, pour la surveillance des employés, pour l'estimation des sinistres, de puissants moyens d'action. Nos agences de statistique nous fourniront sur les valeurs déclarées des renseignements à peu près certains. Grâce à ces divers rouages de notre mécanisme administratif, tout ce qui se rapporte aux assurances sera fait avec une probité, une célérité, une exactitude inouïes jusqu'ici et impossibles d'ailleurs au milieu du chaos actuel. L'assurance hypothécaire surtout, ignorée de nos jours, donnera au crédit foncier tout le développement dont il est susceptible. L'assurance contre la non-location, celle contre le non-paiement des valeurs de crédit, celle contre le chômage, d'autres dont les noms mêmes nous sont maintenant inconnus, s'organiseront aussi simultanément ou successivement, soit que les particuliers, les communes ou l'administration centrale en prennent l'initiative.

Lorsque les institutions de garantie auront été créées pour tous les cas fortuits, il sera possible de faire l'unité de l'assurance et d'établir entre tous les contribuables, entre tous les citoyens, une universelle solidarité. Alors il y aura réellement société, état social. Jusque-là le socialisme pourra bien être un désir, une tendance, une aspiration dans l'esprit de quelques-uns, dans le cœur du plus grand nombre, mais il n'existera pas en réalité, il ne sera pas incarné dans l'espèce humaine.

II.

Nous ne croyons pas qu'il soit possible de nier le caractère éminemment social du principe de l'assurance ; aussi, nous n'insisterons pas sur ce point. Nous considérons également comme démontrée l'utilité qu'il y a pour la so[p. 271]ciété de généraliser autant que possible la mutualité de la garantie. La mutualité la plus étendue, — du moins dans l'état actuel des choses, — se trouve dans l'ensemble de la nation. Il faut donc, pour que la garantie résultant de l'assurance soit aussi étendue que possible, et pour que la perte résultant du sinistre soit aussi faible que possible, que l'assurance soit une pour tout le pays, ou, en d'autres termes, qu'elle devienne partie intégrante de l'Etat ou de l'administration nationale46.

Mais tout en demandant que l'assurance avec toutes ses divisions passe des mains des compagnies financières dans celles de l'Etat, nous n'entendons pas contraindre les volontés particulières, ni porter atteinte aux intérêts préexistants. Des compagnies existent, on les laissera exister. Seu[p. 272]lement, comme la liberté est égale pour tous, il ne peut être interdit à l'Etat d'user du bénéfice de la concurrence. Des institutions communales et nationales s'élèveront à côté des entreprises particulières, mais celles-ci pourront co-exister avec celles-là. Le public ira où il trouvera le plus de garantie et de bon marché.

Le régime de la liberté a cela de bon qu'il dispensera l'Etat de racheter leur clientèle aux entreprises existantes ; il n'y aura plus pour lui, comme dans le système du monopole, nécessité d'exproprier les compagnies pour cause d'utilité publique, et par conséquent obligation de les indemniser ; il n'aura qu'à leur rembourser leurs cautionnements et à ne plus se mêler de leurs affaires, laissant les assurés libres de conserver ou de rompre leurs polices.

Disons cependant que nous ne doutons pas que l'Etat soit préféré à tous les autres assureurs, et qu'il ait bientôt fait d'absorber toutes les entreprises d'assurances du pays. Comment en serait-il autrement ? Sans parler de l'abaissement de la prime, qu'il peut réduire jusqu'à n'être plus que la représentation exacte et moyenne des sinistres, l'Etat offre des garanties de bonne foi et de certitude de paiement qu'il est impossible de trouver au même degré dans les compagnies financières, surtout quand elles auront été abandonnées à elles-mêmes. C'est pourquoi aussi il est permis de supposer que l'assurance, qui n'a atteint jusqu'ici que la moindre partie du capital national, ne tardera pas, sous le nouveau régime, à s'étendre à la presque totalité des richesses réelles.

Prenons pour exemple l'assurance la plus répandue et la moins imparfaite, l'assurance contre l'incendie. Voyons ce qu'elle est aujourd'hui et ce qu'elle sera dans les mains de l'Etat. Les améliorations qu'elle pourra subir, les extensions dont elle sera susceptible sous ce dernier régime, si elles sont démontrées, seront concluantes à fortiori pour les variétés d'assurances moins générales et moins perfectionnées : celles contre la grêle, l'inondation, l'épizootie, etc., etc.

[p. 273] III.

On ne peut pas estimer à moins de 150 milliards le total des valeurs susceptibles, pour la France entière, d'être soumises à l'assurance contre l'incendie47.

Or, le total des valeurs assurées actuellement ne va pas à 30 milliards. Et sur ce chiffre il se trouve encore beaucoup de capitaux qui sont assurés deux fois par le fait de l'usage où l'on est d'assurer les risques locatifs et le recours des voisins48.

C'est donc au moins 120 milliards de valeurs qui échappent à l'assurance sous le régime des entreprises particulières. Il est permis de penser que l'Etat possédant des agences dans toutes les communes, et de plus le concours intéressé des administrations cantonales, aurait bientôt étendu l'assurance à tous les capitaux susceptibles d'être incendiés.

Voilà pour la question de généralisation.

Reste la question d'économie.

Les 30 milliards assurés produisent pour primes, droits de direction, plaques et polices, 21 millions, à quoi il faut ajouter, pour les commissions payées aux agents et cour[p. 274]tiers, environ 9 millions ; en tout 30 millions de prélèvements annuels, c'est-à-dire plus de deux fois la somme des sinistres pour toute la France49.

La moyenne des primes d'assurance contre l'incendie étant, sous le régime actuel, de 1 pour 100 en moyenne, si toutes les valeurs étaient assurées, elles coûteraient 150 millions. Donner 150 millions pour couvrir 15 ou 18 millions de sinistres, c'est là une de ces absurdités qu'il doit suffire d'énoncer ! Voilà cependant à quoi aboutirait le régime des compagnies mutuelles ou à primes s'il était étendu à toutes les valeurs assurables.

On comprendra que si ce bénéfice devait être fait par quelqu'un, il vaudrait mieux qu'il profitât aux communes et à l'Etat, puisqu'il permettrait ainsi de diminuer le chiffre de l'impôt, que d'être absorbé par les entrepreneurs et agents des sociétés financières.

Ici deux systèmes se présentent : Faut-il réduire la prime d'assurance de manière à lui faire représenter exactement la somme des pertes, réparties proportionnellement sur l'ensemble des valeurs assurées, — en y comprenant les frais d'agence et d'administration, — ou bien faut-il maintenir les primes à peu près au niveau actuel, de manière à [p. 275] faire bénéficier le budget de toute la différence qu'il y aura entre les recettes et les dépenses probables ?

Il appartiendra à l'administration de choisir entre ces deux systèmes. Disons cependant que, selon nous, il conviendrait de prendre un terme moyen. Ainsi, nous conseillerions de commencer par établir un tarif qui fût moitié moindre des tarifs actuels. On aurait ainsi l'avantage de faire disparaître en peu de temps les compagnies, tout en laissant à l'Etat et aux communes des bénéfices suffisants pour maintenir et échauffer leur zèle.

Nous parlons du zèle des communes à propos des assurances par l'Etat, parce que nous entendons faire participer le budget communal aux bénéfices résultant des assurances. Nous attribuons au canton un quart dans les recettes comme dans les pertes résultant de toute espèce d'assurance. Ceci nous paraît utile pour la bonne surveillance de la police communale, pour la justesse des déclarations et pour la garantie du contrôle réciproque entre les habitants de la circonscription cantonale.

Il résulte de ce qui précède qu'en tout état de cause, l'assurance mutuelle contre l'incendie, aux mains de l'Etat et de la commune-canton, allégera le citoyen, soit directement comme assuré, soit indirectement comme contribuable. Dans l'un comme dans l'autre cas, il y aura avantage pour la communauté, c'est-à-dire pour chacun et pour tous.

IV.

Si nous voulions poursuivre notre démonstration pour les autres variétés d'assurances, nous trouverions en faveur du régime que nous préconisons des arguments d'une autre nature et bien plus décisifs encore.

L'assurance contre la grêle, par exemple, qui pourrait s'appliquer à 5 milliards de valeurs, n'en couvre tout au plus que pour 200 millions, et coûte aux membres mutuellistes jusqu'à 5 fr. pour 100 fr. La moyenne des sinistres causés par la grêle s'élève annuellement à 35 millions. [p. 276] Cette somme énorme est perdue par nos agriculteurs, perdue presque entièrement, car les compagnies mutuelles, — il n'y en a pas à prime fixe, — ne remboursent pas 2 millions de sinistres, quoiqu'elles dépensent plus de 1,100,000 fr. en frais généraux.

Nous en dirons autant de l'assurance qui s'applique à la mortalité des bestiaux. Ici nous trouvons une valeur assurable de 2 milliards, sur quoi l'assurance n'a su atteindre que 10 millions.

Mais le phénomène le plus curieux à signaler est sans contredit celui de l'aménagement actuel des assurances sur la vie. Ainsi, il appert des statistiques les plus favorables aux compagnies, que les entreprises d'assurances sur la vie, pour faire assurer une valeur totale de 350 millions, n'ont pas prélevé moins de 63,210,000 fr. ! 18 pour 100 pour avoir la peine de recevoir l'argent des assurés et le convertir en coupons de rente50 !

Nous arrêterons ici ces explications sommaires sur les assurances ; ce qui nous resterait à dire au point de vue technique peut être remplacé par la législation méme que nous proposons. C'est à cette partie du projet que nous renvoyons le lecteur.

Ajoutons seulement que le principe d'assurance sociale étant toujours à nos yeux implicitement contenu dans l'impôt payé à l'Etat par les citoyens, il est de droit strict que tous sinistres résultant de fléaux naturels, comme les inondations générales, les gelées, etc., etc., soient supportés par la communauté et mis, par conséquent, à la charge du budget national. D'autre part, il serait irrationnel de faire [p. 277] payer par l'Etat les pertes résultant de sinistres garantis par l'assurance, comme l'incendie, la grêle, etc., etc. Il est évident que s'il est tel particulier qui éprouve des pertes de cette nature, c'est par sa faute et parce qu'il a négligé de se faire assurer. Il n'est pas plus juste de mettre la faute de l'individu à la charge de la communauté que de mettre la faute de la communauté à la charge de l'individu. Cuique suum.

Donc, secours national pour tous les sinistres non assurables ;

Refus d'indemnité pour toutes pertes de valeurs susceptibles d'être couvertes par les assurances nationales et non assurées par la faute de leurs possesseurs51.

[p. 278]

Projet sommaire.

Division des assurances.

1. Dans chaque canton où se trouve une banque communale, il est établi une agence d'assurances. Cette agence a dans ses attributions tout ce qui concerne l'assurance ou la garantie donnée par l'État aux particuliers dans leurs personnes ou dans leurs choses.

2. Dès leur fondation les agences d'assurances devront accepter tous les contrats ou demandes d'assurances qui rentrent dans les divisions suivantes :

1° Assurance contre l'incendie :

2° Assurance agricole ;

3° Assurance hypothécaire et de circulation ;

4° Assurance d'épargne collective ;

5° Assurance contre les sinistres maritimes.

Cette dernière division ne sera établie que dans les villes situées sur les fleuves et dans les ports de mer.

Assurance contre l'incendie.

3. L'assurance contre l'incendie forme dans chaque canton un bureau spécial.

4. Elle s'applique à toutes les valeurs, meubles et immeubles, — autres que les valeurs en papier, — dont l'évaluation approximative est toujours possible.

5. Bien qu'elle porte seulement le nom d'assurance contre l'incendie, elle couvre tous les risques provenant du feu du ciel, des tempêtes terrestres et ouragans, des phénomènes électriques, des explosions souterraines et des tremblements de terre.

6. On est admis à l'assurance au moyen d'une simple déclaration faite au bureau du canton où sont situées les propriétés ou valeurs que l'on veut faire assurer. Quant à la valeur des objets proposés à l'assurance, elle peut être refusée par le bureau, jusqu'à ce que l'estimation en ait été faite par les soins de l'agence de statistique.

Dans tous les cas, l'assurance commence à courir vingt-quatre heures après le moment où la déclaration aura été faite.

[p. 279] 7. En cas de désaccord entre l'assuré et le bureau d'assurances, soit avant soit après le sinistre, la contestation sera portée devant le jury du canton, et l'appréciation de l'assurance, comme celle du montant du sinistre sera réglée par son jugement.

8. Quelles que soient les déclarations et les estimations préalablement faites, quelle que soit la somme des valeurs assurées, l'agence ne sera jamais tenue de rembourser que les pertes réelles, et ne paiera les objets qu'en raison de leur valeur au moment du sinistre.

Elle ne sera jamais tenue de payer plus que la somme garantie par la prime d'assurance.

9. Les immeubles, marchandises et produits susceptibles d'être assurés seront divisés en plusieurs classes, et la prime d'assurance sera proportionnée aux chances qu'offrent ces objets selon leur nature plus ou moins inflammable, plus ou moins exposée, plus ou moins destructible. On se déterminera pour cela selon les règles établies dans les compagnies d'assurances.

10. L'assemblée cantonale pourra exclure de l'assurance les objets mobiliers ou immobiliers qui, par leur nature, leur construction, ou par le défaut de soins de leurs propriétaires, exposeraient l'assurance à des risques trop considérables.

11. Le paiement de l'indemnité doit être fait dans la quinzaine qui suit le jour du sinistre, à moins qu'il n'y ait opposition, soit de la part des tiers, soit de la part de l'agence elle-même. L'agence ne peut retarder le paiement de l'indemnité que dans le cas où il y aurait soupçon de fraude ou de crime, comme incendie volontaire, enlèvement des valeurs, etc., etc. L'affaire est alors portée devant le tribunal et la plainte doit être déposée dans la même quinzaine.

12. Dans le cas où l'immeuble détruit serait chargé d'hypothèque, l'indemnité serait versée au bureau de l'assurance hypothécaire, qui créditerait alors le propriétaire du montant de son hypothèque. Cependant, s'il s'agissait de bâtiments et que le propriétaire voulût conserver son hypothèque, il pourrait le faire en la faisant reporter, soit sur ses constructions nouvelles, soit sur d'autres immeubles d'une valeur au moins égale.

13. Les primes seront payées d'avance et par annuités.

14. Les paiements et les recettes seront faits par l'entremise de la banque cantonale. La quittance de la prime suffit pour constater l'assurance aux mains de l'assuré.

15. Le refus de payer la prime suffit pour faire considérer la police d'assurance comme rompue.

[p. 280] 16. Le tarif des assurances contre l'incendie, est le même pour toute la France. Il est établi par l'assemblée nationale.

Assurances agricoles.

17. L'agence des assurances cantonales a un bureau consacré spécialement aux assurances agricoles.

Les assurances agricoles comprennent deux divisions :

1° L'assurance de toutes les récoltes pendantes ou arrachées, mais non encore enlevées, contre les risques de grêle, ouragan, feu du ciel et inondation ;

2° L'assurance contre la mortalité des bestiaux ou épizooties.

18. Il est ouvert un livre pour chacune de ces deux espèces d'assurances, et il est procédé à peu près comme il a été dit au chapitre des assurances contre l'incendie pour les formalités à remplir et pour les paiements des primes.

19. Toute perte dans les conditions prévues par l'article 17, donne droit à indemnité, quel que soit d'ailleurs le degré de croissance ou l'état de maturité des fruits et récoltes, quelle que soit l'époque de l'année, et aussi bien en cas de destruction totale ou partielle, que de simple dommage ou détérioration.

Néanmoins il n'y a pas lieu à indemnité lorsque pour un seul et même individu la perte n'excède pas 20 p. 100 de la valeur.

20. L'indemnité est fixée aux quatre cinquièmes de l'estimation faite du sinistre.

21. Le tarif des primes est uniforme pour la France entière et est fixé et révisé comme pour les autres assurances par l'assemblée nationale.

Assurance hypothécaire et de circulation.

22. Dans tout canton doté d'une banque communale et d'une agence d'assurances, il y a un bureau d'assurance hypothécaire et de circulation.

23. Ce bureau est chargé de donner la garantie de l'État à toute valeur de crédit et de circulation qui se trouve dans les conditions voulues.

24. Toute valeur de crédit ou de circulation marquée au coin national, c'est-à-dire garantie par l'assurance de l'État, revêt par le fait de cette garantie un caractère de généralité. [p. 281] Elle est reçue au pair dans toutes lès caisses de l'Etat et par toutes les banques communales.

25. Les valeurs susceptibles d'être garanties par l'Etat sont les suivantes :

1° Les coupons de rentes perpétuelles émis par les banques communales pour former leur capital de fondation après autorisation de l'assemblée nationale ;

2° Le papier de banque ou billets de banque jusqu'à concurrence des sommes autorisées par l'assemblée nationale ;

3° Le papier de commerce, billets, lettres de change souscrits par des particuliers ou par des compagnies, et couverts par la signature d'une banque communale, et les warants, récépissés ou reconnaissances, lorsque les marchandises et produits qu'ils représentent se trouvent dans les entrepôts du canton ;

4° Enfin les coupons de rente perpétuelle foncière hypothéqués sur des immeubles situés dans la circonscription du canton.

26. Le tarif de l'assurance de ces diverses valeurs de crédit est uniforme pour tous les cantons de la République et sera arrêté comme pour les autres assurances.

Economie de l'assurance hypothécaire.

26. Il est tenu dans chaque bureau d'assurance hypothécaire un grand livre de la dette perpétuelle foncière. Sur ce livre ou sur ses annexes figurent la description et l'estimation de toutes les propriétés soumises à l'emprunt hypothécaire. Il est dressé comme le grand livre de la dette publique et porte pour chaque compte des numéros et marques de renvoi qui correspondent aux registres du cadastre cantonal.

20. Le propriétaire qui veut faire un emprunt en rentes perpétuelles foncières en fait la déclaration à ce bureau. Cette déclaration doit être accompagnée de ses titres de propriété, de l'indication précise de la situation, de l'étendue et du produit moyen approximatif de la propriété, — terres ou bâtiments, — que l'on prétend engager et enfin de la somme totale de l'emprunt.

29. Dans la huitaine, le bureau d'assurances doit faire savoir au propriétaire si sa demande a été acceptée. Dans le cas où elle aurait été refusée pour manque de garantie, c'est-à-dire parce que la somme de l'emprunt excéderait la valeur de la propriété, le bureau devrait fixer le maximum de la somme qu'il peut garantir.

[p. 282] 30. Une fois les renseignements pris et la somme de l'emprunt convenue, lé bureau d'assurance fait enregistrer et publier dans le journal officiel de la commune le résumé du contrat. Ce résumé doit contenir le nom de l'emprunteur, la somme empruntée, la quotité de la rente souscrite et la désignation sommaire de l'immeuble ou des immeubles engagés. Si dans l'espace de quinze jours il n'y a pas d'opposition, le contrat est regardé comme parfait et ne peut plus être rompu, si ce n'est pour cas frauduleux et après jugement.

31. Le propriétaire s'oblige par signature donnée sur un registre spécial, —le registre des hypothèques, —à payer tous les six mois l'intérêt du capital à raison de     p. 100 et reconnaît au bureau d'assurance représentant l'État, le droit de faire vendre l'immeuble en cas de non-paiement.

Moyennant cet engagement, le bureau lui délivre des titres de rente perpétuelle payables aussi tous les six mois dans toutes les banques communales et dans toutes les caisses de l'État. Seulement, il y a une différence de 1 p. 100 entre l'intérêt payé par le propriétaire et la rente payée par l'État. Ce 1 p. 100 forme le net de la prime d'assurance et rend le titre transmissible et négociable au pair dans toutes les banques cantonales et dans toutes les caisses publiques.

32 En cas d'opposition faite avant la conclusion de l'assurance hypothécaire par des créanciers hypothécaires ou chirographaires, le propriétaire est invité par le bureau à obtenir le désistement desdits opposants. Si le total des sommes frappées d'opposition ne dépasse pas le chiffre du capital engagé, le propriétaire peut passer outre et obliger ses créanciers à recevoir en son lieu et place de la part du bureau d'assurance une somme de rentes égale au montant de leurs créances, — les rentes étant capitalisées au cours du jour. — Mais si le total des sommes pour lesquelles il a été fait opposition dépasse le capital engagé, le bureau doit refuser l'assurance jusqu'à ce que le propriétaire débiteur se soit mis en règle vis-à-vis de ses créanciers.

33. Quand un propriétaire veut faire un emprunt en rentes perpétuelles sur un immeuble déjà engagé sous le régime actuel de l'hypothèque, il peut forcer ses créanciers à subir le remboursement de leurs créances, au moyen d'une simple mise en demeure. Et ce remboursement, il peut le faire en titres de rente capitalisée selon le cours légal du jour de la mise en demeure52.

[p. 283] 34. L'assurance hypothécaire étant prise sur la chose, et non sur l'individu, s'arrête à l'objet engagé. Dans le cas où le gage ne suffirait pas pour couvrir l'État de sa garantie, celui-ci renonce à tout recours contre les autres biens et la personne du propriétaire. Par la même raison, l'assurance hypothécaire prime toute créance antérieure ou postérieure reposant sur la propriété engagée.

35. Les coupons ou billets de rente perpétuelle foncière sont fournis à tous les bureaux d'assurance par l'administration centrale. Ils sont faits sur un papier de même couleur et parfaitement uniforme. Ils portent tous, dès l'origine, la griffe du comité central des assurances et sont revêtus, au moment de l'émission du timbre de la commune-canton, du nom du chef du bureau de l'assurance hypothécaire et du nom du préfet du canton.

Ces titres sont détachés d'un registre à souche.

36. Dans le cas où le propriétaire-emprunteur ne paierait pas un ou plusieurs arrérages, l'agence des assurances aurait le droit de le faire poursuivre par les voies ordinaires ; elle pourrait faire mettre les récoltes du champ engagé sous séquestre, les faire vendre publiquement à son profit, et s'il y avait plus de trois arrérages en retard, elle pourrait faire vendre la propriété pour rentrer dans ses avances et dans ses découverts.

Toute somme résultant de la vente, soit des récoltes, soit du fonds lui-même, qui excéderait le montant de la créance du bureau d'assurances, serait restituée à l'exproprié ou à ses ayants droit.

37. Le propriétaire qui désirera se libérer ne pourra le faire qu'en rachetant des titres de rente perpétuelle foncière au cours du jour. Il pourra se libérer soit en totalité soit en partie. Les banques communales pourront se charger de ces sortes d'opérations pour les propriétaires.

38. La prime d'assurance hypothécaire est fixée, comme les autres primes d'assurance, par l'assemblée nationale53.

[p. 284]

Assurances d'épargnes collectives.

39. Cette quatrième division de l'agence d'assurances forme un bureau spécial où sont concentrées toutes les assurances résultant de l'épargne collective, comme caisse d'épargne, caisse de secours mutuel, assurances sur la vie et sur la mort.

40. L'institution qui correspond à l'acte le plus simple de l'épargne collective, la caisse d'épargne sera établie avant toute autre dans tout canton doté d'une banque communale.

41. La caisse d'épargne communale sera organisée comme les caisses d'épargne actuelles pour tout ce qui regarde le mode des versements, de reprise de fonds, des intérêts et de la limitation des dépôts. Seulement elle est, comme toutes les autres institutions d'assurances, placée sous la garantie de l'État.

42. Les fonds des caisses d'épargne sont, comme tous les autres fonds reçus par l'agence d'assurance, versés dans la caisse de la banque communale.

43. Les assurances de secours mutuel et les assurances sur [p. 285] la vie et sur la mort seront organisées conformément aux modèles déjà existants et jouiront, comme les autres assurances, de la garantie de l'Etat.

Assurance contre les risques maritimes.

44. Cette cinquième division ne sera établie que dans les villes maritimes et dans quelques cantons où la navigation fluviale a de l'importance. On se servira des données recueillies et de l'expérience acquise par les compagnies déjà existantes.

Dispositions générales.

45. L'agence d'assurances forme dans chaque canton quatre divisions ou bureaux et cinq dans les ports de mer. Chaque bureau est dirigé par un chef de bureau.

46. Les chefs de bureau de l'agence d'assurances forment par leur réunion un conseil de direction qui peut se réunir pour traiter et décider toutes les questions qui intéressent l'agence d'assurances. Ce conseil sera présidé par le préfet cantonal.

47. Le préfet du canton surveille les chefs de bureau et employés de l'agence d'assurances. Il peut les suspendre momentanément, jusqu'à ce que l'assemblée communale ait décidé.

48. Les frais généraux et les dépenses de l'agence d'assurances sont, dans chaque canton, prélevés sur les recettes et produits des assurances du canton. Les bénéfices qui résultent de l'agence d'assurances sont partagés entre l'État et le canton dans la proportion suivante : trois quarts à l'État, un quart à la commune.

Les pertes et sinistres sont supportés dans la même proportion.

49. Toutes les semaines, le journal du canton publie l'état actif et passif des assurances, et l'énoncé succinct des polices qui ont été souscrites.

50. Le compte-rendu annuel est publié aussi dans le journal du canton dans la forme ordinaire.

[p. 286]

Chapitre XI. Les Contributions publiques

I.

On n'attend pas de nous que nous fassions ici la critique détaillée des impôts en vigueur dans notre pays. Pour être convenablement traité, ce sujet exigerait à lui seul un volume, et nous trouvons avec nos lecteurs que celui-ci est déjà bien assez gros.

D'ailleurs, pour prouver la nécessité de changer complétement le système actuel des contributions publiques, ne suffit-il pas de les énumérer ? Combien en est-il dont le nom ne rappelle quelque outrage à l'humanité, quelque insulte à la dignité du citoyen, quelque iniquité fiscale, ou tout au moins quelque absurdité économique ?

Que dire, par exemple, de la conscription ou recrutement militaire, cet horrible impôt que le pauvre acquitte avec son sang, le riche avec un peu d'or, et qui donne lieu à ce misérable commerce de chair humaine qu'on nomme le remplacement militaire et qu'il faudrait appeler la traite des blancs ?

Mais si l'on ne veut parler que des impôts inscrits au budget, il faudra signaler d'abord l'impôt foncier, qui se prélève sur la propriété immobilière, sans égard pour les charges dont elle est grevée, écrase les produits du sol et les fait renchérir au point de les rendre souvent inaccessibles à la bourse du plus grand nombre.

Puis, c'est une espèce de capitation qui vient presque [p. 287] toujours s'ajouter cumulativement à l'impôt foncier, et qu'on désigne sous le nom de contribution personnelle et mobilière. Cet impôt a le singulier mérite qu'étant proportionnel au loyer, il vient augmenter les charges de chacun proportionnellement à ses charges mêmes. Quelle heureuse application de la logique !

Vient ensuite cette admirable invention fiscale qu'on appelle l'impôt des portes et fenêtres. Nos fils seront bien étonnés lorsqu'on leur apprendra que la France du dix-neuvième siècle a supporté pendant plus de soixante années un impôt qui faisait payer l'air et le jour aux citoyens. Ce serait bien odieux si ce n'était pas si bête !

Les impôts qui précèdent pèsent sur la propriété immobilière, en voici un qui s'adresse à l'industrie ; c'est celui des patentes. Sous l'ancienne monarchie, la faculté de travailler était considérée comme un droit royal que le souverain pouvait seul donner ou vendre. Les gouvernements qui se suivent et se ressemblent le plus qu'ils peuvent se sont maintenus en possession de ce privilége ; seulement, de nos jours, tout le monde peut, avec de l'argent, se procurer une patente.... pourvu toutefois qu'il ne s'agisse pas de métiers monopolisés ou privilégiés, comme ceux de notaires, d'imprimeurs, de libraires, de bouchers, de directeurs de théâtre, etc., etc., auquel cas c'est l'arbitraire du pouvoir qui décide seul, à moins que vous n'ayez assez d'argent pour acheter la charge, le brevet, l'étal, le privilége d'un des tenants. La patente et la liberté du travail sont deux termes qui s'excluent l'un l'autre ; aussi la transaction est-elle impossible. Il faut que la République tue le privilége ou que le privilége tue la République.

Faut-il parler de tous ces impôts qu'on appelle indirects, sans doute parce qu'ils font mourir indirectement le peuple de faim et de misère ?

C'est d'abord l'impôt des boissons, qui se subdivise lui-même en une infinité de taxes plus stupides les unes que les autres, telles que passavant, acquit à caution, droit de mouvement, licences de plusieurs espèces, droit de détail, droit d'entrée, etc., etc. On sait combien cet impôt est impopulaire, on ne sait pas encore combien il est anti-éco[p. 288]nomique. Pour 100 millions qu'il produit au trésor, il diminue les revenus de la France de 500 ou 600 millions. Il coûte en outre 20 pour 100 de perception, et cela seul suffirait au besoin pour le faire condamner.

L'impôt du sel, dont la République a obtenu la réduction et dont les partis monarchiques rêvent toujours la restauration, le double impôt qui pèse sur la viande par le fait des droits d'entrée et du monopole de la boucherie, les taxes qui chargent, au profit des octrois municipaux, les objets de consommation, c'est-à-dire ce qui est indispensable à la vie, sont des moyens de recettes qui peuvent être imposés par des conquérants à un peuple vaincu, mais sont incompatibles avec l'exercice régulier de la souveraineté nationale. Contentons-nous de les nommer. Ils sont mûrs pour être cueillis ; mûrs pour être jetés bas par le premier souffle de la liberté.

Il y a ensuite le timbre et l'enregistrement, qui ne sont que des moyens fiscaux et non pas le prix de services, comme on voudrait le faire croire. Cet agréable impôt vient s'ajouter soit aux charges de la propriété foncière, déjà si obérée, soit aux frais de justice, que le monde des hommes de loi rend déjà si considérables. Fléau sur fléau ! Ne peut-on pas appliquer à l'impôt ce que cet ancien disait du malheur : Impôt, si tu viens seul, je te salue.

Inutile de dénombrer toutes les taxes qui pèsent sous mille noms différents soit sur l'homme, soit sur la chose, taxes qui presque toutes limitent arbitrairement la liberté du citoyen, quand elles n'attaquent pas directement, chez l'être humain, les sources même de la vie. Disons seulement que les seuls moyens de recettes qui nous paraissent susceptibles d'être conservés sont les régies ou services publics, comme les postes, la vente des tabacs, etc., etc., et peut-être aussi provisoirement les droits sur les produits étrangers avec modification complète des tarifs actuels.

[p. 289] II.

Cependant, nous dira-t-on, il faut aussi, dans votre système, des revenus publics et un budget de recettes ? Par quoi donc remplacerez-vous les impôts actuels ?

Le seul impôt que nous puissions admettre, le seul qui nous paraisse compatible avec la liberté individuelle et avec l'équité sociale, c'est l'impôt sur le capital. Nous sommes même convaincus qu'il n'y a jamais eu d'autre impôt dans le monde, qu'il ne peut pas y en avoir d'autre. Au fond, tout impôt est prélevé sur le capital et retombe fatalement sur lui. Seulement, dans la forme, on s'adresse le plus souvent à des gens qui ne sont pas en réalité capitalistes. C'est tantôt le producteur qui est frappé, tantôt le consommateur qui est atteint ; mais que ce soit l'un ou l'autre qui satisfasse le fisc, en réalité c'est toujours le capital qui finit par payer le prélèvement. Seulement il ne s'en aperçoit pas toujours parce que le travail productif est là qui répare sans cesse et comble le déficit à mesure que le gouvernement le creuse. Mais supposez un moment que l'Etat n'eût rien à demander au pays pour ses frais généraux. Supposez que la production nationale fût exonérée de ce milliard et demi que le budget lui prend tous les ans, ce milliard et demi, capitalisé dans le pays, n'augmenterait-il pas la masse de la richesse nationale, et ne ferait-il pas baisser le prix vénal, le loyer des capitaux, soit qu'il restât aux mains des véritables producteurs, qui pourraient ainsi plus facilement acquérir leurs instruments de travail, soit qu'il fût consommé par eux et revînt, par le commerce, par l'épargne ou par le revenu, aux mains des capitalistes et propriétaires proprement dits ?

C'est parce que les frais généraux de la société finissent toujours, en définitive, par être pris sur l'épargne sociale, que nous trouvons tout simple de nous adresser directement à ceux qui font cette épargne, à ceux qui possèdent le capital ou les capitaux. Que ceux-ci demandent ensuite au travail la réparation de cette perte, c'est ce que nous ne [p. 290] pouvons empêcher. Cela est à désirer d'ailleurs et se fera de soi. Mais, nous dira-t-on, les capitalistes feront payer aux travailleurs, aux producteurs proprement dits, aux manouvriers de la terre ou de l'industrie, les pertes qu'ils auront subies, les avances qu'ils auront faites. Il faut bien encore qu'il en soit ainsi, sans cela la société s'en irait, comme le bonhomme, mangeant son fonds avec son revenu. Il faut que tout ce qui est dépensé soit créé de nouveau et que tout ce qui a été consommé se reproduise.

Nos efforts doivent tendre à ce que tout travailleur soit à lui-même son capitaliste ; jusque là, nous aurons beau faire, les frais généraux de la société ne pourront être également répartis sur tous ses membres. Les possesseurs de la richesse réelle pourront bien, comme nous le voulons, se soumettre à en faire l'avance, mais ils s'en indemniseront sur les travailleurs par l'augmentation de la valeur des capitaux, ou, si l'on veut, par le prix des instruments de travail. Le système des contributions publiques ne peut rien à cette loi fatale. Il appartient à l'ensemble des institutions sociales d'en amortir l'effet.

III.

Si nous n'admettons pas plusieurs impôts, nous désirons cependant conserver à l'Etat plusieurs sources de revenus. Sans parler des services publics, qu'il sera peut-être bon, dans l'avenir, de réduire à leurs simples frais généraux, quand le capital de fondation aura été amorti, sans parler des domaines nationaux, des forêts, de certains fermages qui peuvent être laissés à l'Etat, il est permis de compter sur les revenus de nos diverses assurances. L'une d'elles, l'assurance hypothécaire, est susceptible de donner un produit considérable, lequel produit n'est cependant que le prix d'un service rendu par la communauté à l'individu. Nous voudrions que le taux de la prime perçue par l'Etat fût de 1 pour 100, ce qui donnerait, pour 10 milliards d'hypothèque, 100 millions de revenus, et pour 20 milliards, 200 millions.

[p. 291] Nous comptons aussi sur le produit des amendes judiciaires, dont nous voudrions faire un mode de pénalité pour remplacer beaucoup de cas qui sont aujourd'hui punis de la prison. Les amendes pourraient être pour le budget national et pour le budget local un moyen de recette qui n'est pas à dédaigner pourvu qu'il puisse se combiner, — comme nous le croyons, — avec le principe de l'égalité devant la loi.

Nous ne parlerons pas des restitutions, qui sont un moyen transitoire, quoique parfaitement juste, de remplir les coffres de l'Etat.

Les moyens de recettes que nous indiquons pour l'Etat sont à peu près les mêmes pour la commune. Celle-ci aura, comme l'administration centrale, les produits de ses domaines (propriétés communales, halles, entrepôts, etc.), la part lui revenant dans les bénéfices de son agence d'assurance, de plus, les bénéfices de la banque communale, et enfin une fraction additionnelle qui viendra s'ajouter au chiffre de l'impôt sur le capital.

Nous n'avons pas besoin d'ajouter que, tout en reconnaissant aux cantons le droit de s'imposer comme ils l'entendent, nous n'admettons pas qu'ils puissent inventer des impôts nouveaux ou renouveler des taxes onéreuses. On sait l'abus qui est né de la permission donnée aux administrations municipales de se soumettre au régime des octrois. Toutes les villes se sont entourées de murailles, comme jadis les barons dans leurs châteaux-forts ; les produits de la terre ont été frappés de droits qui sont retombés, d'une part, sur les consommateurs de ces produits, d'autre part, sur les cultivateurs eux-mêmes. La France de 1851 ressemble à la France de 1788 pour la multiplicité de ses barrières et de ses douanes intérieures. Le douanier, le gabelou, le rat-de-cave veillent nuit et jour, espionnant, tourmentant sans cesse l'habitant comme l'étranger, et soumettant à des visites humiliantes, honteuses, souvent brutales, les citoyens de tout âge, de tout sexe et de toute condition.

Dans la grande famille française, il doit être surtout bien entendu qu'aucun impôt nouveau ne peut être établi, soit [p. 292] au profit du pays tout entier, soit au profit du canton, sans un vote formel de l'assemblée nationale et de l'universalité du peuple réuni dans ses colléges.

D'ailleurs, à quoi bon créer une contribution nouvelle quand on a l'impôt sur le capital, dont on peut toujours, avec l'aveu des parties intéressées, élever ou abaisser la quotité au niveau des besoins ? Où en trouver un plus juste, puisqu'il demande précisément à ceux qui possèdent, à ceux qui ont déjà acquis, déjà épargné, déjà accumulé, et proportionnellement à leur fortune, peu à ceux qui ont peu, beaucoup à ceux qui ont beaucoup, rien à ceux qui n'ont rien ? Où en trouver un plus fraternel, plus équitable, puisqu'il ne frappe pas les citoyens qui n'ont que le strict nécessaire, qui vivent au jour le jour, et qu'il atteint la chose en faisant autant que possible abstraction de l'individu, prélevant sur la richesse acquise et non sur la richesse future, laissant toute liberté à l'effort de se produire, au travail de se faire, au talent de se manifester, à l'industrie d'accomplir son œuvre, et n'entrant en quelque sorte en partage des bénéfices sociaux que lorsque ces bénéfices sont déjà réalisés54 ?

L'argument le plus sérieux qui puisse se produire contre l'impôt sur le capital serait emprunté à la difficulté de l'asseoir sur une juste évaluation de la fortune de chacun. Sera-t-il possible à l'administration communale ou à ses répartiteurs de se procurer des données certaines sur le capital de chacun ? Telle est, en effet, la question.

Nous ne nous dissimulons pas la valeur de cette objection ; nous conviendrons même que dans l'état actuel des choses il serait difficile d'arriver à une juste approximation. Cependant il est une foule de capitaux qui, par leur nature, sont d'une estimation facile ; tels sont les capitaux immobiliers de tout genre, terres, maisons, usines, fabriques, etc., etc. ; certains capitaux mobiliers tels que les meubles proprement dits, les denrées et marchandises. Une [p. 293] fois la commune organisée, la valeur de tous ces capitaux sera facilement connue par la déclaration qui en aura été faite dans les bureaux d'assurance. Les assurés sont intéressés à ne pas amoindrir le prix de leur chose ; l'impôt du capital les empêchera, d'autre part, de l'exagérer. Les agences de statistique organisées dans chaque canton permettront aux administrateurs de se procurer des renseignements à peu près certains. Enfin, toutes les fois qu'un citoyen se trouvera lésé par une estimation inexacte ou injuste, il trouvera dans le jury du canton un recours qui ne lui fera jamais défaut. On voit que ceci ne ressemble en rien à cette fiscalité occulte, arbitraire et brutale qui frappe les contribuables sans leur permettre de discuter leurs droits, et qui renvoie leurs requêtes à des bureaux inconnus, où des juges invisibles, les mêmes qui ont taxé le contribuable, décident s'il y a ou non lieu de faire droit à sa réclamation.

IV.

Après avoir considéré l'impôt en lui-même, si nous considérons ses résultats et que nous examinions ce que le système actuel coûte au budget, nous trouverons contre ce système une raison d'une immense valeur. Cette raison est pour les contribuables de la force de 170 millions55 ! Tel est, en effet, le chiffre que le gouvernement dépense tous les ans pour faire recevoir ses 1,250 millions d'impôts. Le gouvernement de la France paie 13 fr. 66 c. pour 100 pour faire ses recettes, tandis que le moindre commerçant peut, en s'adressant à son banquier, faire ses recouvrements moyennant 1/8, 1/4, 1/2 et 1 pour 100 au plus pour les pays les plus excentriques. Et encore, dans ces 170 millions ne sont pas compris les bénéfices de ces receveurs particu[p. 294]liers et généraux, dont quelques-uns trouvent à se faire, dans leur place, en maniant les deniers publics, des revenus annuels qui vont, pour certains départements, jusqu'à 100,000 et même 150,000 fr. Si tout cela n'est pas de la malversation gouvernementale on nous accordera bien, du moins, que c'est un horrible désordre, un effroyable gâchis, et qu'on ne saurait trop se hâter d'y mettre un terme.

Grâce à nos banques communales, nous pouvons en finir d'un coup avec ces abus de l'agio, que les révolutions respectent et que les gouvernements se transmettent les uns aux autres comme on transmet un patrimoine à ses héritiers naturels.

Ces 170 millions que coûtent les frais de perception et d'exploitation des impôts nous pouvons les épargner au pays56.

Les sommes énormes que prélèvent à leurs profits les receveurs des finances, nous voulons qu'elles restent aux mains des contribuables ou que tout au moins elles profitent au budget du canton.

Les moyens que nous employons pour atteindre ce double but sont bien simples : nous n'avons pour cela qu'à charger les banques communales de toutes les recettes et de tous les paiements de l'Etat et du canton. Ce service, qui leur sera d'ailleurs peu onéreux, et qui leur donnera un mouvement de fonds favorable à leurs opérations ordi[p. 295]naires d'escompte, elles le rendront gratuitement. Cette obligation leur sera imposée par l'administration centrale au moment de leur fondation et de la publication de leurs statuts. Nous ne craignons pas qu'elles cherchent à s'y soustraire car il en résultera pour elles des avantages qui dépasseront de beaucoup les frais qu'elles seront obligées de faire pour la recette et le maniement des deniers publics.

On nous demandera peut-être ce que nous entendons faire de cette masse de commis et de fonctionnaires se rattachant au ministère des finances, que notre système vient supprimer. Nous pourrions dire que cela ne nous regarde pas ; il vaut mieux cependant faire remarquer que 2,000 banques nouvelles réparties sur le sol entier de la France exigeront un personnel assez nombreux pour que tous les comptables de quelque valeur y trouvent de l'emploi.

Les receveurs particuliers et généraux trouveront aussi dans l'administration de ces banques l'utile placement de leurs facultés et de leurs capitaux. Quant aux fainéants, aux incapables, aux parasites qui remplissent aujourd'hui d'inutiles fonctions, on se conduira à leur endroit comme on se conduit dans une ville assiégée à l'égard des bouches inutiles, on se résoudra à les pousser dehors.

Est-il nécessaire maintenant d'ajouter que le budget national, allégé de tout l'attirail que traîne avec lui le système actuel de nos contributions et séparé complétement du budget cantonal, sera d'une confection et d'un examen on ne peut plus faciles ? Centralisées à Paris, au trésor public, les recettes seront aisément surveillées, dans leur ensemble, par l'assemblée centrale, dans les détails, par son comité des finances. Les dépenses seront ordonnancées avec non moins de facilité, et les paiements pourront être faits au débit du trésor public dans tous les cantons de France. Une publicité constante et appliquée à toutes les opérations des finances, à toutes les fournitures, à toutes les soumissions, à tous les marchés, soumettra au contrôle de tous les citoyens tous ces actes, qui, maintenant, s'accomplissent dans l'ombre des bureaux, et qui, à cause de cela même, attirent de si graves soupçons sur ceux qui y pren[p. 296]nent part. C'est le journal officiel, avec ses publications, ses annonces et ses comptes-rendus, qui sera chargé de planer sur toutes ces ténèbres et de dire le fiat lux !

Il en sera du budget communal comme du budget central. Ce sera l'assemblée communale qui en aura l'exploitation et la surveillance. La banque communale soignera le mouvement des fonds ; elle ne fera que les recettes indiquées par l'administration communale ; elle n'acquittera que les paiements que celle-ci aura ordonnancés. La même publicité donnera à l'emploi des fonds, dans le canton, la même garantie, et le journal communal, par ses éclaircissements, par ses renseignements continuels, rendra impossibles toute malversation, tout désordre financier dans la circonscription cantonale.

Projet sommaire.

Contributions. — Budget national.

1. Tous les impôts directs ou indirects sont abolis et remplacés par l'impôt unique sur le capital.

2. L'État a son budget qui est fixé pour les dépenses et les recettes par l'assemblée nationale et soumis dans toutes les communes de France, à la sanction du peuple.

3. Chaque canton a son budget particulier qui est réglé pour les dépenses et les recettes par l'assemblée communale et soumis à la sanction des citoyens domiciliés dans la circonscription cantonale.

4. Les ressources ordinaires du budget de l'État sont les suivantes :

1° Produits des monopoles et services publics, comme tabacs, poudre, postes, etc., etc. ;

2° Produits ou bénéfices des assurances ;

3° Produits des domaines nationaux, forêts, pêche, etc., etc. ;

[p. 297] 4° Produits éventuels, amendes, restitutions, taxes sur les marchandises étrangères ;

5° Impôt sur le capital.

5. L'impôt sur le capital, le seul impôt direct que nous puissions proposer, sert tous les ans à parfaire la balance du débit et du crédit, ou des dépenses et des recettes du budget. Il varie donc selon les besoins de la communauté nationale et est réparti sur chaque canton à proportion de sa richesse effective.

6. L'assemblée nationale répartit l'impôt du capital sur chaque canton à proportion de sa richesse.

7. Chaque assemblée communale se charge d'en faire à son tour la répartition sur les habitants de son canton, en le faisant peser également sur chacun dans la proportion de son capital réel.

8. Tout habitant qui se trouve lésé dans la répartition de l'impôt peut en appeler au tribunal du canton dans la forme ordinaire.

9. Aucun emprunt en rentes perpétuelles, viagères ou à terme fixe, dépassant la durée de l'exercice du budget annuel, ne peut être souscrit sans l'assentiment formel du peuple réuni dans ses sections.

10. Aucun impôt nouveau, aucune contribution nouvelle, directe ou indirecte, ne peut être décrétée sans avoir été votée par le peuple, acceptée par la majorité et promulguée régulièrement par l'assemblée nationale.

11. Aucun impôt ne peut être voté pour plus d'une année.

Budget cantonal.

12. Le budget du canton est distinct du budget de l'État. Il est arrêté tous les ans par l'assemblée communale et soumis à l'acceptation des habitants du canton.

13. Les ressources ordinaires du budget cantonal sont :

1° Les bénéfices résultant de la part du canton dans les primes d'assurances recueillies dans la circonscription cantonale ;

2° Les produits des propriétés communales, des halles, marchés, magasins publics, des amendes de police municipale ou rurale et autres produits éventuels, etc., etc. ;

3° Les bénéfices de la banque cantonale ;

[p. 298] 4° L'impôt sur le capital.

14. Comme pour le budget de l'État, l'impôt sur le capital afférent au canton est égal à la différence qu'il y a entre les recettes et les dépenses annuelles du canton. La quotité de cet impôt est déterminée par l'assemblée communale. Il est ajouté à celui de l'État et réparti en même temps sur les habitants du canton dans la proportion de leurs richesses réelles.

15. Aucun emprunt, autre que des anticipations faites sur l'exercice courant et comprises dans le budget annuel ne peut être souscrit par l'assemblée communale à moins d'une autorisation spéciale de l'assemblée nationale et d'un vote approbatif des citoyens habitant le canton.

16. Aucun impôt nouveau ne peut être établi dans le canton s'il n'a été préalablement voté par le peuple du canton et accepté par la majorité des habitants domiciliés dans la circonscription cantonale. Dans tous les cas, il n'oblige les contribuables que pour un an.

Répartition et mode de perception de l'impôt.

17. La répartition de l'impôt sur le capital est faite comme il a été dit, par l'assemblée nationale, mais avec le concours du bureau de statistique. (Voir plus haut pour l'organisation et l'emploi de ce bureau.)

18. A cet effet, le bureau de statistique dressera le bilan de la population, de la production et des richesses de tout genre pour toute la circonscription cantonale. Ce bilan devra être tenu au courant de toutes les modifications de la propriété. C'est sur les tableaux dressés par le bureau de statistique que se fera la répartition de l'impôt communal et national.

19. L'impôt communal et national formera une contribution unique, qui sera payable d'avance de mois en mois et dont la perception sera confiée à la banque communale.

20. La banque communale devra faire cette perception gratuitement. Seulement, elle ne paiera aucun intérêt, ni à l'État ni à la commune pour les sommes qu'elle recevra dans le courant de l'exercice. Elle ne devrait intérêt que si on lui laissait entre les mains les fonds de l'État ou de la commune après l'expiration de l'exercice.

21. La banque communale tiendra à la disposition du tré[p. 299]sor public, toutes sommes qu'elle aura perçues pour le compte de l'État soit à titre d'impôt soit à tout autre titre.

22. Tous les faits relatifs au maniement des fonds appartenant à l'État sont du domaine du préfet, qui peut toujours en surveiller, mais non en détourner l'emploi. Il ne peut lui-même toucher ni ordonnancer aucun fonds, mais il peut mettre opposition à toute dépense ou à tout paiement jusqu'à ce que l'assemblée communale, si c'est de son fait, ou l'assemblée nationale, s'il s'agit de l'intérêt général, aient avisé.

[p. 300]

Chapitre XII. Organisation de l'État.

I.

Une récapitulation des chapitres qui précèdent est ici indispensable. Elle servira à faire mieux ressortir la méthode que nous avons suivie ; en outre, elle permettra à nos lecteurs d'embrasser d'un coup d'œil l'ensemble de notre construction et de reconnaître que ce qui nous reste à décrire, — l'organisation de l'État, — en est le couronnement nécessaire.

Après avoir pris pour point de départ le principe de la liberté autonomique de l'être humain, combiné avec le principe humanitaire ou social, nous avons établi qu'il fallait que l'activité de l'individu s'exerçât librement, non-seulement sur ce qui lui était propre et personnel, mais aussi sur ce qui était collectif, que pour cela il était nécessaire que l'action du citoyen ne fût arrêtée par aucune fiction politique, par aucun pouvoir externe et que la sphère de chacun n'eût d'autre limite que la sphère d'autrui.

Pour parvenir à réaliser ce postulat, nous avons cherché quel serait le mode par lequel l'action individuelle s'exercerait le plus librement et le plus efficacement, ou, en d'autres termes, quel serait le milieu le plus favorable à l'administration des intérêts communs.

Il nous a semblé que le premier groupe politique actuel, la commune, était généralement trop faible, trop [p. 301] inégalement constitué, qu'il offrait trop peu de ressources en lumières acquises, en talents et en richesses de tout genre, pour donner à l'individu tous les avantages qu'il doit retirer de l'état social et à la nation toute l'utilité qu'elle doit attendre des forces individuelles qui la composent.

Sans rien préjuger pour une période de civilisation plus avancée, nous avons trouvé que, dans l'État actuel des choses, et spécialement pour notre pays, le premier groupe à constituer administrativement et politiquement devait être le canton actuel ou le canton légèrement agrandi en prenant pour règle une population moyenne de 15 à 20,000 habitants.

L'étendue et la population approximatives de la commune-canton une fois fixées et les exceptions inévitables indiquées, il nous a fallu donner satisfaction aux divers besoins de la vie politique dans l'unité communale. Des institutions étaient nécessaires. Nous les avons choisies de préférence parmi celles que les générations nous ont transmises, nous contentant le plus souvent d'en généraliser l'emploi et de les approprier aux besoins nouveaux.

Avant tout, nous devions proposer une administration publique. Nous en avons trouvé le modèle dans les conseils municipaux et généraux actuels, avec cette différence capitale cependant, que nos assemblées communales administrent réellement et sous leur responsabilité propre, ne dépendent que des citoyens du canton et ont un budget distinct de celui de l'Etat, dont elles rendent compte directement à leurs administrés. Quant au mode de recrutement de ces assemblées, il nous était imposé par le principe même qui sert de base à tout notre travail : la souveraineté individuelle et collective. C'est le suffrage universel qui en nomme les membres et les renouvelle tous les ans.

Une assemblée composée de délégués choisis par les citoyens domiciliés dans le canton ne pouvait suffire à toutes les nécessités de l'administration publique. Les élus du suffrage universel sont le plus souvent des travailleurs, des gens occupés de leurs propres affaires. Ils ne peuvent, dans [p. 302] tous les cas, s'occuper constamment de la chose publique. Il fallait donc borner leur mission à la direction générale des divers rouages administratifs et donner à des hommes spéciaux les fonctions spéciales de la statistique, de la publicité, de l'enseignement, de la justice, des banques, etc. Mais tous ces fonctionnaires restent placés sous la surveillance immédiate de l'assemblée communale et peuvent constamment être révoqués par elle, moyennant certaines garanties de justice et de raison indiquées au projet.

Après avoir constitué la commune et lui avoir donné une vie propre, après avoir tracé le cadre d'institutions qui sont au corps communal à peu près ce que les organes sont au corps humain, il importait de relier l'administration communale à l'administration centrale ; c'est ce que nous avons fait en plaçant à côté et dans le sein même de chaque assemblée de canton un préfet choisi par l'assemblée nationale et chargé de veiller à l'exécution des lois générales et aux intérêts nationaux dans l'étendue de sa circonscription. Nous avons ainsi prévenu l'objection qu'on pourrait emprunter contre notre système à l'épouvantail du fédéralisme. Et cependant nous comptons bien moins pour maintenir l'unité nationale sur le lien officiel représenté par l'autorité du préfet que sur cette similitude de mœurs et de langage, qui fait naturellement de la France un peuple et non une collection d'hommes ; et nous comptons surtout sur l'étroite solidarité d'intérêts qui ne tardera pas à s'établir entre les habitants des diverses localités, entre les villes et les cantons ruraux, entre Paris et les moindres villages, grâce au jeu des institutions politiques et sociales dont sera doté chaque canton. Pour ceux qui ont lu et compris le plan des institutions déjà décrites, et notamment notre organisation de l'enseignement, de l'instruction militaire, des banques et des assurances, la démonstration de ce que nous avançons ici est toute faite.

[p. 303] II.

Après avoir préparé, par l'organisation de la commune, un milieu favorable à l'autonomie individuelle, après avoir divisé la France en 2,000 communes-cantons (ou si l'on veut, environ 2,800 pour ne rien changer à ce qui est), ayant, au moyen de leurs institutions politiques et sociales, une vie propre, il nous reste à considérer l'individu, le citoyen, comme membre de la nation, et à faire entrer la commune dans le système général de la République ; il nous reste à constituer l'État.

Mais avant tout, il faut s'entendre sur les mots,

Par les mots état, gouvernement, nous n'entendons pas désigner cette vieille fiction monarchique, cette espèce d'entité greffée sur la nation, vivant de la substance du pays et ayant des intérêts distincts des siens et souvent contraires ; il ne s'agit pas pour nous d'un pouvoir externe, régissant le peuple au nom d'un prétendu principe, — droit divin, souveraineté de l'intelligence, souveraineté du nombre, souveraineté du fait, toujours la force plus ou moins déguisée ; — nous l'avons dit, toute puissance placée en dehors du peuple fait obstacle à la liberté du peuple, limite arbitrairement les droits des citoyens et gêne l'expansion des individualités composant le corps national. Ainsi nous ne voulons aucun pouvoir, ni législatif, ni exécutif, ni judiciaire, et si nous prenions les mots état et gouvernement dans l'acception qu'on leur a donnée jusqu'ici, nous pourrions dire que nous ne voulons ni de l'un ni de l'autre.

Mais dans l'hypothèse où nous nous plaçons, — celle de la commune organisée, — nous n'avons pas besoin de refaire le dictionnaire. Les mots état et gouvernement, ou plutôt les choses qu'ils expriment, ne recèlent plus aucun danger. Là où la liberté individuelle peut s'exercer constamment et sans entraves, là où les fonctions politiques et sociales sont toujours comprises [p. 304] dans le sein de l'association communale ou de l'association nationale, et font partie intégrante de l'administration de la commune ou de l'administration du pays, l'Etat ne peut être que la volonté du peuple en exercice, et le gouvernement ne peut s'entendre que de la manifestation de cette volonté sur certains objets spéciaux et durant un certain temps.

Ce qu'il peut y avoir d'obscur dans ces explications sera élucidé par l'exposé même de cette partie du système.

Quand chaque commune aura son administration propre, complète et responsable, toutes les communes composant la totalité de la France seront en effet administrées, mais la France en tant que nation ne le sera pas encore complètement. Il faut donc, après avoir créé l'administration de chaque commune, centraliser toutes les administrations communales dans une administration unique, chargée de représenter l'ensemble des intérêts nationaux. Pour cela, nous n'avons qu'à concevoir une assemblée générale formée sur le modèle de nos assemblées particulières et qui sera à la nation ce que chaque assemblée communale est à la commune.

La logique du système exigerait peut-être que chaque commune-canton fût représentée dans cette assemblée par un mandataire spécial, mais dans la pratique ceci serait difficile sinon impossible.

Une assemblée où chaque commune-canton enverrait un mandataire ne serait pas composée de moins de 2,000 membres, si l'on suppose les cantons agrandis comme nous l'avons indiqué, et de 2,800, si l'on prend les cantons comme ils se trouvent actuellement divisés. Une telle multitude de députés serait chose inouïe dans les fastes parlementaires, et en réalité nous ne pensons pas que le grand nombre de ses membres rendît une telle assemblée plus apte à faire les affaires de la République.

Nous croyons convenable de nous arrêter à un chiffre beaucoup mieux en rapport avec nos habitudes représentatives et cependant assez élevé pour les besoins du service administratif. En fixant à environ 900 le nombre des membres de l'assemblée nationale, nous resterons dans la pra[p. 305]tique actuelle et nous aurons autant d'administrateurs qu'il en faut pour les services de ses divers comités. Le rapport des mandataires à la population sera donc à peu près ce qu'il est aujourd'hui, du moins pour les assemblées constituantes, c'est à-dire d'un pour 40,000 habitants, ou pour un groupe de 3 à 4 cantons ruraux actuels.

Les membres de l'assemblée nationale seront élus, cela va sans dire, par le suffrage universel. Ils seront indéfiniment rééligibles, mais l'assemblée sera renouvelée intégralement tous les ans.

Cette élection annuelle de la totalité de l'assemblée nous paraît être exigée par la rigueur du principe de la souveraineté du peuple. Une année doit suffire aux citoyens pour apprécier, d'après ses œuvres, la valeur morale et intellectuelle de leur mandataire. Un terme aussi rapproché rendra à peu près inutile l'exercice du droit de révocation qui est inhérent à la souveraineté, mais dont il est à souhaiter que le peuple ne fasse usage que dans des cas tout-à-fait exceptionnels.

Le renouvellement intégral peut faire craindre que les membres d'une assemblée se trouvant complétement remplacés dans une assemblée nouvelle par des hommes nouveaux, la tradition parlementaire ne soit ainsi brusquement rompue et qu'il n'en résulte des inconvénients pour le pays et pour la chambre elle-même qui aurait à se faire toute une éducation.

Cet inconvénient, qui peut se présenter dans les anciens systèmes représentatifs, et notamment après une révolution, ne saurait être à craindre avec l'organisation que nous proposons. Comme notre assemblée nationale est avant tout administrative, les électeurs s'efforceront d'y envoyer des hommes capables surtout d'administrer, et lorsqu'un homme aura donné des preuves de capacité, lorsque l'utilité de son concours dans les travaux de l'assemblée sera manifeste, il est à présumer qu'il y sera appelé à peu près tous les ans. En pareil cas, les injustices d'un collége seraient bientôt réparées par un autre collége, grâce à quelque double élection, ainsi qu'il s'en trouve toujours. [p. 306] Il est même permis de supposer qu'au bout de deux ou trois législatures, il se sera formé dans le sein de l'assemblée nationale un certain nombre d'administrateurs, 100, 200, 300 peut-être, tout-à-fait distingués, et difficiles sinon impossibles à remplacer, à cause de leurs talents hors ligne ou de leurs connaissances spéciales, lesquels formeront comme le noyau de l'Etat, et le fond solide de l'administration publique.

On se rappelle que nous avons fixé au premier dimanche de mai l'élection des membres de l'assemblée communale. Nous placerons au premier dimanche d'avril celle des membres de l'assemblée nationale. Il importe de ne pas mêler deux élections de cette importance, afin d'éviter toute confusion possible. De plus, l'intervalle d'un mois nous paraît nécessaire pour que la seconde élection se fasse en toute connaissance de cause, et que les électeurs aient le temps de connaître et d'étudier leurs candidats.

Disons aussi qu'en plaçant l'élection de l'assemblée communale après celle de l'assemblée nationale, nous avons voulu donner aux électeurs la possibilité de faire entrer dans leur assemblée locale certaines capacités que le scrutin aura éloignées de l'administration centrale. Ajoutons enfin que, dans les élections générales comme dans les élections communales, les citoyens se réunissent de droit dans leurs colléges au jour fixé, et que sur leur simple réquisition les juges du canton sont tenus d'en présider les bureaux.

III.

Quelles seront les attributions de l'assemblée nationale ?

Elles seront à peu près celles de chaque assemblée communale : l'assemblée nationale administrera. Seulement au lieu de faire les affaires d'un canton, elle fera les affaires de la nation ; au lieu de s'occuper exclusivement des intérêts d'une commune, elle aura à ménager les intérêts [p. 307] de toutes les communes et à les faire converger vers un but unique : l'intérêt général ou national.

Puisqu'il s'agit d'administrer et non pas de gouverner, il faut se représenter l'assemblée que nous pourrions appeler aussi administration centrale, comme un véritable atelier où le travail serait divisé d'abord entre divers groupes, ensuite entre les divers membres composant ces groupes. Les comités de la dernière constituante, si nous les prenions pour exemple, donneraient une très-fausse idée de l'organisation que nous proposons. Ceux de la Convention de 1792 s'en rapprochent davantage ; mais nous voulons mieux encore, car nous entendons faire faire par les comités de l'assemblée tout ce qui est fait aujourd'hui par les ministères, et supprimer complétement ce dernier rouage devenu désormais inutile. C'est donc dans les grandes divisions des ministères actuels qu'il faut chercher l'idée du cadre que nous traçons. L'assemblée se divisera elle-même en autant de comités que l'exigeront les besoins du service administratif. Nous dirons plus loin les noms de ces comités et leurs attributions respectives. Achevons d'abord l'examen de l'assemblée considérée dans son ensemble et en dehors de sa division en comités administratifs.

IV.

Lorsqu'il est question d'une assemblée nationale, l'esprit se représente aussitôt une collection plus ou moins nombreuse de gens qui, sous le nom de représentants ou de députés, sont uniquement occupés à faire ce qu'on appelle des lois. Notre pays a vu certaines de ces assemblées vivre cinq ou six années et se livrer sans interruption, durant toute leur existence, à ce stérile travail. Depuis 1815 jusqu'en 1848, pendant trente-trois ans, la France a possédé deux chambres remplies de ses citoyens les plus forts, les plus riches, les plus nobles et les plus éloquents, qui n'ont pas cessé de faire des lois. Après la révolution de février, la première chose qu'elle a faite a été de choisir neuf cents représentants, non pas pour lui défaire le tissu inextrica[p. 308]ble de ses lois, mais pour le compliquer encore. A cette assemblée en a succédé une autre qui s'est mise aussi et avec une ardeur sans égale à fabriquer de nouvelles lois, à restaurer et rapetasser les anciennes. Et comment l'en blâmer ? c'était son droit, c'était son devoir : elle s'appelait législative.

Tout cela fut pour le mieux sans doute, et nous serions fâchés que notre pays n'eût pas traversé cette phase glorieuse du parlementarisme, si féconde en beaux discours et en gros budgets. Mais il n'en est pas moins vrai qu'en face d'habitudes aussi invétérées de légomanie il est difficile de faire accepter l'idée d'une assemblée nationale ayant une autre mission que celle de faire des lois, encore des lois, toujours des lois.

V.

Nous ne savons pas bâtir en l'air. Nous ne pouvons raisonner qu'en nous appuyant sur un principe, et nous avons besoin de revenir à notre point de départ toutes les fois qu'il nous faut jeter une assise nouvelle.

Nous voilà donc obligés de répéter que nous considérons la liberté individuelle comme la base de l'état social et que le but du système que nous développons est de permettre à l'individu d'exercer librement, complètement toutes ses facultés.

Mais nous ajoutons que l'homme ne peut être considéré isolément, séparément de ses semblables. Il est membre d'une société, d'une nation, d'une association, pourrions-nous dire. Cette société, cette nation, cette association n'existe que par l'assentiment, par le consentement patent ou tacite, volontaire ou involontaire de tous ses membres ; chacun d'eux concourt à son existence, chacun d'eux doit concourir à sa constitution.

Cependant, bien que chaque membre de cette association soit maître de la plénitude de sa volonté en tout ce qui ne regarde pas la masse, il ne peut avoir, dans les affaires [p. 309] communes de l'association, que sa part de volonté, que son contingent de pouvoir.

En considérant ainsi la nation comme une société dans laquelle tous les citoyens sont actionnaires, il est facile de s'expliquer et la volonté individuelle comme point de départ, et la volonté collective comme moyen d'action.

En effet, c'est parce que chaque individu composant l'association est libre de vouloir ou de ne vouloir pas que sa voix est comptée au chapitre, et que l'addition de toutes les volontées réunies et manifestées sur un point établit une décision qui engage l'association tout entière. Ainsi se fait la loi sociale.

Jusqu'à quand les membres de l'association seront-ils obligés les uns envers les autres par la décision prise en commun ? Evidemment jusqu'à décision contraire. Et cette nouvelle décision peut être prise un moment après la première, dans huit jours, dans un an, dans dix ans. La souveraineté de chacun étant permanente et immanente en lui-même, elle peut s'exercer à tout instant et en toute occasion. Ce que l'association a fait, l'association peut à chaque instant le confirmer ou le détruire57.

[p. 310] VI.

L'homme, nous dit-on, ne peut pas faire des lois : il ne peut que les découvrir. Cela est vrai si l'on veut parler des lois naturelles. La gravitation, les procédés de la génération, etc., etc. sont des lois que l'homme n'a certes point créées mais qu'il a découvertes en observant la nature et remontant des effets aux causes.

Nous irons plus loin, et nous dirons que les lois générales n'étant autre chose que les règles par lesquelles s'exercent ou se manifestent les forces naturelles, l'homme n'a jamais rien inventé, et n'a fait, dans ses prétendues créations, que suivre et imiter les lois générales, que copier ou utiliser les forces de la nature.

Et ceci est vrai du monde métaphysique ou moral comme du monde physique ou matériel.

L'homme moral a ses lois comme l'homme physique ; et ces lois ne sont autre chose que les règles par lesquelles s'exercent les forces (organes et facultés, — besoins et passions) qui lui sont propres.

Comme les lois de l'homme sont inhérentes à sa nature, et qu'il ne dépend pas de lui qu'elles soient ou qu'elles ne soient pas, il est impossible de ne pas les respecter si l'on veut créer un milieu favorable au développement de la nature humaine.

Dans ce sens on peut dire en effet que la mission du législateur ne doit pas être de faire mais de découvrir les lois.

Au reste, qu'il s'agisse de faire ou de découvrir les lois, l'œuvre du législateur proprement dit n'en reste pas moins la plus difficile qui se puisse imaginer, et l'on ne doit pas s'étonner que les anciens peuples aient décerné des honneurs divins et aient souvent confondu avec la divinité elle-même les hommes supérieurs qui leur avaient donné des lois.

[p. 311] Cette admiration était toute naturelle lorsqu'il s'agissait d'instituer un peuple, de changer, pour ainsi dire, la nature humaine, de transformer chaque individu, qui, par lui-même, est un tout parfait et solitaire, en partie d'un plus grand tout, dont cet individu reçoive en quelque sorte sa vie et son être ; et nous comprenons que dans ce sens Rousseau, dont nous venons de reproduire les termes, s'écrie : « Il faudrait des dieux pour donner des lois aux hommes ! »

Mais il ne s'agit plus, comme jadis, de peuples ignorants ou barbares demandant à être gouvernés ou tout au moins constitués par un roi, par un prêtre ou par un sage choisi parmi les quelques hommes qui avaient le monopole de l'habileté, de la science et des lumières.

Il s'agit de peuples policés et majeurs ; il s'agit d'hommes moralement libres, déjà constitués en société, en corps de nations et se sentant, pour la plupart, capables de se gouverner eux-mêmes d'après les lumières de leur raison et de leur conscience.

Dès lors, pas n'est besoin de législateurs révélant à chacun ses droits au moyen d'une science qu'il ignore et imposant à chacun des devoirs au nom d'un pouvoir externe dont la source lui est inconnue.

Plus de révélation, plus de loi immuable gravée sur le marbre ou l'airain !

L'homme qui se sent capable de se gouverner lui-même n'accepte pas d'autre autorité morale que celle de sa conscience et de sa raison. Il est son propre législateur, et, pour se faire sa loi à lui-même, il n'est pas nécessaire qu'il ait, comme les faiseurs patentés de lois, science acquise et lumière infuse ; il lui suffit de savoir se rendre compte de sa volonté, de ses besoins, de ses désirs, et de posséder la notion du juste et de l'injuste.

Dans une société majeure, la législation n'est pas une science, ou bien c'est cette science du bien et du mal qui se révèle constamment au cœur de tout homme et se combine dans son esprit avec son intérêt personnel, avec ses besoins et ses désirs.

Mais achevons de prouver que l'homme est lui-même la source et qu'il doit être la cause des lois sociales auxquelles [p. 312] il se soumet. Ce point établi, on n'aura plus qu'à se demander si les membres de la société actuelle, si les citoyens de notre pays par exemple, peuvent être considérés comme étant majeurs, où si l'on veut les tenir en tutelle ? L'oserat-on ?

Avons-nous besoin de dire que par le mot homme, nous entendons désigner l'être humain et non pas seulement une moitié de l'espèce. Nous entendons que les droits naturels de la femme soient respectés comme ceux de l'homme proprement dit. Cependant, dans la pratique nous ne réclamons pas pour les femmes l'exercice des droits politiques ; les droits politiques ne se donnent pas, ils s'acquièrent. Le jour où les femmes auront conscience de leurs droits nous ne voyons pas sur quoi on pourrait s'appuyer pour les leur refuser. Jusque-là, il ne nous appartient pas de les déclarer majeures. Tout ce que nous avons à faire, c'est de les éclairer sur leurs droits et sur leurs devoirs et de donner aux générations féminines nouvelles, une éducation qui prépare leur émancipation et les élève en peu de temps au niveau intellectuel de l'autre sexe. Lorsque l'esprit de la femme sera éclairé : il sera indépendant. L'indépendance de l'esprit précède toujours la liberté matérielle, mais elle l'amène nécessairement.

Quant aux droits civils de la femme, nous n'admettons aucune inégalité possible. Il n'y aurait pas société entre l'homme et la femme s'il n'y avait égalité parfaite dans les conditions, dans les règles du contrat social. Les lois doivent être les mêmes pour tous. Si elles ne sont pas générales, ce ne sont pas des lois. Donc, si vous voulez qu'il y ait association civile entre l'homme et la femme et non pas accouplement, établissez d'abord entre eux l'égalité civile. « Amongst unequals no society, parmi les inégaux il n'y a pas de société possible, » a dit excellemment Milton.

[p. 313] VII.

Pour former une société il faut des hommes ; les hommes ont des organes et des facultés, des forces naturelles qui se manifestent d'après des règles, d'après des lois nécessaires.

Ce sont ces lois indispensablement liées à son être et émanant de sa nature qui constituent, chez tout homme, ses droits naturels.

Il n'y aurait pas société là où les droits naturels de chaque homme ne seraient pas généralement respectés.

Le degré de perfection de l'état social peut se mesurer au respect réciproque que les hommes ont pour les droits naturels de leurs semblables, et à la garantie plus ou moins complète que la société donne à ses divers membres pour le libre exercice de ces droits.

Mais pour s'assurer mutuellement l'exercice de leurs droits naturels les hommes sont obligés de faire entre eux des conventions, des engagements réciproques, d'établir d'avance certaines règles qu'ils s'engagent à suivre les uns vis-à-vis des autres. C'est là surtout ce qu'ils appellent des lois.

Pour les distinguer des lois naturelles on les désigne sous le nom de lois positives.

On comprend que si les lois positives ne sont faites que pour assurer le libre exercice des lois naturelles il faut qu'elles leur soient semblables.

Il faut que les lois positives ne soient que la continuation des lois de la nature dans la société.

Mais il est impossible que l'homme, s'il a à se poser des règles, cherche ces règles hors de ses besoins, hors de ses désirs, qui ne sont que les effets de ses facultés et identiques, en quelque sorte, à ses forces, à ses lois naturelles.

L'homme faisant seul ses propres lois positives chercherait donc à les faire à son avantage, et s'efforcerait, par [p. 314] leur moyen, de s'assurer l'heureux exercice de ses lois naturelles.

Et nous soutenons qu'il n'en est jamais autrement dans la pratique, et que chaque homme mis à même de faire sa loi voudra la faire conforme à ses désirs, à ses besoins.

Il est vrai qu'il se trompe souvent lui-même, non pas sur ses besoins et sur ses désirs, mais sur les moyens de les satisfaire.

Mais c'est là l'effet de son ignorance. A mesure qu'il agit ; qu'il expérimente, il s'instruit, il s'éclaire et va se trompant de moins en moins. Telle est la loi du développement de la raison dans l'humanité.

Hâtons-nous donc de conclure que si chaque homme faisait ses lois positives il les ferait conformément à ses lois naturelles ; ajoutons que si les lois de la société ont paru jusqu'ici contrarier les lois de la nature, c'est que les lois positives étaient faites par un petit nombre d'hommes qui les faisaient à leur avantage, par conséquent à leur image ou ressemblance, et nullement à l'avantage du grand nombre qui devait les subir. Les droits naturels du maître, du souverain qui faisait les lois étaient bien sauvegardés, mais ceux de l'esclave ou du sujet qui les subissait n'étaient ni compris, ni garantis.

Cependant si chaque homme fait sa loi et la fait conséquente à sa nature, sera-t-il possible d'établir une loi sociale qui soit une et puisse servir de règle à tous ? N'aurat-on pas à craindre qu'il ne se produise autant de lois que d'individus : Tot capita tot sensus ?

Les lois positives ne sont pas des abstractions. Il n'y a pas de loi qui ne repose sur un fait nécessaire ou contingent. D'homme à homme il y a des faits particuliers qui donnent lieu à des règles spéciales, à des contrats synallagmatiques conclus librement entre deux ou plusieurs parties et les obligeant l'une envers l'autre. De même, dans les rapports de l'homme individuel avec la société, ou du citoyen envers l'ensemble de ses concitoyens, il est des faits déjà produits ou supposés d'avance sur lesquels il faut s'entendre et se mettre d'accord. Tel est l'objet des lois ou règles générales que s'impose la nation. Les lois posi[p. 315]tives sont donc des décisions prises sur des faits généraux. Pour que ces lois représentent bien l'intérêt commun et soient l'expression de la volonté de chaque citoyen, il n'est pas nécessaire que tous aient participé à leur confection, à leur rédaction, mais il est indispensable que tous aient concouru directement et librement à leur acceptation ou à leur refus58.

VIII.

Mais voici venir la question des majorités et des minorités.

Les décisions dont vous parlez, a-t-on dit déjà, peuvent bien obliger l'association et faire loi pour elle, si elles ont été prises à l'unanimité ; mais de quel droit les imposerez-vous à ceux qui les ont repoussées de leur vote, si elles n'ont obtenu qu'une majorité plus ou moins grande ? Direz-vous que vous respectez l'autonomie de l'individu, alors que vous lui imposez une loi qu'il n'a point faite et contre laquelle même il a protesté par tous les moyens en son pouvoir ?

Cette objection pourrait nous embarrasser si nous n'avions pris grand soin de distinguer dès le commencement de ce travail le domaine personnel du domaine social et si nous n'avions établi hautement que la société n'avait aucun droit sur la sphère individuelle de ses divers membres, sur ce que nous voudrions pouvoir appeler le moi humain.

Comment ne comprend-on pas que la souveraineté individuelle étant réservée, l'association ne peut avoir à délibérer que sur des questions sociales ou politiques dans lesquelles chaque membre a sans doute un intérêt person[p. 316]nel, mais dans lesquelles son individualité intrinsèque ne saurait être compromise ? Une assemblée d'actionnaires se permet-elle de délibérer sur les affaires particulières de chacun de ses membres ? Ses décisions portent-elles sur d'autres objets que sur ceux qui sont engagés dans la société ? Il en sera de même dans la société politique lorsque les droits inhérents à l'être humain auront été clairement définis et expressément réservés par la conscience de chacun.

Au reste, nous poussons le respect de la souveraineté individuelle plus loin peut-être que ceux qui réclament contre la loi des majorités, car nous n'admettons pas qu'une société puisse, même à l'unanimité de tous ses membres, porter atteinte à leur liberté, à leur souveraineté, — et ces deux mots comprennent pour nous tous les droits de l'homme, — ou aliéner cette liberté, cette souveraineté, soit pour un temps soit pour toujours. Cette aliénation volontaire ou involontaire serait le signal de la destruction du pacte social. Du moment où un homme n'est plus libre, il ne peut plus contracter, et son acquiescement à un contrat antérieur n'a plus aucune valeur59.

C'est en vain que l'on se targuerait de l'engagement que [p. 317] l'individu aurait pris lui-même alors qu'il était libre L'homme peut aliéner les choses qu'il possède, mais il ne peut aliéner sa personne même, il ne peut engager sa volonté. Là où il n'y a pas volonté libre, il n'y a pas liberté, il n'y a pas souveraineté. Volonté, liberté, souveraineté expriment donc ici des choses identiques. Comment pourrait-il dépendre d'un homme d'aliéner sa volonté, sa liberté, sa souveraineté, puisqu'au bout d'un instant, au bout d'un jour, au bout d'une ou de plusieurs années, peu importe le temps, il peut, mieux éclairé, vouloir protester contre cette aliénation et refuser d'accomplir le marché ?

Car il ne faut pas confondre l'engagement qu'un homme peut prendre sur une chose ou sur un fait spécial émané de sa volonté avec l'engagement de sa volonté même, de sa puissance volitive. Toutes les fois qu'il y a engagement réciproque, ou contrat synallagmatique, l'obligation est bien réelle de la part des parties. Dans ce cas, il y a échange entre les parties contractantes, et l'échange ne peut avoir pour objet que des choses, des utilités, des valeurs, des services enfin. Les personnes sont les causes, les sources de l'échange ; elles ne sauraient en être l'objet. Si vous retranchez la liberté, la volonté d'un des contractants, vous retranchez la source même, la cause de l'engagement et par conséquent l'engagement même. — Sublatâ causâ, tollitur effectus.

S'il ne dépend pas d'un homme d'aliéner sa liberté, à plus forte raison il ne peut dépendre d'un homme d'aliéner la liberté d'autrui. Ceci n'est pas une question de nombre ; et nous affirmons de nouveau qu'il n'est pas de majorité, pas de société qui ait le droit d'aliéner la souveraineté ou d'attenter à la liberté d'un seul de ses membres60.

Qu'il soit donc bien entendu que nous ne reconnaissons [p. 318] à la société d'autre droit que celui de régler, par contrat synallagmatique ou par des lois obligeant réciproquement tous ses membres, les intérêts collectifs de l'association publique. C'est dans cette limite que la souveraineté du peuple doit s'exercer. C'est dans cette mesure que nous entendons subordonner à sa suprême puissance les intérêts politiques et sociaux de notre patrie.

Quant au mode de manifestation de la volonté nationale, il est évident qu'il ne pourra se produire que par la majorité. L'universalité des citoyens sera consultée, mais sur chaque question il se formera une majorité dont la loi sera nécessairement l'expression. Cette façon de prendre une décision est la seule qui nous paraisse possible entre les égaux. Et pour nous, nous n'y voyons aucun inconvénient grâce aux réserves des droits individuels que nous avons faites. Quand la majorité ne sera plus oppressive ; quand une liberté complète permettra à chacun de propager ses idées, ses doctrines et de modifier l'opinion, nous ne voyons pas quelle si grande importance il y aura à s'appeler majorité et non pas minorité.

D'ailleurs, dans une république définitive, dans un état normal de société, les mots majorité et minorité ne sauraient avoir la signification étroite que nous leur attribuons aujourd'hui.

Quand nous en aurons fini avec les principes détestables du passé, avec ces principes d'autorité imposée, de loi révélée, de pouvoir externe qui maintiennent dans la société des causes incessantes de guerre et de désordre, quand nous ne serons plus menacés d'être gouvernés malgré nous, — et ce temps est plus proche qu'on ne pense, dans un pays où ceux-mêmes qui veulent un gouvernement fort prouvent tous les jours qu'ils sont ingouvernables, — les minorités compactes et les majorités immobiles n'auront plus de raison d'être. Dans une foule de cas, la majorité d'aujourd'hui sera la minorité de demain. Alors il ne sera plus possible de dire d'une manière générale : Il y a en France une majorité et une minorité ; je suis avec la majorité, etc.... On devra, pour se faire comprendre, désigner quelque question spéciale et dire sur tel point nous avons [p. 319] eu la majorité, sur telle question je me suis trouvé avec la minorité, etc...

On se fait aujourd'hui une idée complétement fausse du jeu nécessaire des majorités dans l'ordre politique parce qu'on ne comprend pas que les droits des majorités s'arrêtent devant les droits individuels des citoyens et que les attributs du corps politique se bornent aux questions générales, aux affaires de la communauté, aux intérêts collectifs de leurs membres, et se trouvent justement limités par la sphère personnelle, par l'autonomie de chacun. Dans l'état de guerre où nous sommes et où l'on s'efforce de nous maintenir, il y a entre la majorité et la minorité la même différence qu'entre le bourreau et la victime. Aussi, comme le rôle de victime a généralement peu d'attrait, c'est à qui ne se trouvera pas compris dans la minorité. Avant d'embrasser une opinion, on s'informe généralement, non pas si elle est juste, mais si elle a actuellement la majorité. C'est qu'aussi bien avoir la majorité ou l'avoir eue un jour, c'est assez pour avoir le gouvernement ; et comme chaque parti veut obtenir le gouvernement et l'ayant obtenu, acquis ou conquis, le garder le plus longtemps possible, il n'est pas de violence qu'il ne se permette, il n'est pas de manœuvre qu'il n'emploie sous prétexte de conserver l'ordre et la société avec laquelle les gouvernements veulent toujours être confondus.

Mais supposez que l'ère des gouvernements de fantaisie, des pouvoirs externes à l'ensemble de la nation soit close, supposez que le gouvernement ne soit plus que l'action du peuple s'exerçant constamment sur lui-même et qu'il n'y ait plus ainsi de question de gouvernement, c'est-à-dire qu'il ne s'agisse plus de savoir qu'est-ce qui sera gouvernant et qu'est-ce qui sera gouverné, quel danger trouverez-vous à laisser les décisions des citoyens se manifester par la majorité des voix ou des suffrages ?

Et puis si vous ne voulez pas vous en rapporter à la majorité, préférerez-vous la minorité et laquelle ? car il peut y en avoir plusieurs. Ou bien si vous ne voulez pas vous décider en faveur de l'opinion qui aura réuni le plus grand nombre de suffrages, comment ferez-vous pour [p. 320] choisir parmi les opinions qui se seront produites ? Prendrez-vous un arbitre en dehors du peuple lui-même, mais alors c'est cet arbitre qui sera le juge suprême et le vrai souverain. Le peuple n'aura plus que voix consultative ; et si vous ne voulez pas constituer un pouvoir en dehors du peuple et supérieur à lui, quel criterium aurez-vous pour distinguer la vérité absolue et dire aux uns : vous avez raison, aux autres vous avez tort ?

En dehors du suffrage universel et des décisions prises à la majorité des voix, nous ne voyons, de quelque côté que nous nous tournions, qu'arbitraire et absurdité.

Nous ne croyons certes pas à l'infaillibilité des majorités. Mais nous pensons que leur action est indispensable dans le mouvement humanitaire. Le progrès n'étant que le passage d'une erreur à une erreur moindre que deviendrait la société, que deviendrait l'humanité, si les hommes se trompaient tous à la fois et de la même manière ? L'extinction, l'amortissement d'une erreur unanime étant impossible, il n'y aurait plus dans ce cas de progrès humain. Il faut qu'il y ait une majorité qui agisse et qui se trompe, et une minorité qui proteste et qui propage jusqu'au jour où, devenue majorité elle-même, elle aura cessé d'avoir raison et sera remplacée par une minorité nouvelle qui aura pour elle la vérité en attendant qu'elle ait la force. Telle est la loi du développement social dans l'humanité. Sans le balancement continu des majorités et des minorités, Dieu serait obligé d'intervenir et de recommencer la création, car l'humanité serait immobile et l'homme cesserait de s'avancer vers l'infini.

IX.

Maintenant qu'il est bien entendu que les lois positives ne sont à nos yeux que les règles que les citoyens d'une nation s'imposent librement les uns aux autres pour assurer la sécurité de leurs rapports politiques et sociaux, il nous reste à dire comment seront faites les lois.

Comme elles intéressent l'universalité des citoyens, elles [p. 321] devront être faites par tous les citoyens, c'est-à-dire que tous les citoyens devront y concourir, mais comme il est impossible de supposer l'unanimité, il faut bien décider qu'elles seront adoptées ou repoussées à la majorité des voix.

Les lois peuvent être votées par tous les citoyens, — en cela la pratique, grâce à nos communes organisées, sera mise aisément d'accord avec la théorie, — mais elles ne peuvent être conçues, préparées, rédigées par l'ensemble de la nation. Il faut que le peuple législateur ait son comité de législation, comme toute assemblée nombreuse qui veut faire une loi est obligée d'avoir le sien. Ce comité de législation est déjà tout trouvé dans notre système. Nous n'avons pas à le rechercher ailleurs que dans l'assemblée nationale. Puisqu'il faut représenter autant que possible et centraliser l'esprit public, qui peut mieux remplir cet objet, qui peut refléter plus complétement l'opinion générale qu'une assemblée composée des délégués de tous les cantons ?

Nous aurions pu donner au peuple son conseil d'Etat, comme on l'a donné jusqu'ici aux souverains et aux assemblées législatives, mais il nous a semblé qu'un corps de citoyens chargés de préparer les lois et distinct de l'assemblée nationale serait à la fois inutile et dangereux. Inutile, parce que les attributions ordinaires de l'assemblée, ses fonctions administratives et exécutives, s'accordent très-bien avec la préparation et la rédaction des lois ; dangereux parce que ce conseil d'Etat formerait une superfétation en dehors du peuple et donnerait lieu à des compétitions de pouvoir, soit entre lui et l'assemblée nationale, soit entre les colléges et l'assemblée.

Les lois seront donc préparées, rédigées par l'assemblée nationale et proposées par elle aux citoyens, qui pourront les discuter dans les lieux de réunion et de délibération de leurs colléges et les voteront par oui ou par non dans leurs sections.

Les votes de chaque section seront dépouillés dans le chef-lieu du canton, procès-verbal en sera dressé et le résultat, publié par le journal officiel de la localité, sera [p. 322] transmis par les soins de l'administration communale à l'assemblée nationale. Celle-ci n'aura qu'à réunir les suffrages de tous les cantons, faire l'addition des votes approbatifs et des votes improbatifs. Si les votes approbatifs l'emportent en nombre, la proposition est déclarée loi et promulguée immédiatement. Si au contraire la majorité a repoussé la proposition, il n'en est plus question et l'assemblée ne peut la présenter de nouveau dans le courant de la session.

Depuis longtemps nous prévoyons l'objection que l'on va nous faire. Ainsi, s'écrie-t-on, vous condamnez le peuple à faire le métier que font aujourd'hui ses représentants. Vous voulez que les citoyens, tous plus ou moins occupés de leurs propres affaires, passent leur vie à discuter et à voter des lois.

L'objection, héias ! n'est que trop fondée, si le peuple ne veut pas comprendre qu'il peut se passer d'une fabrique permanente de lois et que, si des lois sont nécessaires pour vivre en société, il les faut en très-petit nombre61.

Dans une grande nation, il faut des lois générales, des lois organiques se rattachant à la Constitution et en parfaite concordance avec elle. Mais une fois que le peuple aura accepté sa Constitution, ses lois organiques et un code très-succinct des lois générales qui doivent servir de règle aux citoyens dans leurs rapports mutuels, nous ne voyons pas quelle nécessité il pourrait y avoir à faire encore des lois nouvelles.

La multiplicité des lois oppose au progrès et à la moralisation de l'espèce humaine un obstacle presque insurmontable. Elle fausse la conscience de ceux qui sont chargés de les appliquer et de les interpréter. Elle crée dans le peuple le mépris de la justice par l'impossibilité [p. 323] même où il se trouve placé de connaître les règles de la justice.

Les codes peuvent être considérés comme les béquilles dont la société boiteuse s'est longtemps servie pour marcher à la recherche du droit. Ces béquilles ont été utiles sans doute, mais n'est-il pas bientôt temps d'apprendre à nous en passer alors qu'il nous est prouvé qu'elles ne font qu'entraver et gêner notre marche ? Contentons-nous donc de l'appui d'un simple bâton, en attendant que nous nous sentions assez forts pour marcher carrément sur nos seules jambes sans autre guides que les yeux de notre corps, et notre conscience, cet indélébile regard de toute âme intelligente !

X.

Le régime parlementaire nous a habitués à désigner indifféremment sous le nom de lois une foule de mesures qui sont plutôt exécutives que législatives. Il est bon cependant de distinguer des choses si différentes.

Nous avons avancé que les lois que le peuple aurait à faire ou à sanctionner seraient nécessairement peu nombreuses. Peut-être sera-t-on de notre avis si l'on veut bien accepter la différence que nous établissons entre les lois régulatrices du contrat social et les simples décrets ou actes de la fonction exécutive.

Rappelons ici que la fonction exécutive et la fonction administrative ne forment à nos yeux qu'une seule et unique fonction que nous confions à l'assemblée nationale.

Si l'assemblée nationale est chargée de la fonction exécutive, il est évident qu'elle aura à faire tout ce qui a été jusqu'ici l'attribut de ce qu'on a appelé le pouvoir exécutif. Elle fera tout ce qui est utile à l'application des lois, à la direction des affaires. Elle prendra toutes les mesures ; elle arrêtera tous les moyens d'exécution que les circonstances lui suggéreront, en se conformant, bien entendu, aux lois constitutives et aux règles générales édictées par le souverain.

[p. 324] L'assemblée nationale étant nommée tous les ans et les représentants, comme les autres fonctionnaires, pouvant être traduits devant le jury pour y rendre compte de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions, les trahisons et les abus de pouvoir ne seront pas à craindre.

La grande difficulté du système que nous indiquons, la seule et nous ne la dissimulerons pas, c'est la distinction à établir entre les lois qui doivent être sanctionnées par le peuple et celles qui, n'étant que des actes d'exécution ou d'administration, peuvent être promulguées sous l'unique responsabilité de l'assemblée. Mais cette difficulté provient bien plus de nos habitudes actuelles que du sujet lui-même. Il ne faudrait pas un bien long exercice du mécanisme que nous avons esquissé pour faire reconnaître combien peu il est utile, dans un pays organisé, de faire des lois à tout propos et à l'occasion de la moindre difficulté qui se présente. Il sera bon d'ailleurs que la constitution fixe la question d'avance et qu'elle définisse le plus exactement possible les divers rouages de la machine politique, pour éviter qu'ils n'empiètent les uns sur les autres. Cependant, de ce côté, notre système offre bien moins d'inconvénients que ceux qui ont été en usage jusqu'à ce jour, puisque, au bout du compte, si nous avons des fonctions diverses, nous n'avons qu'un seul pouvoir réel, celui du peuple, qui peut toujours, par l'exercice permanent de sa souveraineté, décider toutes les questions et trancher toutes les difficultés.

Nous pouvons, au reste, pour nous faire mieux comprendre, entrer nous-mêmes à cet égard dans quelques détails.

Nous appelons lois et entendons soumettre à la sanction du peuple :

1° La Constitution, dans laquelle on aura eu soin de définir les droits naturels de l'homme et de les déclarer antérieurs et supérieurs à toute loi sociale ou positive ;

2° Les lois organiques qui ne sont que les corollaires de la Constitution, — comme celle-ci n'est que le corollaire de la déclaration des droits, — et peuvent être regardées comme en faisant partie ;

[p. 325] 3° Les lois générales ou réglementaires, c'est-à-dire, ayant pour but de régler les rapports mutuels des citoyens dans l'association nationale. L'ensemble de ces lois générales formera un code civil et un code pénal, qui peuvent ne contenir que quelques centaines d'articles tout en étant très-complets.

Telles seront les lois permanentes. Ces lois, une fois faites et sanctionnées par un vote du peuple, ne demanderont que rarement à être modifiées, remplacées ou complétées par des prescriptions nouvelles.

Mais il est des mesures qui, sans mériter le nom de lois, — nous ne voulons prendre ce mot que dans le sens de règles, règles générales, — sont des actes de pouvoir souverain et ne peuvent être, sans danger, abandonnées à la seule initiative et à la seule autorité de l'assemblée, ainsi le budget et l'impôt, ainsi surtout la guerre étrangère.

Il sera donc bien d'ajouter que le budget sera soumis tous les ans à l'acceptation du peuple et que nulle augmentation d'impôt ne pourra être décrétée par l'Assemblée, sans avoir, au préalable, été proposée aux citoyens et consentie par la majorité des suffrages.

Quant à la guerre, il est évident qu'on ne peut y engager une nation sans son consentement formel. Mais ce consentement dans un pays comme la France peut toujours être supposé, et souvent celui du peuple précédera celui de l'assemblée. De ce côté, nous croyons qu'il y aurait avantage à laisser agir l'assemblée, sauf à faire ratifier sa décision par le peuple. Dans le cas où le sol de la France aurait été violé, dans le cas d'invasion imminente ou commencée, il faut bien que l'assemblée puisse prendre, sous sa responsabilité, toutes les mesures nécessaires à la défense nationale. Ainsi, il lui appartiendra, lorsqu'elle aura déclaré la patrie en danger, de faire l'appel aux armes, d'ordonner des levées dans toutes les communes, etc., etc. Si le salut de la République exige qu'elle prenne transitoirement des mesures extra-constitutionnelles, elle pourra les prendre sous sa responsabilité.

[p. 326] XI.

Avant de passer aux articles du projet relatif à l'organisation de l'État, il nous reste à dire quelque chose du mode d'élection des membres de l'assemblée nationale.

Nous avons déjà dit que les mandataires du peuple à l'assemblée seraient élus par le suffrage universel, qu'il y en aurait un pour environ 40,000 habitants et que les circonscriptions électorales seraient formées de trois à quatre cantons. Chaque groupe de trois ou de quatre cantons nommera donc un seul mandataire et le nommera à la majorité absolue.

Nous repoussons, on le voit, l'élection par scrutin de liste maintenant en vigueur.

Et de fait, dans notre système, ce mode n'aurait aucune raison d'être. La division départementale n'existant plus, il n'y a plus lieu à faire représenter les opinions ou les intérêts du département. Et s'il s'agit de représenter l'électeur et non pas le département, à quoi bon lui faire choisir 8, 10 ou 12 individus qu'il connaît fort peu, au lieu de concentrer son choix sur un seul homme, qu'il pourra connaître à fond, et qui se croira d'ailleurs d'autant plus obligé envers son mandant qu'il aura été plus spécialement choisi par celui-ci.

Une raison plus forte contre le scrutin de liste est l'impossibilité matérielle où sont, dans ce système, la plupart des électeurs de pratiquer l'élection directe.

En effet, chaque parti est obligé, pour triompher dans la lutte électorale, de concentrer toutes ses voix sur les mêmes hommes. De là, la nécessité de choisir d'avance les candidats du parti. Pour cela, des commissaires sont nécessaires. Généralement ces commissaires ne reçoivent leur mandat que de leur dévoûment ou de leur ambition et du zèle de quelques amis. Et cependant ce sont eux qui sont les véritables électeurs. Ils imposent leur volonté à leur [p. 327] parti, et un département tout entier reçoit ses représentants tout faits des mains d'un comité électoral composé de 50 ou 60 individus qui sont censés résumer en leurs personnes l'opinion de leurs colléges et la volonté souveraine de 100,000 citoyens.

Telle a été l'histoire des élections depuis 1848, et il ne pouvait en être autrement. La discipline du parti démocratique a su utiliser à son profit ce mode défectueux d'exercer le droit de suffrage. A Paris surtout, l'unanimité des républicains, dans le choix de leurs candidats, a été admirée plusieurs fois même par leurs ennemis. Il faut en féliciter le peuple et en savoir gré au patriotisme des comités ; mais on ne peut s'empêcher de constater tout ce qu'il y a d'anti-démocratique dans cette façon de procéder. Dans une élection qui doit passer par l'entremise de comités chargés de faire le choix des candidats, il est impossible de voir l'exercice de la souveraineté du peuple.

Là où chaque citoyen ne peut agir librement et en quelque sorte souverainement, on ne peut se flatter d'obtenir l'expression vraie de la souveraineté collective.

D'une autre part, nous savons bien qu'en circonscrivant les colléges électoraux dans les limites étroites d'une localité restreinte comme était jadis l'arrondissement, on augmente la puissance des influences de clocher. On s'expose à voir l'assemblée envahie par ces capacités contestables qu'on appelle des coqs de village, ou par ces dominations aristocratiques que peuvent créer de grands établissements industriels ou d'importantes propriétés terriennes.

Ces derniers moyens d'influence qui, sous le régime du cens électoral, avaient fait d'un certain nombre de nos colléges de véritables bourgs-pourris ne sont pas entièrement détruits aujourd'hui, et pourraient, nous en convenons, se reproduire plus puissants que jamais, même sous le régime du suffrage universel, si l'on revenait purement et simplement aux colléges de canton ou d'arrondissement. Mais ce qui en rendra le retour impossible, c'est l'organisation des communes-cantons telle que nous l'avons décrite. Dans un milieu où se trouveront groupées toutes les in[p. 328]fluences légitimes résultant de l'instruction, du bon sens pratique, de la probité éclairée, la domination d'un seul n'est pas à craindre. Si dans la commune organisée et administrée il se trouve un homme dont l'influence morale soit prédominante, tant mieux, car elle ne pourra être due qu'à ses talents ou à ses vertus et si cette influence se fait sentir sur trois ou quatre cantons circonvoisins, — et il faudra qu'il en soit ainsi pour arriver à l'assemblée nationale, — tant mieux encore, parce qu'alors son mérite sera incontestable et ses concitoyens en le choisissant n'auront fait que reconnaître sa supériorité naturelle.

Pour remplacer le scrutin de liste dont l'abus est généralement senti, divers systèmes ont été proposés. Le plus rationnel de ces systèmes est celui qui consisterait à regarder comme représentants du peuple les candidats qui auraient réuni dans la France entière le plus grand nombre de suffrages. Dans cette hypothèse, chaque électeur choisirait son mandataire ; on compterait à chaque candidat toutes les voix qu'il aurait obtenues dans tous les colléges de France, et celui-là serait élu qui aurait réuni plus de 10,000 voix, ou bien le nombre des membres de l'assemblée étant une fois fixé, — on a proposé soit 360 soit 720, — les 360 ou les 720 candidats qui auraient réuni le plus grand nombre de suffrages seraient de droit représentants62.

Ce système séduit au premier abord par sa simplicité et son apparente justice. Quoi de plus large, quoi de plus en harmonie avec le principe de la liberté absolue, que ce pouvoir reconnu à tout citoyen de choisir parmi tous les habitants de la France l'homme qu'il croit le plus digne d'être son mandataire ou son représentant au sein de l'assemblée ? Ici le citoyen ne voit plus sa volonté emprisonnée dans les limites d'une liste, le plus souvent indiquée ou [p. 329] imposée d'avance ; il peut prendre son candidat partout, sans crainte de tomber sur un homme déjà retenu par un collége qui n'est pas le sien et de perdre ainsi sa voix. Dans l'espèce au contraire, il a tout à gagner à porter son suffrage sur un nom déjà choisi par ceux qui pensent comme lui ; sa part de souveraineté vient s'ajouter à celle de ses co-religionnaires sur quelque point du territoire qu'ils se trouvent, et contribue pour une portion égale au triomphe de l'opinion commune. Dans ce système, il n'est pas d'opinion réunissant en France 10,000 partisans qui ne pût se faire représenter.

Ajoutons encore que par un mode d'élection, où l'on supprimerait ainsi toute circonscription électorale, il semble qu'on ne pourrait qu'ajouter à l'unité nationale de la, France et à la solidarité qui doit en relier tous les habitants.

Mais si l'on étudie de plus près ce système et qu'on pénètre pour ainsi dire dans son essence, on trouvera qu'il offre de nombreux inconvénients et qu'il n'est pas sans danger pour la démocratie.

Ainsi, on peut se demander s'il ne se rencontrera pas certaines célébrités assez connues, — au moins de nom, — dans tous les coins de la France pour attirer sur elles seules des suffrages par millions et si parmi ces célébrités il ne s'en trouvera pas qui soient capables d'abuser de l'influence qu'elles paraîtraient avoir ainsi dans le pays.

Si le nombre des voix nécessaires à chaque candidature, était fixé à 10,000 en minimum ne pourrait-il pas arriver que les voix des électeurs se portassent par masses sur les têtes les plus saillantes de chaque parti et qu'il n'y eût en définitive qu'un très petit nombre de candidats de nommés ? L'assemblée, réduite peut-être à 100, peut-être à 50 membres serait-elle suffisante pour représenter 8 ou 10 millions d'électeurs, et les affaires de la France n'en souffriraient-elles pas ?

Mais au contraire, si l'on fixait le nombre des représentants sans déterminer le minimum de suffrages nécessaires à chaque candidature, n'aurait-on pas dans l'assemblée des hommes qui représenteraient cinq ou six cent mille élec[p. 330]leurs, tandis que d'autres ne tiendraient leur mandat que d'une poignée de citoyens ? Et cela étant ainsi, comment agirait-on au sein d'une assemblée où les électeurs seraient si inégalement représentés ? Compterait-on les avis par têtes de députés ou par têtes d'électeurs ? Tenir compte à chaque député du nombre de voix qu'il représente et peser ainsi son opinion serait chose impossible, mais d'une autre part serait-il juste de compter l'avis de chaque représentant pour une valeur égale alors que l'un a reçu ses pouvoirs de 1,000 individus, un autre de 20,000, un autre de 100,000 ? Comment ne voit-on pas que l'opinion la plus nombreuse serait ainsi tout juste égale à l'opinion la moins nombreuse, et qu'il n'y aurait plus ni représentants ni représentés, ni souveraineté individuelle, ni souveraineté collective ? Il n'y aurait plus qu'une chambre où viendraient se refléter toutes les opinions des habitants du pays, mais où l'opinion publique, où le sentiment général de la France, ne pourrait se manifester par des actes qui fussent réellement l'expression de la majorité des citoyens.

Les défauts que nous venons de signaler sont tels qu'ils peuvent nous dispenser de développer les autres raisons que nous aurions à faire valoir. Disons seulement que, dans tous les cas et lors même qu'on parviendrait à prévenir les résultats calamiteux que nous avons indiqués, on ne saurait empêcher qu'une assemblée élue selon ce système ne fût surtout composée des hommes dont le nom aurait eu le plus de retentissement. Les poètes, les romanciers, les auteurs dramatiques, les littérateurs proprement dits, et puis les avocats, les médecins, les artistes, les généraux et les quelques hommes excentriques qui, à des titres divers, disputent aux professions que nous venons d'indiquer la gloire d'occuper les trompettes de la renommée, y trouveraient pour la plupart un siége ; mais les travailleurs modestes, les administrateurs utiles, les hommes qui n'ont que du bon sens et des connaissances spéciales en seraient presque toujours exclus. Le mérite de cette sorte de gens peut être apprécié dans un cercle restreint, par ceux qui les connaissent ou qui, placés non loin d'eux, apprennent à les juger sur leurs œuvres ; il n'est [p. 331] pas assez bruyant, assez retentissant pour éveiller l'attention d'un public nombreux. Pour qu'un homme soit aperçu de la foule, il faut qu'il soit plus grand que nature ou qu'il ait un piédestal. Les littérateurs, les journalistes, les artistes, les orateurs ont leur piédestal : aussi, peut-on les voir de très-loin et de très-bas. Les hommes de labeur, d'étude et de science n'en ont point : ils sont au niveau de la foule, même les meilleurs et les plus forts. Donc, si l'on veut que le peuple les distingue, il faut les rapprocher de lui et les mettre à sa portée. Soyez sûrs, quand il les connaîtra qu'il leur donnera la préférence ou que du moins s'il recherche les premiers pour ses plaisirs, c'est à ceux-ci qu'il confiera le soin de ses intérêts.

XII. Division de l'assemblée en comités.

Nous portons à 18 le nombre des comités réclamés par les nécessités de l'administration centrale. En voici l'énumération :

1. Législation ou préparation des lois.

2. Affaires extérieures.

3. Force publique.

4. Marine et colonies.

5. Algérie.

6. Instruction publique.

7. Beaux-arts.

8. Justice et révision.

9. Statistique.

10. Agriculture.

11. Commerce et industrie.

12. Travaux publics.

13. Mines.

14. Postes et transports.

15. Finances et contributions publiques.

16. Assurances.

[p. 332] 17. Domaines de l'État.

18. Budget et comptabilité.

Bureau de l'assemblée.

Ces comités une fois formés se subdiviseront en autant de sous-comités, en autant de groupes que l'exigeront les besoins de l'administration ou l'abondance des affaires, et répartiront le travail entre leurs divers membres selon les aptitudes de chacun.

Les bureaux des membres des comités ne seront pas publics, mais leurs salles de délibérations devront l'être. Chaque jour aussi un compte-rendu des travaux des comités et des sous-comités devra être publié par le journal officiel. Il est temps que l'œil du peuple perce enfin les arcanes de l'administration ; c'est le seul moyen d'éviter les abus de pouvoir et d'en finir avec la puissance occulte et insaisissable de la vieille bureaucratie. On obtiendra ainsi des membres de l'administration publique un travail assidu et réel, et on leur épargnera les soupçons qui s'attachent toujours aux actes accomplis dans l'ombre.

On le voit, chacun des comités de notre assemblée répond à peu près à ce qu'on nomme, sous le régime actuel, un ministère ou tout au moins une division ministérielle. Nous avons tel de nos comités, celui des finances, par exemple, qui pourrait sans inconvénients se composer d'une cinquantaine de membres, tandis que tel autre, celuides mines, celui des beaux-arts, peut se contenter d'en avoir sept ou huit. Il serait superflu de déterminer d'avance le chiffre des membres qu'il convient d'affecter à chaque comité. La pratique actuelle pourra servir de règle dans l'origine, et plus tard l'expérience de l'assemblée modifiera toutes ces choses d'ordre selon les besoins du service public.

On se demandera sans doute si les membres des comités, obligés de partager leurs moments entre les séances de l'assemblée, les délibérations de leur propre comité et les travaux de leurs bureaux, auront assez de temps pour faire eux-mêmes la besogne administrative ? Comme nous désirons que les séances consacrées à ce qu'on appelle les débats parlementaires soient aussi courtes que possible, nous [p. 333] pensons que les sept huitièmes des heures de travail de nos mandataires seront consacrés aux choses administratives de leur ressort. Mais, dans tous les cas, nous répondons que nous n'avons pas l'intention de faire des délégués du peuple de simples expéditionnaires. Il nous semble tout simple d'attacher aux divers comités des commis, des employés, dont le nombre sera en rapport avec les besoins du service. Les membres des comités seront à ces commis à peu près ce que sont à leurs employés les chefs de division et de bureau actuels. Ils distribueront et dirigeront les travaux qu'ils ne pourront faire eux-mêmes et en auront la responsabilité tant à l'égard de leurs collègues du comité qu'à l'égard de l'assemblée.

Il est bien entendu que les lieux de réunion des membres des comités, et leurs bureaux doivent être dans le même bâtiment que l'assemblée elle-même ou dans des locaux y attenant.

Les commis ou employés de tout genre attachés à chaque comité seront nommés par l'assemblée entière, comme les autres fonctionnaires de l'Etat, mais sur la présentation du comité.

Telle est dans ses traits principaux la combinaison administrative qui, dans notre système, doit remplacer ces châteaux-forts de la bureaucratie qu'on appelle des ministères. Nous croyons que cette combinaison, qui organise l'unité dans la multiplicité, débarrassera l'administration de cette surabondance de personnel qui encombre les ministères actuels, et qui est, sans contredit, une des plaies les plus fâcheuses de notre pays.

Nous introduisons ainsi la démocratie dans des fonctions où la hiérarchie monarchique paraissait devoir se perpétuer. Cette féodalité de l'écritoire qui a, comme l'autre, ses serfs, ses vilains, ses hauts barons et ses suzerains, et dont les divers membres paraissent unis par une même insolence envers les petits, par une même humilité envers les supérieurs, nous la remplaçons par des administrateurs nommés par le peuple, et choisis parmi les hommes les plus distingués dans le pays ou les plus capables dans leur spécialité. Le ministre, ce maire du palais, qui gouverne quel[p. 334]quefois le pays, mais qui n'administre jamais son département, nous le supprimons complétement. Ajoutons qu'on pourrait le faire dès aujourd'hui sans aucun danger pour le mécanisme administratif. Nos ministres sont peut-être indispensables dans le parlement, mais ils sont devenus inutiles dans leurs ministères. Et quelle que soit leur activité il ne peut en être autrement. Epuisant toutes leurs forces dans les luttes de l'assemblée, usant les ressources de leur esprit dans les intrigues de la politique, il ne leur reste ni assez de temps, ni assez d'énergie, ni assez d'idées pour diriger, pour régler les affaires de leur ressort. D'ailleurs la tribune a ses exigences : il faut avant tout que le pouvoir exécutif se défende contre ses adversaires politiques. Aussi choisit-il généralement ses ministres parmi les orateurs de l'assemblée, parmi les avocats ; et que peut-il y avoir de commun entre un avocat et la science administrative ?

Lorsque chaque commune fera elle-même ses propres affaires, l'administration centrale ne sera plus obligée d'entrer dans ces mille détails où elle se perd aujourd'hui. Les rapports de nos deux mille cantons avec les divers comités de l'assemblée nationale seront d'une extrême simplicité. Ils seront l'objet d'une correspondance qui se fera soit par l'intermédiaire du préfet, soit par le moniteur et le journal officiel de la localité, soit enfin, dans les cas pressants, par le télégraphe.

Lorsqu'il s'agira d'une mesure purement administrative, d'une affaire d'ordre ou de ce qu'on appelle aujourd'hui circulaires, instructions, décisions ministérielles, chaque comité pourra agir de son chef ; s'il s'agit d'une mesure générale, d'une question grave ou délicate, ou s'il faut provoquer un acte de la fonction exécutive, alors le comité, par l'organe de son rapporteur, ou un membre de ce comité, par sa propre initiative, saisit l'assemblée, qui décide, et le comité n'a plus qu'à faire exécuter la décision de l'assemblée.

Les membres d'un comité ne peuvent intervenir dans les opérations d'un comité dont ils ne font pas partie ; mais, comme membres de l'assemblée, ils peuvent toujours dé[p. 335]noncer à la tribune les membres qui leur paraîtraient coupables de négligence ou de tout autre délit dans l'exercice de leurs fonctions. Ils peuvent également interpeller en séance publique les membres d'un comité sur telle ou telle affaire de leur ressort. Ceci est semblable à ce qui se pratique sous le régime des ministres parlementaires et n'a besoin que d'être indiqué.

Nous croyons en avoir dit assez pour faire comprendre le mécanisme administratif que nous constituons au sein même de l'assemblée nationale. Il nous reste à parler de chacun des comités en particulier pour que nos lecteurs comprennent bien leurs attributions respectives et la manière dont fonctionneront ces nouveaux et importants rouages dans l'ensemble du système.

XIII. Comité de législation ou préparation des lois.

Ce comité sera chargé d'étudier toutes les propositions de lois, soit qu'elles viennent de citoyens étrangers à l'assemblée, soit qu'elles résultent de l'initiative de quelqu'un de ses membres.

Les propositions de lois seront discutées au sein de ce comité, et toutes les semaines il sera publié un compte-rendu de ses travaux.

Les propositions que le comité aura cru devoir repousser seront mentionnées dans le journal officiel, avec l'indication du sommaire des motifs qui auront déterminé la décision du comité. Les propositions qu'il serait d'avis de convertir en lois seraient l'objet d'un rapport fait à l'assemblée. L'assemblée consultée déciderait s'il y a lieu de faire une loi sur la matière. En cas de décision négative, la proposition ne pourrait plus être renouvelée dans le courant de la session. En cas de réponse affirmative, le comité de législation serait tenu de présenter le plus tôt possible ou dans le délai fixé par l'assemblée un projet de [p. 336] loi qui, après discussion et acceptation de l'assemblée, serait soumis à la sanction du peuple.

Le comité de législation serait aussi chargé de transmettre les projets de lois aux préfets de canton, d'en surveiller la votation, de recueillir les votes transmis par les préfets, et d'en établir les résultats de manière à ce que l'assemblée n'eût plus qu'à promulguer la loi ou à proclamer le refus du projet par le peuple souverain.

Pour l'étude et pour la rédaction des divers projets de loi, le comité nommera dans son sein des commissions spéciales qui seront dissoutes de fait quand l'objet pour lequel elles auront été formées sera terminé. Cette division et cette simultanéité du travail au sein de ce comité auront surtout leur importance au commencement du nouveau régime alors qu'il faudra mettre la législation en harmonie avec l'organisation politique : plus tard, nous espérons que les lois nouvelles seront assez rares pour que ce comité devienne non pas le moins important, mais de tous le moins occupé et le moins nombreux.

En faisant discuter les projets de lois par le comité de législation, avant de les soumettre à la discussion de l'assemblée, nous pouvons nous dispenser d'avoir recours à cette méthode des trois lectures, qui est vraiment puérile. Nous trouvons bien assez de garantie dans cette double discussion et dans ce double vote, discussion et vote du comité de législation, discussion et vote de l'assemblée ; d'autant plus que pendant ce temps, comme les discussions sont publiques, les projets passent au crible de l'opinion pour être ensuite et en dernier ressort soumis aux votes de l'universalité des citoyens.

Les garanties de sagesse et de science que nous trouvons dans notre comité de législation sont à peu près celles que les auteurs de la Constitution de 1848 avaient cru trouver dans l'institution du conseil d'Etat. Mais la pratique a prouvé qu'un conseil d'Etat placé en dehors de l'assemblée, et cependant dans sa dépendance, ne pouvait rendre aucun service. Il ne peut être que le très-humble serviteur de l'assemblée. Toute opposition, à l'égard de celle-ci, lui est impossible, et pourtant il reste étranger à son esprit.

[p. 337] On peut dire qu'un conseil d'Etat nommé par l'assemblée, et n'ayant d'autre emploi que de préparer des lois, représente vulgairement ce qu'on appelle une cinquième roue à un carrosse. S'il est composé d'hommes supérieurs, il ne se soumettra qu'à contre-cœur à la domination inévitable des membres de l'assemblée nationale, et sera, vis-à-vis de celle-ci, en état constant de bouderie. S'il est composé de gens nuls ou médiocres, il tombera sous le dédain de l'opinion. Dans tous les cas, le pays et l'assemblée obtiendraient les mêmes services de simples commis payés à proportion de leur travail et de leur capacité.

Notre comité de législation, qui est aussi une espèce de conseil d'Etat, n'offre aucun des inconvénients que nous venons de signaler. Pris dans l'assemblée, sans cesser d'en faire partie, ses membres sont toujours en égalité de rapport avec l'assemblée, considérée dans son ensemble. Le même esprit les anime. La même majorité les dirige. Le même intérêt les unit. La même responsabilité les oblige. Si comme membres d'un comité ils sont soumis aux décisions de l'assemblée, comme membres de l'assemblée, ils jugent à leur tour les œuvres des autres comités et ne dépendent en définitive que du peuple qui les a élus.

Ajoutons que le comité de législation qui recevra toutes les propositions tendant à modifier les lois existantes ou à faire de nouvelles lois n'aura pas dans ses attributions les décrets, arrêtés ou décisions. Ces mesures de pouvoir exécutif seront prises, soit par les comités, selon leur spécialité, soit par l'assemblée sur la demande de ses divers comités.

Les dépenses du comité de législation seront de peu d'importance. Comme tous les travaux de rédaction seront faits par les membres du comité, trois ou quatre employés occupés à la correspondance, au dépouillement et au classement des propositions, plus un sténographe pour les séances du comité, formeront un personnel suffisant.

[p. 338]

XIV. Comité des affaires extérieures.

Ce comité aura dans ses attributions tout ce qui ressort du ministère des affaires étrangères.

L'organisation actuelle de ce département peut être grandement simplifiée. La première chose à faire est la suppression des ambassades et de tout ce qui s'y rattache. C'est pour le budget une économie de trois à quatre millions. Une nation comme la France n'a pas besoin pour se faire reconnaître grande nation ou puissance de premier ordre, de dépenser quatre ou cinq cent mille francs dans chacune des grandes capitales de l'Europe. Ces folies monarchiques doivent avoir fait leur temps. Si la France a quelques millions de reste, elle trouvera à les employer chez elle plus utilement et non moins honorablement.

Les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, secrétaires et attachés d'ambassade, les chanceliers étant supprimés, les agents du service extérieur se borneront aux fonctions de consuls de 1re, 2e, 3e et 4e classe. Les consuls suffiront pour les relations ordinaires de commerce. Quant aux relations politiques internationales, elles seront réglées par des chargés d'affaires.

Le travail des bureaux de ce comité peut être fait, outre les membres de l'assemblée, par vingt-quatre commis, y compris les traducteurs, les rédacteurs et les géographes. Les dépenses de ce comité s'élèveront, au maximum, à quatre millions, et l'on pourra, avec cette somme, augmenter le nombre des consuls. Le budget du ministre des affaires étrangères s'élève aujourd'hui à sept ou huit millions.

[p. 339]

XV. Comité de la force publique.

Ce comité remplace le ministère de la guerre, dont le nom rappelle un état anormal et n'est pas en rapport avec les tendances pacifiques de la société moderne.

Les détails que nous avons donnés sur l'organisation de la force publique, chapitre VII, peuvent nous dispenser de nous étendre sur les fonctions de ce comité.

Une de ses fonctions les plus importantes sera la direction et la surveillance de l'instruction militaire. L'appel des jeunes gens aptes à recevoir l'instruction militaire sera fait par les soins de ce comité. Ces jeunes gens seront répartis d'après ses ordres sur les divers points du territoire, pour s'y livrer aux grands travaux d'utilité publique qui auront été décrétés par l'assemblée, ou bien envoyés aux écoles des armes spéciales.

Les légions communales seront aussi sous la surveillance immédiate de ce comité, qui leur transmettra ses décisions par l'entremise du préfet et de l'assemblée du canton.

Après la direction de l'instruction militaire et celle des légions communales qui formeront chacune un sous-comité, il y aura le sous-comité ou division des armes spéciales, cavalerie, artillerie, génie, celui du matériel et celui de l'armée active destinée à opérer en Afrique, et dont les dépôts seuls seront en France. Ce dernier sous-comité soignera le recrutement de l'armée active.

[p. 340]

XVI. Comité de la marine et des colonies.

Le comité de la marine aura dans ses attributions tout ce qui concerne la marine nationale au double point de vue de la sûreté du pays et du commerce. C'est dire qu'il devra s'occuper non-seulement de la marine de l'Etat, mais aussi de la marine marchande.

Comme nous n'avons pas consacré de chapitre spécial à l'organisation de la marine, il faut qu'on nous permette d'entrer ici dans quelques détails sur cet objet.

Il importe que cette partie si essentielle de l'administration soit mise en harmonie avec l'ensemble du système. Nous allons dire en peu de mots comment nous espérons atteindre ce but.

Les marins destinés au service des vaisseaux de l'Etat seront recrutés par engagements volontaires.

On ne recevra à titre d'engagés que les hommes qui auront reçu une instruction préalable dans les écoles de marine, ou ceux qui auront navigué pendant un certain nombre d'années.

Les jeunes gens qui recevront l'instruction maritime dans les écoles spéciales de l'Etat, et ceux qui auront navigué au moins deux ans seront exempts du service d'instruction militaire s'ils contractent un engagement maritime sur les navires de l'Etat.

Les engagements seront de cinq ans et pourront à leur expiration être renouvelés plusieurs fois pour le même laps de temps.

Après l'expiration de son engagement, chaque marin aura droit à une pension viagère qui lui sera payée également s'il renouvelle son engagement. Dans ce cas, cette pension s'augmentera tous les ans jusqu'à l'expiration du deuxième engagement ; ainsi, si la pension est de 200 fr. à l'expiration du premier engagement, elle sera de 240 fr. pour la première année du deuxième engagement, de [p. 341] 280 fr. pour la deuxième année, et enfin de 400 fr. à l'expiration du deuxième engagement. Il en sera de même pour les engagements suivants. Si les annuités ne sont pas retirées, elles seront capitalisées au profit de l'engagé.

En cas de mort du marin, — si ce n'est dans les cas de duel ou de mort volontaire, — avant l'expiration de son engagement, sa pension sera payée à sa famille pendant toute la durée de cet engagement.

Nous croyons que ces dispositions, ou d'autres analogues, assureraient à l'Etat plus de marins qu'il n'en faudrait pour l'utilité du service. Il serait obligé d'en refuser beaucoup et pourrait ainsi choisir les meilleurs.

Si cependant on craignait de manquer d'hommes en temps de guerre, il serait facile d'appliquer au service maritime des dispositions à peu près semblables à celles que nous avons indiquées pour le service militaire proprement dit. Ainsi, on arrêterait qu'en cas de guerre, l'Etat pourrait appeler les anciens engagés libérés, en commençant par les plus jeunes. D'une autre part, l'appel des matelots compris dans les bans de la garde nationale fournirait aux navires de l'Etat, parmi les populations des côtes et des ports de mer, plus d'hommes que n'en exigerait la guerre maritime la plus meurtrière.

Les moyens de recrutement du personnel maritime étant ainsi assurés, il nous reste à examiner la question du matériel au point de vue de la paix et de la guerre.

On sait que le système qui a toujours prévalu dans les conseils du gouvernement précédent, et qui s'est maintenu sous la République, est un système d'armement égal à celui que nécessiterait l'état de guerre. C'est ce qu'on appelle justement le système de la paix armée. Voilà plus de vingt ans que la France jouit de ce régime, et qu'elle l'applique sur mer comme sur terre. Il en est résulté pour ses finances une perte annuelle de trois ou quatre cent millions, c'est-à-dire que, pendant une paix de vingt-une années, elle a dépensé pour son budget de la guerre environ six milliards, et, pour son budget de la marine, bien près de deux milliards.

Notre organisation de la force publique doit mettre un [p. 342] terme à ce régime déplorable. En licenciant ses quatre cent mille soldats, la France prouverait à l'Europe qu'elle renonce à toute guerre de conquête, tandis qu'en mettant en ligne, quoique dans leurs foyers, six millions de citoyens, qui, l'arme au bras, regardent la frontière, elle rendrait impossible toute tentative d'invasion. Notre organisation maritime ne manquerait pas de bénéficier de ce régime nouveau. Nos 612 lieues de côtes ne seraient pas moins bien gardées par nos populations maritimes de l'ouest, du sud et du nord, que nos 565 lieues de frontières continentales par nos vaillants concitoyens de l'est. L'organisation communale que nous avons décrite permettrait tous les entraînements et donnerait naissance entre les divers cantons de la République à une émulation inouïe jusqu'ici. Au moment du péril commun, les ports de mer équiperaient des vaisseaux pour les offrir à la patrie, comme les villes continentales équiperaient des cavaliers ou des fantassins. Chaque département produirait une armée, chaque port vomirait une flotte. La France s'appartenant à elle-même ne pourrait jamais être entamée : disons plus, elle serait inattaquable.

Nous n'avons ni le temps ni la volonté d'entrer ici dans des considérations techniques. Nous ne voulons pas dire quel est le nombre des vaisseaux qu'il faut tenir en état de parfait armement, combien doivent être en disponibilité, combien en commission, combien en désarmement, combien sur le chantier, etc., etc. Laissant ces détails aux hommes de métier, nous nous bornerons à demander d'une manière générale que nos forces navales soient réduites du pied de guerre au pied de paix, sans cesser pourtant d'être assez importantes pour empêcher toute attaque ou pour la réprimer immédiatement, si un jour elle avait lieu.

Le pied de paix étant admis en principe, nous voulons que l'Etat ne garde en activité de service que les navires strictement nécessaires à la protection du commerce de la France et à l'honneur de son pavillon, tout en conservant une réserve suffisante et des approvisionnements nombreux. Joignons à cela une administration honnête, active, responsable, en outre, la faculté pour l'Etat de requérir, [p. 343] moyennant indemnité, tous les vaisseaux de commerce propres à l'armement, à la course ou au transport, et l'on aura des garanties parfaites de résistance en cas de guerre maritime, en même temps qu'on pourra alléger énormément le budget.

Il est une mesure qui contribuerait aussi à diminuer le passif du budget de la marine, ce serait l'application que l'on pourrait faire au transport des voyageurs et des marchandises des navires à vapeur appartenant à l'Etat. Ceci se pratique déjà, sur une échelle restreinte, dans la Méditerranée, pourquoi ne le ferait-on pas sur une plus large échelle, et ne l'étendrait-on pas à la navigation transatlantique ? Ce serait peut-être le seul moyen pour la France de faire concurrence aux Américains, ces messagers du globe.

Mais nous voudrions surtout, dans le double but d'alléger le budget de la marine en temps de paix et de développer la navigation marchande de la France, que l'Etat accordât des primes aux propriétaires de navires construits conformément à ses prescriptions. Ces prescriptions seraient conçues de façon à rendre ces navires propres à être au besoin armés en guerre et à servir le pays soit comme corsaires, soit autrement.

Outre les primes dont nous parlons, ces navires pourraient être favorisés par l'assurance maritime qui, vu leurs conditions de solidité et de bonne construction, les frapperait de droits réduits.

Les mesures que nous indiquons ici seraient incomplètes et ne suffiraient pas à mettre notre marine marchande à même de lutter avantageusement avec les puissances maritimes de premier ordre, si l'on ne s'empressait de supprimer tous droits d'entrée sur les matériaux propres à la construction, au gréement et à l'approvisionnement des navires et notamment ceux qui pèsent sur les fers, la houille et le chanvre.

Le comité de la marine réunira dans ses mains les fonctions du ministre et celles du conseil d'amirauté. Il se subdivisera en sous-comités qui répondront aux grandes divisions de ce département.

[p. 344] Il y aura un sous-comité du matériel comprenant les constructions, les armements, les approvisionnements, etc.

Un sous-comité du personnel, comprenant l'inscription et les engagements maritimes, les écoles de marine et d'hydrographie, etc.

Un sous-comité des recettes et dépenses qui comprendra les pensions de retraite et autres, les règlements d'appointements, etc.

Un sous-comité de correspondance générale et de contrôle.

Ces sous-comités pourront se subdiviser eux-mêmes en groupes ou bureaux dont le personnel sera proportionné aux besoins du service.

Les membres de l'assemblée remplissant les fonctions de chefs de division et de bureau, les fonctionnaires attachés au comité de la marine ne seront autres que des sous-chefs de bureaux, des commis de diverses classes et des agents comptables.

Les préfectures maritimes seront supprimées. Le préfet et le conseil cantonal rempliront dans les villes maritimes les fonctions des préfets et des commissaires de la marine.

Le passage du pied de guerre au pied de paix, dans la mesure indiquée ci-dessus, la simplification des rouages et la réduction des états-majors nous permettront de faire subir au budget de la marine une importante diminution.

Nous pouvons indiquer à peu près comme maximum des dépenses en temps de paix la somme de trente millions.

Un mot maintenant des colonies que nous regardons comme une division naturelle du ministère de la marine.

Nous demandons l'abolition de tout régime exceptionnel pour les provinces de France situées outre-mer. La cessation de l'esclavage rend cette assimilation facile au point de vue politique. Elle sera complète le jour où la France, mettant un terme au système prohibitif qui pèse sur ses consom[p. 345]mateurs, fera jouir ses colonies du même régime de liberté qu'elle pratiquera sur elle-même.

Que la France puisse s'approvisionner partout des produits coloniaux, et que les colonies soient libres d'acheter les produits étrangers concurremment avec ceux de la métropole, et la France cessera d'être pour ses colonies une cause de ruine, et celles-ci cesseront de peser sur son budget. Les consommateurs paieront moins cher dans l'un et l'autre lieu, et la production dans les deux pays fera des efforts nouveaux pour conserver ou reconquérir ses marchés.

Le régime communal que nous avons développé peut s'appliquer aux colonies, moyennant quelques modifications simples et faciles. Les institutions dont nous voulons voir doter chaque canton y sont plus indispensables encore que dans la métropole. Elles sont de nature à rattacher par des liens plus étroits les colons français à la mère patrie, et peut-être même à conquérir à la France des colonies nouvelles.

Dans tous les cas, les colonies cesseraient ainsi de grever le budget de la France. Elles suffiraient à leurs propres dépenses et concourraient, comme les autres cantons de la République, aux frais généraux de l'Etat.

XVII. Comité de l'Algérie.

Bien que nous désirions voir l'Algérie soumise au même régime que la France européenne, ce pays a trop besoin des soins et des secours de l'Etat, pour ne pas être placé sous la surveillance d'un comité spécial.

L'Algérie sera divisée comme la France en communes-cantons, qui s'administreront elles-mêmes et qui auront aussi leur préfet ou commissaire central. L'administration y sera organisée civilement, mais les habitants seront enrégimentés et divisés par bans, lesquels pourront être requis en cas de besoin pour marcher contre l'ennemi. Les [p. 346] anciens soldats, après leurs congés, seront pourvus de terres situées surtout du côté des frontières ; ils seront pourvus, à titre d'avances, des instruments nécessaires à la culture et au défrichement ; ils seront groupés, autant que possible, dans des villages fortifiés. Ces colons, animés de l'esprit militaire, seront en Afrique les pionniers de la civilisation et formeront une espèce de cordon sanitaire qui séparera la France africaine des habitants plus ou moins hostiles de l'Afrique barbare.

L'armée active sera secondée dans ses opérations par les colons des frontières, et pourra s'appuyer très-utilement sur toute la population des villes et des villages organisée en garde nationale et susceptible, au besoin, d'être mobilisée.

Une pareille organisation donnerait aux établissements français, en Afrique, une sécurité égale à celle dont peut jouir le continent européen lui-même. Si, avec cela, les citoyens y jouissaient des mêmes droits civils et politiques et des mêmes garanties de liberté qu'en France, nous ne doutons pas que ce pays ne devînt, en très-peu de temps, aussi fertile, aussi florissant et peut-être aussi peuplé que nos provinces du midi.

Le comité de l'Algérie aura à s'occuper de tout ce qui peut être favorable à la colonisation. Enfin, il centralisera entre ses mains les rapports de l'administration nationale avec les administrations locales, et représentera les intérêts africains vis-à-vis des comités spéciaux et vis-à-vis de l'assemblée.

XVIII. Comité de l'instruction publique.

Voici un des comités les plus importants de notre assemblée. Ceux qui ont lu le chapitre que nous avons consacré à l'enseignement connaissent déjà ses attributions.

Il a la direction suprême de l'enseignement dans ses [p. 347] diverses branches et dans toute l'étendue de la République. Mais, grâce au régime de liberté et grâce au concours actif des assemblées communales, le comité de l'instruction publique n'aura guère à exercer qu'une surveillance générale, rendue facile par la présence des préfets cantonaux.

Le comité de l'instruction publique aura à ordonnancer toutes les dépenses d'enseignement qui sont à la charge de l'Etat. Ces dépenses appartiennent toutes aux catégories qui suivent :

1° Les salaires des professeurs ;

2° Secours aux communes trop pauvres pour pourvoir aux frais d'internement de leurs enfants ;

3° Frais de voyage des professeurs examinateurs chargés de désigner les élèves dignes d'être admis dans les écoles spéciales aux frais de la République.

XIX. Comité des beaux-arts.

Les beaux-arts forment au ministère de l'intérieur une division importante. Ses attributions sont à peu près celles du comité que nous désignons du même titre.

La surveillance de l'imprimerie et de la librairie, et la délivrance des brevets de libraire et d'imprimeur sont dans les attributions du directeur des beaux-arts. Comme nous supposons que, dans notre système, ces deux professions jouissent d'une liberté parfaite, notre comité sera dispensé de ce travail.

Restent dans les attributions du comité des beaux-arts : la conservation des archives, des bibliothèques, des monuments publics, des musées ; les écoles spéciales des beaux-arts, les théâtres, les fêtes publiques ou nationales.

Le régime de la liberté laissera peu d'occupations à ce comité, qui pourra être composé d'un très-petit nombre de membres. L'Etat ne subventionnera plus les théâtres ni les académies. Les communes pourront le faire quand elles le jugeront à propos.

[p. 348]

XX. Comité de justice et de révision.

Notre comité de justice ne ressemble que très-imparfaitement à ce qu'on appelle aujourd'hui le ministère de la justice.

Notre personnel judiciaire se bornant aux juges de cantons et de département, et ces juges étant nommés par les assemblées communales, le comité de justice n'aura pas à se mêler aux questions de personnes.

Nous avons indiqué au paragraphe IV du projet de l'Organisation judiciaire quel serait l'emploi de ce comité de révision. Les autres attributions du comité de justice seront à peu près celles du département actuel de la justice, comprises dans la direction des affaires civiles et du sceau, telles que : commissions rogatoires, conflits, publication des jugements en matière d'absence et de successions en déshérence, état civil, naturalisations, admissions au domicile, réintégration dans les droits civils et politiques, changements et additions de noms, etc.

Nous n'avons pas besoin de rappeler que la liberté des cultes nous dispense de faire intervenir l'Etat dans ce qui se rapporte à la religion, et nous permet d'effacer du budget des dépenses une perte sèche de plus de cinquante millions par an.

XXI. Comité de statistique et de publicité.

Le comité de statistique embrasse dans ses attributions tout ce qui est du domaine des agences communales de statistique. (Voir chapitre III.)

[p. 349] Il est chargé de centraliser l'action des agences de statistique et de leur imprimer une direction unitaire.

Il fait tous les jours le dépouillement de tous les journaux officiels de toutes les localités, et transmet à chaque comité les choses qui le concernent.

Les communications des divers comités pour le Moniteur universel, ou pour les journaux de cantons seront centralisées au sein du comité de statistique et transmises par ses soins à leurs destinations.

Les lettres et dépêches sont aussi centralisées au sein de ce comité pour être transmises à leurs destinataires.

XXII. Comité de l'agriculture.

Le nom de ce comité indique suffisamment son objet.

Il s'occupe généralement de tout ce qui peut aider au développement des richesses agricoles en France. Il s'occupe des sociétés et écoles d'agriculture, des fermes modèles, du perfectionnement des procédés agricoles, de l'application des machines à la culture de la terre, de l'introduction des cultures étrangères, des écoles vétérinaires, des épizooties, de la multiplication et de l'amélioration de la race chevaline et des bestiaux, etc.

Nous voudrions joindre à ce comité la direction des eaux et forêts, qui fait maintenant partie du ministère des finances. Les mesures à prendre pour l'établissement d'un système général d'irrigation, et les soins à donner à la conservation des forêts et au reboisement intéressent à un trop haut degré l'agriculture pour ne pas en faire une des attributions essentielles de son comité.

[p. 350]

XXIII. Comité du commerce et de l'industrie.

C'est à peu de chose près le ministère actuel du commerce.

Il a dans ses attributions tout ce qui concerne les douanes et le tarif des droits d'entrée et de sortie. Le système prohibitif étant en contradiction formelle avec le principe de liberté qui sert de base à notre édifice, nous le considérons comme ayant cessé d'exister. Nous supposons cependant un tarif révisé tous les ans et mis constamment en harmonie avec les progrès de l'industrie. Ce tarif, qui frapperait de droits de 1 à 20 pour 100 en maximum les produits manufacturés à l'étranger et laisserait entrer en franchise les matières premières, suffirait pour la protection des industries nationales trop jeunes pour pouvoir lutter avec avantages contre les industries similaires et plus avancées des pays étrangers. Quant aux industries qui, avec une protection de 20 pour 100, ne pourraient pas arriver à l'égalité ou à la supériorité vis-à-vis de l'étranger, elles doivent être condamnées à périr. On ne pourrait les maintenir qu'en volant, au profit de quelques producteurs, la masse des consommateurs nationaux. L'Etat ne saurait avoir ce droit. En économie, d'ailleurs, il faut s'habituer à préférer toujours l'intérêt des consommateurs à celui des producteurs spéciaux. Les consommateurs, c'est toujour tout le monde, tandis que les producteurs de telle ou telle chose ne sont jamais que quelques-uns.

Les autres fonctions du comité du commerce et de l'industrie sont la vérification des poids et mesures, la surveillance des usines, fabriques et manufactures, l'obtention des brevets, la conservation des modèles ou descriptions des inventions utiles, les expositions publiques des produits de l'industrie, etc.

[p. 351]

XXIV. Comité des travaux publics.

Le comité des travaux publics forme une des branche les plus importantes de l'administration centrale.

Il est chargé de donner un caractère d'unité et de généralité aux travaux et entreprises d'utilité publique.

Il a dans ses attributions :

1° La construction et l'entretien des routes, ponts et chaussées ;

2° La construction et l'entretien des voies de fer ;

3° Les canaux, rivières navigables et travaux des ports ;

4° Les travaux de défenses à la mer et aux grands fleuves ;

5° Les bâtiments, constructions d'utilité générale et monuments publics.

Il surveille les écoles de génie civil et dirige les ingénieurs compris dans le corps actuel des ponts et chaussées.

Le comité des travaux publics, d'accord avec le comité de statistique, indique aux diverses agences les travaux sur le point d'être entrepris ou en voie d'exécution, afin d'appeler sur les lieux désignés les travailleurs et entrepreneurs nécessaires.

Quand des travaux doivent être faits par une commune-canton, le comité des travaux publics met à la disposition de la commune qui le désire, les ingénieurs de l'Etat dont elle a besoin et s'entend avec les assemblées communales, si les travaux doivent être faits en participation avec l'Etat.

Dans tous les cas, le comité des travaux publics relie autant que possible les travaux des localités entre elles, et s'oppose à tous travaux particuliers ou cantonaux qui seraient de nature à nuire, soit à des particuliers soit à la généralité du pays.

[p. 352]

XXV. Comité des mines.

L'administration des mines forme aujourd'hui un seul bureau dépendant du ministère des travaux publics. Cette branche du travail national est assez importante pour avoir une direction qui lui soit propre et former un comité spécial.

Le comité des mines s'occupera de la recherche des mines, des études de terrains, des topographies souterraines, de la surveillance de la police des mines, tourbières, carrières et des concessions y relatives.

Elle s'entendra avec le comité de statistique pour obtenir tous les documents statistiques relatifs aux industries qui se rattachent aux mines ou qui en dépendent.

Elle fera dresser et compléter les cartes géologiques de la France et de chacun de ses cantons. Elle surveillera les écoles des mines et les collections géologiques et minéralogiques.

Le comité des mines encouragera les communes à faire sur leurs terrains la recherche des gîtes métallurgiques et des bassins houillers et secondera leurs tentatives de tous ses moyens.

XXVI. Comité des finances et des contributions publiques.

Nous avons détaché du ministère des finances l'administration des douanes, que nous avons confiée au comité du commerce, l'administration des eaux et forêts, que nous attribuons au comité d'agriculture, celle des postes et celle [p. 353] des domaines, ces deux dernières administrations formant chacune un comité spécial.

Moyennant ces distractions importantes, le département des finances qui forme aujourd'hui une administration monstrueuse par son étendue et la multiplicité de ses agents, sera réduit à des proportions raisonnables. Notre comité des finances se bornera à ce qu'il doit être en réalité. Il ne sera plus que le régulateur des recettes et des dépenses de l'Etat.

Il sera chargé de la répartition de l'impôt sur le capital, d'accord avec les assemblées communales ; il aura la surveillance et la direction du trésor public qui, soit directement soit par l'entremise de la banque de Paris, sera en rapport et en compte-courant avec les banques communales chargées comme nous l'avons dit des recettes et des paiements de l'Etat dans leurs circonscriptions respectives.

Il surveillera les banques communales pour que le crédit ou la garantie que l'Etat leur aura accordé ne puissent être exposés.

Il aura la direction de la dette inscrite et tout ce qui est relatif au grand livre.

Il sera chargé de faire payer toutes les rentes, obligations, pensions, tant civiles que militaires.

Enfin, il sera chargé de centraliser toutes les recettes et d'ordonnancer tous les paiements qui concernent l'Etat ou l'administration centrale.

XXVII. Comité des assurances.

Un sous-comité ou division correspondant à chacune des assurances en exercice dans le pays :

1° Assurance contre l'incendie ;

2° Assurance agricole ;

3° Assurance hypothécaire et de circulation ;

4° Assurance d'épargne collective.

[p. 354] Ces sous-comités chargés de centraliser les travaux des agences communales d'assurances et correspondant avec chacune d'elles. Telle est l'économie du comité des assurances.

Ces quatre divisions forment par leur réunion le comité des assurances générales, l'assurance contre les risques maritimes pouvant être laissée dans les attributions du comité de la marine.

Le comité des assurances devra publier tous les ans un compte-rendu général des assurances, recettes et dépenses, qui comprendra le montant des primes reçues, la somme des pertes remboursées et l'évaluation générale des sinistres couverts ou non-couverts.

XXVIII. Comité des postes et transports.

Ce comité représente, ainsi que son titre l'indique, la division actuelle des postes. Cette importante administration dont le centre doit rester au milieu de Paris, sera surveillée par les membres dudit comité. Les transports de lettres et dépêches par terre et par mer resteront sous sa direction immédiate. Nous serons obligés de maintenir cette administration à peu près dans sa constitution actuelle et avec presque autant d'employés qu'elle en a aujourd'hui. Le directeur général et les quatre administrateurs pourront être remplacés par les membres du comité.

XXIX. Comité des domaines de l'État.

Les attributions de ce comité sont remplies sous le régime actuel par cette division du ministère des finances nommée de l'enregistrement et des domaines. Il ne s'agit plus [p. 355] ici que des domaines de l'Etat. Est-il nécessaire de dire que ce comité s'occupe dès-lors de tout ce qui concerne l'administration des propriétés de l'Etat, bois et forêts, terres, maisons ou monuments, et qu'il régit aussi, pour le compte de l'Etat, les successions vacantes, les biens sans maîtres, les rentes et créances dues à l'Etat ; les recouvrements des saisies, amendes ou restitutions obtenues au profit de l'Etat, etc. ?

XXX. Comité du budget et de la comptabilité.

Nous chargeons de la préparation et de la présentation du budget, un comité spécial qui sera chargé aussi de la vérification de la comptabilité générale. Ce comité représentera donc à la fois la cour des comptes et la commission du budget. Nous croyons que la vérification des comptes et la confection du budget sont deux phases successives d'une seule fonction, deux degrés de la même œuvre.

Nous espérons qu'on obtiendra ainsi, ce qu'on a vainement cherché jusqu'ici, une surveillance exacte de la comptabilité et un contrôle sérieux de l'emploi des fonds : deux choses qui paraissent impossibles à réaliser sous le régime dérisoire des cours des comptes dépendantes du gouvernement et des commissions du budget qui rédigent leurs rapports sous la dictée du ministre des finances.

XXXI. Bureau de l'Assemblée.

Le système que nous venons d'indiquer pour la division du travail ne serait pas complet si nous n'y ajoutions un organe propre à unir et à centraliser les efforts de nos [p. 356] divers comités. Cet organe, ce sera le bureau de l'assemblée.

Le bureau de l'assemblée composé du président, des vice-présidents, des scrutateurs et des secrétaires, ces derniers au nombre de douze au moins, sera chargé de recevoir les communications des comités pour l'assemblée et réciproquement ;

Il transmettra soit aux comités, soit au dehors les décisions de l'assemblée nationale ;

Il aura dans son ressort la direction du Moniteur universel et celle de la télégraphie ;

Il est seul chargé de la promulgation des lois et de la publication des décrets de l'assemblée nationale.

Le bureau de l'assemblée sera renouvelé tous les mois par vote général et au scrutin secret.

Les membres du bureau sont constamment rééligibles.

XXXII.

On le voit, dans notre système, l'administration centrale de la France est tout entière dans son assemblée nationale.

En appliquant à cette assemblée le principe de la division du travail, nous utilisons au profit du pays tout entier les connaissances spéciales, les talents, les facultés des députés du peuple.

Aujourd'hui, au contraire, à quoi servent la science et le talent de vos représentants ? A quoi vous servent les savants, les artistes, les industriels, les agronomes, les administrateurs que vous avez dans votre assemblée ?

Les fonctions de vos représentants sont telles qu'une seule science leur est utile, celle de l'intrigue, un seul talent leur est nécessaire, celui de l'avocat, celui du sophiste et du rhéteur, l'art oratoire, pris dans le plus mauvais sens du mot.

Quant à ceux qui sont inhabiles à manier la parole, qui craignent la tribune ou qui ne savent pas se faire écouter, [p. 357] ils se traînent inutiles et désœuvrés, ennuyés d'eux-mêmes et de leur mandat, de leurs bureaux à leurs bancs et de leurs bancs à leurs bureaux, et ne trouvent à sortir de leur torpeur et de leur inaction qu'en se mêlant aux roueries des coulisses parlementaires, aux agitations des partis et en épousant les passions plus ou moins légitimes des coteries politiques qui divisent le pays et l'assemblée.

Mais si l'on se représente une assemblée nationale qui ne soit plus, comme par le passé, occupée uniquement à légiférer et à gouverner, mais tenue d'administrer le pays, la question va changer complétement d'aspect.

Il faut dès-lors accepter la division de cette assemblée en comités et en sous-comités correspondant aux divers besoins de l'activité nationale.

Grâce à cette division, multiple comme les facultés humaines, toutes les spécialités trouvent leur emploi, toutes les supériorités prennent la place qui leur est due.

Les militaires peupleront le comité de la force publique, les marins celui de la marine, les industriels celui du commerce, les agronomes, les cultivateurs celui de l'agriculture, tandis que les économistes et les comptables, utiles partout, se porteront plus particulièrement dans les comités des finances, des assurances, de la statistique et de la comptabilité générale. Les ingénieurs, les métallurgistes rempliront le comité des travaux publics et celui des mines ; les diplomates rechercheront la conduite des affaires extérieures ; enfin, les jurisconsultes et les avocats eux-mêmes trouveront dans les deux comités de législation et de justice l'emploi de leur savoir et de leurs facultés. Ainsi, il n'y aura dans le sein de l'assemblée aucune capacité qui ne puisse rendre des services au pays dans la mesure de ses forces, aucun instrument qui ne puisse faire sa partie dans le concert et concourir utilement à l'harmonie générale.

Une organisation semblable doit être aussi avantageuse au peuple qu'agréable à ses représentants. Ceux-ci seront ainsi mis à même de gagner l'argent qu'on leur donne et le peuple pourra enfin en connaissance de cause juger ses [p. 358] administrateurs et rendre réelle la responsabilité qui lie le mandataire au mandant.

XXXIII.

Nous arrêterons ici notre discussion sur l'organisation de l'Etat. Les articles du projet suppléeront peut-être aux obscurités et aux nombreuses lacunes qu'on a pu y remarquer et que l'étroitesse de notre cadre ne nous a pas permis de combler. Ce que nous avons dit doit suffire cependant pour permettre d'embrasser d'un coup-d'œil l'ensemble du système. Ce système peut se résumer ainsi :

A la base comme principe : Souveraineté individuelle et souveraineté collective.

D'où résulte :

1° La réserve des droits sacrés de l'individu en dehors et au-dessus de toute constitution sociale et la nécessité d'une Constitution, d'une législation, qui bien loin de porter atteinte à ces droits naturels les protége et les étende, — souveraineté individuelle ;

2° L'exercice plein et entier de la souveraineté permanente du peuple dans la commune et dans l'État, — souveraineté collective.

Moyens :

La commune organisée au point de vue politique, économique et social, — Assemblée communale administrant les affaires de la commune, — institutions pour l'enseignement, pour la force publique, pour les finances, etc. — Élection annuelle et au scrutin de liste des membres de l'assemblée communale par tous les habitants de la commune, — Budget communal voté tous les ans par les habitants.

Dans l'État, un seul pouvoir : le pouvoir législatif. Ce pouvoir permanent dans le peuple, dans l'universalité des citoyens français et ne se déléguant pas.

Point de pouvoir exécutif, mais pour la fonction exécutive une assemblée nationale élue tous les ans par le suffrage [p. 359] direct et universel, chargée de toutes mesures d'exécution et d'administration, conformément aux lois générales. — Cette assemblée chargée de préparer, de rédiger les lois, de les soumettre à la sanction du peuple et de les promulguer, une fois cette sanction obtenue.

Point de pouvoir judiciaire, mais dans chaque commune-canton un tribunal où le jury, c'est-à-dire le peuple de la circonscription, fractionné par groupes de citoyens désignés par le sort et se renouvelant chaque semaine juge souverainement, assisté de trois magistrats chargés d'appliquer la loi ; et pour le grand criminel, un tribunal situé au chef-lieu du département, composé de la même manière, c'est-à-dire toujours du peuple jugeant souverainement et en dernier ressort, et de trois magistrats chargés de l'application de la loi. — Point de double juridiction dans aucun cas, point de tribunal d'appel, mais un des comités de l'assemblée nationale, — celui de justice, — constitué en cour de cassation pour examiner les jugements au point de vue de l'application de la loi et les réformer toutes les fois qu'il y aura eu fausse application ou mauvaise interprétation des lois63.

[p. 360] Telle est l'esquisse du plan que nous avons développé. Des défauts nombreux s'y rencontrent sans doute ; ceux qui viendront après nous ne manqueront pas d'y trouver encore beaucoup à faire et beaucoup à corriger. Mais nous croyons avoir indiqué plus complétement qu'on ne l'avait fait jusqu'ici la pratique de la souveraineté du peuple par la législation directe et par l'administration responsable. Que la République entre dans cette voie et la République sera inébranlable comme une loi de la nature, et la triple formule, — liberté, égalité, fraternité, — dont la France a fait le signe de sa rédemption, le but suprême de ses efforts, sera désormais non plus seulement une vérité philosophique, mais une réalité sociale.

[p. 361]

Projet sommaire.

I. Préambule.

La souveraineté du peuple, résultant des droits naturels immanents chez tout homme, doit être nécessairement le principe de toute Constitution politique librement consentie.

La souveraineté du peuple est, comme la liberté individuelle, comme la volonté personnelle, essentiellement permanente, imprescriptible, inaliénable.

La République étant le seul mode de gouvernement qui permette le libre exercice de la souveraineté du peuple, la République est le seul gouvernement légitime.

En conséquence, le peuple français déclare que la République française une et indivisible, libre, égalitaire et fraternelle, est et demeure définitivement constituée.

II. Pouvoir législatif.

1. Le pouvoir législatif étant l'attribut essentiel de la souveraineté, le peuple français s'en réserve exclusivement l'exercice.

2. Une assemblée nationale, composée des mandataires du peuple, élus tous les ans par le suffrage universel, est chargée de la préparation, de la rédaction et de la proposition des projets de lois.

3. Les projets ne sont convertis en lois qu'après avoir obtenu la sanction du peuple.

4. Les projets de loi sont affichés dans toutes les communes et notamment au siége de l'assemblée communale (Mairie [p. 362] et dans les salles de délibération et de vote des sections électorales.

Ils doivent y rester au moins dix jours avant le vote définitif.

5. Les citoyens se réunissent partout où ils le jugent convenable et, de droit, dans les salles consacrées aux votes des sections électorales pour discuter les projets de loi proposés par l'assemblée nationale.

6. Le jour du vote doit être le même pour toutes les communes et pour toutes les sections de la République.

7. Chaque projet de loi doit être l'objet d'un vote spécial.

8. Néanmoins, pour la transition, le code des lois générales arrêté par l'assemblée nationale fera l'objet d'un seul vote.

9. La Constitution, dans son ensemble, fera aussi l'objet d'un vote du peuple.

10. La Constitution pourra être modifiée par un vote du peuple souverain. Néanmoins, nulle modification ne pourra avoir lieu dans le courant de l'année de son adoption. Cette disposition est applicable à toutes les lois organiques et à toutes les lois générales de la République.

11. Le vote sur les projets de loi comme pour l'élection des membres de l'assemblée, a lieu au scrutin secret.

12. Les citoyens manifestent leur avis sur les projets de loi soumis à leur approbation en déposant dans l'urne du scrutin une boule blanche ou une boule noire.

Toute boule blanche équivaut à l'acceptation pure et simple, et toute boule noire au rejet pur et simple de la loi64.

[p. 363] 13. Chaque citoyen ne peut mettre dans l'urne qu'une seule boule.

14. Nul vote ne peut avoir lieu par délégation.

15. Les votes recueillis et dépouillés dans les sections sont réunis par les soins de l'assemblée communale qui en fait connaître publiquement le résultat et transmet ce résultat à l'assemblée nationale.

16. L'assemblée nationale fait le relevé des votes de tous les cantons et dresse un procès-verbal définitif ainsi conçu :

Projet de loi sur, etc., etc.

Pour..... x voix.

Contre..... y voix.

Majorité en faveur du projet.... z voix.

En conséquence, le projet est adopté et la promulgation de la loi a lieu immédiatement ;

Ou bien :

Majorité contre le projet.... z voix.

En conséquence, le projet est repoussé.

Et il ne peut être présenté pendant le cours de la session.

17. Les citoyens peuvent, soit isolément, soit collectivement proposer à l'assemblée nationale des amendements aux projets de loi ou même rédiger eux-mêmes des projets de loi, mais le peuple n'est appelé à délibérer que sur les projets proposés régulièrement par l'assemblée.

18. L'assemblée nationale décide à la majorité des voix, après discussion préalable, si tel ou tel projet de loi doit être proposé à la sanction du peuple. Toute convocation du peuple qui aurait pour but de l'appeler à voter sur un projet de loi est nulle et non avenue si elle n'est pas du fait de l'assemblée nationale.

19. Néanmoins, chaque assemblée communale a le droit de convoquer les citoyens de sa circonscription dans leurs sections respectives pour y prendre toute décision concernant les intérêts spéciaux de la commune.

20. Il est procédé, pour le vote du budget national, comme pour le vote des lois générales. Mais le budget des recettes et celui des dépenses seront l'objet d'un seul et même vote.

21. Dans le cas où le budget national serait rejeté par le peuple, les électeurs se réuniraient le second dimanche qui suivrait le jour de la constatation du vote et nommeraient de nouveaux mandataires.

[p. 364] 22. Les dispositions des articles 20 et 21 sont applicables au vote du budget communal.

23. Toute déclaration de guerre, hormis le cas d'une invasion imprévue du territoire de la République, devra être soumise préalablement à la sanction du peuple.

III. Fonctions exécutives et administratives.

1. Le peuple français confie à son assemblée nationale les fonctions exécutives et l'administration centrale de la République.

2. En conséquence, l'assemblée nationale formule tout décret, prend toute décision, arrête toute mesure qu'elle croit utile à l'État ; elle fait exécuter les lois votées par le peuple et administre conformément à ces lois ; elle maintient l'unité, l'indivisibilité et l'intégrité de la République envers les ennemis du dedans et du dehors ; elle représente la France vis-à-vis des nations étrangères et règle tout ce qui concerne les relations du peuple français avec les autres peuples.

3. L'assemblée nationale nomme à toutes les fonctions de l'État et de l'administration centrale.

Elle peut révoquer tous les fonctionnaires qu'elle a nommés, mais après les avoir entendus et sur des motifs rédigés en forme de jugement.

4. L'assemblée nationale surveille, par l'entremise de ses préfets, l'administration de chaque commune-canton et les actes de chaque assemblée communale.

Elle s'oppose à tout acte, à toute mesure qui entraînerait une violation de la loi générale ou qui aurait pour but de rompre l'unité nationale, et peut prendre envers une ou plusieurs assemblées communales toute mesure provisoire, nécessaire à la conservation de la République ou à la liberté des citoyens.

5. L'assemblée nationale envoie ses propres membres en mission toutes les fois qu'elle le juge convenable. Elle les charge ainsi de toutes fonctions d'inspection spéciale ou générale nécessitées par les circonstances.

Les comités de l'assemblée peuvent aussi envoyer leurs membres en mission ou en tournée d'inspection pour l'utilité des services spéciaux dont ils sont chargés.

[p. 365]

IV. Division de l'Assemblée en comités.

1. Afin de pouvoir satisfaire aux nécessités de ses fonctions exécutives et du service administratif, l'assemblée nationale se divise elle-même en autant de comités que le comportent les affaires de la République.

2. Le nombre des membres de ces comités variera selon l'importance et la multiplicité de leurs occupations.

3. Un règlement arrêté par l'assemblée et commun à tous les comités arrêtera les devoirs, les travaux et la discipline intérieure de chacun d'eux.

4. Les salles de délibération affectées à chaque comité seront publiques et le journal officiel rendra compte tous les jours de leurs travaux.

5. Les membres des comités ne pourront se séparer du comité dont ils font partie pour s'attacher à un autre que d'après une décision de l'assemblée.

6. Les comités se diviseront eux-mêmes en autant de sous-comités qu'ils le croiront nécessaires. Ils pourront se faire assister pour l'expédition des affaires par des commis ou employés dont ils feront choix, moyennant confirmation de l'assemblée.

7. Le nombre des comités sera augmenté ou diminué par l'assemblée nationale d'après l'expérience qu'elle acquerra des besoins du service.

V. Élection des membres de l'Assemblée nationale.

1. L'élection des membres de l'assemblée nationale a lieu tous les ans au mois d'avril.

2. Sont électeurs, tous les habitants de la France, majeurs, du sexe masculin, sans aucune autre condition.

3. Toutefois, nul condamné ne peut voter avant l'expiration de sa peine.

[p. 366] 4. Tout électeur est éligible.

5. Le nombre des membres de l'assemblée nationale est fixé à 900.

6. Les circonscriptions électorales seront fixées de manière à ce qu'il y ait en France autant de mandataires qu'il y a de fois 40,000 habitants.

7. Cependant on se conformera autant que possible aux circonscriptions cantonales et l'on ne comprendra dans une circonscription électorale que des cantons entiers et pour les grandes villes que des sections entières65.

8. Chaque électeur ne pourra nommer qu'un seul mandataire. Tout bulletin qui porterait les noms de plusieurs candidats serait annulé.

9. Est reconnu mandataire du peuple celui qui a réuni dans sa circonscription la majorité absolue des suffrages au premier tour de scrutin, ou la majorité simple au second tour de scrutin, au cas où le premier n'aurait pas donné de résultat.

10. L'assemblée nationale est renouvelée intégralement tous les ans.

11. Les électeurs se rassemblent, à cet effet, de plein droit le premier dimanche d'avril dans leurs sections respectives.

12. Les membres sortants sont indéfiniment rééligibles.

13. Chaque bureau est présidé par un des juges du canton ou par un suppléant désigné par lui. Le président du bureau choisit parmi les électeurs présents les scrutateurs et les secrétaires.

14. Après le dépouillement des votes, un procès-verbal contenant le nombre des bulletins et leur répartition sur chacun des candidats, est dressé par le bureau de la section électorale. Ce procès-verbal est transmis à l'assemblée communale qui réunit dans ses mains les résultats de chaque scrutin et proclame le nom du candidat élu.

Pour les circonscriptions électorales qui se composent de plusieurs cantons, la réunion des scrutins de section, et la [p. 367] promulgation du candidat aura lieu dans celui des chefs-lieux de canton qui sera le plus central.

15. Les salles de délibération et de vote, ainsi que la division de la commune-canton en sections électorales seront déterminées par chaque assemblée communale pour ce qui concerne sa circonscription.

16. Le journal officiel de chaque commune-canton fera connaître immédiatement le résultat de l'élection.

VI. Dispositions générales.

1. L'assemblée nationale siége à Paris.

2. Ses séances sont publiques.

3. Elle est représentée officiellement par son président et par son bureau. Le bureau et la présidence sont soumis tous les mois à l'élection de l'assemblée, mais leurs membres sont constamment rééligibles.

4. Le bureau de l'assemblée est toujours en état de permanence.

5. L'assemblée nationale est permanente. Elle peut donner des congés particuliers à ses membres, mais elle ne peut se donner de vacance collective.

Elle ne peut ni se suspendre ni se proroger.

6. Après chaque élection générale, les membres sortants sont remplacés purement et simplement par les membres nouveaux et les affaires en cours d'exécution, les mesures en délibération sont continuées purement et simplement. Il n'y a en un mot ni clôture ni ouverture de session.

7. En cas de démission ou de mort de l'un des membres de l'assemblée nationale, les électeurs du collége dont il est mandataire se réuniront de droit le troisième dimanche qui aura suivi le jour de la déclaration officielle de son décès ou de sa démission, et éliront un autre mandataire.

8. Les membres de l'assemblée nationale reçoivent une indemnité de 25 fr. par jour de travail. Cette indemnité leur sera payée sur la présentation d'un jeton de présence.

Tout mandataire en congé cesse de recevoir l'indemnité.

9. Dans le cas où un membre de l'assemblée nationale [p. 368] viendrait à subir une condamnation flétrissante pendant la durée de son mandat, il serait regardé comme démissionnaire et ses électeurs devraient se réunir pour choisir un autre mandataire.

10. Le titre de mandataire du peuple ne pouvant, dans une République égalitaire, donner un caractère d'inviolabilité à celui qui s'en trouve revêtu, les membres de l'assemblée nationale pourront être poursuivis pour leurs actes publics ou privés comme les autres citoyens. La juridiction et le mode de procéder sont donc les mêmes à leur égard qu'à l'égard de tous autres individus.

11. Les dispositions des deux articles qui précèdent sont également applicables aux membres des assemblées communales.

[p. 369]

Chapitre IX. Budget.

Dès le début de cet ouvrage, nous avions conçu la pensée de dresser un budget complet et régulier de l'organisation communale et centrale de la République. Un tableau succinct des services, une récapitulation des fonctions et des traitements ne peuvent manquer de jeter une vive lumière sur notre plan, et de suppléer aux détails et aux divers développements que nous avons omis. D'ailleurs, nous accompagnerons ce budget de nombreuses notes explicatives.

Mais là n'est point la seule raison qui nous détermine.

Nous croyons sincèrement que beaucoup de nos lecteurs auront été frappés du caractère démocratique pratique de notre projet, mais aussi de son immensité. Nous ne serons pas traités d'utopistes, mais on nous dira : « Les ressources de la République ne pourront de longtemps suffire à la réalisation de votre plan, ou bien vous serez obligé de vous appuyer sur cet axiôme qui a cours en bon lieu, mais qui n'est pas du goût du peuple : Un budget n'est jamais trop gros quand les dépenses sont bien dirigées, ou sur celui-ci qui est plus fort : Si le budget comprenait la totalité des recettes et des dépenses des citoyens, et s'il était avec cela bien ordonné ce serait la meilleure organisation des finances. »

Cette manière de voir est opposée aux principes que nous [p. 370] avons posés. Nous croyons qu'il existe et qu'il doit exister un ordre de dépenses communes et un ordre de dépenses privées. Les dépenses communes sont destinées à subvenir aux frais de l'administration des choses sociales ; les autres regardent les citoyens, et plus ces dernières seront étendues, pourvu que les besoins publics n'en souffrent pas, plus la nation sera riche.

Maintenant il est très-vrai que nous avons étendu le ressort des choses sociales ; nous avons créé des administrations qui n'existent pas aujourd'hui ; nous avons institué deux mille assemblées communales dont les membres reçoivent une indemnité, établi deux mille préfets, six mille juges communaux, sans parler des autres et nous avons voulu que nos jurés fussent indemnisés. Nous avons fondé l'administration de la publicité et celle de la statistique, et donné à chaque commune une banque et un bureau d'assurances ; nous avons mis l'instruction à la portée de tous sans exception ; nous avons reconnu le droit au travail et à l'assistance publique, ce qui pratiquement se traduit par une dépense énorme, et, pour en finir nous avons institué une sorte d'école militaire comprenant la totalité de la jeunesse française. Il n'est pas un service utile aujourd'hui que nous n'ayons conservé, pas une dépense nécessaire qu'on puisse nous reprocher d'avoir supprimée. Eh bien, le budget complet que nous présentons opère une réduction énorme sur le budget de la monarchie conservé par la République de 1848. Nous réservions cet étonnement à nos lecteurs.

L'étonnement sera grand surtout pour ceux qui, prenant comme donnée l'administration actuelle, ont essayé de mettre son budget au régime des réductions, et ne sont parvenus qu'à d'insignifiantes économies. Mais nous, nous avons tout jeté bas, tout reconstruit. Le monument grandiose par lequel nous remplaçons l'édifice déjà vermoulu de l'administration impériale, nous coûte moins que ne coûte la conservation de cette ruine encore trop vénérée. L'unique explication de ce résultat est celle-ci : il n'y a que le vrai, que le bon, que le naturel en toutes choses qui soient économiques.

[p. 371] Afin qu'on puisse juger notre œuvre sans quitter ces pages, nous allons produire, en regard de notre budget, le budget actuel religieusement reproduit. Puis nous comparerons.

Budget total des dépenses de la France sous le régime actuel.

Première partie.

État66.

fr. c.
Dette consolidée. 307,067,541 60
Fonds d'amortissement. 64,454,167  »
Intérêts de la dette flottante. 16,248,204 84
Intérêts des cautionnements. 7,018,060 94
Emprunts spéciaux pour canaux et travaux divers. 8,960,300  »
Dette viagère. 57,640,601 31
Total. 461,388,875 69
[p. 372] fr. c.
Dotations (assemblée nationale, pouvoir exécutif). 9,246,747 11
Ministère de la justice. 26,379,763 68
— des affaires étrangères. 10,258,374 44
— de l'instruction publique. 21,879,363 80
— pour les cultes. 41,186,875 10
— de l'intérieur. 143,707,444  »
— de l'agriculture et du commerce. 18,601,369 03
— des travaux publics. 167,640,801 95
— de la guerre. 377,836,613 03
— de la marine. 98,354,930 68
— des finances. 17,306,539 52
Total. 932,398,822 34
Frais de régie, etc. des impôts et revenus publics. 145,070,346 74
Remboursements et restitutions, non-valeurs, primes, escomptes. 92,254,584 64
Total. 237,324,931 38
Services auxquels sont affectés des recettes spéciales : légion d'honneur. 7,140,191 14
Id. Imprimerie nationale. 2,883,266 75
Id. Caisse des invalides de la marine. 9,378,621 87
Id. Service de la fabrication des monnaies. 2,608,312 10
Id. Chancelleries consulaires. 572,430 56
Total. 22,582,822 42
Excédent de dépense du service colonial. 21,026,034 21

[p. 373] RÉCAPITULATION :

fr. c.
Dette. 461,388,875 69
Assemblée nationale, pouvoir exécutif, ministères. 932,398,822 34
Frais de régie des impôts, remboursements, non-valeurs, primes, escomptes, etc. 237,324,931 38
Services divers. 22,582,822 42
Excédent de dépense du service colonial. 21,026,034 21
Total officiel de la première partie. 1,674,721,486 04

Deuxième partie.

Départements67.

Dettes départementales. 2,202,540 39
Dépenses relatives aux bâtiments, (travaux neuf ou d'entretien). 3,200,934 59
Prisons, casernement de la gendarmerie, corps de garde. 7,639,885 45
Entretien ou construction de routes départementales et chemins vicinaux. 41,479,543 53
Travaux divers spéciaux. 36,392,140 39
A reporter. 90,915,044 35
[p. 374] fr. c.
Report. 90,915,044 35
Cours et tribunaux. 1,113,644 69
Instruction primaire. 5,737,888 15
Cadastre. 928,856 28
Archives, frais divers d'impression. 275,170 81
Encouragements. 2,646,900 26
Subventions aux communes. 477,502 87
Secours contre la mendicité, enfants trouvés, aliénés. 10,534,284 97
Cultes. 223,307 67
Dépenses diverses. 2,062,025 20
Fonds reportés aux exercices 1850 et 1851. 12,464,388 06
Total officiel de la deuxième partie. 127,379,013 31

Troisième partie.

Communes68.

Frais d'administration, personnel. 21,233,684
— de matériel. 4,847,412
Entretien des constructions et autres immeubles communaux. 46,328,395
A reporter. 72,409,491
[p. 375] fr.
Report. 72,409,491
Travaux publics pour le culte. 11,363,544
— pour l'instruction publique. 9,592,234
— pour les chemins vicinaux et autres services. 32,299,264
Acquisitions d'immeubles pour le culte. 1,185,846
— pour l'instruction publique. 2,402,691
— pour la voie publique et autres services. 10,395,499
Police et salubrité. 21,473,920
Frais d'administration de l'octroi et dixième du trésor. 13,751,608
Secours publics, subvention aux hospices et bureaux de bienfaisance. 15,574,818
Garde nationale, traitements, corps de garde, mobiliers. 2,141,554
Instruction publique, traitements, entretien de bâtiments, mobilier. 21,213,733
Cultes, personnel. 3,774,610
— matériel. 2,171,732
Contributions des propriétés communales, prélèvements pour casernements. 8,919,012
Intérêts d'emprunts. 3,806,690
Acquisition de rentes et remplois de capitaux. 2,161,970
Pensions de retraite et secours (en outre des fonds de retenue). 497,202
Dépenses diverses ordinaires. 20,348,659
— extraordinaires. 24,650,428
Total. 280,134,505
A ajouter, à l'article intérêts d'emprunts, un surplus relatif à la ville de Paris, et non compris dans le tableau69. 2,913,538
Total officiel de la troisième partie. 283,048,043

[p. 376]

Quatrième partie.

Budget des dépenses indirectes70 ou Pertes des citoyens par suite de la concession ou de l'abandon que l'Etat fait de certains intérêts publics à des particuliers ou à des corporations.

fr.
Dépenses indirectes de la justice : revenu annuel des notaires. 147,412,800
Id. des avoués d'instance et d'appel, huissiers et greffiers. 83,161,800
Id. des agréés, avocats à la cour de cassation, avocats71. 44,925,000
A reporter. 275,499,600
[p. 377] fr.
Report. 275,499,600
Id. des commissaires priseurs. 2,649,600
Dépenses indirectes des finances : revenu net de la banque de France. 9,000,000
Id. bénéfices usuraires des banquiers escompteurs (2 pour 100 sur 20 milliards)72. 400,000,000
Id. des prêteurs sur gage et à la petite semaine, des capitalistes qui font des avances aux industriels, agriculteurs, petits propriétaires. 150,000,000
Id. part de l'usure sur les emprunts hypothécaires (1 1/2 pour 100 sur 12 milliards)73. 180.000.000
A reporter. 1,017,149,200
[p. 378] fr.
Report. 1,017,149,200
Compagnies d'assurance de toutes sortes, revenu net et frais exagérés d'administration.74. 12,000,000
Revenu des agents de change, courtiers, receveurs généraux et autres75. 18,684,000
A reporter. 1,047,833,200
[p. 379] fr.
Report. 1,047,833,200
Id. des compagnies adjudicataires ou fermières des canaux et chemins de fer76. Mémoire.
Bénéfices des adjudicataires des emprunts publics. Mémoire.
Immeubles dont la jouissance est donnée abusivement à des fonctionnaires77. 20,000,000
Epingles, pots de vin, etc., relatifs à diverses fournitures. Mémoire.
Budget des écoles primaires, dites écoles chrétiennes78. 60,000,000
Montant de la charité privée annuelle, soit par don direct soit par l'entremise du clergé ou des bureaux de bienfaisance. Mémoire.
Donations et legs d'immeubles faits pour cause de charité en faveur de communautés religieuses ou autres fondations ecclésiastiques. Mémoire.
Prélèvement fait sur les consommateurs par le système protecteur79. 500,000,000
Total. 1,627,833,200

[p. 380] On peut porter hardiment ce dernier total à deux milliards, si l'on tient compte des articles signalés pour mémoire, quelle que soit l'évaluation que l'on croie pouvoir donner de ces derniers, et l'on arrivera à une somme plus considérable encore si l'on y ajoute le budget indirect des cultes, dont nous donnons le détail plus loin. Mais nous voulons bien cependant nous arrêter à cette somme de deux milliards.

Récapitulation des trois premières parties.

fr. c.
Dépenses de l'Etat. 1,674,721,486 04
— des départements. 127,379,013 31
— des communes. 283,048,043  »
Total officiel des trois premières parties. 2,085,148,542 35
Total approximatif de la quatrième partie. 2,000,000,000  »
Total général approximatif. 4,085,148,542 35

[p. 381]

Budget total des dépenses de l'organisation communale et centrale de la République.

Première partie.

ADMINISTRATION DES COMMUNES80.

Commune moyenne de 18.000 hab. TOTAL des 2,000 communes.
§ 1.
Centralisation communale.
Assemblée communale, 28 délégués, 70 séances par an81, indemnité de 5 fr. par séance82. 9,800 19,600,000
[p. 382] Commune moyenne de 18,000 hab. TOTAL des 2,000 communes.
Report. 9,800 19,600,000
Préfets, un par commune à 3,000 fr. d'appointements. 6,000,000
Loyer pour salles communes de délibération et de vote, pour le tribunal et le bureau de publicité, dans environ 1,500 des 2,000 communes où les locaux publics feraient défaut. 1,500 2,250,000
Total. 11,300 27,850,000
§ 2.
Bureau de publicité.
Administrateur-rédacteur en chef du journal de la commune. 1,500 3,000,000
Rédacteur-sténographe, greffier. 1,200 2,400,000
Frais de composition, papier, tirage du journal couverts par les recettes. Mémoire. Mémoire.
Total. 2,700 5,400,000
§ 3.
Bureau de statistique.
Chef du bureau ou agent directeur, metteur en ordre et rédacteur. 1,500 3,000,000
Agents de tout ordre, de l'enseignement, des finances, de la police, etc., etc. Mémoire. Mémoire.
Matériel83 et salaires d'aides pris temporairement. 1,000 2,000,000
Total. 2,500 5,000,000
[p. 383] Commune moyenne de 18,000 hab. TOTAL des 2,000 communes.
§ 4.
Garantie du travail.—Assistance publique.
Personnel : employés de la statisque et de la publicité, préfet. Mémoire. Mémoire.
Travaux donnés par la commune84 ou par l'Etat. 50,000 100,000,000
Infirmes et vieillards à assister soient en valeur 80 personnes par commune à 200 fr. chacune annuellement. 16,000 24,000,000
Enfants abandonnés ou orphelins85, 200 par commune à 120 fr. chacun. 24,000 48,000,000
Malades à secourir à domicile86,
A reporter. 90,000 172,000,000
[p. 384] Commune moyenne de 18,000 hab. TOTAL des 2,000 communes.
Report. 90,000 172,000,000
soit la valeur d'un homme par an sur 120 habitants et 200 fr. par homme. 30,000 45,000,000
Aliénés. 5,000 10,000,000
Traitements des médecins et des vétérinaires publics87. Mémoire. Mémoire.
Total. 125,000 227,000,000
§ 3.
Enseignement.
Instituteurs et institutrices de l'enseignement général, partie obligatoire, 12 par commune à 1,500 fr. 36,000,000
Id. des dix services de l'enseignement général, 10 par commune à 1,500 fr. 30,000,000
Id. de l'enseignement spécial, 42 écoles88, 10 professeurs par école, à 2,000 fr. 840,000
Id. de l'enseignement central, 100 professeurs, à 3,000 fr. l'un. 300,000
Internement dans les colléges communaux, pour cause d'éloignement
A reporter. 67,140,000
[p. 385] Commune moyenne de 18,000 hab. TOTAL des 2,000 communes.
Report. 67,140,000
ou par mesure d'assistance publique, 100 élèves89 à 150 fr. l'un. 15,000 30,000,000
Id. dans les colléges spéciaux (élèves de l'Etat), 6 par commune, 12,000 en tout à 500 fr. 6,000,000
Loyer d'immeubles pour l'enseignement général90, plus entretien ou loyer de mobilier, 1,500 fr. par commune dans les 3/4 des communes seulement. 1,500 2,250,000
Frais de véhicules pour les élèves des colléges communaux, déduction faite des transports publics, ainsi que des frais du matériel emprunté à l'armée, et porté en compte dans un autre chapitre. 8,000 16,000,000
Livres et fournitures de bureau pour les élèves des colléges communaux et spéciaux, admis à titre gratuit. 500 1,120,000
Bibliothèques publiques et collec-
A reporter. 25,000 122,510,000
[p. 386] Commune moyenne de 18,000 hab. TOTAL des 2,000 communes.
Report. 25,000 122,510,000
tions scientifiques, une par commune : personnel91. Mémoire. Mémoire.
Id. matériel, acquisitions annuelles, etc., 3,000 fr. par commune92. 3,000 6,000,000
Id. à Paris personnel et matériel. 600,000
Musées nationaux, théâtres nationaux, fêtes publiques. 5,000 10,000,000
Id. à Paris. 3,000,000
Total. 33,000 142,110,000
§ 6.
Justice.
Jurés communaux, sessions hebdomadaires de 4 jours ou 208 séances par an, 14 jurés, indemnité de de 2 fr. 50 par jour. 14,560,000
Juges communaux, 3 par commune à 1,500 fr. 9,000,000
Officiers d'enregistrement ou notaires publics, 1 par commune à 1,500 fr. 3,000,000
Commissaire communal de police à 1,500 fr. 3,000,000
Jurés départementaux (tribunal criminel), 86 départements, une
A reporter. 29,560,000
[p. 387] Commune moyenne de 18,000 hab. TOTAL des 2,000 communes.
Report. 29,560,000
session par mois, 50 jours par an, indemnité, 5 fr. pour 28 jurés. 602,000
Juges départementaux, 3 par département, à 2,000 fr. 516,000
Indemnité allouée aux témoins93. 3,400,000
Frais de greffe, d'expertise, etc. 1,000,000
Tribunal de cassation (voyez administration centrale). Mémoire.
Détention et frais de translation des condamnés ou prévenus94. 7,000,000
Agents de police et de statistique urbaine et rurale à raison de 15 par commune, et de 700 fr. de traitement, terme moyen. 10,500 21,000,000
Total. 10,500 63,078,000
§ 7.
Finances, travaux publics.
Banque, assurances, perception des contributions95. Néant.
[p. 388] Commune moyenne de 18,000 hab. TOTAL des 2,000 communes.
Travaux communaux (service ordinaire) routes et chemins communaux, entretien de bâtiments96. 50,000 100,000,000
Id. Service extraordinaire (voyez l'article de la garantie du travail)97. Mémoire.
Postes et transports (voyez à l'administration centrale. Mémoire.
Total. 50,000 100,000,000
RECAPITULATION DE LA 1re PARTIE.
Centralisation communale. 11,300 27,850,000
A reporter. 11,300 27,850,000
[p. 389] Commune moyenne de 18,000 hab. TOTAL des 2,000 communes.
Report. 11,300 27,850,000
Publicité. 2,700 5,400,000
Statistique. 2,500 5,000,000
Garantie du travail. — Assistance publique. 125,000 227,000,000
Enseignement. 33,000 142,110,000
Justice. 10,500 63,078,000
Travaux communaux ordinaires. 50,000 100,000,000
Total général de la 1re partie98. 235,000 570,438,000

[p. 390]

Deuxième partie.

ADMINISTRATION CENTRALE.

fr.
Assemblée nationale administrative (900 membres, 300 jours de travail à 25 fr.). 6,750,000
Frais de missions et inspections des administrateurs99 (membres de l'assemblée). 146,000
Comités et bureaux des comités, bureau de l'assemblée100. 20,000,000
Agents commerciaux et politiques à l'étranger. 4,000,000
Service télégraphique101. 2,000,000
Travaux publics nationaux (service ordinaire)102. 56,000,000
Travaux publics nationaux (service extraordinaire)103. Mémoire.
A reporter. 88,896,000
[p. 391] fr.
Report. 88,896,000
Administration des domaines et des forêts (personnel et matériel)104. 4,000,000
Établissements agricoles et médicaux, haras, manufactures nationales, etc. 3,500,000
Monnaie (personnel, matériel, frais et pertes)105. 1,500,000
Imprimerie nationale et Moniteur universel. 3,000,000
Monopoles : postes et transports. 25,000,000
— poudres (frais d'exploitation). 3,200,000
— tabacs. 30,000,000
Service des douanes106. 10,000,000
Total. 169,096,000

[p. 392]

Troisième partie.

ADMINISTRATION DE LA FORCE PUBLIQUE (intérieur).

fr.
§ 1.
Service d'instruction.
Solde et entretien des élèves-soldats, représentés par le produit de leur travail. Mémoire.
Id. de 2,400 hommes appartenant à la section de cavalerie, ou engagés pour l'artillerie ou le génie107. 646,910
Instructeurs-administrateurs salariés108,
A Reporter. 646,910
[p. 393] fr.
Report. 646,910
(un pour 600 hommes d'infanterie ; total 996 à 1,500 fr. chacun). 1,494,000
Id. (pour 200 hommes de cavalerie, génie, ou artillerie, même traitement). 18,000
Directeurs de travaux salariés (un pour 600 hommes d'infanterie, même traitement). 1,494,000
Habillement de l'infanterie à 38 fr. par an et par homme. 22,708,800
Habillement des corps spéciaux à 50 fr. par homme l'un dans l'autre109. 120,000
Campement pour les 600,000 hommes (tentes, manteaux, outils divers, etc.)110. 7,000,000
Lits militaires et dépenses accessoires111. 9,000,000
Chauffage, éclairage. 4,000,000
Remonte, harnachement, fourrages, etc. (compris ci-dessous à l'article cavalerie). Mémoire.
A reporter. 46,481,710
[p. 394] fr.
Report. 46,481,710
Service de marche et transports généraux112. 2,000,000
Hopitaux (confondus avec les hospices civils des localités ou suppléés par l'assistance communale). Mémoire.
Matériel pour l'exécution des travaux publics du service d'instruction113. Mémoire.
Achat de matières premières ou autres pour travaux destinés à l'entretien des élèves-soldats ou pour des travaux à l'usage des communes ou de l'Etat114. Mémoire.
Total. 48,481,710
§ 2.
Légions communales.
Officiers administrateurs-instructeurs de l'infanterie (deux par légion ou commune115 à 1,000 fr. 4,000,000
A reporter. 4,000,000
[p. 395] fr.
Report. 4,000,000
Id. de la cavalerie (un pour dix communes116, à 1,500 fr.). 300,000
Entretien, habillement, etc. des gardes communaux, à leur charge. Mémoire.
Remonte, harnachement, fourrages (compris ci-dessous à l'article cavalerie. Mémoire.
Gendarmerie départementale117. 20,000,000
Pompiers (frais d'entretien de matériel, 50 fr. par commune. 100,000
Total. 24,400,000
§ 3.
Cavalerie.
Remonte pour environ 70,000 chevaux118. 6,400,000
Harnachement et dépenses accessoires de remonte. 546,000
Fourrages. 26,196,409
Solde et entretien des cavaliers, etc., etc. (voyez l'article de l'instruction et compris dans celui de l'Algérie). Mémoire.
Total. 33,142,409
[p. 396] fr.
§ 4.
Artillerie.
Solde, entretien119, etc., etc. 11,608,404
Habillement, lits militaires, chauffage, éclairage. 1,900,000
Arsenaux, directions, écoles, dépôt central. 1,497,595
Armes portatives. 2,990,000
Fonderies, forges, poudres. 964,900
Poudres et salpêtres, (personnel et matériel). 4,154,486
Total. 23,115,385
§ 5.
Génie.
Solde, entretien120, etc. 2,185,002
Habillement, lits militaires, chauffage, éclairage. 409,826
Matériel, fortifications, etc. 6,000,000
Ecoles militaires121. Mémoire.
A reporter. 8,594,828
[p. 397] fr.
Report. 8,594,828
Dépôt de la guerre122. Mémoire.
Total. 8,594,828
§ 6.
États majors. Équipages militaires.
Etats majors du génie, de l'artillerie et des places123. 4,000,000
Solde, entretien, frais de bureau, équipement, harnachement des équipages militaires124. 901,639
Total. 4,901,639
§ 7.
Marine.
Article unique (voyez au projet p. 340). 30,000,000
§ 8.
Articles divers.
Intendance militaire125. Mémoire.
[p. 398] fr.
Soldes de non-activité de réforme et de congé126. Néant.
Justice militaire127. Néant.
Invalides de la guerre128. 2,500,000
Vétérans. 1,500,000
Invalides de la marine. 8,500,000
Légion d'honneur. 4,500,000
Total. 17,000,000

Récapitulation de la troisième partie.

Service d'instruction. 48,481,710
Légions communales. 24,400,000
Cavalerie. 33,142,409
Artillerie, arsenaux, etc. 23,115,385
Génie 8,594,828
Etats majors, équipages militaires. 4,901,639
Marine. 30,000,000
Articles divers. 17,000,000
Total de la 3e partie, guerre et marine. 189,635,971

[p. 399]

Quatrième partie.

ALGÉRIE.

fr.
Article unique129. 70,000,000
Total du budget des dépenses de l'administration communale et centrale de la République. 999,169,971

Partie accessoire.

DETTE PUBLIQUE.

A prendre au budget actuel, sauf suppression de l'amortissement, d'un douaire et de certaines pensions.

[p. 400]

Comparaison des deux budgets.

La comparaison du budget actuel et de notre budget projeté demande à être établie sous plusieurs points de vue, sans cela, pas de vraie lumière.

Si nous rapprochons d'abord le chiffre total de nos dépenses, tant communales que centrales, militaires que civiles, extérieures qu'intérieures, du chiffre total des dépenses actuelles, diminué même de 80 millions de travaux extraordinaires, et sans parler de ce que nous avons appelé le budget des dépenses indirectes, nous trouverons, d'un côté moins de 1,400 millions, et de l'autre plus de 2 milliards130 ! L'économie que nous réalisons dépasse 600 mil[p. 401]lions ; elle les dépasse même de beaucoup si l'on veut tenir compte de toutes les dépenses communales dont le gâchis présent ne nous a pas permis d'obtenir un relevé exact.

600 millions ! Somme énorme qui équivaut à la vie d'un million de familles, au taux de la misère présente. Cette somme, aujourd'hui dilapidée au profit des fonctionnaires parasites, restera aux citoyens qui la paient, et qui la paient souvent en proportion de leur indigence et non de leur fortune. Capitalisée pendant dix ans, elle représenterait 6 milliards ajoutés aux forces productives du pays.

De plus, notre budget étant en grande partie communal, et, pour la part même afférente à l'Etat, se reversant immédiatement sur les communes, soit par les indemnités dévolues aux administrateurs et aux jurés, soit par les traitements de fonctionnaires presque tous locaux, on peut dire que les citoyens bénéficient directement des dépenses de la communauté. Il n'en est pas de même aujourd'hui.

Cependant nous n'avons pas pris la base d'une comparaison équitable entre les deux budgets.

Lorsque l'on compare deux systèmes qui ont un élément commun, il faut faire abstraction de cet élément. Or, l'administration monarchique nous a légué une dette dont les intérêts (sans l'amortissement) s'élèvent à près de 400 millions. Les monarchistes travaillent à augmenter annuellement d'une centaine de millions cette dette représentation exacte des folies administratives et militaires de l'Empire et des deux royautés qui l'ont continué131. Nous, nous voudrions l'éteindre graduellement, rapidement ; mais il ne dépend pas de nous d'en rayer les intérêts de notre budget. Or, si nous comparons les deux systèmes de dépenses, abstraction faite de la dette nationale, départe[p. 402]mentale et communale, ainsi que des fonds et rentes de l'amortissement, il se trouve que notre budget s'élève à un milliard environ, tandis que le budget actuel monte officiellement, sans le surplus des travaux publics, à 1,538 millions, c'est-à-dire surpasse le nôtre de plus de moitié en sus.

Ce n'est pas encore tout. Notre budget renferme deux autres parties, qui ne représentent pas pour nous, des dépenses normales et permanentes. L'organisation de la force publique y figure pour une somme de près de 160 millions (sans compter la marine) et l'Algérie pour 70. Or, l'Algérie se suffira un jour à elle-même, et ce jour serait voisin, ce jour serait venu, peut-être, si les gouvernements l'avaient voulu. Quant à l'armée, nous avons bien pu quadrupler sa force en réduisant son budget d'une centaine de millions ; mais à qui la faute, si la résistance tantôt perfide, tantôt violente de l'aristocratie européenne aux réformes les plus légitimes, les plus nécessaires, oblige la démocratie française à se placer sur le plus formidable pied de guerre, elle qui veut la paix, l'association générale.

A ce nouveau point de vue, les dépenses de notre administration proprement dite s'élèveraient seulement à 739,534,000 fr., et il doit nous être permis de rapprocher ce nombre de celui de 1,538,000,000 du budget oligarchique (la dette à part dans l'un comme dans l'autre), attendu que le système dont ce nombre de 1,538,000,000 fr. est la représentation chiffrée, veut essentiellement des armées permanentes et des colonies à la fois exploitées et coûteuses.

La démocratie demande donc, pour s'administrer, moins de la moitié de la somme que l'oligarchie consacre à son fastueux étalage.

Nous pourrions ne pas nous arrêter là. Mais nous craignons d'être taxés d'exagération ; nous craignons que la vérité cesse de sembler vraisemblable. Et cependant c'est une concession que nous faisons au système actuel quand nous distrayons la dette publique de l'ensemble de ses dépenses pour les comparer au nôtre, dont nous la distrayons également. Voici pourquoi : Lorsque les dépenses [p. 403] d'une nation sont exagérées, les recettes, quel que soit le mode d'extraction fiscale qu'on mette en usage, sont insuffisantes ; le bon sens le dit et l'expérience le confirme depuis des siècles. Le système oligarchique entraîne donc fatalement une dette publique et une dette toujours et rapidement croissante. Si la démocratie se suffit avec un budget de moitié moindre, il est clair que les dépenses extraordinaires qui peuvent survenir trouvent assez de marge pour s'étendre, sans qu'on soit obligé de recourir aux emprunts. Et remarquons en passant que ces sortes de dépenses, approuvées par le peuple, ne peuvent être que reproductives, à l'opposé des grands gaspillages de la monarchie. Donc, il est de la nature de notre budget, pris en lui-même, abstraction faite des circonstances et de toute solidarité avec le passé, de n'avoir point de dette, au lieu qu'il est de la nature du budget auquel nous le comparons d'en avoir une, et une monstrueuse. A ce compte, on voit que notre budget, calculé pour l'état normal de la démocratie moderne, l'état de paix et de travail, ne s'élève pas aux deux cinquièmes du budget de l'exploitation et de la guerre.

Si, enfin, nous voulons tenir compte du budget actuel indirect (p. 376), à peu près équivalent au budget direct, et qui doit graduellement disparaître par l'application de notre système administratif, si nous supposons un peuple instruit par vingt ans de notre régime, à qui notre organisation judiciaire suffise sans aucun accessoire coûteux, et qui ait contracté l'habitude de nos banques et de nos assurances ; si les douanes sont abolies ; si l'assistance publique, et cela doit être, se substitue à la charité privée, alors notre budget de 739 millions peut être comparé au budget total actuel, montant à 4 milliards, et ce dernier est au-delà de cinq fois plus considérable.

Nous ajouterions que les progrès du peuple dans l'aisance et le bien-être, progrès essentiellement liés au régime démocratique, et l'équilibre de la population, suite nécessaire de l'aisance elle-même, doivent, à la longue, réduire notre budget à 500 millions, en rendant d'une parfaite inutilité le chapitre de la garantie du travail et de [p. 404] l'assistance publique. Mais il ne nous appartient pas de prévoir si loin, parce que nous n'avons pas la folie de regarder nos institutions comme le dernier mot de l'humanité : d'autres circonstances, de nouveaux développements du socialisme peuvent changer le système budgétaire, le bouleverser de fond en comble.

Quoi qu'il en soit, c'est avec une dépense de un milliard que nous suffisons à tous les services actuellement reconnus nécessaires, et que nous pourvoyons à des besoins nouveaux et au jeu du mécanisme immense de l'administration démocratique. On en jugera par les tableaux suivants, dans lesquels nous plaçons en regard de nos propres dépenses celles du système actuel. Il est des points où nous créons : là des frais énormes viennent à notre charge ; sur d'autres, nous ne faisons qu'améliorer, et l'économie résulte de la réforme.

[p. 405]

Tableau comparatif du budget sous les deux régimes.

RÉGIME ACTUEL.
JUSTICE.
État. Ministère de la justice. 26.379.763 68
Départements. Dépenses pour les cours et tribunaux. 1.113.644 69
Communes. Police et salubrité. 21.473.920
Dépenses indirectes. Notaires. 147.412.800
Id. Avoués, huissiers, greffiers. 83.161.800
Id. Agréés, avocats, etc. 44.925,000
fr. 324.466.928 37
ARMÉE ET MARINE.
Armée du privilége sans les dépenses spéciales de l'Algérie. 341.377.436
Budget du ministère de la marine. 98.354.930 68
fr. 439.732.366 68
ENSEIGNEMENT.
État. Ministère de l'instruction publique 21.879.363 80
Départements. Instruction primaire. 5.737.888 15
Communes. Travaux pour l'instruction publique. 9.592.234
Id. acquisitions pr l'instruction publique 2.402.691
Id. Traitem., entretien des bâtim., etc. 21.213.733
Budget indirect. Écoles dites chrétiennes, dépenses payées par les parents ou par la charité, évaluées à. 60.000.000
fr. 120.825.909 95
RÉGIME DE L'ORGANISATION.
JUSTICE, PUBLICITÉ ET STATISTIQUE.
Budget pour la justice132 et l'enregistrement des actes. 42.078.000
Frais de publicité dans les 2.000 cantons. 5.400.000
Dépenses de statistique. 5.000.000
Frais de police. 21.000.000
Comités de justice, de révision et de statistique. 3.000.000
fr. 76.478.000
FORCE PUBLIQUE ET MARINE.
La nation tout entière sur le pied de guerre. 159.635.971
Flotte, approvisionnements et administration centrale. 30.000.000
fr. 189.635.971
ENSEIGNEMENT.
Enseignement universel par l'État. 142.110.000
Comité et administration centrale. 3.000.000
fr. 145.110.000

La moitié des enfants ne savent ni lire ni écrire.

[p. 406] RÉGIME ACTUEL.
GARANTIE DU TRAVAIL.
Néant.
ASSISTANCE PUBLIQUE.
État. Secours et subventions aux établissements charitables ou aux particuliers (non compris l'article de l'armée). 10.000.000
Départements. Secours contre la mendicité, enfants trouvés, aliénés. 10.534.284 97
Communes. Secours publics, subvention aux hospices et bureaux de bienfaisance. 15.574.818
fr. 36.109.102 97
RÉGIME DE L'ORGANISATION.
GARANTIE DU TRAVAIL.
Travaux reproductifs fournis par l'Etat ou par les communes, en sus des travaux ordinaires, et de ceux faits par les légions des écoles militaires. 100.000.000
ASSISTANCE PUBLIQUE.
Secours aux vieillards portés d'avance sur notre budget, pour une somme annuelle de. 24.000.000
Enfants abandonnés ou orphelins. 45.000.000
Secours aux malades à domicile. 48.000.000
Aliénés. 10.000.000
fr. 127.000.000

Nous ne comptons ni les revenus des hôpitaux, ni les donations particulières, parce que ces ressources se retrouvent également dans les deux régimes. Tout ce que nous voulons faire ressortir, c'est la différence des deux budgets officiels en ce qui concerne l'assistance publique. Les revenus des hôpitaux et la charité privée étant supposés les mêmes, il est constant que notre budget donne à l'assistance 90,890,897 fr. 03 c. de plus que l'ancien budget. Et cependant, d'une autre part, toute notre organisation économique tend à détruire la misère et non pas à l'entretenir.

[p. 407]
CULTES.
État. Budget du ministère des cultes. 41.186.875 10
Dépenses relatives aux cultes, au ministère des affaires étrangères. 130.000
Subvention aux cultes par le ministère de l'intérieur. 250.000
Départements. Entretien d'édifices consacrés au culte. 3.223.307 67
Communes. Travaux publics pour le culte. 11.363.544
Acquisition d'immeubles. 1.180.846
Personnel. 3.774.610
Matériel. 2.171.732
fr. 63.280.914 77
CULTES.
Dépenses publiques relatives aux cultes. Néant.

Nous donnons ici le relevé approximatif des dépenses que les cultes occasionnent au pays. Ce n'est pas que nous ayons la prétention de faire disparaître immédiatement les cultes : tant que les hommes auront besoin d'intermédiaires pour se mettre en communication avec l'infini, il faudra bien qu'ils paient ces intermédiaires. Mais s'il est juste que le prêtre vive de l'autel, il n'est pas juste qu'il vive de l'Etat. Nous devons donc commencer par supprimer tout budget officiel affecté aux cultes. Quant à l'autre budget, résultant du casuel et des aumônes, et qui est infiniment plus considérable, il appartiendra aux fidèles seuls de l'acquitter.

Nous allons produire l'évaluation approximative de ce dernier, uniquement pour prouver qu'il suffirait, sans le concours de l'Etat, à l'entretien du personnel religieux, et à ce qu'on appelle la splendeur des cultes.

[p. 408]

Budget indirect des cultes.

fr. c.
Casuel de toutes les églises de France. 175,000,000  »
Donations aux ecclésiastiques, dîmes en nature payées encore dans beaucoup de campagnes à M. le curé. 10,000,000  »
Bénéfices résultant des confréries. œuvres, recettes et revenus annuels des couvents, congrégations et maisons religieuses de tout genre. 28,000,000  »
Intérêt ou loyer des immeubles appartenant aux congrégations ou à leurs prête-noms (120 millions de capital à 5 pour 100). 10,000,000  »
80 séminaires appartenant à l'Etat ou aux départements. Valeur du loyer estimé à 5 pour 100 du capital. 400,000  »
Logements ou indemnité de logement fournis par l'Etat ou par les communes aux curés et desservants des
A reporter. 223,400,000  »
[p. 409] fr. c.
Report. 223,400,000  »
30,000 églises, ou valeur locative supposée des presbytères dont ils jouissaient. 300 fr. en moyenne, soit. 9,000,000  »
Loyer payé, ou valeur locative des évêchés et archevêchés fournis par l'Etat (80 fois 4,000). 320,000  »
Entretien par les communes et les départements, au moyen de centimes additionnels, de 24,000 églises (paroisses ou succursales), figurant déjà au budget. Mémoire.
Bénéfices des évêques et archevêques, résultant de dons, de prélèvements sur les catéchismes, bréviaires, rituels, etc., etc. 3,000,000  »
235,720,000  »
A ce chiffre, pour être juste, il faudrait ajouter la valeur locative de toutes les églises appartenant à l'Etat ou aux communes et dont jouit le culte catholique. La valeur de certaines de ces églises est, comme on sait, inappréciable au point de vue de l'art. En ne considérant que leur valeur matérielle, — contenant et contenu, — on peut mettre hardiment 10 milliards, soit, à 5 pour 100, un intérêt annuel de. 500,000,000  »
En outre, depuis 1815 jusqu'en 1850, il a été dépensé par l'Etat, pour l'entretien et la restauration des édifices diocésains et des églises classées parmi les monuments historiques, une somme de 500 millions représentant une dépense annuelle de 14 millions environ, ci. 14,000,000  »
749,720,000  »

[p. 410] En 1850, il a été fait, à l'assemblée, une proposition demandant un crédit de 300 millions, qu'on répartirait sur quinze années, pour compléter la réparation des édifices religieux. Ce qui prouve que le régime inauguré en 1815 n'est pas prêt à prendre fin.

On voit que le budget indirect des cultes montant à 749,720,000  »
joint au budget direct ci-dessus, lequel monte à 63,280,914  »
813,000,914  »

(et sans parler de la partie du budget de la charité privée, qui passe par les mains du clergé) s'élève à une somme de plus de 800 millions.

Cette somme dépasse de 73 millions et plus celle de 739,534,000 à laquelle nous avons évalué ci-dessus les dépenses de l'organisation communale et centrale de la République, c'est-à-dire qu'elle représente les frais :

1° De l'administration générale de la nation (assemblée, comités et bureaux, agents à l'étranger, travaux publics, postes et transports, douanes et monopoles divers) ;

2° De la statistique et de la publicité générales et locales ;

3° De la garantie du travail ;

4° De l'assistance publique ;

5° De l'enseignement universel ;

6° De la justice gratuite, de la police, et du notariat public ;

7° Des travaux publics communaux ;

8° De l'occupation civile et militaire de l'Algérie.

Et maintenant comprenez, travailleurs, instruisez-vous, vous qui supportez le ciel et qui labourez la terre !....

[p. 411]

Résumé.

En résumé, et pour faire mieux comprendre encore les avantages de notre système, établissons que le budget du nouveau régime, celui de l'organisation communale et centrale comprend 1° le budget de l'Etat proprement dit, 2° celui des départements, 3° celui des communes, et dispense en très-grande partie, du budget que nous appelons indirect, et qui est, ainsi que nous l'avons dit, acquitté par la production, par le travail national, au profit de certains intermédiaires, de certains privilégiés,

Conformément aux détails déjà donnés, les trois budgets réunis de l'Etat, des départements et des communes s'élèvent

actuellement à la somme de 2,085,148,940 35
Budget des dépenses indirectes 2,000,000,000  »
4,085,148,940 35
Sur cette somme, nous diminuerons encore la fraction de 85,148,940 35
Et nous nous en tiendrons à la somme ronde de 4,000,000,000  »

Or, cette somme de 4 milliards représente, pour la population de la France, évaluée à 36 millions d'âmes, une capitation annuelle et personnelle de 111 fr. 11 c.

D'une autre part, si l'on accepte l'évaluation généralement admise de la production agricole et industrielle de la France pour 8 milliards, on aura, par chaque tête d'habitant, un revenu de 222 fr. 22 c.

Si les revenus de la France représentent, pour chacun de ses habitants, 222 fr. 22 c., et que les frais généraux de la [p. 412] société nationale s'élèvent à 111 fr. 11 c., il sera vrai de dire qu'en considérant tous les habitants de la France comme producteurs, chacun d'eux ne peut consommer que la moitié de ce qu'il produit. Il est vrai qu'il y en a d'autres qui consomment pour eux.

Le système que nous proposons a surtout pour objet de diminuer les frais généraux de la société. Il aura aussi pour résultat plus ou moins prochain d'augmenter la production nationale. Mais pour nous en tenir à la question d'économie, contentons-nous de mettre en présence du chiffre de 4 milliards celui de 999,169,971 fr., soit, en

nombre rond 1,000,000,000  »
auquel nous ajouterons la dette publique, telle quelle figure au budget rectifié de 1849, moins l'amortissement, soit environ 400,000,000  »
Ajoutons à cette somme, pour dépenses du budget indirect, qui survivront à l'ancien système, parce qu'elles sont encore dans les mœurs, telles que le casuel du clergé et autres articles 400,000,000  »
Nous arrivons à un total de 1,800,000,000  »

pour les frais généraux de la société française, c'est-à-dire à une dépense de 50 fr. par tête et par année. La production étant suppposée la même, il reste, pour la consommation de chacun, 172 fr. 22 c., ou 61 fr. 11 c. de plus que sous le régime actuel.

Si le peuple, jusqu'ici gouverné, jugé, pressuré, exploité de mille manières, tenu dans l'ignorance, la misère et la sujétion, autant du moins qu'il a dépendu des oligarchies successivement régnantes, si le peuple trouve dans le sentiment profond qu'il a de la justice, dans son indélébile instinct de la vérité et de l'avenir, la volonté, l'énergie nécessaires pous user enfin d'une liberté successivement conquise par trois révolutions, nous avons exposé comment il [p. 413] pouvait lui être donné de se diriger lui-même, de s'instruire, de s'administrer, de se juger, de s'enrichir et de se rendre irrésistiblement fort. Si, au contraire, il lui plaît encore d'avoir confiance dans ceux qui ne savent que copier l'ancien monde, alors qu'il retourne à ses maîtres : il a mérité le sort qui l'attend.

Nous conseillons au peuple d'user de la liberté qu'il a conquise. Est-ce à dire qu'il l'ait conservée et qu'il puisse en user effectivement ? peut-être, car de toutes les entraves qui gênent ses mouvements, une seule est la cause ou l'occasion de toutes les autres : l'ignorance. Quand le peuple saura être libre, il suffira qu'il veuille, et tout obstacle disparaîtra de soi-même. Savoir être libre, c'est connaître les conditions de la liberté, c'est ne point incarner les principes dans des hommes, c'est se tenir prêt à créer des institutions, non des gouvernements. Si le peuple ne se trouve pas un jour dans ces dispositions, les révolutions, quelles qu'elles soient, ne porteront pour lui que des fruits amers, et le despotisme politique et religieux, un moment abattu, se relevera plus fort que jamais.

Mais non, ce n'est pas sans raison que depuis trois siècles, et surtout depuis soixante années, qui ont été le résumé de cette ère d'efforts et de découvertes, l'humanité est entrée dans les voies d'une révolution qui n'a point d'égale dans le passé. Nulle force au monde n'enchaînera l'impérissable démocratie ; elle accomplira ses destinées !

FIN.

[p. 414]

[p. 415]

Errata.

Page 11, ligne 31 : proposait ; lisez : proposerait.

Page 14, ligne 10 : ces derniers si, divisés ; lisez : ces derniers, divisés.

Page 33, ligne 12 : pas même ; lisez : pas toujours.

Page 62, ligne 34 : par elle, n'est considérée ; lisez : par elle, considérée.

Page 70, ligne 36 : Bordeaux 7 ; lisez : Bordeaux 6.

Page 80, ligne 3 : Effacez : de l'inventaire social.

Page 89, ligne 6 : nationale ; lisez : communale.

Page 99 : CHAPITRE V ; lisez : CHAPITRE VI.

Page 138, ligne 31 : hygiène, art vétérinaire ; lisez : hygiène. 7e Art vétérinaire.

Page 138, ligne 32 : 7e ; lisez : 8e.

Ibid., ligne 33 : 8e ; lisez : 9e.

Ibid., ligne 4 : 9e ; lisez : 10e.

Page 167, ligne 4 : et notamment ; supprimez : et.

Page 180, ligne 10 de la note : 1,200,000 ; lisez : 1,200,000,000.

Page 215, ligne 32 : s'améliore ; lisez : ne s'améliore.

Page 369 : CHAPITRE IX ; lisez : CHAPITRE XIII.

Page 384, ligne 14 : services ; lisez : séries.

Les points que le lecteur aura remarqués dans le cours du chapitre VIII de l'ouvrage, remplacent des phrases ou des mots supprimés dont l'imprimeur a refusé d'accepter la responsabilité. La censure abolie par la Charte de 1814 revit, grâce aux lois répressives de la presse et au régime du monopole qui livre l'imprimerie au gouvernement.

[p. 416]

[p. 417]

Table des matières.

Préface. Du gouvernement direct. 1
Principes et définitions. 17
Critique sommaire du système politique et administratif de la France. 31
CHAPITRE I. — Organisation générale de la commune. 49
— Projet sommaire. 58
CHAPITRE II. — Organisation de la commune-ville. 64
— Projet sommaire. 72
CHAPITRE III. — Organisation de la statistique. 74
— Projet sommaire. 78
CHAPITRE IV. — Organisation de la publicité communale. 81
— Projet sommaire. 87
CHAPITRE V. — Garantie du travail. — Assistance publique. 90
— Projet sommaire. 97
[p. 418] CHAPITRE VI. — Organisation de l'enseignement. 99
— Principes. Ibid.
— Division de l'enseignement. 103
— Établissement des colléges. 108
— Organisation des études. 114
— Administration matérielle de l'enseignement. 119
— Discipline des colléges. 129
— Enseignement des filles. 133
— Enseignement privé. 135
— Projet sommaire. — Instruction obligatoire. 136
— — Instruction générale. 137
— — Instruction spéciale. 140
— — Instruction centrale. 142
— — Enseignement privé. 143
CHAPITRE VII. — Organisation de la force publique. 145
— Projet sommaire. 166
— — Service d'instruction. Ibid.
— — Légions communales. 167
— — Armes spéciales. 168
— — Commandements militaires. 169
CHAPITRE VIII. — Organisation judiciaire. 171
— Projet sommaire. 201
— — Tribunal communal. Ibid.
— — Jury d'accusation. 203
— — Tribunal départemental. 204
— — Comité de révision. 205
— — Officiers publics. 206
— — Police communale. 207
CHAPITRE IX. — Organisation des finances. — Capitalisation et productivité du capital. 209
— Crédit et circulation. — Les banques. 227
— Le crédit foncier. 236
— Projet sommaire. — Moyen de fondation. 260
— — Fonctions des banques communales. — Dépôts. 261
— — Consignations. 262
[p. 419] — — Escomptes. 262
— — Changes. Encaissements. Paiements. Recouvrements. Négociations. Ibid.
— — Comptes courants. 263
— — Commandites. Ibid.
— — Crédit foncier. 264
— — Crédit sur gage mobilier. Ibid.
— — Crédit agricole. 265
— — Crédit industriel. Ibid.
— — Ressources pécuniaires des banques communales. Ibid.
— — Administration des banques communales. 267
CHAPITRE X. — Les assurances. 268
— Projet sommaire. — Division des assurances. 278
— — Assurance contre l'incendie. Ibid.
— — Assurances agricoles. 280
— — Assurance hypothécaire et de circulation. Ibid.
— — Économie de l'assurance hypothécaire. 281
— — Assurances d'épargnes collectives. 284
— — Assurances contre les risques maritimes. 285
— — Dispositions générales. Ibid.
CHAPITRE XI. — Les contributions publiques. 286
— Projet sommaire. — Contributions. — Budget national. 296
— — Budget cantonal. 297
— — Répartition et mode de perception de l'impôt. 298
CHAPITRE XII. — Organisation de l'État. 300
— Division de l'Assemblée en comités. 330
— Comité de législation ou préparation des lois. 334
— Comité des affaires extérieures. 338
[p. 420] — Comité de la force publique. 339
— Comité de la marine et des colonies. 340
— Comité de l'Algérie. 345
— Comité de l'instruction publique. 346
— Comité des beaux-arts. 347
— Comité de justice et de révision. 348
— Comité de statistique et de publicité. Ibid.
— Comité de l'agriculture. 349
— Comité du commerce et de l'industrie. 350
— Comité des travaux publics. 351
— Comité des mines. 352
— Comité des finances et des contributions publiques. Ibid.
— Comité des assurances. 353
— Comité des postes et transports. 354
— Comité des domaines de l'État. Ibid.
— Comité du budget et de la comptabilité. 355
— Bureau de l'Assemblée. Ibid.
— Projet sommaire. — Préambule. 361
— — Pouvoir législatif. Ibid.
— — Fonctions exécutives et administratives. 364
— — Division de l'Assemblée en comités. 365
— — Élection des membres de l'Assemblée nationale. Ibid.
— — Dispositions générales. 367
CHAPITRE XIII. — Budget. 369
— Budget total des dépenses de la France sous le régime actuel. — Première partie. État. 371
— Deuxième partie. Départements. 373
— Troisième partie. Communes. 374
— Quatrième partie. Budget des dépenses indirectes. 376
— Budget total des dépenses de l'organisation communale et centrale de la
[p. 421] République. — Première partie. Administration des communes. 381
— Deuxième partie. Administration centrale. 390
— Troisième partie. Administration de la force publique. 392
— Quatrième partie. Algérie. 399
— Comparaison des deux budgets. 400
— Tableau comparatif du budget sous les deux régimes. 405
— Budget indirect des cultes. 408
— Résumé. 411
Errata. 415

FIN DE LA TABLE.

Paris. — Imprimerie de Dubuisson, rue Coq-Héron, 5.


  1. La législation directe par le peuple ou la véritable démocratie, par M. Rittinghausen. A la librairie phalanstérienne, décembre 1850. ↩

  2. La solution ou le gouvernement direct du peuple, par Victor Considérant. A la librairie phalanstérienne. ↩

  3. Le vote à la commune a pour effet de fortifier l'influence du clergé et de l'aristocratie dans les élections ; tout le monde le sait. M. de Girardin, en se prononçant pour la multiplication indéfinie des sections électorales, ajoute à la portée des reproches que nous adressons à son système. ↩

  4. Le gouvernement direct du Peuple, article de la Voix du Proscrit du 23 février 1851. ↩

  5. Plus de présidents, plus de représentants ! art. de la Voix du Proscrit du 16 février 1851. ↩

  6. Le principe supérieur de toute considération politique et sociale est donc une synthèse, c'est-à-dire l'intime union de deux choses qui, envisagées séparément, s'opposent, envisagées ensemble, se font concevoir l'une l'autre et se complètent.

    Mais toujours la science exige l'analyse, et l'analyse détruit la synthèse si l'on n'y prend garde. Pour ne pas tomber dans cette erreur, distinguons deux points de vue : suivant le premier, le nombre, la pluralité, le genre, la race, le peuple, auraient une existence concrète, et que nous supposerions toujours réalisée : c'est la thèse, la thèse de la nature, de la solidarité, du fatalisme. Suivant le second, l'unité, l'élément, l'individu, le citoyen, précéderaient tout : c'est l'antithèse, la doctrine de la raison, de l'indépendance, de la liberté.

    On voit que l'une de ces méthodes est éminemment naturaliste, et l'autre éminemment logique. En effet, si l'on regarde le monde, on verra tout uni, tout cohérent ; les choses se causeront et s'entraîneront mutuellement, sans qu'on puisse les détacher, les distinguer même ; et si l'on regarde l'esprit, on reconnaîtra, d'autre part, qu'il n'est pas possible de comprendre le tout sans la partie, l'humanité sans l'homme, la société sans l'individu. En un mot, l'unité précède logiquement le nombre, quoique naturellement on puisse affirmer qu'elle n'est pas donnée sans lui.

    C'est ainsi qu'en philosophie il a été enfin établi (fruit presque unique de trente siècles d'efforts) qu'autant il est vrai qu'il existe un monde extérieur, autant et plus encore il est vrai que nous l'apercevons à travers nous pour ainsi dire, et à la condition des organes, des facultés, des idées primitives et nécessaires que porte et possède chacun de nous.

    Définir la méthode logique, c'est prouver qu'on n'en peut suivre rigoureusement une autre dans une science qui exige la considération des individus. Mais poser, d'autre part, la méthode naturaliste en regard, c'est avertir que toutes les propositions, principes et déductions de la logique sociale, sont à modifier, c'est-à-dire à débarrasser de ce qu'elles ont d'abstrait, au moyen de la synthèse.

    Par exemple, dans les pages qui vont suivre, on trouvera tout un système de raisonnements roulant autour de l'hypothèse d'un contrat social. Il faudra se souvenir que ce contrat n'est pas supposé formel et positif, mais implicite, et n'y voir qu'un simple point de vue propre à faire découvrir et à permettre d'exposer les relations sociales des hommes envisagés primitivement comme individus. ↩

  7. En ne parlant dans cette exposition que de la puissance de l'homme, de la liberté de l'homme, de l'intérêt de l'homme, nous avons négligé, mais nous ne méconnaissons pas les motifs d'un autre ordre qui l'appellent à l'état social, ou qui l'y maintiennent : liens de famille d'abord, puis esprit de race et de nation, communauté de croyance et de pensée, nature sociale en un mot. Mais nous avons dû nous borner au point de vue qui met spécialement en saillie la synthèse des deux doctrines opposées : individualisme, communisme. ↩

  8. « In corruptissimâ republicâ plurimæ leges. » Tacite.

    « La multiplicité des lois est comme une multitude de serpents née de la corruption gouvernementale pour le malheur du peuple. » J. Harrington. ↩

  9. La loi a été longtemps l'action que les gouvernements exerçaient sur les peuples, — systèmes monarchiques et oligarchiques.

    Puis elle a été l'action que les peuples étaient censés exercer sur eux-mêmes par l'intermédiaire de leurs gouvernements, — système représentatif.

    Encore un pas, et la loi ne sera plus que l'action que les peuples exerceront sur eux-mêmes. Pour cela, il suffit de retrancher l'intermédiaire, — système de la liberté positive. ↩

  10. « On peut espérer un bon roi, un bon ministre, dit Helvétius, mais jamais un bon corps de juges. Lisez l'histoire. » ↩

  11. A part la question de droit, qui est ici incontestable, il suffirait, pour nous déterminer à demander que le peuple fît lui-même ses lois, de nous rappeler cette maxime éternellement vraie : « Ceux qui font les lois les font toujours à leur avantage. » ↩

  12. « Partout où le pouvoir de faire la loi réside, là seulement réside le droit d'interpréter la loi, » dit excellemment J. Harrington, contrairement à l'opinion des modernes juristes. ↩

  13. Sur ces 37,252 communes on en compte 15,549 qui n'ont pas 500 habitants et 1,102 seulement qui en ont plus de 3,000. Le nombre de celles qui s'élèvent à 4,000 n'est que de 314, suivant les renseignements les plus récents et les plus justifiés. ↩

  14. Superficie du canton actuel, 185 kilomètres carrés ; rayon, 7 kilom. 3/4 environ ; population, 12,647. — Dans tous les calculs précédents nous partons de la population totale de la France, estimée à 36,000,000 d'hommes et de sa superficie égale à 527,686 kilomètres carrés. ↩

  15. Le nombre des majeurs est, à fort peu de chose près, égal aux cinq seizièmes de la population. ↩

  16. Pour la constatation des naissances et des décès, voyez l'article Sections de commune, ci-dessous ; pour le surplus de l'état civil qui demande à être considérablement étendu, voyez le chapitre Statistique, ci-après. ↩

  17. On compte un mariage annuel pour 128 habitants des deux sexes, soit 21 par jour à Paris et deux ou trois dans chaque arrondissement actuel. ↩

  18. La ville de Nîmes (50,000 habitants), la plus populeuse de celles qui n'auraient point de section selon notre plan, aurait 78 délégués (1 pour 200 électeurs). La ville de Paris comporte 60 sections, et par suite 180 délégués. C'est entre ces deux nombres 78 et 180 que doivent s'échelonner les nombres de délégués des autres villes depuis Strasbourg jusqu'à Lyon. ↩

  19. Nous ne donnons pas comme exactes, mais seulement comme officielles, nos évaluations de la population des grandes villes. La statistique n'existe pas aujourd'hui, quoique l'on fasse un assez grand usage de ce mot. (V. le chapitre suivant.) ↩

  20. Le journal permet de substituer au mode de vente usité actuellement pour les immeubles, — nous voulons parler de l'adjudication au moyen des bougies, — la vente par offres publiques insérées dans le journal. C'est là un détail qu'il suffit d'indiquer en passant. Il sera facile d'organiser la pratique de ce système, qui permettra de se passer de l'entremise toujours coûteuse du notaire et qui offrira aux parties intéressées des sécurités impossibles à obtenir avec le régime usité de nos jours. ↩

  21. Nous pourrions citer bien des statistiques à l'appui de ce que nous avançons. Contentons-nous de reproduire le tableau suivant, dressé par un économiste de Berlin, le professeur Casler.

    Pour dresser ce tableau, on a pris 1,000 riches d'un côté et 1,000 pauvres de l'autre pour point de départ. On a constaté, d'après les registres officiels des actes de naissances et de décès de Berlin, que sur 1,000 riches et 1,000 pauves il existait encore :

    Il résulte de ce document que les chances de vie et de longévité sont deux fois plus considérables pour le riche que pour le pauvre. Nous croyons que si l'on appliquait les mêmes calculs à la population de Paris et de Londres, les résultats seraient bien plus désolants pour la classe la plus nombreuse. ↩

  22. Il ne faut pas attacher à nos chiffres une idée d'exactitude que nous n'avons nullement entendu leur attribuer. Ce que nous affirmons seulement, c'est que nous avons été plus que modestes dans nos évaluations. Si l'on voulait faire une démonstration rigoureuse et mathématique, et compter par exemple par journées de travail productif au lieu de compter par têtes, on arriverait probablement à prouver que le rapport de la production réelle, au lieu d'être, ainsi que nous l'avons dit, comme 1 est à 4, se trouve comme 1 est 8, à 10 et peut-être à 12. Ce qui revient à dire que, dans l'état actuel des moyens de production agricole et industrielle, l'homme qui se livre à un travail vraiment productif et continuel, c'est-à-dire sans chômage, suffit à nourrir et à entretenir 12 personnes. Maintenant ces 12 personnes consomment-elles autant qu'elles auraient besoin de consommer ? Evidemment non. Et ce qu'il y a de plus fâcheux, c'est que le plus souvent celui qui a produit pour 12 ne consomme même pas pour un. Sic vos non vobis mellificatis apes...

    De nos jours il y a 20 professions inutiles et partant onéreuses à la production, pour 1 utile. C'est là surtout qu'est le mal. Le moyen d'augmenter la consommation générale, c'est d'augmenter le nombre des producteurs. Remerciez donc ceux qui offrent leurs bras à la terre et aux travaux industriels, au lieu de les repousser comme vous faites, et si, comme vous le prétendez, la commune patrie ne peut pas nourrir tous ses enfants, favorisez l'émigration de ceux qui consomment sans produire, et retenez, s'il le faut, avec des chaînes d'or ceux qui produisent 10 ou 12 fois plus qu'ils ne consomment. ↩

  23. Il faut à peu près ce nombre d'instituteurs pour qu'aucune partie du territoire habité ne reste privée de moyens d'instruction. En effet, dans cette supposition, chacun d'eux a encore plus de 5 kilomètres carrés à desservir en moyenne, et comme l'abondance des élèves sur certains points exige un nombre d'instituteurs proportionnellement plus grand, il s'ensuit que les autres ont un ressort beaucoup plus étendu dans les lieux où la population est très éparse. ↩

  24. Moins de 40,000 professeurs suffisent dans le système de l'enseignement concentré. ↩

  25. Celles de ces voitures qui desserviraient des localités à population très-disséminée, auraient relativement un petit nombre d'enfants à transporter ; elles pourraient donc se charger aussi de voyageurs payants. Toutes, sans distinction, consacreraient leur partie supérieure au transport des effets ou marchandises. Ce sont là pour les communes des objets d'utilité réelle et qui deviendront un jour indispensables. ↩

  26. Il est peut-être bon de signaler à ce sujet l'usage, maintenant très-répandu, des omnibus spéciaux pour le service institutions de Paris. ↩

  27. Nous traitons spécialement de l'instruction militaire à l'article de l'organisation de la force publique. ↩

  28. Nous voulons dire qu'il serait insensé de songer à réduire le salaire des fonctions pabliques à la valeur moyenne du travail dans le pays, avant qu'un rapprochement ne se soit fait entre les deux écarts contraires de cette moyenne, avant que la rémunération de certains travaux, les plus nécessaires de tous, ne se soit considérablement élevée, et que celle de plusieurs professions trop souvent parasites ne se soit abaissée ou n'ait entièrement disparu. ↩

  29. Ces nombres, dont nous ne rapportons que les dizaines de mille, sont calculés au moyen des tables de mortalité sur les deux documents officiels suivants : 1° le nombre de jeunes gens qui se présentent chaque année pour le recrutement (305,500) ; 2° le nombre total des décès annuels en France. (V. l'Annuaire du Bureau des longitudes de ces dernières années.)

    N. B. L'effectif cantonal du premier ban doit souffrir quelque diminution, par suite de l'organisation des armes spéciales. et d'une autre exception dont il sera parlé plus loin. ↩

  30. Nous avons basé nos évaluations sur la moyenne du prix vénal des charges ; cette moyenne, assez généralement connue à Paris, est beaucoup plus difficile à apprécier pour les déparments. Ici, comme ailleurs, la statistique officielle nous fait défaut.

    Toutefois, l'aveu précieux fait par un ministre de Louis-Philippe, il y a treize ans, nous fait croire que notre évaluation générale n'est point au-dessus de la vérité. Dans une discussion qui s'éleva le 3 février 1838 à la chambre des députés, M. Martin (du Nord) estima à 1,200,000 fr. la valeur des offices de son seul département. Or tout le monde sait que les officiers publics ne portaient jamais les véritables prix de leurs traités, mais qu'ils en distrayaient constamment un quart et peut-être un tiers, et M. Martin (du Nord) n'a pu se baser que sur les chiffres officiels. (V. la brochure De la vénalité des offices, par Gilardeau. Paris, 1848. Chez Comon, au Comptoir des imprimeurs unis, quai Malaquais, 15.) ↩

  31. Il doit être bien entendu que la matière civile comprend la matière commerciale, qui n'a pu en être distinguée que par une fiction de la loi (fiction justifiable sans doute dans l'état actuel des choses, mais sans utilité ni raison, du jour où la justice aura été simplement et libéralement organisée). Ainsi, les tribunaux de commerce, tribunaux de prud'hommes, toutes les juridictions exceptionnelles disparaissent de notre plan. ↩

  32. Il peut être utile d'avertir une fois pour toutes que nous employons toujours le mot capital ou capitaux dans son acception la plus large et la plus scientifique. Trop souvent, on n'entend par capital que l'argent et ses annexes. Nous appliquons au contraire cette expression à toutes les valeurs, à toutes les richesses déjà acquises et encore épargnées par la consommation. ↩

  33. Il est fâcheux qu'on soit obligé, pour se faire comprendre de tous, d'employer des expressions qui présentent à l'esprit des définitions complétement fausses. Cette cacologie : intérêt de l'argent a créé bien des malentendus et promet d'en créer encore. Ce n'est pas l'argent qui est la cause déterminante de l'intérêt.

    S'il n'y avait plus d'argent ou de monnaie métallique, les autres capitaux ne se feraient pas moins payer intérêt. Il serait donc mieux de dire loyer ou prix des capitaux ; et si l'on voulait indiquer en même temps la loi de l'intérêt, et la raison d'être du loyer d'un capital quelconque, il faudrait trouver une expression qui présentât à l'esprit l'idée de valeur, jointe à l'idée de temps.

    « Employer un capital dans la production, dit J.-B. Say, c'est avancer les frais de production. » Avancer un capital est donc synonyme de faire consommer, faire dévorer un capital. On ne peut produire qu'en consommant. C'est pourquoi il faut que toutes les valeurs consommées par le temps de la gestation et de l'enfantement du produit se retrouvent dans le produit lui-même. Il faut regarder comme entrant dans les valeurs consommées par l'acte producteur ou, pour nous exprimer plus clairement, comme faisant partie des frais de production, non-seulement les capitaux avancés au producteur en outils, matière première et objets de consommation, mais aussi le prix du temps qui avait été employé à créer ces mêmes capitaux. C'est cette valeur du temps dévoré qui est représentée par ce qu'on appelle l'intérêt. Maintenant il est évident que cette valeur subira comme toutes les autres les règles de l'offre et de la demande, de l'abondance et de la rareté. Il appartient au génie social et industriel de l'homme d'amortir de plus en plus le coût de cet élément de production. ↩

  34. C'est parce qu'ils ont méconnu l'indispensabilité du temps dans la production, que la plupart des socialistes n'ont pas compris la loi nécessaire, fatale, de l'intérêt des capitaux. C'est pour cela aussi qu'ils ont vu dans le loyer souvent trop élevé des instruments de travail, la cause déterminante de l'inégalité sociale, tandis que ce loyer n'était au contraire et ne peut être que l'effet inévitable de cette inégalité et qu'il tend à s'amortir parallèlement à elle. Cette erreur dans leur théorie les a conduits à d'autres erreurs dans la pratique.

    D'abord ils ont essayé d'apprendre aux producteurs à se commanditer ou à se créditer les uns les autres, comme si, dans un échange, il pouvait y avoir deux créditeurs, et comme s'il était possible de créer un capital futur sans un capital présent, ou de faire pousser du blé sans avoir du blé pour semence. Ensuite, reconnaissant qu'ils ne pouvaient renoncer au concours du capital déjà accumulé, ils ont voulu l'associer au travail sans lui reconnaître sa puissance reproductive, et lui ont offert une espèce de commandite d'où l'intérêt annuel serait banni, mais dans laquelle le capitaliste trouverait une rémunération proportionnée aux bénéfices de l'entreprise.

    Il faut avoir bien peu observé les phénomènes de la production de la richesse pour ne pas avoir reconnu que, bien loin de rien inventer, l'on ne faisait ainsi que décrire ses procédés les plus élémentaires.

    En effet, dans toute œuvre de production, il y a association du capital et du travail. (Les fouriéristes ajoutent à cela le talent, mais le terme talent est toujours implicitement compris dans le terme travail. Le talent n'est qu'une des qualités du travail, comme l'habileté, comme l'intensité, comme la persistance, etc., etc.) Quand un journalier pioche la terre d'un autre, il y a association de son travail avec le capital d'un autre, en vue d'une production sur laquelle il prélève d'avance sa part en recevant du propriétaire le prix de sa journée. Quand il pioche sa propre terre, il y a aussi association du travail et du capital, avec cette différence que les deux termes indispensables à la production sont ici dans les mains d'un seul. Dans ce cas, comme dans l'autre, l'association du travail et du capital a pour but la création d'un produit et ne dispense pas le travailleur de prélever sur le capital engagé tout ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille, pendant tout le temps que dure l'opération de la production, ou mieux l'incubation du produit. Il ne s'agit donc pas d'associer le capital au travail, c'est fait depuis la création du monde ; il s'agit de faire que, dans cette association, la part du capitaliste diminue progressivement à mesure que la masse du capital s'accroît et que la part du travailleur s'augmente dans la même proportion. Tel est le problème, et nous croyons qu'il est bien plus facile de le résoudre en suivant la voie ordinaire, et déjà tracée de l'amortissement progressif du prix du capital, par l'amélioration progressive de la société et l'économie de ses ressorts, qu'en cherchant à l'association des formes nouvelles, qui d'ailleurs ne changeraient absolument rien aux résultats sociaux. Quoi qu'on fasse, les conditions de l'association entre le capital et le travail ou mieux la valeur des services échangés entre le capitaliste et le travailleur, sera toujours fixée selon les lois de l'offre et de la demande, et sera par conséquent déterminée en raison de l'abondance ou de la rareté des objets nécessaires à la production, et aussi en raison des chances de perte et des frais généraux. Ce sont là les causes sur lesquelles il faut s'efforcer d'agir si l'on veut modifier les résultats. ↩

  35. Nous savons bien que la consommation est nécessaire pour provoquer la production, et qu'il faut, comme on dit, que les riches dépensent pour que les pauvres travaillent ; mais il n'en est pas moins vrai que la richesse consommée par les capitalistes est prise, soit sur les produits du travail, soit sur l'épargne sociale. Elle diminue donc la part des travailleurs, ou bien elle ôte à la capitalisation, à l'accumulation des capitaux tout ce qu'elle prend au revenu net.

    Or, la consommation des capitalistes, en diminuant la masse des capitaux accumulés, fait augmenter le prix de ces capitaux, car on sait que plus une marchandise est abondante, plus elle est offerte, et que plus elle est offerte plus elle diminue de prix, et vice versâ.

    Concluons donc que plus la consommation prend au revenu net, plus elle appauvrit la société, et que la société ne s'enrichit que parce qu'il est des gens qui capitalisent une partie plus ou moins forte de leurs revenus. Tout le capital qu'ils ont épargné ou accumulé en s'ajoutant au capital déjà existant, en fait diminuer la valeur. Le taux de l'intérêt, le prix du capital décroît donc à mesure que s'augmente la masse des capitaux disponibles, et en sens inverse des besoins qu'on en a. Telle est la loi. ↩

  36. Il est des économistes qui contestent qu'il y ait des classes improductives, — le regrettable F. Bastiat, par exemple. — Ils s'appuient sur ce que les services ne s'échangent que contre des services, et qu'on ne donne rien pour rien dans la société. Nous demanderons à ces économistes si le malheureux ouvrier qui donne vingt sous en échange d'une messe a reçu autant qu'il a donné ? Nous voudrions bien savoir si cette messe dite a ajouté quelque chose au capital social.

    En vérité, tant que la société aura à payer des fonctions inutiles, des valeurs fictives, ou si l'on veut des services qui n'en sont pas, il ne saurait y avoir égalité dans l'échange. Il n'y a pas égalité dans l'échange là où un homme s'enrichit de l'appauvrissement d'un autre. Nous ne contestons pas que là ou les deux échangistes sont également libres, il ne doive y avoir dans l'échange profit pour l'un et pour l'autre. Mais y a-t-il liberté là où il y a ignorance ? y a-t-il liberté là où il y a pression d'un pouvoir externe ? y a-t-il liberté là où il y a loi imposée, religion révélée ou transmise ? y a-t-il liberté là où il n'y a pas autonomie ? ↩

  37. On s'étonnera sans doute que nous prétendions augmenter la richesse sociale en élevant le prix de la main-d'œuvre. Comment, dira-t-on, pourrez-vous augmenter l'épargne sociale en élevant le prix de revient ? Ne faudra-t-il pas, au contraire, que le consommateur s'appauvrisse de tout ce que vous aurez ajouté au salaire ? Ainsi, si la consommation coûte 6 fr. aujourd'hui, et que la même consommation coûte 7 fr. demain, ne serez-vous pas obligé d'ôter 1 fr. à l'épargne sociale ? Cela est vrai si le consommateur n'est pas producteur lui-même. Aussi les oisifs, les rentiers, les capitalistes ont-ils tout à perdre à l'élévation des salaires ; mais si tous les échangistes étaient producteurs ou remplissaient des fonctions vraiment utiles à la production, il en serait tout autrement.

    En effet, un producteur, pour pouvoir consommer une valeur, est obligé de créer une valeur égale. Plus s'élève la valeur, du produit dont il a besoin, plus il s'efforce d'élever la valeur de son propre produit ou la somme de sa production. L'augmentation de valeur d'une certaine denrée sollicite une production plus grande chez le travailleur qui en a besoin, et la nécessité d'équilibrer ses recettes avec ses dépenses, le force à produire plus lorsqu'il consomme davantage. Mais si le travailleur produit une plus grande somme de richesses, il lance dans la circulation un capital plus considérable. Si cette augmentation de richesses se produit sous forme de salaires, elle est répandue dans un très-grand nombre de mains et se met simultanément en contact avec le travail d'une très-grand nombre de personnes. De là une très-grande rapidité de circulation, et par conséquent une reproduction en rapport avec cette extrême rapidité.

    A l'appui de cette théorie, nous pouvons invoquer une autorité fort peu suspecte de démagogie, celle de William Pitt. Comme l'opposition lui reprochait le renchérissement de tous les produits et l'élévation des salaires, qui avaient été portés de deux à trois schellings par jour, l'implacable adversaire de notre Révolution répondit : « L'élévation des salaires est la preuve de la solidité de la fortune publique. Laissez s'élever les salaires. Laissez les capitaux servir à l'entretien du peuple. Que les salaires s'élèvent de cent pour cent, et le trésor public ne s'en trouvera que mieux, car il prend la moitié des gages des gens de travail : et la moitié de trois schellings fait cinquante pour cent de plus que la moitié de deux schellings. »

    Les hommes d'État de notre pays ont trouvé le moyen de perfectionner le système de Pitt. Ils ont augmenté les recettes des impôts sans augmenter les salaires des producteurs. De sorte que les classes officielles ont pu dépenser de plus en plus, et les salariés de moins en moins. C'est justement le système contraire que nous préconisons. ↩

  38. La tendance de notre société démocratique est l'égalité politique. Mais il est une autre égalité dont on ne se préoccupe pas assez, c'est l'égalité économique. Par égalité économique nous entendons l'égalité proportionnelle des salaires et l'équivalence des échanges.

    Ce qui fait surtout le malheur du peuple et la pauvreté relative de la grande majorité de la nation, c'est justement l'énorme inégalité des salaires. Comment un homme qui gagne 25 sous par jour pourrait-il acheter le produit d'un homme dont la journée vaut 25 francs ? Vous vous plaignez que la consommation soit trop limitée, mais comment en serait-il autrement ? Il existe en France 25 millions d'individus auxquels leur travail produit en moyenne par jour et par tête 75 centimes (en comptant les femmes et les enfants). Comment voulez-vous que ces individus puissent racheter la journée de l'ouvrier industriel qui vaut 5 fr., celle de l'artiste qui vaut 10 fr., celle du fonctionnaire qui vaut 15 fr. et celles du commerçant, de l'entrepreneur et de mille intermédiaires qui pèsent sur la valeur des produits et dont les bénéfices exagérés empêchent la plupart du temps le producteur de pouvoir racheter son propre produit ?

    L'homme qui gagne 1 fr. par jour, si nous supposons que le prix de son produit soit doublé par les bénéfices des intermediaires, est obligé de donner 2 pour recevoir 1. Mais c'est bien autre chose s'il veut acheter le produit de celui qui gagne 5 fr. par jour. En supposant que ce genre de produit voie aussi son prix doublé par les frais généraux de distribution et de circulation, — et c'est la règle ordinaire, — notre producteur à 1 fr. par jour ne pourra acheter le produit du travailleur à 5 fr. par jour, qu'en donnant 10 journées de travail. Il donne 10 pour recevoir 1.

    Plaignez-vous donc que les arts et les industries de luxe manquent de consommateurs quand vous avez les sept huitièmes de votre population qui sont dans l'impossibilé matérielle d'acheter les produits du dernier huitième, et souvent même de racheter leurs propres produits ! ↩

  39. Dans l'antiquité, les temples servaient à ce double objet. De là certains pillages célèbres. On sait que le temple de Delphes était une véritable banque de dépôt et de garantie. C'est parce que le temple de Diane à Ephèse était aussi une espèce de banque, que l'on peut considérer le crime d'Erostrate comme un procédé de liquidation employé par des dépositaires infidèles. Le fameux temple de Jérusalem était non-seulement une institution de dépôt, mais aussi une espèce de mont-de-piété. Le grand-prêtre étant aussi collecteur d'impôts, c'était là qu'était le trésor public. ↩

  40. On trouvera peut-être que notre définition du crédit n'est pas celle de tout le monde, n'est pas surtout celle qui est généralement adoptée de nos jours. Nous l'avouons et nous espérons bien prouver que nous avons raison contre l'opinion générale. Etiamsi omnes ego non.

    Ainsi, nous n'acceptons pas la définition de l'ex-ministre des finances, Garnier-Pagès, lorsqu'il disait dans un rapport publié en mai 1848 :

    « Une valeur n'est une valeur réelle que sous la condition expresse de représenter un objet existant et toujours échangeable : marchandise, espèce, meuble ou immeuble.

    « Le crédit ne crée pas instantanément le capital ; il mobilise le capital préexistant, le rend transmissible, le féconde et le reproduit.

    » Un billet sort d'un établissement de crédit : Que vaut-il ? ce qu'il représente dans l'opinion de ceux qui le reçoivent ; ni plus ni moins. Si, en réalité, ou dans l'opinion, il ne représente rien, il ne vaut rien. De là suit que la multiplication des valeurs de crédit par delà la somme totale des richesses actuellement ou prochainement réalisables n'est qu'une illusion. En les créant, on ne crée que des chiffons de papier noirci. »

    Ainsi, M. Garnier-Pagès, — nous laissons de côté les contradictions contenues dans son dernier paragraphe, — veut que le crédit n'ait d'autre objet que de mobiliser le capital existant ou préexistant. Nous disons au contraire qu'il n'y a pas de crédit lorsqu'il n'y a que mobilisation d'un capital existant. Ceci est tout bonnement de l'échange. On échange une valeur immobile contre une valeur mobile, voilà tout. Pour qu'il y ait crédit, il faut qu'il y ait échange d'un capital déjà créé, d'un capital possédé actuellement, contre un capital non créé encore, non possédé, non disponible enfin au moment de l'opération.

    M. Cieszkowski, dans son livre d'ailleurs très-remarquable Du Crédit et de la Circulation, avait déjà défini le crédit comme M. Garnier-Pagès, — quoique sous une forme plus scientifique. « S'il y avait, dit-il, un moyen de dégager, pour ainsi dire, les vrais capitaux engagés, sans leur faire perdre leur caractère de fixité et de production stable, c'est-à-dire sans astreindre leurs propriétaires à s'en dessaisir, nécessité qui constitue précisément, d'après Adam Smith et Malthus, la différence du capital circulant d'avec le capital fixe ; en d'autres termes, si les capitaux fixes pouvaient en même temps servir de capitaux roulants, et se dédoubler ainsi pour faire face à la fois à ces deux fonctions, ce moyen serait le plus grand moteur de l'accumulation des richesses, et présenterait une force énorme au développement de toute industrie. Or, ce moyen, c'est le crédit dans son acception normale et générale. »

    Il nous est impossible de comprendre le bien qui résulterait de cette mobilisation, ou si l'on veut de cette circulation universelle des capitaux. Nous ne voyons dans une pareille transformation de la propriété immobilière qu'un changement de rapport dans les valeurs qui ne servirait à rien, et ne profiterait à personne. Ainsi, en supposant que la valeur totale des capitaux immobiliers ou immobilisés représente pour la France 50 milliards, si vous créez des valeurs de crédit et de circulation, acceptées par tous pour une somme égale, vous aurez doublé la valeur relative de chaque chose, mais en réalité, vous n'aurez pas augmenté d'un sou la somme de la richesse. Nous aurons, dites-vous, augmenté énormément la circulation. La circulation de quoi ? des capitaux immobiliers ? Eh ! qu'est-ce que cela vous fait que la terre, les maisons, les métiers, les usines circulent ou ne circulent pas ? Qu'ils produisent, voilà ce qu'il faut, et pour cela pas n'est besoin qu'ils circulent : au contraire. Quant à la circulation de la monnaie métallique, vous ne croyez sans doute pas l'avoir améliorée par une semblable mesure. En décrétant que 50 milliards d'immeubles valent 100 milliards, vous avez décrété en même temps qu'une pièce de 5 francs vaudrait désormais 10 francs, et voilà tout.

    On trouvera peut-être que nous insistons trop dans notre travail et dans nos notes sur la manière dont on doit entendre le crédit. Mais c'est que nous sommes convaincus qu'il y a sous cette question économique le germe d'une révolution. Si le crédit ne représente que les valeurs créées, il ne peut profiter qu'à ceux qui possèdent le capital (mobilier ou immobilier). Dès lors, les travailleurs proprement dits, les prolétaires, n'y ont aucun droit. Quel est l'objet qu'ils peuvent donner pour qu'on le mobilise ? Et s'ils n'ont rien à offrir en gage, sur quoi leur faire crédit ?

    En définissant le crédit : l'avance faite par le capital présent au capital futur, nous rendons indispensable l'intervention du travailleur. Bien mieux, nous basons le crédit, non plus sur le capital, mais sur le travail, et par là nous reconnaissons en quelque sorte au plus pauvre producteur le droit de venir dire un jour, soit à la société, soit à un capitaliste : Voici une idée ou voici deux bras qui représentent tant de production, il faut que vous m'en fassiez l'avance. Ce n'est rien moins que la fondation du crédit personnel ou du droit au travail dans toute son étendue. Tout cela méritait bien d'être expliqué. ↩

  41. Nous n'avons pas encore eu occasion de parler des banques particulières. Cependant, nous ne pensons pas que nos lecteurs nous aient fait l'injure de nous supposer l'intention de faire obstacle à la liberté absolue de cette espèce d'industrie. Nous ne nous croyons pas plus le droit de porter atteinte à cette liberté qu'à toutes les autres. Il faut toute la confusion qui règne encore dans les esprits, en ce qui concerne les droits individuels pour qu'un gouvernement se permette de donner ou de vendre à quelques-uns le privilége de faire tel ou tel métier, d'exercer telle ou telle industrie. Que sous un gouvernement despotique, comme sous celui du czar Nicolas ou de Louis XIV, le souverain regarde le droit du travail et de l'industrie comme un droit régalien pouvant être donné, vendu et repris par lui le roi, cela se conçoit encore. Il y a dans cette absorption de l'individu par le pouvoir, par l'État, une certaine logique. C'est là une conséquence rationnelle d'un principe faux. Mais que, sous un gouvernement issu du suffrage universel et n'ayant d'autre base que la souveraineté du peuple, quelques faquins aient le pouvoir d'empêcher les citoyens de faire tel métier, de se livrer à tel ou tel commerce parfaitement moral et légitime, voilà qui n'a pas de nom ! ↩

  42. Nous ne reconnaissons pas plus à l'État le droit de fixer la limite du taux de l'intérêt que celui de limiter la liberté du travail et de l'industrie. Si l'une de ces deux prescriptions est injuste, l'autre est à la fois injuste et ridicule. Notez que la législation ne s'inquiète pas du loyer des capitaux autres que la monnaie métallique, et que s'il est défendu à un capitaliste de prêter son argent à plus de 5 p. 100, même lorsqu'il y a dans l'opération qu'il fait une chance de perte égale à 50 ou 75 p. 100, il est parfaitement permis à un propriétaire de louer sa terre, sa maison, son usine à raison de 10, 12, 15 ou 20 p. 100, alors qu'il est bien sûr de retrouver toujours un capital qui, de sa nature, est à peu près indestructible.

    Si l'argent était l'unique instrument de travail, nous comprendrions que son prix fût fixé législativement, mais à quoi bon arrêter le prix d'un capital, si vous n'arrêtez pas aussi le prix des autres capitaux ? Ne suffit-il pas, dans ce cas, pour échapper aux prévisions de la loi, de convertir la valeur argent en une autre espèce de valeur non tariffée ? Décrétez donc le prix maximum de tous les produits, de tous les capitaux, si vous voulez être logiques. Si vous y parvenez, vous aurez arrêté la valeur, c'est-à-dire que vous aurez trouvé cette chimère qui est à l'économie politique ce qu'est à la mécanique la découverte du mouvement perpétuel. ↩

  43. Certains produits encombrants comme les vins, les huiles et même les bestiaux assurés, peuvent être laissés aux mains de leurs propriétaires, bien qu'ils aient été engagés comme nantissement des avances faites par la banque. — Ceci se pratique déjà dans certaines contrées. Si le propriétaire faisait disparaître le gage, il serait considéré non plus comme simple débiteur, mais comme voleur et poursuivi en conséquence au criminel. ↩

  44. Les billets de banque à vue, tels que ceux de la banque de France, nous inspirent de vives défiances. On ne saurait prendre contre eux trop de précautions. Ils n'offrent que bien peu d'avantages à la circulation, si la somme du papier émis est toujours égale à celle de la réserve, et présentent des chances de banqueroute presque certaines si la somme des espèces en caisse n'est pas constamment égale à celle des billets en circulation.

    Quant au cours forcé qui sert quelquefois à éloigner ou à empêcher la banqueroute, c'est un remède héroïque, qui ne peut trouver son excuse que dans la raison du salut public. Et que n'excuse-t-on pas avec cette raison ? Dans tous les cas, nous ne croyons pas qu'on puisse jamais rien organiser avec le cours forcé, et il ne nous appartient pas, à nous démocrates, à nous adversaires implacables de toute fiction et de toute contrainte, d'y avoir recours. ↩

  45. Une des plus puissantes raisons à faire valoir contre l'assurance unitaire, c'est la différence des risques. Ainsi est-il possible de soumettre à la même prime l'immeuble construit en pierre de taille et en fer, et habité par des gens n'exerçant aucun métier dangereux, et l'usine, la filature, les marchandises, le théâtre ? Si l'État se faisait assureur concurremment avec les compagnies, assureur à prime fixe, n'aurait-il pas toutes les mauvaises assurances, c'est-à-dire celles dont les risques sont énormes, ou s'il prenait le monopole de l'assurance, et qu'il établît l'uniformité de l'assurance, ne mécontenterait-il pas ceux qui seraient obligés de payer 1 fr. ce qu'ils payaient 50 centimes, tandis qu'il favoriserait outre mesure ceux qui payaient 5 francs et qui ne donneraient plus que 20 sous ? C'est pourquoi, au moins comme transition, il nous semble utile de conserver la proportionalité des risques à peu près telle qu'elle est constatée par les tarifs maintenant en vigueur.

    Les valeurs immobilières descendent jusqu'à 10 centimes et s'élèvent jusqu'à 50 centimes pour 1000 fr.

    Les valeurs mobilières ordinaires varient de 75 centimes à 1 fr. 50 c.

    Les valeurs industrielles, comme usines, fabriques, filatures, théâtres, varient de 2 fr. à 25 fr.

    Comment établir la moyenne dans des riques aussi divers ? ↩

  46. L'idée de l'assurance par l'État n'est pas absolument neuve. Elle fut indiquée sous l'Empire par P.-B. Barrau, ainsi qu'on peut le voir dans son Traité des Assurances réciproques, (Paris, 1827). Barrau, qui, le premier, avait réalisé en France (1802) l'assurance mutuelle, proposa, sous l'Empire d'abord et plus tard pendant la Restauration, de faire assurer par le gouvernement tous les biens ruraux et tous les immeubles contre tous les risques, moyennant une prime qui serait ajoutée à la contribution foncière. Moyennant ce surplus d'impôt, l'État devait rembourser tous les sinistres résultant des fléaux suivants : grêle, incendies, épizooties, inondations, chenilles, tremblements de terre, tempêtes terrestres, sauterelles, froids ou gelées tardives ou précoces, maladies des grains.

    Le projet de Barrau était trop avancé pour son époque ; il ne fut pas pris en considération et n'eut même que fort peu de retentissement.

    M. Raoul Boudon a présenté à peu près la même idée en 1840, dans une brochure intitulée : Organisation unitaire des assurances.

    Des financiers officiels ont pensé aussi à mettre les assurances aux mains de l'Etat. Sans parler du gouvernement provisoire qui avait décidé cette réforme en principe, il y eut avant 1848 quelques essais qui furent faits en ce sens, d'abord par le baron Louis sous Charles X, et plus tard sous Louis-Philippe par M. Humann. Plusieurs fois les conseils généraux ont émis des vœux favorables à cette réforme. Dans la seule année 1846, 17 départements insistèrent pour que le gouvernement en prît l'initiative. ↩

  47. Nous prenons le[?] chiffre de 150 milliards, qui est celui qu'indique M. Moreau de Saint-Plaisir, dans son aperçu statistique des assurances en France.

    M. Raoul Boudon n'estime pas à moins de 278 milliards les valeurs susceptibles d'être assurées.

    La Revue des assurances s'est arrêtée à 215 milliards. Nous avons mieux aimé borner notre estimation au chiffre le plus modeste, pour qu'on ne puisse pas nous taxer d'exagération. D'ailleurs il est à présumer que l'établissement de l'impôt sur le capital empêcherait les assurés d'exagérer la valeur de leurs richesses. Ils auraient à craindre qu'on ne se servît de leurs déclarations, même pour asseoir leurs impositions. ↩

  48. Dans les grandes villes, au moyen des risques locatifs, les propriétaires sont parvenus à faire supporter par leurs locataires l'assurance même de l'immeuble. Pendant que le propriétaire paie à raison de 10 centimes par 1,000 fr. la prime de l'assurance à la compagnie mutuelle immobilière, les locataires couvrent ce même immeuble par leurs risques locatifs qu'ils paient à raison de 30 et 40 centimes. Ainsi, telle maison de 100,000 fr., qui est assurée par son propriétaire moyennant une prime annuelle de 10 fr., est également assurée par le locataire. Seulement, celui-ci au lieu de 10 fr. en paie 30 ou 40. Si l'immeuble est incendié par le fait du locataire, et il ne peut guère en être autrement, c'est lui ou son assureur qui paie le sinistre.

    M. Moreau de Saint-Plaisir fait observer avec raison que si l'immeuble et les risques locatifs étaient assurés à une seule compagnie, il en résulterait une économie de 40 p. 100.

    Ce que nous avons dit des risques locatifs s'applique également aux recours des voisins. ↩

  49. D'après les documents publiés par l'administration, le montant des pertes causées par l'incendie s'est élevé, en 1844, à 16,170,606 fr., de 1826 à 1835, la moyenne n'a été que de 13,000,000 fr. ↩

  50. Il serait intéressant de faire pénétrer nos lecteurs dans ces antres de l'agiotage. Il serait instructif de décrire les moyens qu'on emploie pour y attirer les épargnes des travailleurs et pour y faire suer au profit des directeurs et des agents, cet argent qui est supposé se capitaliser au protit des assurés. Mais ceci nous écarterait de notre sujet. Disons seulement qu'il y a auprès de ces sociétés tontinières des commissaires nommés par le gouvernement qui n'y voient jamais que du feu, et qui ne semblent mis là que pour servir d'appeau au gibier. Tout du reste s'y fait légalement. ↩

  51. Le gouvernement distribue, année commune, de 2 à 3 millions en secours aux personnes pauvres ou peu aisées dont les propriétés ont été ravagées par la grêle, l'incendie, l'inondation ou tout autre sinistre. Pour un pays comme la France, on comprend tout ce qu'une pareille somme a d'insuffisant. Il est rare qu'un sinistré reçoive plus de 5 ou 6 p. 100 de la somme qu'il a perdue. Cela ne change rien à sa misère. Nous voudrions que le budget de l'État consacrât tous les ans, au remboursement des pertes résultant des fléaux naturels, une somme égale à ces pertes même. L'inondation, par exemple, qui est presque toujours, toujours, pourrions-nous dire, le fait de la société, ne doit-elle pas être supportée, du moins dans les pertes qu'elle occasionne, par la société tout entière ? Ici[?] les désastres sont le plus souvent trop considérables et trop étendus pour qu'on puisse les laisser peser sur les habitants des localités qui ont été atteintes. Il faut les répartir sur toute la communauté nationale pour qu'ils paraissent à peu près insensibles à chacun. C'est pour cela aussi que nous n'avons pas compris l'inondation dans notre système d'assurance, — si ce n'est cependant pour les récoltes sur terre. La seule prime d'assurance possible pour garantir l'individu contre les risques d'un pareil fléau, c'est l'impôt national. ↩

  52. Il doit être bien entendu qu'à partir du jour où l'assurance hypothécaire serait en exercice, tout privilége hypothécaire résultant de ventes, de contrats de mariage, de faits de minorité, etc., serait aboli. — Nous n'admettons pas de degrés dans les droits des créanciers. Il n'y a dans le droit ni du plus ni du moins. On doit ou on ne doit pas.

    Quant aux hypothèques existantes, on pourrait peut-être s'en rapporter aux propriétaires pour en opérer le remboursement ou la liquidation. Il serait bien cependant de fixer un délai au bout duquel elles seraient considérées comme n'ayant pas d'autre valeur que les créances ordinaires, et seraient assimilées aux obligations commerciales ou personnelles. ↩

  53. Le mécanisme de l'assurance hypothécaire ne sera peut-être pas bien compris d'après ce simple projet. Nous reculons cependant devant des explications techniques qui augmenteraient encore l'étendue de ce travail si volumineux. Disons seulement comment on procédera pour la conclusion de l'emprunt et de l'assurance. Une fois l'engagement conclu et l'hypothèque enregistrée, le bureau remet au propriétaire souscripteur de l'hypothèque des titres de rente perpétuelle foncière, qui ne portent aucune désignation spéciale de la propriété, si ce n'est des chiffres et marques de renvoi, et un numéro d'ordre permettant de se reporter aux divers registres de la rente, de l'hypothèque et du cadastre. Ces billets ou titres de rente portent le nom de la commune-canton où est située la propriété. Si l'emprunt est fait à raison de 4 p. 100, ce contrat de rente signé par le propriétaire à l'État sera de 5 p. 100, —ce qui revient à dire qu'il s'engagera à payer tous les six mois au bureau d'assurance hypothécaire une rente de 25 fr. pour 1,000 fr., tandis que le bureau délivrera des titres de rente à raison de 4 p. 100, — c'est-à-dire qu'il aura à payer aux porteurs de ces titres une rente semestrielle de 20 fr. pour 1,000 fr.

    En d'autres termes, le capital de la rente due par le propriétaire sera comme 100 et le capital de la rente due par l'État sera comme 80. Cette différence de 1 p. 100 sur la rente payée sera le bénéfice de l'État. Cette différence de 20 p. 100 sur le capital garanti servira à le couvrir en cas de perte dans la réalisation de l'immeuble. ↩

  54. On sait que l'idée de l'impôt sur le capital a été proposée et vigoureusement soutenue par M. Emile de Girardin. ↩

  55. En 1849, le montant des recettes s'est élevé à 1,252,897,640 fr. Pour percevoir cette somme il a été dépensé 171,192,440 fr. En 1850, le montant des mêmes dépenses figurait au budget pour 167,369,421 fr., mais nous n'avons pas vu les comptes définitifs. ↩

  56. Il faudrait cependant maintenir sur cette somme les dépenses provenant des régies qui seraient conservées du moins transitoirement, et celles des services publics que nous proposerions de maintenir. De même, si l'on maintenait les douanes, il faudrait compter pour ce chef senlement une dépense d'une vingtaine de millions. Il serait bien à désirer que l'on pût le plus tôt possible faire des traités de commerce qui nous permissent de laisser nos frontières ouvertes à tous les produits étrangers, comme nous voulons qu'on laisse dès aujourd'hui nos villes ouvertes à tous les produits indigènes. Dans tous les cas, en réduisant le tarif des douanes à des droits d'entrée très-faibles, il serait possible, sans diminuer les recettes, de réduire le personnel des gardes côtes et douaniers de manière à ne pas dépenser pour tout le service plus de 10 ou 12 millions. ↩

  57. « Le vrai caractère de la souveraineté, son attribut essentiel, ainsi que l'ont démontré cent fois tous les jurisconsultes, c'est l'indépendance absolue, ou la faculté de changer les lois suivant la différence des conjonctures et les différents besoins de l'Etat. Il serait en effet insensé de penser que le souverain pût se lier irrévocablement par ses propres lois, et déroger d'avance aujourd'hui à celles qu'il croira nécessaire d'établir demain. Le peuple en qui réside ordinairement la puissance souveraine, le peuple, seul auteur du gouvernement politique, et distributeur du pouvoir confié en masse ou en différentes parties à ses magistrats, est donc éternellement en droit d'interpréter son contrat, ou plutôt ses dons, d'en modifier les clauses, de les annuler et d'établir un nouvel ordre de choses. » Mably. ↩

  58. Pour qu'une volonté soit générale, il n'est pas toujours nécessaire qu'elle soit unanime, mais il est nécessaire que toutes les voix soient comptées ; toute exclusion formelle rompt la généralité. (J.-J. Rousseau, Contrat social, liv. 2 ch. 11.) ↩

  59. Lisez ce que dit Rousseau dans son chapitre IV, liv. 1 du Contrat social. Inutile de revenir sur les choses qu'il a établies et que nul n'a réfutées. Citons-en cependant ce passage qui suffit pleinement au sujet : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à sa qualité d'homme, aux droits de l'humanité, même à ses devoirs. Il n'y a nul dédommagement possible pour quiconque renonce à tout. Une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toute liberté à sa volonté. Enfin, c'est une convention vaine et contradictoire de stipuler d'une part une autorité absolue, et de l'autre une obéissance sans bornes. N'est-il pas clair qu'on n'est engagé à rien envers celui dont on a droit de tout exiger, et cette seule condition sans équivalent, sans échange, n'entraîne-t-elle pas la nullité de l'acte ? Car quel droit mon esclave aurait-il contre moi, puisque tout ce qu'il a m'appartient, et que son droit étant le mien, ce droit de moi contre moi-même est un mot qui n'a aucun sens. » ↩

  60. Si ce n'est, bien entendu, dans les cas de légitime défense ou bien dans l'état de guerre. Mais lorsqu'il y a guerre entre les membres d'une nation il n'y a plus société. Ceci avait-il besoin d'être dit ? ↩

  61. Nous avons déjà cité sur ce sujet Tacite et Harrington. Citons aussi Helvétius qui n'est pas moins explicite : « C'est parce qu'on veut se mêler de tout, dit-il avec raison, qu'on fait tant de lois différentes. Quand on ne veut que protéger les bons contre les méchants et assurer à chacun sa propriété, etc., les lois nécessaires ne sont pas nombreuses et conviennent aux habitants de la terre entière. » ↩

  62. On sait que ce système est celui de M. de Girardin. M. Olinde Rodrigues l'avait indiqué dès 1848, mais M. de Girardin l'a modifié en plusieurs points importants. ↩

  63. Nos Constitutions jusqu'ici, tout en partant du principe de la souveraineté du peuple, sont toujours arrivées à la négation de cette souveraineté.

    Ainsi, la Constitution de 1848, après avoir établi que la souveraineté du peuple est inaliénable et imprescriptible, divise cette souveraineté en trois branches qu'elle appelle les trois pouvoirs et affirme « que la séparation des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre. » Art. 19.

    Ainsi la première condition de la souveraineté du peuple, de cette souveraineté qu'on a déclarée tout-à-l'heure inaliénable et imprescriptible, c'est l'abdication même qu'en fait le peuple en faveur de trois maitres qu'il se donne volontairement et qu'il subira malgré qu'il en ait. Ces trois maitres auxquels se livre le peuple souverain s'appellent le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

    Quel avantage tire donc le peuple de ce partage qu'il a fait de sa souveraineté et qu'on appelle la séparation des pouvoirs ? De deux choses l'une : ou ces pouvoirs s'entendront, ou ils ne s'entendront pas. S'ils s'entendent, l'absorption de la souveraineté du peuple sera complète. Le souverain ne sera plus le peuple ou celui-ci ne sera souverain que de nom. Il n'y aura plus de manifestation possible de la souveraineté collective, de la souveraineté vivante. Il y aura des hommes qui feront la loi, d'autres qui l'exécuteront, d'autres qui l'interpréteront. Il n'y aura plus de peuple. Il n'y aura plus qu'une masse inerte et passive qui recevra la loi du pouvoir législatif, qui sera gouvernée par le pouvoir exécutif, et qui sera jugée par le pouvoir judiciaire.

    Si les trois pouvoirs héritiers de la souveraineté du peuple ne s'entendent pas, s'ils se disputent sur leurs attributions, si chacun d'eux veut élargir sa part de souveraineté aux dépens des autres, le peuple pourra peut-être obtenir que, pour mettre fin à la lutte, il soit fait appel au véritable souverain, et que les pouvoirs soient renouvelés en totalité ou en partie. Alors le peuple se trouve pour un moment en possession de sa souveraineté. Mais comme l'observe fort bien l'auteur du Contrat social, la liberté, la souveraineté du peuple durera juste autant que les élections des membres de son gouvernement. D'ailleurs, pendant que les trois pouvoirs se disputent, qui fait les affaires de la nation ?...

    Pour nous, dans la pratique, comme en théorie, nous ne comprenons pas qu'il y ait aucun pouvoir en dehors du peuple souverain. Aussi n'admettons-nous aucune séparation des pouvoirs. Convaincus que le pouvoir est indivisible comme la souveraineté, nous disons : unité de pouvoir et division des fonctions.

    Nous ne voulons donc qu'un pouvoir, c'est le pouvoir législatif, et il réside dans le peuple souverain, dans l'universalité des citoyens. Viennent ensuite les fonctions exécutives, administratives, judiciaires, auxquelles, pour le bien du service public, nous appliquons la règle de la division du travail. Aussi, pouvons-nous dire de notre système que c'est le seul qui ne force pas le peuple à abdiquer sa souveraineté aussitôt après qu'il en a fait usage, et qui ne mérite pas le reproche que J.-J. Rousseau adresse à tout système représentatif de la souveraineté nationale, et qu'il résume ainsi : « A l'instant qu'un peuple se donne des représentants, il n'est plus libre, il n'est plus. » ↩

  64. En regard des systèmes exposés et réfutés dans notre préface, nous placions un procédé de législation directe que nos articles reproduisent, mais avec plus de préoccupation de ce qui est praticable maintenant. Sans doute, nous n'allions pas, même en théorie, jusqu'à nous représenter le peuple livré au stérile et énervant exercice d'amender et de sous-amender les lois : il n'y a pas de loi faisable, il n'y a pas de peuple imaginable dans cette donnée-là et ces mots pouvoir législatif du peuple ne signifient pas législation incohérente et perpétuelle des individus. Mais nous supposions que les lois discutées article par article dans les assemblées primaires y étaient votées de même article par article, et que tel disposition pouvait être adoptée, telle autre rejetée (sans aucune modification possible). Il serait à désirer que le peuple fût réellement en état d'appliquer ce procédé, et que nous n'eussions plus qu'à chercher les moyens de concilier l'exercice le plus entier d droit du souverain avec le maintien de l'économie rationnelle de projets de loi soumis au crible du vote par articles. Mais on trouvera que c'est assez, actuellement de vouloir soumettre les lois dans leur ensemble à la sanction populaire. Le principe reste sauf, et la pratique se conçoit mieux. ↩

  65. Ainsi, si nous supposons Paris (dans l'enceinte des fortifications) divisé en 60 sections, chaque groupe de 2 sections nommera un mandataire. Et cependant il pourra se trouver que tel groupe n'ait que 30,000 habitants tandis que tel autre en aura peut-être 40 et jusqu'à 50,000. ↩

  66. Nous avons établi ce budget des dépenses sur les résultats de l'exercice de 1849. Le réglement définitif de 1850 n'est pas encore connu, sans cela nous l'eussions préféré. Au reste, les budgets se suivent et se ressemblent, comme tout le monde sait. Si celui de 1849 se distingue par une forte dépense en travaux publics, ce n'est pas ce que nous y reprenons, et nous en tiendrons compte ; quant à l'expédition de Rome qui y figure, c'est une de ces folies que le régime que nous combattons traîne nécessairement à sa suite. Le budget prochain n'en sera même pas délivré. ↩

  67. Ce tableau résulte d'un relevé fait sur le budget définitivement réglé de 1849. Nous avons seulement supprimé comme inutile à l'objet que nous nous proposons la division des dépenses en ordinaires, extraordinaires, spéciales et facultatives. ↩

  68. Relevé fait sur les tableaux publiés dans le Rapport de la commission instituée par un décret du 30 mars 1850, pour examiner les questions relatives à la situation des départements et des communes ; président, M. Vivien ; rapporteur, M. Darcy. Les dépenses sont relatives à l'année 1846. Pourquoi 1846 ? Nous l'ignorons. Les nombres qui figurent sur ce budget général des communes sont très-probablement au-dessous de la vérité. Le rapporteur ne justifie point de la manière dont il l'a composé. On conçoit que toute dépense qui s'y trouve portée doit être réelle, mais que toutes les dépenses communales n'y sont pas nécessairement portées. ↩

  69. Nous n'avons pu réussir à nous expliquer la raison pour laquelle la ville de Paris n'est comprise dans le tableau de M. Darcy, à l'article de la dette des communes, que pour une somme de 1,678,866 fr., tandis que le budget officiel porte 4,592,404 fr., différence 2.913,538. Cette inconcevable erreur nous permet de supposer beaucoup d'autres omissions. ↩

  70. Nous appelons indirectes toutes les dépenses portées dans ce chapitre, parce qu'elles ne pèsent qu'indirectement sur l'établissement social. C'est au contraire très-directement que les citoyens les acquittent, les uns quand ils ont recours aux gens de loi, d'autres quand ils s'adressent à des agents de change, à des banquiers, etc., etc., tous quand ils achètent en qualité de consommateurs des marchandises dont la plus-value ne profite qu'à un petit nombre de riches producteurs. Notre système, s'il n'abolit pas entièrement, et surtout immédiatement, cet ordre de dépenses, les diminue au moins dans une proportion énorme, en suprime certaines et des plus lourdes, et les atteint toutes dans leur source qui à la longue tarira. ↩

  71. Voyez la justification des chiffres de ces premiers articles à notre chapitre de l'organisation judiciaire. Nous portons les avocats sur ce tableau parce que bien que notre système, en abolissant l'ordre, n'abolisse pas la fonction, il nous paraît certain que la simplification des lois, la suppression du ministère public, l'application du jury au civil, enfin le progrès de l'instruction du peuple doivent avoir cet effet de rendre le ministère de l'avocat de moins en moins utile au citoyen qui ne veut que réclamer son droit. ↩

  72. M. Michel Chevalier estime plus haut que nous cette partie du budget. Voici ce qu'il a écrit dans ses lettres sur l'Amérique du Nord (t. II, p. 258) : « Le taux moyen de l'argent dans l'ensemble des transactions de toute nature et de tout ordre qui s'opèrent en France est au moins de 15 ou 20 pour 100, de 25 peut-être..... La production totale de la France est estimée à neuf milliards, ce qui suppose une masse de transactions dix à douze fois plus considérable. La somme annuelle des seuls effets de commerce est d'environ vingt milliards. En admettant une échéance moyenne de quatre mois et une masse de transactions de quatre-vingt milliards, une économie de 2 pour 100 par an représenterait 540 millions. » Quelle ne serait pas l'économie si le prix de l'argent était réduit, comme il le sera par l'effet de nos banques cantonales à un taux uniforme de 4 à 6 pour 100 ! C'est par milliards qu'il faudrait compter les sommes dont serait allégée la production nationale. ↩

  73. Sous la Restauration, il était résulté de l'enquête faite dans les 86 départements par les directeurs de la caisse hypothécaire, que le taux moyen des emprunts était de 12 1/2 pour 100. D'autre part, voici comment s'exprimait, en 1844, un homme dont le nom fait autorité, M. d'Audiffret : « L'intérêt de la dette hypothécaire que l'on indique seulement au taux de 5 pour 100 est inséparable des frais, des droits, des honoraires d'officiers publics enfin des charges diverses qui accompagnent le contrat passé avec chaque prêteur par le propriétaire embarrassé. On peut donc affirmer sans aucune exagération que la moyenne du loyer de ces capitaux empruntés sur des gages trop souvent incertains et difficiles à réaliser varie suivant l'importance des emprunts de 8 à 10 pour 100. » Nous ne comprenons pas dans cet article les honoraires des officiers publics, ce serait faire double emploi. Mais évaluant à 7 1/2 pour 100 la moyenne actuelle de l'intérêt des prêts hypothécaires et supposant que notre système de garanties ne réduise tout d'abord qu'à 6 pour 100 le prix de l'argent, il nous reste 1 1/2 pour 100 d'économie pour les citoyens sur la masse de la dette hypothécaire. ↩

  74. Il serait peut-être juste d'ajouter à cet article les voleries de quelques-unes de ces compagnies ou de leurs directeurs. Deux exemples récents viennent de trop bien justifier ce que nous avons dit en parlant des assurances (page 276). Les malversations des deux compagnies la Prévoyance et l'Equitable, font perdre aux malheureux assurés des capitaux épargnés à grand peine et au prix de bien des sueurs et des privations. On peut se faire une idée de l'importance des sinistres financiers de cette nature lorsqu'on sait que le nombre des personnes assurées à ces deux compagnies ne s'élevait pas à moins de 240,000, ce qui, en mettant la moyenne des souscriptions à 1,000 fr., ferait 240 millions de capitaux souscrits, ou environ 50 millions de capitaux réalisés (car il ne rentre guères que le cinquième des souscriptions). Voilà des pertes impossibles dans notre système, puisque la commune et l'Etat y sont responsables. ↩

  75. Il est bien entendu que pour cette évaluation nous ne tenons compte que du revenu ajouté à leurs traitements officiels par ceux de ces agents qui sont proprement fonctionnaires publics. Nous n'y comprenons pas non plus les pertes résultant des banqueroutes malheureusement trop fréquentes de ces messieurs. ↩

  76. Nous portons pour mémoire celles des dépenses indirectes que nous craignons d'évaluer inexactement faute de renseignements suffisants. Quelques-unes s'élèvent à des sommes immenses. ↩

  77. On évalue a plus de 400,000,000 francs la valeur capitale des immeubles dont les fonctionnaires publics ont la jouissance. Notre système supprime tous logements comme abusifs, sauf un petit nombre cas. ↩

  78. Le budget des écoles primaires dirigées par les frères et sœurs de la doctrine chrétienne, budget que paient en partie les parents, en partie la charité, en partie les municipalités ne peut être évalué à moins de 80,000,000. Sur cette somme il faut déduire environ 20,000,000 compris dans le budget des départements et des communes. ↩

  79. Les libre-échangistes évaluent à un milliard l'impôt que le régime prohibitif et protecteur rapporte à la grande industrie. Cet impôt fait payer les objets de consommation, notamment les métaux, les combustibles, certaines étoffes, 1/4 et même 1/3 en sus de leur valeur réelle. ↩

  80. Les traitements des fonctionnaires ou employés quelconques d'une commune-canton, ainsi que les frais de tout genre relatifs à quelqu'une des agences administratives de cette même commune sont évalués et portés dans ce tableau en supposant la donnée d'une commune moyenne de 18,000 habitants. Il sera donc bien entendu que les nombres estimatifs devront être élevés pour les grandes communes, pour les grands centres de population, et au contraire abaissés graduellement pour les localités de moindre importance. Le nombre des administrateurs délégués varie également de commune à commune : 28 est le nombre moyen. ↩

  81. Pour première application de la note précédente nous remarquerons que telle commune peut suffire à son administration avec une séance hebdomadaire de l'assemblée communale, — soient alors 52 séances par an, — et que telle autre exigera des séances supplémentaires. Quelques-unes en demanderont deux, trois ou même un plus grand nombre par semaine régulièrement. L'indemnité sera inférieure à 5 francs dans beaucoup de localités, ailleurs elle devra être plus élevée. Nous laisserons le lecteur appliquer notre remarque à tous les cas analogues. ↩

  82. Nous portons au premier et au second tableau les dépenses à la charge des communes et nous portons au second seulement celles à la charge de l'Etat. ↩

  83. Cet article est complété par celui de la bibliothèque et du cabinet de physique de la commune. ↩

  84. Dans tous les cas, la charge est pour l'Etat si la commune n'y peut suffire. Il en est de même des articles suivants relatifs à l'assistance publique. ↩

  85. Nous nous servons du chiffre officiel des enfants trouvés. Comme quelques-uns d'entre eux sont adoptés par des particuliers, le surplus des fonds peut s'appliquer aux orphelins. Or, on compte annuellement une naissance sur 34 habitants, et 1 enfant naturel sur 13 enfants. Il nait donc chaque année un enfant naturel sur 442 habitants, c'est-à-dire 40 enfants naturels dans une commune de 18,000 habitants. Sur cette donnée, nous calculons d'après les tables de mortalité qu'une commune devrait avoir chaque année 300 enfants naturels de l'âge de 0 à 9 ans à sa charge. Au-dessus de cet âge, ils ont part au budget de l'enseignement. Mais on sait que la mortalité des enfants naturels est beaucoup plus rapide que celle des autres. Malheureusement, donc, il n'y a que trop lieu à la réduction que nous supposons sur cet article de notre budget. Bientôt, il faut l'espérer, ce genre d'économie cessera d'être possible, mais bientôt aussi le nombre des enfants abandonnés diminuera. ↩

  86. Cet article est expressément relatif aux communes qui n'ont pas d'hôpitaux à leur disposition. Quelle que soit la solution qui sera donnée un jour à la question des hospices et des hôpitaux, leur existence actuelle et les fonds dont ils sont abondamment pourvus, nous permettent de réduire de 1/4, c'est-à-dire de 60 à 45 millions, les fonds relatifs aux secours à domicile dans la totalité des 2 000 communes. Pour la même raison, nous réduisons de 32 à 24 millions le crédit général relatif aux infirmes et aux vieillards. ↩

  87. Le médecin et le vétérinaire reçoivent leurs traitements comme professeurs au collége communal, et sont portés au budget de l'enseignement. ↩

  88. 42 écoles, c'est-à-dire 6 en moyenne pour chacune des sept catégories. (V. le projet.) ↩

  89. 100 élèves, c'est-à-dire à peu près 1 enfant sur 5 de neuf à douze ans dans chaque commune hors d'état de payer, même en partie, le prix de la pension. On conçoit que la gratuité de l'entretien étant quelquefois totale et quelquefois partielle, suivant la situation des familles, notre calcul suppose en réalité plus d'un enfant sur cinq, dont l'internement est facilité par la commune. ↩

  90. Nous ne portons pas à notre budget d'article analogue pour l'instruction spéciale ou centrale, parce que l'Etat possède d'ores et déjà plus que le nécessaire à cet égard. Nous aurions même pu réduire, par cette considération, le présent article. Mais nous voulons réparer quelques omissions inévitables en estimant largement toutes nos dépenses. ↩

  91. Les professeurs des colléges communaux peuvent parfaitement faire, soit à tour de rôle soit autrement le service de la bibliothèque pour le public. A Paris, il faut en outre un personnel subalterne dont nous tenons compte ci-dessous, et il en serait de même dans quelques autres grandes villes. ↩

  92. Nous portons ici un chiffre assez élevé parce que dans la plupart des localités il ne s'agit pas d'entretenir, mais de créer. ↩

  93. Notre système admettant les témoins au civil comme au criminel nous doublons la somme de 1,700,000 fr., portée au budget actuel pour indemnités allouées aux témoins dans les cas où la charge en revient à l'Etat. ↩

  94. C'est à peu de chose près la somme portée au budget de l'État pour une dépense qu'il sera facile de réduire considérablement, lorsque le code pénal et le système pénitentiaire seront réformés. ↩

  95. Les frais de tout genre de l'administration de la banque et de celle des assurances sont prélevés sur les revenus respectifs de ces établissements. Quant à la perception des contributions, le service en est fait par la banque à laquelle il n'est nullement onéreux et qui même est intéressée à s'en charger. ↩

  96. Cet article s'élève plus haut dans le budget actuel des départements et des communes, mais une partie des dépenses départementales revient nécessairement à l'Etat dans notre système, et d'autre part les allocations spéciales faites ci-dessus pour la maison commune, le collége communal, etc. nous permettent de nous tenir ici à un chiffre plus bas, tout en espérant l'extension et l'amélioration du service des travaux communaux, surtout en matière de voies de communication. ↩

  97. On comprend que, indépendamment des 100,000,000 fr. qui figurent à notre budget pour la garantie du travail et en même temps pour l'exécution des travaux extraordinaires, communaux ou nationaux, des fonds considérables pourront devenir nécessaires. Nous ne considérons pas cette prévision comme propre à déranger l'établissement de notre budget : il s'agit ici d'une nature de dépenses éminemment productive, de travaux qu'on entreprend quand on croit avoir les avances nécessaires pour les mener à fin, et dont l'importance est d'ailleurs tout-à-fait illimitée. Si nous n'ajoutons pas à notre budget une somme de 200,000,000 en sus pour travaux publics extraordinaires, ce n'est pas de peur de le grossir, tant ce chapitre nous semble à part de tous les autres, mais parce qu'il nous est impossible de prévoir quelle somme de travaux et de dépenses serait jugée bonne et possible dans les premières années de notre exercice. ↩

  98. En voyant cette somme de 235,000 fr. mise à la charge de chaque canton, on pourra se récrier et faire observer qu'il est en France bien des cantons qui seront dans l'impossibilité d'y suffire. Ceci est possible. Mais nous avons déjà dit que l'État devrait intervenir et prendre à sa charge, soit en totalité soit en partie les dépenses relatives à l'assistance publique. Il n'y a donc de réellement obligatoires pour les communes que les dépenses relatives à la centralisation communale, à la publicité, à la statistique, à l'enseignement, en partie, et à la police. On peut ajouter à cela les travaux communaux d'urgence ou reconnus indispensables. Quant au travaux extraordinaires, il est évident qu'ils sont facultatifs et que les cantons ne les feront que lorsqu'ils auront les ressources nécessaires, soit au moyen de l'épargne soit au moyen de l'emprunt. Ainsi, les dépenses obligatoires pour chaque canton se trouvent réduites à 60,000 fr. et à 110,000 fr. si l'on y comprend les 50,000 fr. de travaux publics ordinaires. ↩

  99. Cette évaluation suppose l'équivalent de 20 membres en tournée constante, et une indemnité supplémentaire de 20 francs par jour. ↩

  100. Cet article qui comprend le matériel et le personnel accessoire des comités est l'équivalent des administrations centrales ou bureaux des ministères d'aujourd'hui. ↩

  101. Évaluation plus élevée que les dépenses actuelles à cause des lignes à créer et de l'introduction de la télégraphie électrique. ↩

  102. Nous ne retranchons aux évaluations du budget actuel que l'administration centrale comprise à l'article des comités, les hauts fonctionnaires, c'est-à-dire les gros traitements, et les écoles des ponts-et-chaussées et des mines auxquelles il est pourvu par notre organisation de l'enseignement (écoles spéciales). Appliquez cette remarque aux articles suivants, qui se rapportent aux ministères actuels des finances, de l'agriculture et du commerce. ↩

  103. Voyez le chapitre de la garantie du travail dans la première partie Administration des communes. Au reste, l'article des travaux publics extraordinaires est nécessairement indéterminé, variable. N. B. Les sommes consacrées dans notre budget aux travaux publics ordinaires et extraordinaires doivent être considérées comme augmentées de celles qui s'appliquent à diverses dépenses du service d'instruction militaire et des armes spéciales, puisqu'il y a, là aussi, un véritable service de travaux publics. Il faut tenir compte de tous les doubles emplois si l'on veut apprécier nos chiffres. ↩

  104. Sur cette somme 2 millions regardent le matériel et 2 le personnel qui comprend aujourd'hui près de 7,000 agents, mais que notre création des bureaux de statistique permet de diminuer considérablement. Il n'est question ici, bien entendu, ni du timbre, ni de l'enregistrement. Nous supprimons le fisc. ↩

  105. Cet article et les suivants sont établis d'après le budget actuel avec les réductious voulues. ↩

  106. On comprend que le service de la douane devient beaucoup plus simple par suite de la disparition de la contrebande, conséquence nécessaire de l'abaissement des tarifs au-dessous de 20 pour 100. L'article que nous portons à 10 millions, figure au budget actuel pour 26. ↩

  107. Cet article est calculé sur les dépenses actuelles de solde et entretien du corps d'artillerie, officiers non-compris, et sur le pied de paix. Dans la masse d'entretien figure une part pour l'harnachement et le ferrage (budget de 1851). Nous portons les chevaux à l'article cavalerie ci-dessous. On voit que sur les 600,000 hommes du service d'instruction, nous en supposons 1,600 seulement, soit dans la section de la cavalerie, soit dans celle des armes spéciales pour lesquelles un engagement spécial est contracté (voir le projet). C'est un contingent annuel de 800 d'un côté et de 400 de l'autre, qui est nécessaire. En effet, ce contingent suffit pour entretenir au complet un corps de cavalerie de 80,000 hommes, et des corps de génie et d'artillerie ensemble de 40,000 hommes. La mortalité des hommes de l'âge de 20 à 25 est de un centième par an seulement : les tables de mortalité en font foi. L'instruction spéciale et les corvées de la cavalerie, du génie et de l'artillerie devant réclamer une part très-considérable du temps des hommes qui appartiennent à ces corps, nous croyons qu'ils doivent être soldés au lieu de subvenir à leur entretien par leur travail, comme les hommes de l'infanterie. Ceci ne veut pas dire qu'ils ne seront pas appliqués aux travaux publics pour autant que leur temps sera disponible. Le matériel dont ils ont la conduite doit aussi être utilisé. ↩

  108. Il faut se rappeler que ces officiers choisissent, parmi les élèves soldats de la deuxième année, des officiers et des sous-officiers non-salariés qui leur sont subordonnés. Nous n'entrons pas dans le détail de la hiérarchie de nos instituteurs-administrateurs. Cependant il en faut une quoique très-simple, et l'on conçoit que le traitement de 1,500 est une moyenne, mais de laquelle on ne doit s'écarter beaucoup ni en plus ni en moins. Cette remarque s'applique tout entière aux directeurs des travaux industriels. ↩

  109. Nous portons au compte de l'État l'habillement des hommes du service d'instruction, parce que les citoyens appelés à ce service, nous semblent devoir être dispensés de frais exclusivement relatifs à la condition exceptionnelle qui leur est faite. Les chiffres que nous adoptons sont des moyennes tirées du budget actuel. ↩

  110. Article calculé sur les dépenses de même ordre de l'armée de l'Algérie. (Budget de 1851.) ↩

  111. Calculé sur les dépenses de même ordre de l'armée actuelle prise en son entier. Même base de calcul pour l'article suivant. ↩

  112. Cette partie du budget actuel de l'armée couvre de nombreux abus. Quand le transport des hommes et des choses se fera uniquement en vue du service des travaux publics, c'est le budget de ce service qui devra en être grevé. Nous portons un chiffre éventuel de 200,000 pour le déplacement des hommes isolés. ↩

  113. Nous voulons parler de l'outillage d'une manière générale. Le porter en compte ici, ce serait faire double emploi, soit avec le budget spécial des travaux publics, soit avec divers articles du matériel militaire. ↩

  114. Ces frais sont couverts par le produit des travaux et en particulier de la fabrication des articles d'habillement et de campement portés ci-dessus. ↩

  115. Un, par exemple, pour le premier ban et un pour l'ensemble de la légion, ce dernier plus spécialement administrateur. ↩

  116. Une commune ne renfermera, terme moyen, que 30 ou 40 cavaliers, on conçoit qu'un instructeur par commune (et pour des hommes instruits déjà) n'est nullement nécessaire. ↩

  117. Article pris au budget actuel avec une faible réduction. Cette dépense est nécessaire encore. Combien de temps le sera-t-elle ? ↩

  118. Nous disons pour 70,000 chevaux, savoir d'après le budget actuel : 39,785 pour la cavalerie proprement dite, 11,915 pour l'artillerie et le génie, et 11,856 pour la gendarmerie ; total, 63,556 fr., auquel il faut en ajouter quelques milliers pour le service d'instruction et pour les officiers instructeurs de divers ordres. La dépense annuelle de remonte étant portée à 3,646,350 fr., au budget, pour environ 40,000 chevaux, nous portons en sus environ les 3/4 de cette même dépense à notre compte. Et nous procédons d'une manière analogue pour les articles suivants. ↩

  119. Article pris au budget de 1851, pour un effectif de 26,763 hommes de l'artillerie de l'intérieur. ↩

  120. Pris au même budget pour un effectif de 5,921 hommes du génie de l'intérieur. Cet article, et le pareil de l'artillerie, comprend une masse d'entretien de l'harnachement et du ferrage des chevaux. ↩

  121. Toutes nos écoles militaires sont des écoles régimentaires (voir le projet) ; la dépense est donc nulle quant au personnel. parce que les professeurs et employés appartiennent aux corps, nulle quant au matériel, en ce sens qu'elle rentre dans les autres articles du budget de l'armée. Les livres et instruments doivent d'ailleurs être empruntés aux collections des localités où se trouvent les écoles. Restent quelques menus frais personnels aux élèves. ↩

  122. La carte de France rentre dans la spécialité de nos bureaux de statistique, et pour le surplus des travaux topographiques portés pour une somme minime à l'article dépôt de la guerre dans le budget actuel, il faut le comprendre dans notre article état-major du génie militaire. ↩

  123. Notre organisation militaire supprime les états-majors, mais ceux des armes spéciales (la cavalerie exceptée) doivent être conservés. Nous empruntons cet article au budget, sauf réduction d'un tiers environ, pour diminution de gros traitements et suppression des aumôneries. ↩

  124. Effectif de 1,972 hommes à l'intérieur. ↩

  125. Les travaux de l'intendance militaire se partagent entre les officiers administrateurs des corps de l'instruction militaire et des légions communales d'une part, et les préfets de l'autre. Ces derniers, au besoin, ont sous leurs ordres, les agents spéciaux du bureau de statistique. ↩

  126. Avec l'armée permanente disparaissent et les états-majors et la solde de tout homme qui n'est pas en activité de service. ↩

  127. Les délits militaires sont réprimés soit par les tribunaux de droit commun, soit par de simples conseils de discipline institués dans les corps, cela suivant leur nature et leur gravité. ↩

  128. Les invalides de la guerre et les vétérans cessent d'exister à l'état de corps. Ils sont assistés individuellement dans leurs communes, comme les invalides de la marine. Nous conservons la partie utile du budget actuel des dépenses qui concerne ces hommes, anciens militaires et marins. Nous conservons aussi les pensions de la légion d'honneur, à l'exception de celles des dignitaires, et nous supprimons la maison de Saint-Denis et ses succursales. Ces quatre articles de dépenses s'élèvent à 17 millions qui seraient mieux placés en appendice des deux ou trois cent millions que nous consacrons à la garantie du travail et à l'assistance publique. ↩

  129. C'est à peu près la dépense actuelle tant civile que militaire. Nous réduisons comme à l'ordinaire les grands traitements. Que si un sérieux essai de colonisation de l'Algérie doit entraîner plus tard la démocratie à de plus fortes dépenses, nous n'avons pas à les prévoir ici. ↩

  130. Nous avons déjà expliqué (voyez page 371) la raison qui nous oblige à prendre le budget de 1849 pour base de notre comparaison. Mais il suffit pour éviter tout reproche que nous déduisions du chiffre total de ce budget une somme de 80 millions environ, consacrée à la construction de grandes lignes de chemins de fer. Le reste, qui surpasse encore deux milliards ne se compose plus que des dépenses communes à tous les budgets, ou de celles qui ne manquent jamais d'y avoir des équivalents. Si cependant on voulait aller plus loin et distraire en outre du budget de 1849, une somme de 63 millions, c'est-à-dire l'ensemble de tout ce que le ministre lui-même, dans son exposé des motifs caractérise comme dépenses extraordinaires, rien ne serait changé aux résultats généraux de notre comparaison. Nous procédons très-largement et n'en sommes pas à 60 millions près de critique avec les budgets actuels. ↩

  131. Depuis 1814, la dette publique de la France s'est élevée de 1,366,152 fr. à plus de 6 milliards, c'est-à-dire qu'elle s'est accrue de plus de 130 millions par an, terme moyen, ce qui n'empêchait pas les gouvernements de consacrer régulièrement des sommes énormes à son amortissement prétendu. La république n'avait laissé que 40,216,000 fr. de dette inscrite. ↩

  132. Il faut remarquer que sur ces 42 millions dépensés pour rendre la justice, il est restitué 15 millions au peuple faisant fonction de jury. ↩